Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-18, n° 927 (TAL7)

Décision officielle commentée

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Les deux enfants PERSONNE4.), née le DATE3.) et PERSONNE5.), né le DATE4.) ont été trouvés à l’intérieur de l’appartement. Afin de ne pas les traumatiser davantage, les agents verbalisants ont décidé de ne pas les entendre sur les faits. Après diverses tentatives de calmer PERSONNE3.), cette dernière s’est finalement calmée et a pu relater le déroulement des faits. Ainsi, elle a relaté que vers 22.50 heures, son époux PERSONNE1.) est arrivé à la maison et se trouvait dans un état alcoolisé. Il serait rentré dans la chambre à coucher afin de la réveiller et aurait commencé à l’injurier. La fille PERSONNE4.) se serait réveillée se plaignant de maux de dents. PERSONNE3.) a expliqué qu’elle a accompagné sa fille dans la cuisine afin de prendre soin d’elle, toutefois son mari s’est fâché et voulait que la fille se remette à dormir. Une dispute serait éclatée entre elle et PERSONNE1.). PERSONNE3.) a encore relaté que quand PERSONNE1.) voulait donner des coups à PERSONNE4.), elle s’est mise entre lui et la fille, de sorte qu’elle a reçu plusieurs coups de la part de son mari, qui la prenait également par le cou et a déchiré son t-shirt. Elle aurait également eu un coup de pied de PERSONNE1.) dans la chambre à coucher de l’enfant PERSONNE5.). Les agents verbalisants ont indiqué que PERSONNE1.) était connu des forces de l’ordre, au vu de deux interventions à l’appartement du couple en raison de faits similaires en date des 14 février et 26 mai 2023. Suivant certificat médical du 9 juin 2023, le docteur PERSONNE6.) a constaté, outre une détresse psychologique subie par PERSONNE3.), les blessures suivantes :

une zone de rougeur au niveau de la joue gauche, une douleur au niveau de la joue droite, un œdème sur le crâne occiput gauche, 3 ecchymoses rouge sur la face dorsale de l’avant-bras gauche, 3 ecchymoses dans le pli du coude gauche, quelques zones de rougeur autour de l’épaule gauche, des écchymoses dans le pl du coude droit, multiples petites ecchymoses sur le biceps brachial droit, 1 ecchymose su l’épaule droite.

Aucune incapacité de travail personnel n’a été retenue dans le chef d’PERSONNE3.). PERSONNE1.) a fait l’objet le 15 septembre 2023 d’une expulsion du domicile commun. A l’audience publique du 11 mars 2024, le témoin PERSONNE2.) a résumé, sous la foi du serment, les constatations policières et a précisé que quand ils ont trouvé PERSONNE3.) sur les lieux, elle était dans tous ses états et présentait des blessures « fraîches ». Il a également précisé que la police a dû intervenir à plusieurs reprises à l’adresse du couple pour des faits similaires, même après les faits du 9 juin 2023.

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Le témoin PERSONNE3.) a indiqué qu’elle ne se rappelait plus exactement du déroulement des faits et a déclaré maintenir ses déclarations faites devant la police. Elle a précisé que son mari était revenu tard le soir, respectivement dans la nuit, qu’il l’a réveillée et a commencé à l’insulter. Dans le cadre de l’altercation subséquente il l’aurait tirée par le cou et lui aurait donné un coup de pied et des gifles. Sur question du Tribunal, elle a précisé ne pas avoir reçu des coups de poing ni des coups sur le crâne. Elle a continué en relatant que quand elle a appelé la police, PERSONNE1.) voulait prendre la fuite, de sorte qu’elle l’a enfermé et a tenu la porte d’entrée de l’appartement. A ce moment, il l’aurait bousculée de sorte qu’elle serait tombée par terre. Sur question, PERSONNE3.) a précisé qu’elle n’a pas demandé une prolongation de la mesure d’expulsion, alors qu’elle avait pardonné son mari, et voulait laisser cette affaire derrière elle. Le prévenu PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés. Il a également contesté avoir un problème lié à l’alcoolisme. Il a expliqué qu’il a rencontré PERSONNE3.) au Congo. Le couple ne se serait revu et marié qu’en 2020. PERSONNE3.) serait venue ensemble avec sa fille PERSONNE4.) au Luxembourg, afin de vivre ensemble avec lui. De cette union serait également né l’enfant PERSONNE5.). Dès le début du mariage, le couple aurait rencontré des difficultés. L’objet principal de leurs disputes aurait été l’éducation de la fille PERSONNE4.). PERSONNE1.) a expliqué qu’il n’était pas d’accord avec la manière d’élever la fille telle que préconisée par son épouse. Cela aurait également été l’élément déclencheur de la dispute du 9 juin 2023. Il a contesté avoir frappé sa femme. Au contraire, ce serait lui la victime, alors qu’il aurait été à maintes reprises frappé par PERSONNE3.), mais aurait décidé de ne pas porter plainte contre elle. Sur question du Tribunal, il a indiqué qu’elle s’est fait elle-même les blessures du 9 juin 2023 et qu’elle a elle-même déchiré son t-shirt. Maître Brian HELLINCKX, mandataire du prévenu PERSONNE1.), a donné à considérer qu’au vu des contestations de son mandant, il y aurait lieu de l’acquitter faute d’éléments suffisants à sa charge. Il y aurait lieu de situer les faits du 9 juin 2023 dans leur contexte : en date du 8 novembre 2023, PERSONNE1.) aurait fait une première demande en divorce. Une semaine plus tard, sa femme, PERSONNE3.), aurait appelé la police, en raison de prétendus coups suite à une altercation entre le couple. Ces coups auraient d’ailleurs été inventés par elle. Elle aurait demandé à PERSONNE1.) de retirer la demande en divorce, afin d’éviter qu’elle pousse la procédure au pénal, par le dépôt d’une plainte. Ainsi, PERSONNE1.) aurait retiré sa demande en divorce et aurait voulu donner une chance à sa relation. Toutefois, au courant du mois de juin 2023, PERSONNE1.) qui n’aurait plus pu supporter la situation entre le couple, aurait introduit une nouvelle demande en divorce, ce qui aurait expliqué l’intervention de la police en date du 9 juin 2023, ce qui nous amènerait à la présente instance. Une fois de plus, il aurait renoncé à la demande en divorce, afin de pouvoir retourner au domicile, ayant passé des semaines dans la rue. 5

