Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-18, n° 897 (TAL)

Décision officielle commentée

vu les auditions des consommateurs, vu les déclarations des prévenus, vu la clôture de l’instruction en date du 13 juillet 2018. B. Les faits faisant l’objet de l’accord Quant au volet stupéfiants

Le 13 juillet 2018, le Ministère Public a demandé le renvoi de PERSONNE1.), préqualifié devant une chambre correctionnelle pour infractions aux articles 8 1a), 8 1b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.) se voit également reprochés les circonstances aggravantes de la mise en circulation, de la vente/offerte en vente de la marihuana à l’intérieur ou dans le voisinage immédiat du ORGANISATION1.) (dernier alinéa de l’article 8 1. de la prédite loi), ainsi que de la mise en circulation, de la vente/offerte en vente de la marihuana aux mineurs prévue par l’article 9 de la prédite loi. Par ordonnance du 17 octobre 2018, la chambre du conseil a fait partiellement droit aux réquisitions du Ministère Public quant au renvoi de PERSONNE1.). La chambre du conseil a rajouté en outre à l’encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) la circonstance aggravante de l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Quant au volet armes et munitions prohibées Il est reproché à PERSONNE1.) depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 12 mars 2018 et notamment le 12 mars 2018, dans l’arrondissement de Luxembourg, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes en infraction à la loi sur les armes et munitions, d’avoir importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d’armes et munitions en l’espèce, d’avoir détenu et transporté un couteau de poche avec une lame fixe de 7,5 cm longueur, largeur 2,5 cm (C. JUL. HERBERTZ AI SI 420 Nr. 260111), un couteau de chasse avec une lame fixe à double tranchant de 24 cm Longueur, largeur 5 cm (C. JUL.HERBERTZ AI SI 420 Nr. 103827) et une arme à gaz – COLT’S MFG. CO HARTFORT CT. USA – cal 4.5 mm (.177) Nr.1911A1 Au vu de la déclaration de renonciation signé le 20 octobre 2022 par PERSONNE1.), le ministère public n’entend plus poursuivre PERSONNE1.) du chef de cette infraction.

4

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des observations et des écoutes effectuées ensemble avec les déclarations des consommateurs et des aveux de PERSONNE1.), préqualifié que les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.), préqualifié est partant convaincu comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions depuis le mois de septembre 20161 et jusqu’au 12 mars 20182, dans l’arrondissement judiciaire et notamment à ADRESSE3.), à ADRESSE4.) et ADRESSE5.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation entre 60 à 90 kilogrammes de marihuana et notamment d’avoir préparé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation, pendant 6 mois, 100 grammes de marihuana par semaine, puis les 6 mois suivants environs 500 grammes de marihuana par semaine et les derniers 6 mois, 1 à 2,5 kilogrammes par semaine, reçus de ses fournisseurs d’origine néerlandaise, ainsi que sur une période 9 mois, 300 à 600 grammes de marihuana par semaine reçus de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à une clientèle régulière de 20 à 30 personnes3, et notamment d’avoir vendu :

• depuis janvier 2017, environs 25 grammes de marihuana, mais parfois aussi 100 grammes par semaine à PERSONNE8.)4,
• d’octobre 2017 à janvier 2018, 2 fois par semaine 50 grammes de marihuana à PERSONNE6.)5,
• depuis fin septembre 2017, entre 50 et 300 grammes de marihuana à PERSONNE7.)6,
• régulièrement 10 grammes de marihuana, mais en tout moins de 150 grammes de marihuana à PERSONNE9.)7,
• à 6-7 reprises, pour une contrevaleur de 15 euros de marihuana à J. H., née le DATE2.)8,
• 200 à 300 grammes de marihuana à PERSONNE10.)9,
• environs 100 grammes de marihuana à PERSONNE11.)10,
• entre septembre 2016 et septembre 2017, 2 à 3 grammes de marihuana par semaine à PERSONNE12.)11, 1

