Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-18, n° 905 (TAL7)

Décision officielle commentée

bon de commande pour un groupe électrogène de la marque Atlas Copco type QES 40 à l'entête de la société SOCIETE1.) S.àr.l. daté au 5 janvier 2018 et libellé à l'attention de « Bâtiments Publiques », « attn. : HEIT »

confirmation de commande pour un groupe électrogène de la marque Atlas Copco type QES 40 à l'entête de la société SOCIETE1.) S.àr.l. daté au 6 avril 2018 et adressé à l'Administration des Bâtiments Publiques ,

facture pour un groupe électrogène de la marque Atlas Copco type QES 40 à l'entête de la société SOCIETE1.) S.àr.l. datée au 26 mars 2018 et adressée à une personne se nommant PERSONNE3.)

reçu daté au 12 avril 2018 attestant le paiement de 13.000.- euro par PERSONNE3.) à la société SOCIETE1.) S.àr.l. et portant le tampon de la société SOCIETE1.) s.àr.1

facture pour un chariot élévateur de la marque Toyota Type 8FBM20T à l'entête de la société SOCIETE1.) S.àr.l. datée au 22 février 2017 et adressée à une personne se nommant PERSONNE4.)

reçu daté au 22 février 2017 attestant le paiement de 20.000.- euro par PERSONNE4.) à la société SOCIETE1.) S.àr.l. et portant le tampon de la société SOCIETE1.) s.àr.l. , 3

confirmation de commande pour un groupe électrogène de la marque Atlas Copco type QES 40 à l'entête de la société SOCIETE1.) s.à r.l. daté au 24 janvier 2018 ;

reçu daté au 24 janvier 2018 attestant le paiement de 1.000 euros par PERSONNE3.) à la société SOCIETE1.) s.a. et portant le tampon de la société SOCIETE1.) S.à r.l.

1. d'avoir, dans une intention frauduleuse ou a dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en l'espèce d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage des faux documents décrits sub 1. en les intégrant dans la comptabilité de la société SOCIETE1.) S.à r.l. respectivement en les remettant à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) afin de dissimuler divers vols domestiques et les escroqueries au préjudice de la société SOCIETE1.) s.à r.l., de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.).
2. d'avoir au courant du mois de février 2017 ainsi que du mois de janvier/février/mars/avril 2018, dans les bureaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. sis à ADRESSE3.), ainsi que sur le site de la pépinière « ENSEIGNE1.) » sise à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indication de temps et de lieux plus exactes, 2.1.en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier , compagnon ou apprenti, dans la maison, I'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé, en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l la somme de 38.000.-euros (1000 + 13.000 + 20.000 + 4.000), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que PERSONNE1.) était au service de la société à responsabilité limité SOCIETE1.) S.à.r.l. au moment de commettre ces vol, 2.2.en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1) formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en I 'espèce, d'avoir détenu le montant de 38.000€ formant le produit direct ou indirect,

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d'une infraction de faux et usage de faux, d'un vol domestique,

libellée ci-avant., sachant au moment où elle recevait cette somme qu'elle provenait de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, alors qu'il a été I 'auteur de cette infraction primaire. » A l’audience publique du 14 mars 2024, PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin à l’audience. La prévenue a expliqué avoir commis les infractions lui reprochées parce qu’elle se trouvait dans une situation financière difficile. Elle a demandé des excuses pour ses actes. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience publique du 14 mars 2024, ensemble les éléments du dossier répressif et les dépositions du témoin, des infractions suivantes : « comme auteur ayant elle-même commis les infractions, I.1) au courant du mois de février 2017 ainsi que du mois de janvier/février/mars 2018 dans les bureaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. sis à ADRESSE3.), ainsi que sur le site de la pépinière « ENSEIGNE1.) » sise à ADRESSE4.), dans une intention frauduleuse, d'avoir commis un faux en écritures de commerce, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, en l'espèce d'avoir commis, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, plusieurs faux en écriture de commerce en fabriquant de toutes pièces les faux documents suivants :

bon de commande pour un groupe électrogène de la marque Atlas Copco type QES 40 à l'entête de la société SOCIETE1.) S.àr.l. daté au 5 janvier 2018 et libellé à l'attention de « Bâtiments Publiques », « attn. : HEIT »

confirmation de commande pour un groupe électrogène de la marque Atlas Copco type QES 40 à l'entête de la société SOCIETE1.) S.àr.l. daté au 6 avril 2018 et adressé à l'Administration des Bâtiments Publiques ,

facture pour un groupe électrogène de la marque Atlas Copco type QES 40 à l'entête de la société SOCIETE1.) S.àr.l. datée au 26 mars 2018 et adressée à une personne se nommant PERSONNE3.)

reçu daté au 12 avril 2018 attestant le paiement de 13.000.- euro par PERSONNE3.) à la société SOCIETE1.) S.àr.l. et portant le tampon de la société SOCIETE1.) s.àr.1

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facture pour un chariot élévateur de la marque Toyota Type 8FBM20T à l'entête de la société SOCIETE1.) S.àr.l. datée au 22 février 2017 et adressée à une personne se nommant PERSONNE4.)

reçu daté au 22 février 2017 attestant le paiement de 20.000.- euro par PERSONNE4.) à la société SOCIETE1.) S.à r.l. et portant le tampon de la société SOCIETE1.) s.à r.l. ,

confirmation de commande pour un groupe électrogène de la marque Atlas Copco type QES 40 à l'entête de la société SOCIETE1.) s.à r.l. daté au 24 janvier 2018 ;

reçu daté au 24 janvier 2018 attestant le paiement de 1.000 euros par PERSONNE3.) à la société SOCIETE1.) s.à r.l. et portant le tampon de la société SOCIETE1.) S.à r.l.

