Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-18, n° 903 (TAL)

Décision officielle commentée

Il y a partant lieu de constater que les infractions reprochées à PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin à l’audience et par les aveux complets du prévenu à l’audience, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, l’audition sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.) et les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 17 juin 2023 vers 03.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE5.), en infraction à l’article 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), les objets suivants :

• un téléphone mobile de la marque APPLE, modèle iPhone SE 2020
• un téléphone mobile de la marque APPLE, modèle iPhone 13 Mini
• une montre connectée de la marque GARMIN, modèle Venu2
• des écouteurs de la marque APPLE, modèle Airpods Pro 2
• un trousseau de 3 clés avec plusieurs porte-cléds et notamment 1 Airtag de la marque APPLE avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences à l’égard d’PERSONNE2.), préqualifié, en le poussant pour le faire tomber sur le sol et en lui donnant un coup de poing sur la tête,

1. le 21 juin 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE6.), en infraction à l’article 506-1 Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction primaire libellée sub 1), d’avoir détenu un des biens volés visés sub 1), à savoir les écouteurs de marque APPLE, modèle Airpods Pro 2, appartenant à PERSONNE2.), préqualifié, partant le produit direct de l’infraction libellée sub 1), sachant au moment où il les détenait, qu’ils provenaient de cette même infraction. »

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Les infractions retenues à charge du prévenu ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En application de l’article 468 du Code pénal, le vol à l’aide de violences est puni de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros L’article 506-1 du code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal. Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de 1.500 euros. Compte tenu de la gravité précitée des faits et pour empêcher un réitération immédiate des faits, d’autant plus qu’il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a commis les faits de la présente affaire 17 jours après avoir été condamné par le tribunal correctionnel pour des faits similaires de sorte qu’il n’a visiblement pas compris ce message pénal, il n’y a pas lieu d’assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement à prononcer à son égard. Comme PERSONNE1.) n’a pas cependant pas encore subi, au moment des faits, de condamnation définitive excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Le Tribunal ordonne encore la confiscation du téléphone portable Iphone 14 Pro – numéro de téléphone : NUMERO1.) – Code de déverrouillage : 21 90 46 – Code SIM : 12 90 46 avec Coque Iphone en plastique saisi suivant le rapport numéro 26023234/2023 dressé le 22 juin 2023 par la Police Grande-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute, alors qu’il ressort du rapport n°26023-243/2023 du 30 juin 2023, qu’il a été utilisé par le prévenu pour commettre les infractions. Le Tribunal ordonne finalement la restitution des airpods ainsi que des clés saisis suivant les procès-verbaux respectifs numéro 674/2023 du 21 juin 2023 et numéro 664/2023 du 19 juin 2023 dressés par la Police Grande-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute, à PERSONNE2.). 5

AU CIVIL A l’audience du 12 mars 2024, Maître Brian HERNANDEZ, avocat exerçant sous son titre d’origine, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Le demandeur au civil PERSONNE2.) demande la somme de 10.000 euros à titre de ses souffrances morales et psychologiques subies et 10.000 euros à titre de ses souffrances physiques et les soins occasionnés. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en son principe, alors que le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Le Tribunal constate qu’au vu des pièces versées au dossier, PERSONNE2.) a subi, suite à l’incident du 17 juin 2023, de graves blessures, notamment à son oreille et qu’il risquerait, d’après les développements de son mandant, une perte d’audition. Le Tribunal n’est pas en mesure de déterminer toute l’ampleur du préjudice subi par PERSONNE2.), ni de le chiffrer, de sorte que le Tribunal doit recourir à l'avis éclairé d’experts pour pouvoir apprécier et chiffrer l'étendue des dommages causés au requérant. Il y a partant lieu d’instituer, avant tout autre progrès en cause une expertise et de charger les hommes de l’art avec la mission telle qu’elle figure au dispositif du présent jugement.

AU CIVIL d o n n e acte au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande civile fondée en principe, avant tout autre progrès en cause, n o m m e

• expert-médical, le Docteur PERSONNE3.), expert en oto-rhino-laryngologie, demeurant professionnellement à ADRESSE7.) et
• expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, 7

avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), du chef du préjudice corporel, matériel et moral par lui subi du fait des agissements fautifs d’PERSONNE1.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions d’PERSONNE2.), a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif; r é s e r v e les frais.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 461, 468 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-18, n° 903 (TAL)

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