Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-18, n° 934 (TAL7)

Jugt no 934/ 2024 Notice no 20280/22/CC

(oppo.) 2 x i.c.

Jugement sur OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.) -prévenue–

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendu à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 13 juillet 2022 sous le numéro 650/2022 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Vu les pièces du dossier répressif Requiert contre PERSONNE1.) née le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE3.) du chef des infractions suivantes : étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 25 mai 2022, à 13.08 heures, à ADRESSE4.), avoir dépassé la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 56 km/h alors que la vitesse était limitée à 30 km/h, et ce alors que la prévenue s’était en date du 04/02/2021, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par elle en date du 03/09/2020, les peines suivantes: amende de 500.- euros interdiction de conduire de 6 mois assortie du sursis intégral outre les frais de justice par application :

• des articles 11 bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955; * des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal ; * des articles 179, 394, 397, 398, 399 et 628 du code de procédure pénale. »

Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le 31 juillet 2023, PERSONNE1.) releva opposition contre le prédit jugement no 650/22 du 13 juillet 2022. Par citation du 30 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 15 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée. A l’audience publique du 15 mars 2024, le vice-président constata l'identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

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La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 30 janvier 2024 (not. 20280/22/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Revu l’ordonnance pénale rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 13 juillet 2022 sous le numéro 650/2022, notifié à PERSONNE1.) en date du 22 juillet 2023. Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le 31 juillet 2023. L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable. Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) par jugement numéro 650/2022 du 13 juillet 2022 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention libellée par le Parquet à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 41366/2022 établi en date du 25 mai 2022 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 25 mai 2022 à 13.08 heures, à ADRESSE4.), circulé à une vitesse de 56 km/h alors que la vitesse était limitée à 30 km/h, et ce alors que la prévenue s’était en date du 04/02/2021, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par elle en date du 03/09/2020. Il résulte du dossier répressif que PERSONNE1.), a, le 25 mai 2022 à 13.08 heures, à ADRESSE4.), circulé à une vitesse de 56 km/h alors que la vitesse était limitée à 30 km/h, et ce alors que la prévenue s’était en date du 04/02/2021, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par elle en date du 03/09/2020.

L’infraction lui reprochée est dès lors donnée en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience :

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« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 25 mai 2022, à 13.08 heures, à ADRESSE4.), d’avoir dépassé la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 56 km/h alors que la vitesse était limitée à 30 km/h, et ce alors que la prévenue s’était en date du 04/02/2021, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par elle en date du 03/09/2020. »

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son viceprésident, siégeant en matière correctionnelle, la prévenue entendue en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

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d é c l a r e l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 1065/2022 du 13 juillet 2022 recevable; d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées par le jugement par défaut numéro 650/2022 rendu à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) le 13 juillet 2022;

statuant à nouveau: c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21,82 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de six (6) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal; des articles 1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.