Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-28, n° 866 (TAL7)

Décision officielle commentée

le rail d’un volet ainsi que sur le panneau avant d’un tiroir en dessous du plan de travail dans la zone d’entrée. A l’audience publique du 7 mars 2024, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés. Son mandataire a demandé l’acquittement, étant donné que les éléments constitutifs de l’infraction libellée par le Parquet ne seraient pas établis en l’espèce. II.

En droit

Le Ministère Public reproche à titre principal au prévenu l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction. Les éléments constitutifs de la tentative de vol sont :

1. les actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de l’infraction de vol
2. la résolution de commettre le vol
3. l’absence de désistement volontaire.
4. • 1. Sur le plan moral, l’auteur doit s’être résolu à commettre l’infraction. Cet élément moral doit s’être manifesté par des actes extérieurs. Ces actes extérieurs ne doivent pas être des actes quelconques: ils doivent constituer un commencement d’exécution et ceci non seulement d’une infraction quelconque, mais d’une infraction déterminée. La tentative existe dès que l’agent commence à exécuter son projet, dès qu’il met en œuvre les moyens qu’il a disposés pour son accomplissement (Nypels, Code Pénal Belge, art. 51-53 p. 121). Le fait constitue alors un commencement d’exécution; le caractère univoque découle de l’examen de l’acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui l’accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de l’agent (CSJ, 2 février 1987, n° 44/87, LJUS n° 98708234). Pour établir la distinction entre les actes préparatoires non punissables et le commencement d’exécution, il y a lieu de se baser sur le critère d’univocité. Un acte devient univoque lorsqu’il ne laisse plus subsister aucun doute sur l’intention de l’auteur de l’infraction. Le fait constitue alors un commencement d’exécution. Le caractère univoque découle de l’examen de l’acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui l’accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de l’agent (Cour, 12 novembre 2002, n° 305/02, LJUS n° 99821102). Le prévenu conteste les faits lui reprochés. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche au prévenu, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il 4

interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 2ème édition, p. 1028). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, il résulte des constatations des enquêteurs de la police technique que l’auteur des faits a forcé vers le haut les volets de la fenêtre située à l’arrière de la maison sise à ADRESSE2.), en les bloquant avec des branches d’arbre, qu’il a par la suite forcé cette fenêtre avec un objet indéterminé pour ensuite escalader à l’intérieur de la maison, où il a finalement forcé une porte lui donnant accès au reste de la maison. Aucun objet n’a été soustrait alors que l’auteur a été surpris par l’arrivée de la police, élément qui lui est extérieur. Il résulte encore des éléments du dossier que le prévenu a été arrêté sur les lieux de l’infraction, qu’il a cagoulé son visage afin de ne pas être identifiable, qu’il portait des gants et détenait une lampe de poche ainsi qu’un tournevis et que son ADN a été trouvé sur les lieux de l’infraction. Aucune explication plausible et crédible n’a pu être développée par le prévenu. Le Tribunal se doit également de constater que le prévenu a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés devant le juge d’instruction. Au vu de ces éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu PERSONNE1.) est l’auteur des faits tels que libellés par le Ministère Public. En s’introduisant à l’intérieur de la maison, en soulevant les volets et forçant une fenêtre afin d’accéder à l’intérieur de la véranda, puis en forçant une autre porte afin d’accéder au reste de la maison, le prévenu a posé des actes matériels concrets et tangibles qui devaient conduire à la consommation de l’infraction, de sorte qu’il y a eu commencement d’exécution. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’il y avait une résolution criminelle ainsi qu’un commencement d’exécution d’un vol par effraction et par escalade. Il n’y a cependant tentative punissable que si l’acteur ne s’est pas désisté volontairement de la consommation du délit. Pour être volontaire, le désistement doit être spontané, c’est-à-dire ne pas avoir été déterminé par une cause extérieure. En l’espèce, le motif ayant provoqué le désistement n’était pas spontané, mais était dicté au prévenu par des circonstances qui lui étaient extérieures, alors que la police est arrivée sur les lieux. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu désistement volontaire, de sorte que le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention mise à sa charge.

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Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction telle que libellée à son encontre par le Ministère Public. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, entre le 5 juin 2023 vers 23.30 heures et le 6 juin 2023, vers 03.30 beures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), des objets non-déterminés : partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade, et notamment en forçant vers le haut les volets de la fenêtre située à l'arrière de la maison, et en forçant ladite fenêtre avec un objet indéterminé pour ensuite escalader à l'intérieur de la maison, puis en forçant une autre porte afin d'accéder au reste de la maison, que cette tentative s'est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, la tentative a été suspendue ou a manqué son effet par l'arrivée de la police sur les lieux. » En application des articles 467 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu des dispositions de l’article 77 du Code pénal, une amende de 251 à 10.000 euros peut être prononcée. Au vu de la gravité de l’infraction commise, de l’absence de repentir sincère et de prise de conscience dans le chef du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.500 euros. Au vu de la gravité des faits précités et pour éviter une réitération immédiate des faits, le Tribunal décide de ne pas assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.). Ce dernier ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal au vu de l’absence, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des 6

peines. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 6 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Le Tribunal ordonne encore la confiscation des objets suivants :

tournevis, t-shirt de couleur brune/khaki lampe de poche de la marque Decathlon de couleur noire gants de la marque Montana de couleur noire

saisis suivant procès-verbal numéro31656/2023 établi le 6 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange, Il y a lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à leur légitime propriétaire :

téléphone portable de la marque SAMSUNG, de couleur grise carte NUMERO1.) carte NUMERO2.) la somme de 159,96 euros.

saisis suivant procès-verbal numéro 31656/2023 établi le 6 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

clé de voiture Mercedes

saisis suivant procès-verbal numéro 31658/2023 établi le 6 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

téléphone portable de la marque SAMSUNG, de couleur grise carte NUMERO1.) carte NUMERO2.) la somme de 159,96 euros

saisis suivant procès-verbal numéro 31656/2023 établi le 6 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

clé de voiture Mercedes

saisis suivant procès-verbal numéro 31658/2023 établi le 6 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Le tout en application des articles 14, 16, 15, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 52, 66, 77, 461 et 467 du Code pénal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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