Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-29, n° TAL-2023-01064 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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(L) appartenant à PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE5.) (Notice 26443/21/CD) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes; en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement PERSONNE4.) les choses suivantes :

au

préjudice

de

une paire de lunettes de soleil des écouteurs wireless de la marque X de la petite monnaie pour environ 6 EUR une carte d’identité portugaise un sachet de poivre et un briquet

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre avant côté passager afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule, 4. Le DATE1.), entre 14.50 heures et 23.20 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE6.), à hauteur de la maison sise ADRESSE6.), dans le véhicule ALIAS5.) immatriculé NUMERO5.) (L) appartenant à PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE7.) (Notice 22170/21/CD) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait PERSONNE5.) la chose suivante :

frauduleusement

5

au

préjudice

de

Une trottinette électrique se trouvant le coffre, de la marque ALIAS6.) de couleur noire n° de série NUMERO6.) d’une valeur approximative de 350€

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre avant côté conducteur afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule, 5. Entre le DATE1.), 19.00 heures et le DATE6.), 09.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE8.), à hauteur de l’aire de jeux « ALIAS7.) », dans le véhicule ALIAS8.) immatriculé NUMERO7.) (L) appartenant à SOCIETE2.) (Notice 27068/21/CD) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir commis une tentative de vol à l'aide d’effraction on d’escalade, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), détentrice du véhicule appartenant à SOCIETE2.), des objets indéterminés, avec la circonstance aggravante que cette tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, cette tentative s’étant manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre avant côté passager afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule, 6. Entre le DATE1.), 22.00 heures, et le DATE6.), 06.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à LADRESSE9.), dans le véhicule ALIAS9.) immatriculé NUMERO8.)(L) appartenant à PERSONNE7.), né le DATE7.) à ADRESSE10.) (Notice 21329/21/CD) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes; en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, 6

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement PERSONNE7.) les choses suivantes :

au

préjudice

de

Une carte essence SOCIETE3.) Une carte essence SOCIETE4.)

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre avant côté conducteur afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule, 7. Entre le DATE1.), 17.45 heures, et le DATE6.), 07.10 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à LADRESSE11.), dans le véhicule ALIAS10.) immatriculé NUMERO9.) (L) appartenant à PERSONNE8.), née le DATE8.) à ADRESSE12.) (Notice initiale 21245/21/CD) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes; en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir commis une tentative de vol à l'aide d’effraction on d’escalade, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), des objets indéterminés, avec la circonstance aggravante que cette tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, cette tentative s’étant manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre avant côté passager afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule, 8. Entre le DATE1.), 22.00 heures, et le DATE6.), 06.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à LADRESSE13.), dans le véhicule ALIAS11.) immatriculé NUMERO10.) (L)

7

appartenant à PERSONNE9.), née le DATE9.) à ADRESSE14.) (Notice 21625/21/CD) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes; en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement PERSONNE9.) les choses suivantes :

au

préjudice

de

une paire de lunettes de soleil de la marque XX avec son étui d’une valeur totale de 28 EUR

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre avant côté conducteur afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule ». Lors de l’audience publique du 20 juillet 2021 de la chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, ayant donné lieu au prédit jugement sur accord n°2120/2020 du 12 août 2022, la SOCIETE1.), comparant par Maître Cathy ARENDT, s’est constituée partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SOCIETE1.) a sollicité l’allocation d’un montant de 2.295,99 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre de réparation du préjudice matériel subi par son assurée PERSONNE8.). PERSONNE1.) aurait endommagé le véhicule de marque ALIAS10.), immatriculé NUMERO9.), appartenant à son assurée, qu’elle aurait intégralement indemnisée pour le préjudice subi. Elle exerce contre PERSONNE1.) l’action subrogatoire.