Déclarations lors de l’interrogatoire auprès du Juge d’Instruction du 13 mars 2018 (A4) Date de son arrestation 3 Interrogatoire auprès du Juge d’Instruction du 13 mars 2018 (A4) 4 Annexe 1 au P-V n°63253-70 du 27 juin 2018 de la Police Grand-ducale de Grevenmacher, SREC (B18) et interrogatoire auprès du Juge d’Instruction du 25 juin 2018 (A15) 5 Annexe 2 au P-V n°63253-70 du 27 juin 2018 de la Police Grand-ducale de Grevenmacher, SREC (B18) et interrogatoire auprès du Juge d’Instruction du 28 juin 2018 (A18) 6 Annexe 1 au P-V n°63253-15 du 12 mars 2018 de la Police Grand-ducale de Grevenmacher, SREC (B6) 7 Annexe 1 au P-V n°63253-15 du 12 mars 2018 de la Police Grand-ducale de Grevenmacher, SREC (B6) 8 Annexe 1 au P-V n°63253-15 du 12 mars 2018 de la Police Grand-ducale de Grevenmacher, SREC (B6) 9 Annexe 1 au P-V n°63253-15 du 12 mars 2018 de la Police Grand-ducale de Grevenmacher, SREC (B6) 10 Annexe 1 au P-V n°63253-15 du 12 mars 2018 de la Police Grand-ducale de Grevenmacher, SREC (B6) 11 Annexe 5 au P-V n°63253-50 du 13 avril 2018 de la Police Grand-ducale de Grevenmacher, SREC (B11) 2

5

pendant l’année précédant son arrestation, une fois par mois 2 à 20 grammes de marihuana et en tout environs 100 grammes de marihuana à PERSONNE13.)12,

• entre juin et septembre 2017, 2 fois par semaine, 2 grammes, et à une reprise 25 grammes de marihuana à PERSONNE14.)13,
• fin 2017, à 3-4 reprises, 2 grammes de marihuana à PERSONNE15.)14,
• une quantité indéterminée de marihuana à PERSONNE16.)15,
• environs 25 grammes de marihuana à PERSONNE17.)16,
• à deux reprises 25 grammes de marihuana à PERSONNE18.)17, sans préjudice quant à d’autres personnes,

1. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis, transporté et détenu les quantités indéterminées de marihuana libellées au point 1. ci-dessus, ainsi que d’avoir agi comme intermédiaire en ce qui concerne les stupéfiants reçus de ses fournisseurs d’origine néerlandaise18, ainsi que d’avoir acquis dans la semaine précédant son arrestation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et détenu 273 de marihuana, saisis le 12 mars 2018, lors de la perquisition domiciliaire19,
2. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points 1. et 2. ci-dessus, ainsi que d’avoir détenu le produit de la vente de ces stupéfiants, et notamment 4.415 euros, saisis le 12 mars 2018, lors de la perquisition domiciliaire, partant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées aux points 1. et 2. ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et le produit de leur vente, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées aux points 1. et 2. ci-dessus ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions,
3. avec la circonstance aggravante d’avoir commis certaines des infractions libellées aux points 1. et 2. dans un établissement d’enseignement ou dans son voisinage immédiat,

12

Annexe 11 au P-V n°63253-50 du 13 avril 2018 de la Police Grand-ducale de Grevenmacher, SREC (B11) Annexe 12 au P-V n°63253-50 du 13 avril 2018 de la Police Grand-ducale de Grevenmacher, SREC (B11) 14 Annexe 14 au P-V n°63253-50 du 13 avril 2018 de la Police Grand-ducale de Grevenmacher, SREC (B11) 15 Interrogatoire auprès du Juge d’Instruction du 25 juin 2018 (A15) 16 Interrogatoire auprès du Juge d’Instruction du 25 juin 2018 (A15) 17 Interrogatoire auprès du Juge d’Instruction du 25 juin 2018 (A15) 18 Interrogatoire auprès du Juge d’Instruction du 13 mars 2018 (A4) 19 19 PV de saisie n°63253-16 FOMA du 12 mars 2018 de la Police Grand-ducale de Grevenmacher, SREC (B6) 13

6

en l’espèce, à l’intérieur ou dans le voisinage immédiat du ORGANISATION1.), partant un établissement d’enseignement20, 5. en infraction à la circonstance aggravante prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avec la circonstance que les infractions libellées ci-dessus aux points 1 et 2. ont été du moins partiellement commises à l’égard de mineurs d’âge au moment des faits et notamment à l’égard de J. H., née le DATE2.)21, sans préjudice quant à d’autres mineurs.

