Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-28, n° 865 (TAL7)

Décision officielle commentée

1. Les faits Il résulte du procès-verbal numéro 14788 précité qu’en date du 7 novembre 2020 vers 15.58 heures, la police a été dépêchée à se rendre à ADRESSE3.), suite à une altercation entre deux personnes. Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouver PERSONNE5.) qui présentait des blessures, notamment au niveau de son œil droit. Ces blessures lui auraient été faites par PERSONNE1.), lequel l’aurait également menacé avec un couteau. Il résulte encore du procès-verbal que PERSONNE5.) a reçu un appel de la part de PERSONNE1.) en présence des agents verbalisants, à l’occasion duquel il s’est vu adresser les propos suivants « Je vais te tuer ». Les agents de police se sont alors rendus à l’adresse de PERSONNE1.). Ce dernier n’ayant pas pu s’identifier, il a été soumis à un contrôle de sécurité, à l’occasion duquel les policiers ont pu retrouver un couteau suisse de couleur rouge. Lors de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu, ont également pu être retrouvées et saisies, 6 boules de cocaïne préconfectionnées avec un poids total de 1,7 grammes et 8 boules d’héroïne préconfectionnées avec un poids total de 2,7 grammes. L’expertise toxicologique suséquente du 22 janvier 2021 s’est avérée positive et a permis l’identification dans tous les échantillons la présence d’héroïne et de cocaïne. Lors de la fouille corporelle, les agents de police ont également saisi les téléphones portables des marques Apple et Motorola. L’exploitation subséquente n’a pas donné de résultat laissant conclure à un trafic de stupéfiants. Toutefois, les enquêteurs ont pu conclure que le prévenu PERSONNE1.) a été en contact avec des personnes connues du milieu des stupéfiants. 4

PERSONNE5.) a déclaré devant la police en date du 7 novembre 2020, qu’il avait fait la connaissance du prévenu il y a un an. Au départ, les deux hommes auraient été amis, jusqu’à ce que PERSONNE1.) aurait causé un accident avec le véhicule appartenant à PERSONNE5.). Il aurait porté plainte contre le prévenu et la relation entre les deux se serait dégradée. Depuis cette date, PERSONNE1.) l’aurait harcelé de manière régulière en lui envoyant des propos menaçants et intimidants. PERSONNE1.) l’aurait également contacté et confronté sur son lieu de travail et s’y serait également rendu avec une arme à feu. PERSONNE5.) a précisé que le jour des faits, soit le 7 novembre 2020, il avait été contacté à plusieurs reprises par PERSONNE1.) via l’application Messenger. Il lui aurait demandé de se rendre à un rendez-vous à la ADRESSE5.) à ADRESSE4.). PERSONNE5.) a indiqué que dans la mesure où il voulait que la situation se calme, respectivement que PERSONNE1.) cesse son comportement intimidant et harcelant à son encontre, il était d’accord, et lorsqu’il a quitté son appartement, PERSONNE1.) l’attendait déjà devant la porte. Ce dernier, ayant les deux mains dans ses poches, se serait rapidement dirigé dans sa direction, de sorte que PERSONNE5.) l’aurait repoussé afin de garder ses distances. Ainsi, PERSONNE1.) lui aurait porté deux coups de poing, avec la main gauche, au visage. Afin de se défendre, PERSONNE5.) a expliqué qu’il lui a également donné un coup de poing au visage. PERSONNE1.) aurait dès lors sorti un couteau de sa poche et aurait essayé de l’attaquer. PERSONNE5.) aurait ainsi tout de suite pris la fuite. Enfin, PERSONNE5.) a précisé que dans le passé, il avait à quelques reprises acheté de la cocaïne auprès de PERSONNE1.), pour un montant d’environ 1.000 euros. Lors de son audition, PERSONNE1.) s’est limité à expliquer qu’il avait été contacté par un ami PERSONNE7.) afin de se rendre à la ADRESSE5.), alors que PERSONNE5.) voulait lui parler. Concernant les stupéfiants trouvés et saisis sur lui, il a indiqué les avoir achetés à ADRESSE4.) pour le prix de 180 euros, auprès d’un homme d’origine africaine. Entendu une deuxième fois par la police en date du 22 novembre 2020, PERSONNE5.) a indiqué que lorsqu’il a quitté son domicile, il s’est aperçu de PERSONNE1.), qui se cachait derrière une haie se trouvant juste en face de son immeuble. Ce dernier se serait dirigé dans sa direction et faisait semblant de vouloir lui donner un câlin. PERSONNE5.) a relaté qu’à ce moment il a remarqué que PERSONNE1.) tenait un couteau dans sa main droite, de sorte qu’il l’a tout de suite repoussé. Il a également précisé avoir reçu deux coups de poing au visage de PERSONNE1.), en utilisant sa main gauche, et que PERSONNE1.) a également essayé de le frapper avec le couteau de couleur rouge, porté dans sa main droite. Ayant été confronté par les policiers avec le couteau trouvé et saisi sur la personne du prévenu, le témoin a pu identifier le couteau. PERSONNE8.) a déclaré devant la police en date du 6 décembre 2020, que le 7 novembre 2020, il se trouvait chez son ami PERSONNE5.) et a reçu un appel de PERSONNE1.). PERSONNE5.) aurait pris le téléphone et une discussion entre les deux aurait éclaté. PERSONNE5.) aurait dit « Dann komm heihinner dann reegelen mir daat » et se serait donné rendez-vous à la ADRESSE5.). Il a encore précisé, sur question des agents de police, que 5