8

Elle a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros à l’égard de PERSONNE1.) au regard de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale. PERSONNE1.) a déclaré qu’il se rapporte à prudence de justice quant à la demande indemnitaire de la SOCIETE1.). Il a contesté la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée à son égard par la partie demanderesse au civil. Le MINISTÈRE PUBLIC s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne la demande civile actuellement soumise au Tribunal par la SOCIETE1.). APPRÉCIATION L’article 3, alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que : « L’action civile peut être poursuivie en même temps devant les mêmes juges que l’action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription ». La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V). Le préjudice qui est à la base de l’action civile doit être, entre autres, direct et causal, c’est-à-dire, il doit y avoir un rapport de cause à effet suffisamment certain et direct entre l’activité délictuelle du prévenu, défendeur à l’action, et les conséquences dommageables (CSJ corr., 9 juillet 2008, n°353/08 X). En vertu du principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal, la juridiction répressive ne peut statuer sur l’action civile qu’accessoirement à l’action publique et pour autant seulement que le dommage a été causé par l’infraction dont le prévenu a été déclaré convaincu et du chef de laquelle il a été condamné à une peine (CSJ corr., 30 juin 2010, n°290/10 X). Les juges du fond apprécient souverainement s’il existe une relation causale entre les faits de l’espèce et le dommage allégué (CSJ cass., 3 mai 2007, n°2424). 9

Il y a lieu de relever que selon le jugement pénal sur accord du 12 août 2022, PERSONNE1.) a été condamné pour tentatives de vols et vols commis à l’aide d’effraction et notamment une tentative de vol à l’aide d’effraction au préjudice de PERSONNE8.). L’auteur des faits PERSONNE1.) a cassé la vitre de la fenêtre avant côté passager du véhicule ALIAS10.), immatriculé NUMERO9.), appartenant à PERSONNE8.), afin d’y pénétrer. La condamnation de PERSONNE1.) étant définitive sur l’action publique, sa faute pénale est acquise et ne peut être remise en question par le biais de la discussion sur les intérêts civils. Le Tribunal rappelle que la SOCIETE1.) ventile sa demande en indemnisation comme suit : Frais de réparation du véhicule Frais de dépannage ACL Frais de taxi ACL Frais de location ACL TOTAL

1.569,78 € 189,90 € 15,66 € 520,65 € 2.295,99 €

Les montants réclamés sont documentés par les pièces du dossier, à savoir :

deux factures du SOCIETE5.) relatives à des frais de réparation de la voiture portant sur un montant total de (1.503,67 euros + 66,11 euros =) 1.569,78 euros,

une facture de l’SOCIETE6.) relative à des services de remorquage portant sur un montant de 189,90 euros,

une facture de l’SOCIETE6.) pour des services de taxi portant sur un montant de 15,66 euros,

une facture de l’SOCIETE6.) relative à la location d’un véhicule de remplacement portant sur un montant de 520,65 euros.

La SOCIETE1.) verse encore les preuves de paiement relatives auxdites factures. 10

Le Tribunal constate que ces frais sont en relation directe avec le vol avec effraction commis par PERSONNE1.). PERSONNE1.) a en effet, lors de sa tentative de vol avec effraction, cassé une vitre du véhicule de PERSONNE8.). Les frais dont s’agit ont trait à la réparation du véhicule endommagé, aux frais de dépannage et de location d’un véhicule de remplacement pendant le temps de la réparation. La SOCIETE1.) exerce l’action subrogatoire dans la mesure où elle a directement pris en charge lesdits frais. Il y a dès lors de faire droit à sa demande. Elle est à déclarer fondée pour un montant de 2.295,99 euros. La SOCIETE1.) demande à ce que le prédit montant soit assorti des intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements, jusqu’à solde. Il y a lieu de faire droit à cette demande sur base des preuves de paiement versées en cause, qui renseignent les dates des décaissements respectifs. Il y a lieu d’allouer le montant de 2.295,99 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.503,67 euros à partir du 19 octobre 2021, sur le montant de 66,11 euros à partir du 27 janvier 2022 et sur les montants de 189,90 euros, de 15,66 euros et de 520 euros à partir du 17 août 2021, à chaque fois jusqu’à solde. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 2.295,99 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.503,67 euros à partir du 19 octobre 2021, sur le montant de 66,11 euros à partir du 27 janvier 2022 et sur les montants de 189,90 euros, de 15,66 euros et de 520 euros à partir du 17 août 2021, à chaque fois jusqu’à solde. La SOCIETE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant, au dernier état de ses conclusions, de 1.000 euros. En vertu de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et 11

