Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-18, n° 931 (TAL7)

Décision officielle commentée

PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 3 novembre 2019 vers 16.20 heures à ADRESSE4.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019. » Quant à la notice n° 35663/20/CC Vu le procès-verbal numéro 14085/2019 du 31 décembre 2019 dressé par la Police GrandDucale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisé. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 21 décembre 2019 vers 21.03 heures à ADRESSE4.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 21 décembre 2019 vers 21.03 heures à ADRESSE4.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019.

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L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 décembre 2019 vers 21.03 heures à ADRESSE4.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019. » Quant à la notice n° 35669/20/CC Vu le procès-verbal numéro 3024/2020 du 25 mai 2020 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisé. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir en date du 16 mai 2020 vers 13.32 heures à ADRESSE4.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 16 mai 2020 vers 13.32 heures à ADRESSE4.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019. L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 16 mai 2020 vers 13.32 heures à ADRESSE4.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019. »

Quant à la notice n° 35677/20/CC

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Vu le procès-verbal numéro 2714/2020 du 14 mai 2020 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisé. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 13 mai 2020 vers 15.31 heures sur ADRESSE5.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 13 mai 2020 vers 15.31 heures sur ADRESSE5.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019. L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13 mai 2020 vers 15.31 heures sur ADRESSE5.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019. »

Quant à la peine Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

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En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 1.500 euros ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :

une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la notice 35655/20/CC une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la notice 35659/20/CC une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la notice 35663/20/CC une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la notice 35669/20/CC une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la notice 35677/20/CC.

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier du sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre. La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter pour la durée de quatre des interdictions de conduire à prononcer à son encontre, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

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qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice 35669/20/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; e x c e p t e pour l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice 35677/20/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; e x c e p t e pour l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 32 du code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale et des articles 1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.