Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-18, n° 938 (TAL7)

Décision officielle commentée

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.). 4

En l’espèce, il y a d’une part connexité entre le délit libellé sub 4) et la contravention libellée sub 5) à charge du prévenu ainsi qu’entre le délit libellé sub

1. et la contravention libellée sub 2). D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre). Les faits Il ressort des procès-verbaux n°22742/2022 et n°22743/2022 précités, que le 30 juin 2022, vers 00.00 heures, les agents verbalisants ont été appelés à se rendre à ADRESSE5.) dans l’avenue de Luxembourg, alors que deux usagers de la voie publique se seraient disputés. Arrivés sur les lieux, ils ont retrouvé PERSONNE2.) préqualifiée, laquelle a déclaré sur place et lors de son audition subséquente, qu’elle a été importunée sur l’autoroute A3 par un motard, qui a effectué des manœuvres dangereuses, notamment en la suivant de très près, en la doublant pour ensuite freiner abruptement et en l’empêchant de prendre plusieurs sorties, après qu’elle n’avait pas pu libérer la voie au moment où le motard fonçait par derrière sur elle à une vitesse élevée. A un moment donné, le motard se serait trouvé sur la voie gauche à côté d’elle, lorsqu’il aurait effectué un changement de trajectoire brusque et serait ainsi entré en collision avec l’aile gauche avant de son véhicule, lui causant des dégâts à cet endroit. A hauteur du rond-point « ADRESSE6.) » à ADRESSE5.), il l’aurait de nouveau doublée pour ensuite s’arrêter complètement, la forçant également de s’arrêter. L’homme serait descendu de sa moto, aurait ouvert sa porte conductrice et lui aurait donné, alors qu’elle était toujours attachée avec sa ceinture de sécurité, un coup de poing au visage, la blessant à la lèvre. Après quelques secondes elle aurait réussi à détacher sa ceinture et aurait repoussé l’homme avec toute sa force. Pendant l’agression l’homme l’aurait encore traitée de « Neger » et « Houer », et l’aurait menacée en prononçant les paroles suivantes : « Du wärts nach gesin ». Au moment où d’autres personnes seraient intervenues, l’homme aurait pris la fuite. Les policiers ont photographié les blessures de PERSONNE2.) et les dégâts accrus à son véhicule. Suite aux faits, PERSONNE2.) s’est rendue à l’hôpital où le docteur a constaté un léger œdème labial supérieur. Une incapacité de travail personnel de deux jours a été retenue dans son chef. Sur base des plaques d’immatriculation de la moto (NUMERO2.)) leur communiquées par la victime, les policiers ont constaté que ladite moto était immatriculée au nom du prévenu PERSONNE1.). Aussitôt ils se sont rendus à 5