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE1.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens. Eu égard à l’issue de l’instance, il y a lieu de condamner la PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) un montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure. PERSONNE1.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens, conformément à l’article 194 du Code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, statuant en continuation du jugement sur accord numéro 2120/2022 rendu en date du 12 août 2022, déclare fondée la demande civile de la SOCIETE1.), condamne PERSONNE1.) à payer la SOCIETE1.) la somme de 2.295,99 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.503,67 euros à partir du 19 octobre 2021, sur le montant de 66,11 euros à partir du 27 janvier 2022 et sur les montants de 189,90 euros, de 15,66 euros et de 520 euros à partir du 17 août 2021, jusqu’à solde, au titre de la réparation du préjudice matériel subi, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) une indemnité de procédure d’un montant de de 1.000 euros, condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile. Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premierjuge et Claudia HOFFMANN, juge et prononcé à l’audience publique du vendredi, vingt-neuf mars deux-mille vingt-quatre par le vice-président, en présence de Jennifer NOWAK, premier substitut, et de Giovanni MILLUZZI, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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suit:

Vu le jugement numéro 2120/2020 rendu en date du 12 août 2022 par la chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a retenu PERSONNE1.) dans les liens de prévention suivants : « comme auteur, ayant commis les infractions,

1. Le DATE1.), entre 20.10 heures et 23.10 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE2.) au Parking dit « ALIAS1.) », dans le véhicule ALIAS2.) immatriculé NUMERO2.)

3

(L) appartenant à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Notice 26443/21/CD) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir commis une tentative de vol à l'aide d’effraction on d’escalade, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), des objets indéterminés, avec la circonstance aggravante que cette tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, cette tentative s’étant manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre avant côté passager afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule, 2. Le DATE1.), entre 20.10 heures et 23.10 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE2.) au Parking dit « ALIAS1.) », dans le véhicule ALIAS3.) (L) immatriculé NUMERO3.) (L) appartenant à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Notice 26443/21/CD) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir commis une tentative de vol à l'aide d’effraction on d’escalade, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), des objets indéterminés, avec la circonstance aggravante que cette tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, cette tentative s’étant manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre avant côté conducteur afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule, 3. Le DATE1.), entre 20.10 heures et 23.10 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE2.) au Parking dit « ALIAS1.) », dans le véhicule ALIAS4.) immatriculé NUMERO4.)

4

(L) appartenant à PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE5.) (Notice 26443/21/CD) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes; en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement PERSONNE4.) les choses suivantes :

au

préjudice

de

une paire de lunettes de soleil des écouteurs wireless de la marque X de la petite monnaie pour environ 6 EUR une carte d’identité portugaise un sachet de poivre et un briquet

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre avant côté passager afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule, 4. Le DATE1.), entre 14.50 heures et 23.20 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE6.), à hauteur de la maison sise ADRESSE6.), dans le véhicule ALIAS5.) immatriculé NUMERO5.) (L) appartenant à PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE7.) (Notice 22170/21/CD) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait PERSONNE5.) la chose suivante :

frauduleusement

5

au

préjudice

de

Une trottinette électrique se trouvant le coffre, de la marque ALIAS6.) de couleur noire n° de série NUMERO6.) d’une valeur approximative de 350€