PERSONNE5.) aurait été consommateur et avait dans le passé acheté des stupéfiants auprès de PERSONNE1.). Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 8 novembre 2020, PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés, et a déclaré que le jour des faits, soit le 7 novembre 2020, il avait été contacté par un ami, un dénommé « PERSONNE9.) » afin de se rendre à la ADRESSE5.) à ADRESSE4.). Une fois arrivé, il aurait rencontré PERSONNE5.). Ce dernier lui aurait donné un coup au visage. Il serait rentré à la maison, où il aurait été interpellé par la police. A l’audience publique du 1er février 2024, le témoin PERSONNE4.) a résumé, sous la foi du serment, les constatations policières. Le témoin PERSONNE5.) a déclaré, sous la foi du serment, qu’il avait entretenu une bonne relation avec le prévenu PERSONNE1.). Le jour des faits, soit le 7 novembre 2020, un ami lui a raconté qu’il avait été harcelé par le prévenu, de sorte qu’il voulait lui parler et s’est donné rendez-vous avec lui. Au téléphone, PERSONNE1.) aurait déjà eu une attitude très agressive et aurait proféré des propos injurieux. Quand il serait sorti de son appartement, PERSONNE1.) l’aurait attendu et se serait dirigé vers lui. Quand PERSONNE1.) lui aurait voulu donner un câlin, il se serait rendu compte que ce dernier aurait tenu un couteau dans sa main, de sorte qu’il l’aurait repoussé afin d’éviter des blessures. Par conséquent, PERSONNE1.) lui aurait donné un coup de poing au visage. Sur question du Tribunal, il a précisé ne pas avoir été menacé par PERSONNE1.) à l’aide du couteau. Il l’aurait uniquement tenu dans sa main. Sur une autre question, il a contesté avoir pris au sérieux les menaces de mort proférées par PERSONNE1.) par téléphone. A l’audience publique du 7 mars 2024, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées. Il a déclaré que PERSONNE5.) l’a contacté le jour des faits afin de se rencontrer à la ADRESSE5.) à ADRESSE4.). PERSONNE5.) se serait agressivement dirigé vers lui, aurait voulu le frapper, l’aurait poussé, de sorte qu’il se serait uniquement défendu en lui donnant un coup de poing au visage. Il a encore contesté avoir tenu un couteau dans ses mains ou d’avoir pointé ledit couteau en direction de PERSONNE5.). Concernant les infractions d) et e) telles que libellées par le Ministère Public, le prévenu PERSONNE1.) les a contestées et a donné à considérer que les stupéfiants saisis sur lui étaient destinés à sa propre consommation et non à la détention pour autrui. Le Ministère Public a demandé de rectifier le libellé de l’infraction libellée sub a) du réquisitoire, en ce sens qu’il ressortirait des déclarations du témoin PERSONNE5.) que le prévenu n’a porté qu’un seul coup de poing. Concernant les infractions de menaces par gestes et menaces de mort libellées sub b) et c), il y aurait lieu d’acquitter le prévenu au vu des déclarations du témoin PERSONNE5.) à l’audience publique. Maître Nicky STOFFEL a tout d’abord relevé le dépassement du délai raisonnable. 6