son domicile, où le prévenu leur a ouvert la porte. Les agents verbalisants ont immédiatement perçu une forte odeur d’alcool se dégageant du prévenu, ce qui les a amenés à procéder un test d’alcoolémie, qui s’est avéré positif de sorte qu’il a été emmené au commissariat de Police, où lors d’un deuxième test effectué à 00.29 heures, un taux de 0,53mg par litre d’air expiré a été mesuré dans son chef. PERSONNE1.) a été auditionné par la police le même jour, vers 22.00 heures du soir. Lors de son audition, il a déclaré avoir bu deux à trois verres de rosé chez des amis, avant de prendre sa moto pour rentrer à la maison. Sur l’autoroute A13, une voiture de couleur noire serait apparue et lui aurait bloqué sa trajectoire, sans faire attention, ce qui l’aurait amené à effectuer un appel à phares. Ensuite il aurait vu comme le conducteur dudit véhicule lui aurait montré le doigt d’honneur, de sorte qu’il aurait décidé de se replacer derrière le véhicule et continuer les appels à phares, avec l’intention de faire arrêter le conducteur pour s’expliquer sur ses agissements. A plusieurs reprises le véhicule aurait effectué des freinages brusques, le forçant également de freiner fortement pour éviter une collision. A hauteur du rond-point « ADRESSE6.) », il aurait doublé le véhicule et se serait placé devant lui pour le forcer de s’arrêter. Ensuite il serait descendu de sa moto et se serait approché du véhicule. La conductrice serait sortie de son véhicule en criant et aurait commencé à le griffer au visage, ce qui l’aurait amené à la repousser. PERSONNE1.) a contesté avoir frappé la conductrice. Il l’aurait effectivement insultée, sans cependant se rappeler des mots exacts qu’il a prononcés. Au moment où d’autres gens seraient intervenus, il serait reparti pour éviter des problèmes. A l’audience publique du 13 mars 2024, l’agent de police PERSONNE3.) a résumé les éléments du dossier répressif. Sur question du Tribunal, il a déclaré que le test d’alcoolémie à la maison du prévenu a été effectué 15 à 20 minutes après les faits. Les yeux de ce dernier étaient rouges et il a dégagé une forte odeur d’alcool. PERSONNE3.) a confirmé avoir constaté que les lèvres de PERSONNE2.) étaient gonflées suite à l’altercation. De plus il a déclaré avoir constaté des dégâts à l’aile gauche du véhicule de PERSONNE2.), qu’il a pris en photo. En consultant lesdites images encore une fois à l’audience, il a précisé qu’il s’agit d’une légère bosse suivie d’égratignures. Par contre il n’aurait pas constaté de dégâts à la moto, lorsqu’il l’a inspectée au domicile du prévenu. PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites auprès de la police. Elle était formelle pour dire que le prévenu l’avait insultée de « Houer » et « Neger ». De même elle a réitéré avoir été frappée à la lèvre par ce dernier, mais elle n’était plus en mesure de se rappeler s’il s’agissait d’un coup de poing ou d’un coup avec la main ouverte. Elle aurait subi une incapacité de travail et n’aurait pas été travailler le lendemain. Elle ne se rappellerait plus des circonstances exactes de la collision entre les deux véhicules, mais en consultant les photos de son véhicule à l’audience, elle était formelle pour dire que les dégâts y visibles ont été causés par le prévenu et sa moto. Sur question du Tribunal elle a encore précisé que le prévenu PERSONNE1.) était complètement 6

ivre au moment des faits, qu’il arrivait à peine à se tenir debout et que ses yeux n’étaient pas « normaux ». Le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations antérieures, en contestant avoir frappé PERSONNE2.) et en indiquant ne l’avoir que poussée, pour se défendre. De même il a contesté l’avoir insultée de « Houer » et « Neger ». Il l’aurait certes insultée, mais tout au plus en la traitant de « connasse ». PERSONNE1.) a encore précisé qu’à aucun moment donné, il aurait touché le véhicule de PERSONNE2.) avec sa moto. Concernant la conduite sous l’influence d’alcool, il a indiqué s’être senti à même de conduire, sans contester l’infraction lui reprochée à ce sujet. Son mandataire a sollicité son acquittement de toutes les infractions lui reprochées, mise à part celle libellée sub 4). En droit

1. Quant à l’infraction de coups et blessures Les déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, sont constantes et cohérentes, et partant crédibles. Le Tribunal n’a décelé aucun élément lui permettant douter de la véracité de ses propos. Au contraire, ses déclarations sont encore corroborées par d’autres éléments objectifs du dossier répressif, à savoir la blessure de PERSONNE2.) prise en photo, le certificat médical qui retient une blessure à la lèvre, ainsi que par les déclarations de l’agent de police à l’audience, qui déclare avoir vu cette blessure. Le Tribunal n’accord partant aucun crédit aux déclarations du prévenu et il est partant établi qu’il a donné un coup dans le visage de PERSONNE2.). Même si celle-ci ne pouvait plus se rappeler à l’audience de la nature exacte du coup, toujours est-il qu’elle a déclaré immédiatement après les faits qu’il s’agissait d’un coup de poing, lequel est de plus compatible avec la blessure en question ou du moins ne l’exclut pas, de sorte qu’il y a lieu de retenir l’infraction telle que libellée à l’encontre du prévenu. Le prévenu ne peut non plus se prévaloir d’une quelconque légitime défense ou excuse de provocation, alors qu’il résulte des déclarations de PERSONNE2.) que PERSONNE1.) l’a frappée en premier, avant qu’elle ne le repousse. Au vu du certificat médical précité et des déclarations de PERSONNE2.) à l’audience, la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel est également établie, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée à titre principal à son encontre.
2. Quant à l’infraction d’injure

