Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-25, n° 965 (TAL7)

Décision officielle commentée

une paire de lunettes de protection, un statif avec un appareil de mesure , une tronconneuse thermique, modèle TS720, une meuleuse d'angle de diamètre 125 de fa marque HILTI, une tronconneuse de diamètre 230 de la marque HILTI, un chargeur de batterie de la marque HILTI, trois batteries de la marque HILTI, une perceuse de marque HILTI, modèle TE6, un modem,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade, notamment en forçant une grille du portail du garage et en escaladant par cette ouverture à l'intérieur de la résidence en construction ainsi qu'en forçant plusieurs portes à l'intérieur du bâtiment en question, 2) en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de la société SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE4.), notamment en détruisant le portail du garage, plusieurs portes à l'intérieur de la résidence en construction, et de la société SOCIETE1.) S.A., préqualifiée, en endommageant la porte d'un container, 3) en infraction à l'article 506-1 du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

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en l'espèce, étant l'auteur de l'infraction primaire libellée sub. 1), d'avoir détenu les biens volés visés sub. 1), dont notamment les objets énumérés dans le procès-verbal n°43137 du 31 octobre 2023 du Commissariat Capellen-Steinfort (C3R) :

un marteau-piqueur de la marque HILTI, une meuleuse avec batterie de la marque FLEX, trois tournevis, une veste de couleur verte de la marque BAM, trois paires de gants, un gant de couleur verte, un couteau de poche, une barre de fer avec l'inscription « Easyride », un marteau

appartenant à la société SOCIETE1.), préqualifiée, partant le produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub. 1), sachant au moment où il les détenait, qu'ils provenaient de cette même infraction. » A l’audience publique du 21 mars 2024, le prévenu a reconnu les infractions mises à sa charge. Il a expliqué ses agissements par sa consommation de stupéfiants à l’époque et sa situation financière difficile. Les infractions libellées par le Ministère Public sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et par les aveux du prévenu, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE2.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 31 octobre 2023 vers 05:10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au chantier sis à ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) S.A. établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), les objets suivants :

un marteau-piqueur de la marque HILTI, une meuleuse avec batterie de la marque FLEX, trois tournevis, une veste de couleur verte de la marque BAM, trois paires de gants, un gant de couleur verte, un couteau de poche, une barre de fer avec l'inscription « Easyride », un marteau, 4

ainsi que :

une paire de lunettes de protection, un statif avec un appareil de mesure , une tronçonneuse thermique, modèle TS720, une meuleuse d'angle de diamètre 125 de fa marque HILTI, une tronçonneuse de diamètre 230 de la marque HILTI, un chargeur de batterie de la marque HILTI, trois batteries de la marque HILTI, une perceuse de marque HILTI, modèle TE6, un modem,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade, en forçant une grille du portail du garage et en escaladant par cette ouverture à l'intérieur de la résidence en construction ainsi qu'en forçant plusieurs portes à l'intérieur du bâtiment en question, 2) en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de la société SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE4.), en détruisant le portail du garage, plusieurs portes à l'intérieur de la résidence en construction, et de la société SOCIETE1.) S.A., préqualifiée, en endommageant la porte d'un container, 3) en infraction à l'article 506-1 du Code pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en l'espèce, étant l'auteur de l'infraction primaire libellée sub. 1), d'avoir détenu les biens volés visés sub. 1), à savoir les objets énumérés dans le procèsverbal n° 43137 du 31 octobre 2023 du Commissariat Capellen-Steinfort (C3R) :

un marteau-piqueur de la marque HILTI, une meuleuse avec batterie de la marque FLEX, trois tournevis, une veste de couleur verte de la marque BAM, trois paires de gants, un gant de couleur verte, un couteau de poche, une barre de fer avec l'inscription « Easyride », un marteau

appartenant à la société SOCIETE1.), préqualifiée, partant le produit direct de l'infraction libellée sub. 1), sachant au moment où il les détenait, qu'ils provenaient de cette même infraction. »

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Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du code pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, la destruction volontaire des choses mobilières d’autrui est punie d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 506-1 du code pénal. Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge et de ses antécédents judiciaires spécifiques, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue. Eu égard à la situation financière du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

AU CIVIL : A l’audience du 21 mars 2024, Maître Mathilde BONINSEGNA, avocat, en remplacement de Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour s’est constituée partie civile pour et au nom de la société anonyme SOCIETE1.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. réclame les montants suivants :

• Batterie Hilti 22V 5,2 Ah 217,18 €
• Batterie Hilti 22V 5,2 Ah 217,18 €
• Chargeur de batterie Hilti 22V C4/36-90 99,31 €
• Meuleuse d’angle 125 sur accu 6-16mm 2,5J TE6-A-2 514,14 €
• Perforateur SDS + sur accu 6-16 mm 2,5 J TE6-A-2 929,28 €
• Découpeuse thermique béton 350mm 1.512,00 €
• Kit niveau Leica NA720 et trépied alu 541.93 € ° frais d’avocat (article 194 aliné3 du Code de procédure pénale) 1.000 € Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

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Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La défense ne conteste pas le principe de la réparation des objets listés ci-dessus mais seulement les montants réclamés, alors que la demanderesse, qui sollicite le paiement de la valeur neuve des objets, n’aurait pas appliqué de cote de vétusté. Le Tribunal constate effectivement que la demanderesse au civil ne prouve pas que le matériel volé était flambant neuf et elle ne verse que les factures des objets neufs achetés en remplacement du matériel volé, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer une cote de vétusté de 20% sur le dommage total de 4.031,02 réclamé, de sorte que la demande est à déclarée fondée pour le montant de 4.031,02 - 806,20 = 3.224,82 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 3.224,82 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, à savoir le 31 octobre 2023, jusqu’à solde. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que la société SOCIETE1.) S.A. a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) S.A. le montant de 500 euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-25, n° 965 (TAL7)

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