Quant au fond, elle a demandé l’acquittement de son mandant de toutes les infractions lui reprochées par le Ministère Public. Concernant l’infraction de coups et blessures libellées sub a) par le Ministère Public, elle a donné à considérer que les déclarations du témoin PERSONNE5.) ne seraient pas constantes, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de les prendre en considération pour défaut de crédibilité. Elle a plaidé la légitime défense sinon l’excuse de provocation, dans la mesure où il serait constant en cause que son mandant se serait simplement défendu contre une attaque de PERSONNE5.). Quant aux infractions libellées sub b) et c), Maître Nicky STOFFEL s’est ralliée aux conclusions du Ministère Public et a demandé d’en acquitter son mandant. Concernant l’infraction libellée sub d), elle a donné à considérer que l’enquête n’aurait donné aucun résultat concernant le trafic de stupéfiant. Elle a également donné à considérer que le prévenu serait un consommteur de stupéfiant et que les stupéfiants trouvés sur lui, auraient été destinés à son usage personnel, tel qu’il ressortirait par ailleurs de ses propres déclarations. Il y aurait dès lors lieu de requalifier les faits. Quant à l’infraction de blanchiment-détention la défense s’est rapportée à prudence de justice, et a donné à considérer que son mandant aurait eu le droit de consommer dans quelques endroits déterminés par la loi. 2. En droit Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

7

Quant à l’infraction de coups et blessures libellée sub a)

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations du témoin PERSONNE5.), tant devant la police, qu’à l’audience publique du 1er février 2024, ainsi que des photographies annexées au procès-verbal, que le prévenu a porté au moins un coup de poing au visage de PERSONNE5.). Contrairement à ce qui est soutenu par la défense, le témoin a été constant sur le point de relater qu’il a été surpris par le prévenu à l’entrée de l’immeuble de son appartement, qui se dirigeait dans sa direction et lui a donné un coup de poing au visage. En outre, le prévenu a été en aveu sur ce point. Le Tribunal estime dès lors qu’il est suffisamment établi que PERSONNE1.) a donné un coup au visage de PERSONNE5.) et lui a fait des blessures, tel que cela ressort du certificat médical versé au dossier répressif. Quant au moyen de la légitime défense invoqué par PERSONNE1.), le Tribunal se réfère à l’article 416 du Code pénal qui dispose que : « il n’y a ni crime, ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ». Pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de justification d'un acte criminel ou correctionnel, plusieurs conditions doivent être données :   

le droit de défense suppose une attaque violente de nature à créer la possibilité raisonnable d’un péril dans le chef de celui qui s’est défendu, l’agression et le danger doivent être imminents, l’imminence de l’agression se mesurant à la réalité du danger que courait l’auteur de l’infraction, l’infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque imminente n’est justifiée que si elle est nécessaire et indispensable à la défense et si les moyens employés n’étaient pas disproportionnés par rapport à l’intensité de l’agression (PERSONNE10.) et PERSONNE11.): les faits justificatifs de l’infraction, no.385).

Il résulte tant des déclarations du témoin PERSONNE5.) que des déclarations du prévenu que PERSONNE5.) a repoussé PERSONNE1.), suite à quoi, ce dernier a donné un coup de poing au visage de PERSONNE5.). Il y a tout d’abord lieu de situer les faits dans leur contexte. PERSONNE5.) a réagi suite à un mouvement de PERSONNE1.) lequel faisait l’impression de lui donner un câlin, tout en portant un couteau dans sa main droite. Cette action a laissé resurgir un sentiment de danger dans le chef de PERSONNE5.), bien que les faits aient été relativisés à l’audience publique, de sorte qu’il a réagi en repoussant le prévenu. A aucun moment, le prévenu a indiqué qu’il a répondu, par crainte d’une attaque réelle de la part de PERSONNE5.). Il s’ensuit que la condition de l’attaque violente de nature à créer la possibilité raisonnable d’un péril dans le chef de celui qui s’est défendu fait défaut en l’espèce. 8