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Le prévenu ne conteste pas avoir injurié PERSONNE2.), mais il conteste la nature des propos. PERSONNE2.) était cependant formelle, aussi bien auprès de la police qu’à l’audience publique, pour dire que PERSONNE1.) l’a traitée de « Neger » et « Houer ». Comme développé ci-dessus, le Tribunal ne dispose aucun indice pour douter de la véracité de ses propos. De plus le Tribunal ne décèle aucun intérêt dans son chef pour modifier intentionnellement la nature des insultes proférées par le prévenu. A ceci il vient s’ajouter que les déclarations du prévenu ne sont pas constantes, alors qu’auprès de la police il a déclaré ne plus se rappeler des mots exacts prononcés, ce qui n’est d’ailleurs pas étonnant vu le taux élevé d’alcool mesuré dans son chef, alors qu’à l’audience il a indiqué l’avoir traitée de « connasse ». Au vu des éléments qui précèdent, il ne fait aucun doute et il est établi que PERSONNE1.) a traité PERSONNE2.) de « Neger » et « Houer ». Ces mots sont incontestablement offensants et portent atteinte à la considération de PERSONNE2.), de sorte que l’élément matériel est établi. L’injure-contravention requiert également un élément moral, à savoir l’intention de nuire. L’intention méchante peut découler des termes et expressions mêmes employés. En l’espèce, l’intention méchante résulte des termes mêmes employés par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.). PERSONNE1.) avait dès lors clairement l’intention d’offenser PERSONNE2.). L’élément moral de l’infraction d’injure-contravention est donc également donné en l’espèce. L’infraction à l’article 561-7 du Code pénal est partant établie. 3) Quant aux infractions de destructions volontaires d’objets et de délit de fuite Les deux infractions requièrent en l’espèce un élément commun, à savoir qu’il y ait eu collision entre la moto de PERSONNE1.) et la voiture de PERSONNE2.), élément contesté par la défense. Tout d’abord le Tribunal se doit de constater que la Police a établi un procèsverbal dénommé « Verkehrsunfall », avec la case « Matérialschaden » cochée. Ensuite PERSONNE2.) avait déclaré auprès de la police que le prévenu était entré avec sa moto en collision avec l’aile gauche avant de son véhicule. A l’audience publique, elle était formelle pour dire que les dégâts visibles sur les 8