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre avant côté conducteur afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule, 5. Entre le DATE1.), 19.00 heures et le DATE6.), 09.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE8.), à hauteur de l’aire de jeux « ALIAS7.) », dans le véhicule ALIAS8.) immatriculé NUMERO7.) (L) appartenant à SOCIETE2.) (Notice 27068/21/CD) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir commis une tentative de vol à l'aide d’effraction on d’escalade, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), détentrice du véhicule appartenant à SOCIETE2.), des objets indéterminés, avec la circonstance aggravante que cette tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, cette tentative s’étant manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre avant côté passager afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule, 6. Entre le DATE1.), 22.00 heures, et le DATE6.), 06.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à LADRESSE9.), dans le véhicule ALIAS9.) immatriculé NUMERO8.)(L) appartenant à PERSONNE7.), né le DATE7.) à ADRESSE10.) (Notice 21329/21/CD) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes; en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, 6

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement PERSONNE7.) les choses suivantes :

au

préjudice

de

Une carte essence SOCIETE3.) Une carte essence SOCIETE4.)

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre avant côté conducteur afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule, 7. Entre le DATE1.), 17.45 heures, et le DATE6.), 07.10 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à LADRESSE11.), dans le véhicule ALIAS10.) immatriculé NUMERO9.) (L) appartenant à PERSONNE8.), née le DATE8.) à ADRESSE12.) (Notice initiale 21245/21/CD) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes; en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir commis une tentative de vol à l'aide d’effraction on d’escalade, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), des objets indéterminés, avec la circonstance aggravante que cette tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, cette tentative s’étant manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre avant côté passager afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule, 8. Entre le DATE1.), 22.00 heures, et le DATE6.), 06.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à LADRESSE13.), dans le véhicule ALIAS11.) immatriculé NUMERO10.) (L)

7

appartenant à PERSONNE9.), née le DATE9.) à ADRESSE14.) (Notice 21625/21/CD) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes; en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement PERSONNE9.) les choses suivantes :

au

préjudice

de

une paire de lunettes de soleil de la marque XX avec son étui d’une valeur totale de 28 EUR

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre avant côté conducteur afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule ». Lors de l’audience publique du 20 juillet 2021 de la chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, ayant donné lieu au prédit jugement sur accord n°2120/2020 du 12 août 2022, la SOCIETE1.), comparant par Maître Cathy ARENDT, s’est constituée partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SOCIETE1.) a sollicité l’allocation d’un montant de 2.295,99 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre de réparation du préjudice matériel subi par son assurée PERSONNE8.). PERSONNE1.) aurait endommagé le véhicule de marque ALIAS10.), immatriculé NUMERO9.), appartenant à son assurée, qu’elle aurait intégralement indemnisée pour le préjudice subi. Elle exerce contre PERSONNE1.) l’action subrogatoire.

8

Elle a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros à l’égard de PERSONNE1.) au regard de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale. PERSONNE1.) a déclaré qu’il se rapporte à prudence de justice quant à la demande indemnitaire de la SOCIETE1.). Il a contesté la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée à son égard par la partie demanderesse au civil. Le MINISTÈRE PUBLIC s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne la demande civile actuellement soumise au Tribunal par la SOCIETE1.). APPRÉCIATION L’article 3, alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que : « L’action civile peut être poursuivie en même temps devant les mêmes juges que l’action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription ». La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V). Le préjudice qui est à la base de l’action civile doit être, entre autres, direct et causal, c’est-à-dire, il doit y avoir un rapport de cause à effet suffisamment certain et direct entre l’activité délictuelle du prévenu, défendeur à l’action, et les conséquences dommageables (CSJ corr., 9 juillet 2008, n°353/08 X). En vertu du principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal, la juridiction répressive ne peut statuer sur l’action civile qu’accessoirement à l’action publique et pour autant seulement que le dommage a été causé par l’infraction dont le prévenu a été déclaré convaincu et du chef de laquelle il a été condamné à une peine (CSJ corr., 30 juin 2010, n°290/10 X). Les juges du fond apprécient souverainement s’il existe une relation causale entre les faits de l’espèce et le dommage allégué (CSJ cass., 3 mai 2007, n°2424). 9