C. La peine I. La peine légale Pour chaque vente/offre en vente, les infractions consistant à importer, détenir et transporter pour compte d’autrui et de vendre les stupéfiants, puis de détenir le produit de la vente un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que les prévenus ont décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. • En vertu de l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’importation, la vente et la mise en circulation de stupéfiants, et en vertu de l’article 8 1.b.) de la même loi, le transport et la détention en vue de l’usage par autrui de stupéfiants, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. • Le dernier alinéa de l’article 8 1. de la même loi élève le minimum de l’emprisonnement à deux ans et le minimum de l’amende à 1.000 euros. • L’importation, la vente et la mise en circulation ainsi que le transport et la détention à l’égard de mineurs en vue de l’usage par autrui de stupéfiants sont punis en vertu de l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.250 à 1.250000 euros • L’article 8-1 de la prédite loi du 19 février 1973 sanctionne la détention du produit des infractions à l’article 8, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. En l’espèce, pour PERSONNE1.) la peine la plus forte est prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973. Dans l’appréciation de la peine, il y a lieu de prendre en considération la gravité des faits et le trouble à l’ordre public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants. 20 21

Annexe 5 au P-V n°63253-50 du 13 avril 2018 de la Police Grand-ducale de Grevenmacher, SREC (B11) Annexe 1 au P-V n°63253-15 du 12 mars 2018 de la Police Grand-ducale de Grevenmacher, SREC (B6)

7

II.

Personnalisation de la peine

PERSONNE1.) La peine la plus forte est celle prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Il faut déduire de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98) Il y a lieu de retenir des circonstances atténuantes dans le chef du prévenu consistant dans l’ancienneté des faits et dans l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques, pour prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal et réel, à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois. Au vu de la gravité des faits et au vu du fait que le prévenu a contribué de par ses agissements à entretenir le cercle vicieux de la dépendance à la drogue pour d’autres toxicomanes, la peine d’emprisonnement n’est pas à assortir du sursis intégral, de sorte que dix-huit (18) mois de cette peine privative de liberté sont à assortir du sursis simple. Au regard de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une amende. PERSONNE1.) est averti qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

D. La confiscation L’article 31 (2) du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique : « 1° aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une 8

infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre les infractions quand la propriété en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; 3° aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 1°, y compris les revenus des biens substitués, 4° aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point1°, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation, 5° aux actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi qu’aux documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. » L'article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit la confiscation des substances prohibées et en outre, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des véhicules, instruments ou choses qui ont servi ou ont été destinés à commettre les infractions. En l’espèce, il y a dès lors lieu de procéder à la confiscation des stupéfiants saisis, constituant une substance prohibée, ainsi que des objets ayant servi à commettre les infractions respectivement objet et produit des infractions, respectivement pour avoir été acquis à l’aide du produit des infractions de trafic de stupéfiants. Ainsi il y a lieu de prononcer la confiscation :

des objets saisis suivant procès-verbal n° 2018/63253-16 du 12 mars 2018 dans la chambre de PERSONNE1.) : une playstation 4 avec manette, une télévision de la marque Philipps 4 KHD n° de série : FZ4A1715013162, n° modèle : 49 PUS6501/12 avec télécommande, une balance de la marque DOMO avec des restes de marihuana, sans batteries, une balance de la marque DOMO avec des restes de marihuana avec batteries, un GSM de la marque Iphone5 IMEI NUMERO1.), sans carte SIM, un GSM de la marque Iphone7 IMEI NUMERO2.), avec carte SIM du provider TANGO NUMERO3.), 8 billets de 200.-€ (1.600.-€), 6 billets de 100.- (600.-€), 28 billets de 50.-€ (1.400.-€), 32 billets de 20.-€ (640.-€), 14 billets de 10.€ (140.-€), 7 billets de 5.-€ (35.-€), un demi billet de 5.-€, un rouleau de sachets en plastique pour congeler, un sachet grip avec des restes de marihuana avec inscription « 505,58 », une sacoche brune de la marque « ROUNDHAUSE LONDON » avec des restes de marihuana, un sachet en plastique contenant de la marihuana, poids brute 137 grammes, un sachet bleu VALORLUX contenant de la marihuana poids brute 120 grammes, un sachet en plastique pour congeler contenant de la marihuana, poids brute 16 grammes, un gobelet en plastique avec motif M&M, avec des restes de marihuana, ainsi qu’un clé et la voiture de la marque BMW 320 de couleur grise, immatriculé NUMERO4.) déclaré sur le nom de PERSONNE1.);

9

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous mains de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 (4) du Code pénal.