Pour être complet, en tout état de cause, à supposer une telle attaque existante, la réaction de PERSONNE1.) était disproportionnée, étant donné qu’il a donné un coup de poing violent au visage de PERSONNE5.) lequel ne l’avait que légèrement repoussé afin de garder ses distances. Aucun élément du dossier ne laisse conclure que PERSONNE5.) avait un comportement tellement dangereux et imprévisible, que PERSONNE1.) se trouvait dans un état de nécessité justifiant ainsi de se défendre avec un coup de poing violent. Par conséquent, PERSONNE1.) ne saurait pas se prévaloir de la légitime défense. La défense a plaidé en ordre subsidiaire l’excuse de la provocation au bénéfice du prévenu. Aux termes de l'article 411 du Code pénal, le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes, et sont dès lors sanctionnés par des peines réduites, conformément aux dispositions de l'article 414. La provocation entraîne donc un abaissement de la peine lorsqu'elle est propre à porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l'agressé n'a pu se dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoquée, elle doit être grave. La loi n’a pas autrement précisé le caractère des brutalités exercées, il est certain cependant qu’elle a entendu retenir seulement les provocations qui font une vive impression sur la victime et portent le trouble dans son esprit (Jurisclasseur Droit Pénal, v° Crimes et Délits excusables sub. art. 321-326 n° 22). Ces violences doivent donc être graves, c’est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l’agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. v° coups et blessures n° 69). Au vu des développements supra, il n’est pas établi que PERSONNE1.) ait été, à un quelconque moment, exposé à une violence grave envers sa personne, susceptible de justifier ses agissements à l’égard de PERSONNE5.), de sorte que l’excuse de provocation ne saurait être retenue dans son chef. Il ne ressort d’ailleurs d’aucun élément du dossier qu’il n’avait pas la choix de prendre ses distances et de s’absenter de PERSONNE5.). Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention de coups et blessures volontaires à l’égard de PERSONNE5.) sans lui causer une incapacité de travail. Il y a encore lieu de modifier le libellé de l’infraction sub a) en ce sens que PERSONNE1.) a porté un seul coup de poing au visage de PERSONNE5.).

9

Quant aux menaces

Quant aux menaces par gestes La menace visée à l’article 329 du Code pénal doit être faite par gestes ou emblèmes, annoncer un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle et être faite avec une intention délictueuse, c’est-à-dire avec la conscience et la volonté de causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse (Jean CONSTANT, Manuel de droit pénal, éd. 1949, IIe partie, tome 1er, p. 355 ss). Il convient de donner aux mots « gestes ou emblèmes » une signification très générale. Tout acte, tout fait, tout signe, quel qu’il soit, qui, dans la pensée de l’individu qui menace et dans celle de la personne menacée, constitue la menace d’un attentat, est caractéristique de la menace par gestes ou emblèmes (Répertoire Pratique de Droit Belge, Vo. Menaces no 37; RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p. 36). En l’espèce, bien qu’il ressort des éléments du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) portait un couteau dans la main au moment des faits, il ne résulte d’aucun élément du dossier que cet acte ait causé un trouble dans le chef de PERSONNE5.), lequel a confirmé, sur question du Tribunal, ne pas s’être senti en danger ou menacé par le prévenu. Il y a dès lors lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction libellée sub b). Quant aux menaces de mort Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est à dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381). La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer. En l’espèce, bien qu’il soit établi par les éléments du dossier répressif que le prévenu ait proféré les propos « Je vais te tuer », il ne résulte d’aucun élément du dossier que lesdits propos ont inspiré une crainte dans le chef de 10

PERSONNE5.), lequel a tout au plus confirmé à l’audience publique ne pas avoir pris au sérieux ces menaces. Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée sub c). Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter des infractions suivantes : « comme auteur ayant commis les infractions, le 07.11.2020, vers 15.50 heures à ADRESSE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, b) en infraction à l'article 329 Alinéa 2 du Code pénal, d'avoir fait une menace par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, en l'espèce, d'avoir menacé PERSONNE5.) par gestes en pointant un couteau à son direction, c) en infraction à l'article 327 Alinéa 2 du Code pénal, d'avoir fait une menace verbale d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle non accompagnée d'ordre ou de condition, en l'espèce, d'avoir menacé PERSONNE5.) verbalement par les paroles suivantes (par téléphone) :

• « Je vais te tuer » »

Quant à l’infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Compte tenu des éléments du dossier répressif et notamment de la quantité des stupéfiants et surtout de leur conditionnement, il est établi que les stupéfiants retrouvés étaient destinés à un usage par autrui et non à sa consommation personnelle. Il ressort en outre des déclarations des témoins PERSONNE5.) et PERSONNE8.) que PERSONNE5.) avait dans le passé acquis des stupéfiants auprès du prévenu. Les résultats de l’enquête ont également révélé que le prévenu est en contact avec des personnes connues du milieu de stupéfiants. Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de la prévention sub d) à son encontre.