photographies de son véhicule endommagé, lui ont été causés par la moto du prévenu. Finalement des dégâts ont pu être constatés par les policiers sur le véhicule de PERSONNE2.), ce qui a été réitéré par le témoin PERSONNE3.) a l’audience, qui a de plus précisé en consultant encore une fois lesdites images, qu’il s’agissait d’une légère bosse suivie d’égratignures, ce qui est donc a priori compatible avec une telle collision. Au vu de ces éléments, le Tribunal a acquis la conviction qu’il y a bien eu collision entre la moto du prévenu et le véhicule de PERSONNE2.), le fait qu’aucun dégât visible à premier œil n’ait pu être retrouvé sur la moto du prévenu, n’étant pas de nature à exclure une telle collision. Le Tribunal tient cependant à relever qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu ait intentionnellement causé cette collision, d’autant plus qu’il aurait mis sa vie en danger en tant que motard, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée à titre principal à son encontre. L’infraction de délit de fuite libellée à titre subsidiaire est cependant à retenir son encontre, alors qu’il est établi par les déclarations de PERSONNE2.) et des aveux partiels du prévenu lui-même, qu’il a quitté les lieux sans procéder aux constatations utiles, notamment dans l’intention de se soustraire à sa responsabilité. 4) Quant à l’infraction de conduite en état d’ivresse La défense n’a pas autrement contesté cette infraction. Compte tenu des déclarations de PERSONNE2.) à l’audience sous la foi du serment selon lesquelles PERSONNE1.) était complètement ivre au moment des faits, qu’il arrivait à peine à se tenir debout et que ses yeux n’étaient pas « normaux », ensemble les constations des policiers que le prévenu sentait fortement l’alcool et les manœuvres dangereuses effectuées sur l’autoroute tel qu’il ressort des déclarations de PERSONNE2.), il est établi que le prévenu a conduit en présentant des signes manifestes d’ivresse, de sorte que l’infraction libellée à titre principal est à retenir à son encontre. 5) Quant au défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées Compte tenu du fait établi que le prévenu est entré en collision avec le véhicule de PERSONNE2.) après avoir effectué plusieurs manœuvres dangereuses, cette contravention est également à retenir à l’encontre du prévenu. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction suivante: 9

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 29 juin 2022 vers 23.30 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément sur l'autoroute ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, 3)principalement, en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé un véhicule de la marque FIAT 500X immatriculé NUMERO1.) appartenant à PERSONNE2.), préqualifiée, soit un bien mobilier d'autrui. »

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 13 mars 2024, ensemble les dépositions des témoins, des infractions suivantes: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 29 juin 2022 vers 23.30 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément sur l'autoroute ADRESSE4.),

1. en infraction à l’article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui portant un coup de poing au visage, de nature à lui causer un traumatisme facial avec œdème labial supérieur, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel d'une durée de 2 jours ;

2. en infraction à l'article 561 7° du Code pénal, d'avoir dirigé contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre Il du présent Code, en l'espèce, d'avoir injurié verbalement un particulier, soit PERSONNE2.), préqualifiée, en les termes suivants: «Neger », «Houer» ; 10

3. comme auteur et étant conducteur d'un motocycle sur la voie publique, sachant qu'il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ;

4. d'avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie,

5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. »

Quant à la peine : Les infractions retenues à charge du prévenu sub 4) et 5) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infraction est en concours réel avec toutes les autres infractions qui sont également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 65 du Code pénal. L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500,- euros à 2.000,- euros. La contravention prévue à l’article 561 7° du Code pénal est punie d’une amende de 25 euros à 250 euros. L’infraction de conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse retenue à charge de PERSONNE1.), est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’infraction de délit de fuite retenue sub 3) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est partant celle prévue pour les infractions de délit de fuite et de conduite en présentant des signes manifestes d’ivresse. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces 11

infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions commises, ensemble l’absence de prise de conscience manifeste dans le chef du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois, à une amende correctionnelle de 1.000 euros, à une amende de police de 200 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse et une interdiction de conduire de 12 mois du chef du délit de fuite. Le prévenu ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal et il n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation pénale empêchant l’octroi d’un sursis. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement et quant aux deux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

AU CIVIL A l’audience publique du 13 mars 2024, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. La partie demanderesse réclame le montant de 3.000 euros, du chef de son préjudice moral. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. 12

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Compte tenu des explications fournies à l’audience et des éléments du dossier répressif, le tribunal fixe ex aequo et bono le préjudice subi au montant de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, à savoir le 29 juin 2022, jusqu’à solde.

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'interdiction de conduire ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 4) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'interdiction de conduire ;

AU CIVIL: d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour en connaître; d é c l a r e la demande recevable; la d i t fondée et justifiée pour le montant de mille (1.000) euros; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 juin 2022, jusqu’à solde ; 14

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 65, 399 et 561 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-18, n° 938 (TAL7)

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