E. Les frais Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifié, également aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal correctionnel de ce siège.

par application des articles 14, 15, 16, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 78 du Code pénal, des articles 194, 563 à 578, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

Le Procureur d’Etat Georges OSWALD Luxembourg, le

PERSONNE1.)

Me STUPPIA Julio Luxembourg, le

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du 12 mars 2024, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis le mois de septembre 2016 et jusqu’au 12 mars 2018, dans l’arrondissement judiciaire et notamment à ADRESSE3.), à ADRESSE4.) et ADRESSE5.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 10

d’avoir, de manière illicite, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation entre 60 à 90 kilogrammes de marihuana et notamment d’avoir préparé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation, pendant 6 mois, 100 grammes de marihuana par semaine, puis les 6 mois suivants environs 500 grammes de marihuana par semaine et les derniers 6 mois, 1 à 2,5 kilogrammes par semaine, reçus de ses fournisseurs d’origine néerlandaise, ainsi que sur une période 9 mois, 300 à 600 grammes de marihuana par semaine reçus de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à une clientèle régulière de 20 à 30 personnes, et notamment d’avoir vendu :

• depuis janvier 2017, environs 25 grammes de marihuana, mais parfois aussi 100 grammes par semaine à PERSONNE8.),
• d’octobre 2017 à janvier 2018, 2 fois par semaine 50 grammes de marihuana à PERSONNE6.),
• depuis fin septembre 2017, entre 50 et 300 grammes de marihuana à PERSONNE7.),
• régulièrement 10 grammes de marihuana, mais en tout moins de 150 grammes de marihuana à PERSONNE9.),
• à 6-7 reprises, pour une contrevaleur de 15 euros de marihuana à J. H., née le DATE2.),
• 200 à 300 grammes de marihuana à PERSONNE10.),
• environs 100 grammes de marihuana à PERSONNE11.),
• entre septembre 2016 et septembre 2017, 2 à 3 grammes de marihuana par semaine à PERSONNE12.),
• pendant l’année précédant son arrestation, une fois par mois 2 à 20 grammes de marihuana et en tout environs 100 grammes de marihuana à PERSONNE13.),
• entre juin et septembre 2017, 2 fois par semaine, 2 grammes, et à une reprise 25 grammes de marihuana à PERSONNE14.),
• fin 2017, à 3-4 reprises, 2 grammes de marihuana à PERSONNE15.),
• une quantité indéterminée de marihuana à PERSONNE16.),
• environs 25 grammes de marihuana à PERSONNE17.),
• à deux reprises 25 grammes de marihuana à PERSONNE18.),

1. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis, transporté et détenu les quantités indéterminées de marihuana libellées au point 1. ci-dessus, ainsi que d’avoir agi comme intermédiaire en ce qui concerne les stupéfiants reçus de ses fournisseurs d’origine néerlandaise, ainsi que d’avoir acquis dans la 11

semaine précédant son arrestation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et détenu 273 de marihuana, saisis le 12 mars 2018, lors de la perquisition domiciliaire, 3. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points 1. et 2. ci-dessus, ainsi que d’avoir détenu le produit de la vente de ces stupéfiants, et notamment 4.415 euros, saisis le 12 mars 2018, lors de la perquisition domiciliaire, partant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées aux points 1. et 2. ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et le produit de leur vente, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées aux points 1. et 2. ci-dessus ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, 4. avec la circonstance aggravante d’avoir commis certaines des infractions libellées aux points 1. et 2. dans un établissement d’enseignement ou dans son voisinage immédiat, en l’espèce, à l’intérieur ou dans le voisinage immédiat du ORGANISATION1.), partant un établissement d’enseignement, 5. en infraction à la circonstance aggravante prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avec la circonstance que les infractions libellées ci-dessus aux points 1 et 2. ont été du moins partiellement commises à l’égard de mineurs d’âge au moment des faits et notamment à l’égard de J. H., née le DATE2.), sans préjudice quant à d’autres mineurs. »

Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord. La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

13

Par application des articles 14, 15, 16, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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