I.2) d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures de commerce, en l'espèce d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage des faux documents décrits sub 1) en les intégrant dans la comptabilité de la société SOCIETE1.) S.àr.l. respectivement en les remettant à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) afin de dissimuler divers vols domestiques et les escroqueries au préjudice de la société SOCIETE1.) s.àr.l., de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). II. d'avoir au courant du mois de février 2017 ainsi que du mois de janvier/février/mars/avril 2018, dans les bureaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. sis à ADRESSE3.), ainsi que sur le site de la pépinière « ENSEIGNE1.) » sise à ADRESSE4.),

1. en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier , compagnon ou apprenti, dans la maison, I'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé, en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l la somme de 38.000.-euros (1000 + 13.000 + 20.000 + 4.000), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que PERSONNE1.) était au service de la société à responsabilité limité SOCIETE1.) S.à.r.l. au moment de commettre ces vol, 2.en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1) formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage 6

patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en I' espèce, d'avoir détenu le montant de 38.000 € formant le produit direct ou indirect,

• d'une infraction de faux et usage de faux,
• d'un vol domestique, libellées ci-avant., sachant au moment où elle recevait cette somme qu'elle provenait de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), alors qu'elle a été l'auteur de cette infraction primaire. »

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) ayant été commises dans une intention délictueuse unique se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’infraction de vol domestique est punie, en vertu des dispositions des articles 461 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). La peine la plus forte, donc celle à encourir par la prévenue, est par conséquent en l’espèce celle comminée pour les infractions de faux et usage de faux. Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner la prévenue PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Comme la prévenue PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, le Tribunal retient qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Eu égard à la situation financière de la prévenue et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.).

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AU CIVIL A l'audience publique du 14 mars 2024, Maître David ONIARCI, en remplacement de Maître James JUNKER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société à responsabilité SOCIETE1.) S.à r.l.. contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée. La partie demanderesse au civil demande les montants suivants :

I) Principalement groupe électrogène ATLAS Copco QES 40 Facture d'achat (pièces no 1 à n06) :

15.687,36 euros

• Chariot élévateur TOYOTA : (pièces no 7 à 10)

20.231,64 euros

• Chariot de marque CLARK non récupéré et non revendu (pièces no7 et no 10)

12.000 euros

• Montants remboursés par Mme PERSONNE1.) : le 18 juillet 2018 : 300.- euros le 30 août 2018 : 300.- euros le 2 octobre 2018 : 300.- euros le 23 novembre 2018 : 200.- euros 1.100.- euros

-1.100 euros

TOTAL I) :

46.819,00 euros

II) Subsidiairement :

• groupe électrogène ATLAS copco QES 40

13.000 euros 1.000 euros

• chariot élévateur TOYOTA :
• revente chariot de marque CLARK :

20.000 euros 4.000 euros

• Montants remboursés par Mme PERSONNE1.) : euros

TOTAL II) :

-1.100

36.900 euros

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de la prévenue PERSONNE1.).

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La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.). Concernant la demande formulée à titre principal, le Tribunal se doit de constater que la demande dépasse le montant libellé par le Ministère Public et retenu par le Tribunal comme ayant été soustrait, de sorte que la partie dépassant ledit montant, est sans relation causale directe avec les infractions retenus à charge de la prévenue et partant à rejeter. Au vu des éléments du dossier répressif, des explications fournies à l’audience et des pièces remises, la demande subsidiaire de 38.000 – 1.100= 36.900 euros est à déclarer fondée et justifiée, à titre de dommage matériel. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. le montant de trente-six mille neuf cents (36.900) euros avec les intérêts légaux à partir des dates respectives des vols, jusqu’à solde. Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. réclame encore le montant de 7.020 euros à titre de remboursement de frais d’avocats. Le Tribunal se doit cependant de constater que la demanderesse verse à titre de pièces uniquement une demande d’acompte et ce sans preuve de paiement, de sorte qu’il n’est ni établi que la société SOCIETE1.) S.à r.l. a effectivement payé cette demande d’acompte, ni que les prestations y relatives sont en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de la prévenue. A défaut de preuve d’un dommage et d’un lien de causalité avec les infractions retenues à charge de la prévenue, cette demande est à rejeter. Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. le montant de 500 euros.

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Par application des articles 14, 15, 20, 65, 196, 197, 461, 463 et 464 du Code pénal; et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-18, n° 905 (TAL7)

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