Il y a lieu de relever que selon le jugement pénal sur accord du 12 août 2022, PERSONNE1.) a été condamné pour tentatives de vols et vols commis à l’aide d’effraction et notamment une tentative de vol à l’aide d’effraction au préjudice de PERSONNE8.). L’auteur des faits PERSONNE1.) a cassé la vitre de la fenêtre avant côté passager du véhicule ALIAS10.), immatriculé NUMERO9.), appartenant à PERSONNE8.), afin d’y pénétrer. La condamnation de PERSONNE1.) étant définitive sur l’action publique, sa faute pénale est acquise et ne peut être remise en question par le biais de la discussion sur les intérêts civils. Le Tribunal rappelle que la SOCIETE1.) ventile sa demande en indemnisation comme suit : Frais de réparation du véhicule Frais de dépannage ACL Frais de taxi ACL Frais de location ACL TOTAL

1.569,78 € 189,90 € 15,66 € 520,65 € 2.295,99 €

Les montants réclamés sont documentés par les pièces du dossier, à savoir :

deux factures du SOCIETE5.) relatives à des frais de réparation de la voiture portant sur un montant total de (1.503,67 euros + 66,11 euros =) 1.569,78 euros,

une facture de l’SOCIETE6.) relative à des services de remorquage portant sur un montant de 189,90 euros,

une facture de l’SOCIETE6.) pour des services de taxi portant sur un montant de 15,66 euros,

une facture de l’SOCIETE6.) relative à la location d’un véhicule de remplacement portant sur un montant de 520,65 euros.

La SOCIETE1.) verse encore les preuves de paiement relatives auxdites factures. 10

Le Tribunal constate que ces frais sont en relation directe avec le vol avec effraction commis par PERSONNE1.). PERSONNE1.) a en effet, lors de sa tentative de vol avec effraction, cassé une vitre du véhicule de PERSONNE8.). Les frais dont s’agit ont trait à la réparation du véhicule endommagé, aux frais de dépannage et de location d’un véhicule de remplacement pendant le temps de la réparation. La SOCIETE1.) exerce l’action subrogatoire dans la mesure où elle a directement pris en charge lesdits frais. Il y a dès lors de faire droit à sa demande. Elle est à déclarer fondée pour un montant de 2.295,99 euros. La SOCIETE1.) demande à ce que le prédit montant soit assorti des intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements, jusqu’à solde. Il y a lieu de faire droit à cette demande sur base des preuves de paiement versées en cause, qui renseignent les dates des décaissements respectifs. Il y a lieu d’allouer le montant de 2.295,99 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.503,67 euros à partir du 19 octobre 2021, sur le montant de 66,11 euros à partir du 27 janvier 2022 et sur les montants de 189,90 euros, de 15,66 euros et de 520 euros à partir du 17 août 2021, à chaque fois jusqu’à solde. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 2.295,99 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.503,67 euros à partir du 19 octobre 2021, sur le montant de 66,11 euros à partir du 27 janvier 2022 et sur les montants de 189,90 euros, de 15,66 euros et de 520 euros à partir du 17 août 2021, à chaque fois jusqu’à solde. La SOCIETE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant, au dernier état de ses conclusions, de 1.000 euros. En vertu de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et 11

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE1.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens. Eu égard à l’issue de l’instance, il y a lieu de condamner la PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) un montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure. PERSONNE1.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens, conformément à l’article 194 du Code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, statuant en continuation du jugement sur accord numéro 2120/2022 rendu en date du 12 août 2022, déclare fondée la demande civile de la SOCIETE1.), condamne PERSONNE1.) à payer la SOCIETE1.) la somme de 2.295,99 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.503,67 euros à partir du 19 octobre 2021, sur le montant de 66,11 euros à partir du 27 janvier 2022 et sur les montants de 189,90 euros, de 15,66 euros et de 520 euros à partir du 17 août 2021, jusqu’à solde, au titre de la réparation du préjudice matériel subi, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) une indemnité de procédure d’un montant de de 1.000 euros, condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile. Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premierjuge et Claudia HOFFMANN, juge et prononcé à l’audience publique du vendredi, vingt-neuf mars deux-mille vingt-quatre par le vice-président, en présence de Jennifer NOWAK, premier substitut, et de Giovanni MILLUZZI, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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