Quant à l’infractio à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Pour ce qui est de l’infraction de blanchiment reprochée au prévenu, le Tribunal rappelle que, le prévenu détenait des stupéfiants destinés à autrui. Il y a partant lieu de retenir l’infraction de blanchiment pour les stupéfiants saisis. 11

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience, des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 7 novembre 2020, vers 15.50 heures à ADRESSE3.), a) en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE5.), notamment en lui administrant un coup de poing au visage ; d) en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs de ces substances visées à l’article 7 de cette loi ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de I'acquisition de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu de la cocaïne et d'héroïne et notamment 6 boules de cocaïne préconfectionnées avec un poids total de 1,7 grammes et 8 boules d'héroïne préconfectionnées avec un poids total de 2,7 grammes saisies suivant procès-verbal no 14789 du 07.11.2020 de la police grand-ducale, Commissariat C3R ADRESSE4.) ; e) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à I 'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points d) ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et qu'ils provenaient de ces dites infractions, et notamment d'avoir détenu en date du 07.11.2020, 6 boules de cocaïne préconfectionnées avec un poids total de 1,7 grammes et 8 boules d'héroïne préconfectionnées avec un poids total de 2,7 gammes saisies, partant le produit et l'objet directs d'une infraction à l'article 8 de la loi de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il les recevait qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. » 12

Quant à la notice no 20155/21/CD Vu le procès-verbal numéro 185/2021 établi en date du 1er juillet 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, ADRESSE6.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : le 1er juillet 2021 vers 13.50 heures à ADRESSE7.), à la gare de ADRESSE8.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l’article 7 A.1. de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal ou de les avoir pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, acquis, détenu et transporté 5,8 g d’héroïne. Il résulte du procès-verbal numéro 185/2021 que lors d’un contrôle dans un train en date du 1er juillet 2021 à la gare de ADRESSE8.), un chien de police a signalé un individu, qui a été identifié par la suite comme étant le prévenu PERSONNE1.). Lors de la fouille corporelle effectuée sur sa personne, une boule d’héroïne de 5,8 grammes a été trouvée et saisie par la suite. Lors de son audition, PERSONNE1.) a déclaré qu’il avait acheté la boule d’héroïne le même jour à ADRESSE9.) avant de monter dans le train en direction de ADRESSE10.), au prix de 120 euros. A l’audience publique du 1er février 2024, le prévenu PERSONNE1.) a contesté que la police ait saisi de l’héroïne et a précisé qu’il s’agissait du haschisch. A l’audience publique du 7 mars 2024, le témoin PERSONNE6.) a confirmé, sous la foi du serment, que lors du contrôle, les agents de police ont trouvé de l’héroïne sur la personne du prévenu, et non du haschisch, tel qu’érronément indiqué dans le procès-verbal. Maître Nicky STOFFEL a donné à considérer que la quantité saisie sur son mandant aurait été du haschisch tel que repris dans le procès-verbal. Les agents verbalisants auraient retenu du haschisch, et ne pourraient pas se prévaloir d’une simple erreur matérielle en indiquant qu’il s’agissait en réalité de l’héroïne au lieu de haschisch. Elle a également donné à considérer qu’en l’absence d’expertise toxicologique effecuée de la substance trouvée sur PERSONNE1.), il existerait un doute quant à l’infraction telle que libellée à son encontre, de sorte qu’il y aurait lieu de l’acquitter. A titre subsidiaire, elle a demandé à voir retenir la détention de haschisch, qui serait tout au plus légale aux endroits tels que déterminés par la loi.

