Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-28, n° 875 (TAL13)

B. en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, dans le but de s’approprier une somme d’argent par SOCIETE2.) SA, de s’être fait remettre cette somme d’argent partiellement indue à hauteur de 20.000 € à titre d’indemnisation pour un sinistre, en usant pour ce faire de manœuvres frauduleuses, notamment en donnant à son assureur, SOCIETE2.) SA, par l’intermédiaire de son agent d’assurance, la facture falsifiée au préalable (visée sous A. : facture n°2 016 /9702183 du 23 décembre 2016 de MERCEDES-BENZ, émise au nom de la société SOCIETE1.) SA et portant sur l’achat d’un véhicule type GLE350DCP BA9SPORT, avec un prix de vente altéré de 82 180,83 euros), en abusant ainsi de la confiance et de la crédulité de SOCIETE2.) SA.

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C. en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu ou utilisé la somme de 20.000,00 euros, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub B., ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ». Lors de l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.), administrateur délégué de SOCIETE1.) S.A., a reconnu avoir falsifié la facture de 82.180,83 EUR et l’avoir envoyée à sa compagnie d’assurance SOCIETE2.) S.A. afin d’obtenir une indemnisation supérieure au prix d’achat réel de 62.180,83 EUR. Il a encore souligné avoir agi seul et a exprimé ses regrets quant à ses actes. Le prévenu PERSONNE2.) a nié avoir eu connaissance du faux commis par PERSONNE1.) et d’y avoir participé d’une quelconque manière. En l’absence de preuve de l’implication d’PERSONNE2.), de quelque manière que ce soit, dans l’établissement de la fausse facture ou dans sa transmission à l’assurance, il convient, conformément aux réquisitions du Ministère public, de l’acquitter des infractions qui lui sont reprochées. Au vu des éléments du dossier et des aveux complets du prévenu PERSONNE1.), il y a lieu d’entrer en voie de condamnation à son encontre, les infractions qui lui sont reprochées étant réunies dans tous leurs éléments constitutifs. S’agissant de la responsabilité pénale de la société SOCIETE1.) S.A., le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 34 du Code pénal, tel qu’introduit par la loi du 3 mars 2010 « lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38 ». Il se dégage en effet de la lecture de l’article 34 du Code pénal que le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales est vaste, en ce qu’il vise toutes les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, une seule condition étant exigée, celle de la personnalité morale. Le crime ou le délit commis par l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5). Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l’infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (Jurisclasseur Pénal, précité, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011). En l’occurrence, la société SOCIETE1.) S.A. est pénalement responsable des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) en sa qualité de dirigeant de la société et commise dans l’intérêt de celleci.

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Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.), administrateur délégué de la société SOCIETE1.) S.A., se trouve convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, en sa qualité d’administrateur délégué de la société SOCIETE1.) S.A. au courant des mois de février et mars 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), siège social de la société SOCIETE1.) SA ainsi qu’à LADRESSE6.), siège social de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA, A. en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, avoir commis un faux en écritures de commerce, par altération d’écritures, dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux en écritures de commerce, en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures de commerce en falsifiant la facture n°NUMERO2.) du 23 décembre 2016 de MERCEDES-BENZ, émise au nom de la société SOCIETE1.) SA et portant sur l’achat d’un véhicule type GLE350DCP BA9SPORT en modifiant le prix de vente net dudit véhicule au montant de 82.180,83 euros, et ce alors que le prix de vente original hors taxes du véhicule en cause n’était que de 62.180,83 euros ; et d’avoir fait usage de ladite facture en la remettant à sa compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA (par l’intermédiaire de son agent) dans le cadre d’une déclaration de sinistre en vue de son indemnisation intégrale.

B. en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, dans le but de s’approprier une somme d’argent par SOCIETE2.) SA, de s’être fait remettre cette somme d’argent partiellement indue à hauteur de 20.000 € à titre d’indemnisation pour un sinistre, en usant pour ce faire de manœuvres frauduleuses, notamment en donnant à son assureur, SOCIETE2.) SA, par l’intermédiaire de son agent d’assurance, la facture falsifiée au préalable (visée sous A. : facture n°NUMERO2.) du 23 décembre 2016 de MERCEDES-BENZ, émise au nom de la société SOCIETE1.) SA et portant sur l’achat d’un véhicule type GLE350DCP BA9SPORT, avec un prix de vente altéré de 82 180,83 euros), en abusant ainsi de la confiance et de la crédulité de SOCIETE2.) SA. C. en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal d’avoir acquis, détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 20.000,00 euros, formant le produit des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub B., sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1)». La société SOCIETE1.) S.A. se trouve convaincue par les éléments du dossier répressif et par les débats menés à l’audience :

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« comme auteur, les infractions ayant été commises en son nom et dans son intérêt par son administrateur délégué : au courant des mois de février et mars 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), siège social de la société SOCIETE1.) SA ainsi qu’à LADRESSE6.), siège social de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA, A. en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, avoir commis un faux en écritures de commerce, par altération d’écritures, dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux en écritures de commerce, en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures de commerce en falsifiant la facture n°NUMERO2.) du 23 décembre 2016 de MERCEDES-BENZ, émise au nom de la société SOCIETE1.) SA et portant sur l’achat d’un véhicule type GLE350DCP BA9SPORT en modifiant le prix de vente net dudit véhicule au montant de 82.180,83 euros, et ce alors que le prix de vente original hors taxes du véhicule en cause n’était que de 62.180,83 euros ; et d’avoir fait usage de ladite facture en la remettant à sa compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA (par l’intermédiaire de son agent) dans le cadre d’une déclaration de sinistre en vue de son indemnisation intégrale,

B. en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, dans le but de s’approprier une somme d’argent par SOCIETE2.) SA, de s’être fait remettre cette somme d’argent partiellement indue à hauteur de 20.000 € à titre d’indemnisation pour un sinistre, en usant pour ce faire de manœuvres frauduleuses, notamment en donnant à son assureur, SOCIETE2.) SA, par l’intermédiaire de son agent d’assurance, la facture falsifiée au préalable (visée sous A. : facture n°NUMERO2.) du 23 décembre 2016 de MERCEDES-BENZ, émise au nom de la société SOCIETE1.) SA et portant sur l’achat d’un véhicule type GLE350DCP BA9SPORT, avec un prix de vente altéré de 82 180,83 euros), en abusant ainsi de la confiance et de la crédulité de SOCIETE2.) SA. C. en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal d’avoir acquis, détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 20.000,00 euros, formant le produit des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub B., sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1)». La peine Les infractions retenues à l’encontre des prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) S.A., commises dans une intention et un but délictuel unique, se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

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Les articles 196 et 197 du Code pénal sanctionnent les infractions de faux et d’usage de faux d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire. L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est par conséquent celle comminée pour l’infraction de faux et d’usage de faux étant donné qu’elle prévoit l’amende obligatoire la plus élevée.

PERSONNE1.) Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération, d’un côté la gravité intrinsèque des faits en cause et d’un autre côté les aveux du prévenu. En tenant compte de ces considérations, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 8 mois et à une amende de 2.500 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. La société SOCIETE1.) S.A. Aux termes de l’article 36 du Code pénal, l’amende en matière correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins et le taux maximum est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. La société SOCIETE1.) S.A. encourt ainsi une peine d’amende de 500 euros à 250.000 euros. Le Tribunal estime que l’infraction retenue à l’encontre de la société SOCIETE1.) S.A. est adéquatement sanctionnée par sa condamnation à une amende de 5.000 euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-28, n° 875 (TAL13)

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