Le mandataire du prévenu a souligné qu’PERSONNE3.) s’opposerait au divorce de son mari. Au vu de ces développements, ainsi que des contestations de son mandant, et du fait que les déclarations d’PERSONNE3.) ne seraient ni constantes ni crédibles, alors qu’elle indique avoir été victime de coups et blessures de son mari, mais décide de rester avec lui, Maître Brian HELLNCKX a demandé à titre principal d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction telle que libellée par le Ministère Public à son encontre. Aucun élément du dossier, à part les déclarations d’PERSONNE3.), ne permettrai d’établir les faits reprochés à son mandant. A titre subsidiaire, il a donné à considérer qu’aucune incapacité de travail n’a été retenue dans le chef d’PERSONNE3.). Maître Brian HELLINCKX a enfin donné à considérer que le but de son mandant était d’offrir une meilleure vie à PERSONNE3.) et que son bon geste se serait retourné contre lui. Ce serait lui la victime dans toute cette histoire. II.

En droit

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche au prévenu, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 2ème édition, p. 1028). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, le prévenu conteste avoir donné des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE3.), laquelle se serait fait elle-même les blessures qu’elle présentait à l’arrivée de la police. Le Tribunal se doit toutefois de constater que les déclarations de la victime, faites sous la foi du serment, sont crédibles et cohérentes. Elles sont encore corroborées par les constatations des policiers, dont notamment les photographies annexées au dossier répressif, qui montrent que la victime présentait des blessures fraîches au niveau de son visage, de ses bras et de son cou, blessures qui ont de plus 6

été confirmées par le certificat médical du docteur PERSONNE6.) établi le même jour des faits. Contrairement à ce qui est soutenu par la défense, le Tribunal n’a décelé aucun élément permettant de douter de la véracité des propos d’PERSONNE3.). Le simple fait qu’elle refuse de se divorcer de son mari, ne saurait convaincre le Tribunal qu’elle se serait infligée elle-même les blessures telles que reprises ci-dessus. Par contre, les déclarations du prévenu ne sont ni crédibles ni constantes et sont contredites par les éléments du dossier répressif, ainsi que par les déclarations des témoins. Ainsi, sa version des faits ne saurait emporter la conviction du Tribunal en ce que le prévenu était, au moment des faits, fortement alcoolisé, et ne pouvait pas, à l’audience publique, présenter une version détaillée du déroulement des faits. Aussi, le Tribunal se doit de constater que le prévenu qui a relativisé tant son problème d’agression que son problème d’alcoolisme, ne semblait pas cerner la gravité des faits lui reprochés et notamment d’avoir porté des coups et fait des blessures à son épouse en présence de deux enfants mineurs. Au vu de ces considérations, il est partant établi que le prévenu a porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.). Il y a toutefois lieu de modifier le libellé du Ministère Public, en ce qu’il ressort des déclarations d’PERSONNE3.) qu’elle a reçu des gifles et non des coups de poing de la part du prévenu. Comme il est constant en cause qu’PERSONNE3.) et PERSONNE1.) étaient mariés au moment des faits, la circonstance aggravante prévue par l’article 409 alinéa 1er du Code pénal est également à retenir à l’encontre du prévenu. Quant à la circonstance aggravante prévue à l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal telle que libellée sub 1., le Tribunal tient à relever que l’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, n° 2422, p. 140). La circonstance aggravante prévue à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal n’est ainsi établie que si l’incapacité de travail est sérieuse et d’une durée appréciable. Le Tribunal peut déduire l’incapacité de travail de la gravité des blessures même en l’absence de certificat médical (CSJ, 1er mars 2011, n° 114/11 V). En l’espèce, le Tribunal estime qu’à défaut de certificat médical versé en ce sens, il n’est pas établi que les coups et blessures portés par PERSONNE1.) ont entraîné une incapacité de travail personnel dans le chef d’PERSONNE3.), de sorte que cette circonstance aggravante n’est pas à retenir à l’encontre du prévenu.

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Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 11 mars 2024, ensemble les dépositions des témoins, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 9 juin 2023 vers 00.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus particulièrement à ADRESSE2.), en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), née le DATE2.), en lui donnant des gifles, en lui serrant le cou et en lui donnant un coup de pied de manière à la faire tomber » L’article 409 alinéa 1er du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures envers la personne avec laquelle il vit habituellement d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, mais en tenant compte de son casier vierge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Au vu de l’absence de prise de conscience manifeste dans le chef du prévenu et pour empêcher une réitération des faits, il n’y a pas lieu d’assortir du sursis simple total la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre du prévenu Le Tribunal considère cependant que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Afin de réduire le risque de récidive, et de permettre au prévenu de se soigner contre son addiction à l’alcool et son problème d’agressivité, il y a lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement. Eu égard à la situation financière précaire du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende.

PAR

CES 8

MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 35,32 euros ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

1. de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de son problème lié à l’alcool et de son problème d’agressivité ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter ;
2. justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les six (6) mois au Parquet Général, Service de l’exécution des peines ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la

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nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 20, 66 et 409 du Code pénal ; et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-18, n° 927 (TAL7)

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