13

Face aux contestations de la défense, le Tribunal constate qu’il résulte du procès-verbal numéro 185/2021, que les agents verbalisants ont coché la case « HEROINE », mais ont indiqué, dans la case « inventaire des objets saisis » qu’il s’agissait de « 5,8g Brutto Haschisch ». En outre, le prévenu PERSONNE1.) a lui-même déclaré devant la police qu’il s’agissait de l’héroïne, qu’il venait d’acheter avant de prendre le train en direction de ADRESSE10.), où il a été contrôlé par la police. Au vu de ces considérations, il est établi à suffisance que le prévenu a acquis, transporté et détenu de l’héroïne, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de la prévention telle que libellée par le Ministère Public. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique, des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 1er juillet 2021 vers 13.50 heures à ADRESSE7.), à la gare de ADRESSE8.), en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal ou de les avoir pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, acquis, détenu et transporté 5,8 g d’héroïne. » Quant à la peine : Les infractions retenues sub d) et e) sous la notice n°37346/20/CD à l’encontre du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub a) sous la notice n°37346/20/CD ainsi qu’avec l’infraction retenue sous la notice n°20155/21/CD. Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 398 du Code pénal, les coups et blessures volontaires sont punis d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

14

Selon l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.500 euros, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal ou qui les auront, pour leur usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. La violation de l’article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable. Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes. Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent. Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (cf. Cour d’Appel, 12 juillet 1994, arrêt n°273/94). En l’espèce, les faits retenus à l’égard de PERSONNE1.) sous la notice numéro 37346/20/CD ont été commis le 7 novembre 2020. Le Ministère Public a requis en date du 8 novembre 2020, l’ouverture d’une information judiciaire contre le prévenu. Le même jour, ce dernier a été présenté à un juge d’instruction, qui a procédé, à la fin de l’interrogatoire, à l’inculpation de PERSONNE12.). L’instruction a été clôturée le 3 mars 2021.

15

Par réquisitoire du 25 mai 2021, le Procureur d’Etat a demandé le renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle. La Chambre du conseil a statué sur ledit réquisitoire du Procureur d’Etat et a renvoyé, par ordonnance du 2 février 2022, PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle pour les faits repris par le Procureur d’Etat dans son réquisitoire de renvoi. Les faits retenus à l’égard de PERSONNE1.) sous la notice numéro 20155/21/CD ont été commis le 1er juillet 2021 et aucune instruction n’a été diligentée. Par citations du 31 janvier 2023, PERSONNE1.) a été cité à comparaître à l’audience publique du 8 mars 2023 dans le cadre des dossiers référencés sous les numéros de notice 37346/20/CD et 20155/21/CD. A cette audience, les affaires ont été remises à l’audience du 9 novembre 2023, à la demande du mandataire du témoin PERSONNE5.). Après deux remises, les affaires ont finalement été plaidées et prises en délibéré à l’audience du 7 mars 2024. Au vu de l’absence de complexité dans les deux dossiers, le Tribunal conclut que le délai raisonnable a été dépassé et qu’il convient d’en tenir compte au moment de la détermination des peines éventuellement à prononcer. La gravité et la multiplicité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros, en prenant en considération le dépassement du délai raisonnable. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu aux Pays-Bas plus aucune mesure de sursis n’est possible. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme objets ayant servi à commettre respectivement comme produit des infractions retenues à charge du prévenu, par mesure de sûreté publique :

5,8 grammes d’héroïne,

saisis suivant procès-verbal numéro 185/2021, établi en date du 1er juillet 2021 par la Police Grand-Ducale, région capitale, ADRESSE6.),

un couteau de poche de la marque « Scheitzer Taschenmesser », de couleur rouge, 6 boules contenant de cocaïne 8 boules contenant de l’héroïne,

saisis suivant procès-verbal numéro 14789, établi en date du 7 novembre 2020 par la police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE4.). Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

la somme de 84,46 euros, 16

un gsm de la arque MOTOROLA de couleur gris/noir, IMEI 1 :NUMERO1.) / IMEI 2 : NUMERO2.), apple Iphone de couleur noire, IMEI : NUMERO3.),

saisis suivant procès-verbal numéro 14789, établi en date du 7 novembre 2020 par la police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE4.).

la somme de 84,46 euros, 17

un gsm de la arque MOTOROLA de couleur gris/noir, IMEI 1 :NUMERO1.) / IMEI 2 : NUMERO2.), un téléphone portable de la marque apple iphone de couleur noire, IMEI : NUMERO3.),

saisis suivant procès-verbal numéro 14789, établi en date du 7 novembre 2020 par la police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE4.).

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 398 du Code pénal; des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le viceprésident, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

18

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-28, n° 865 (TAL7)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.