Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-25, n° 983 (TAL7)

Décision officielle commentée

procédé à un signalement alors qu’un de ses élèves, PERSONNE9.), âgé de 9 ans, lui avait confié avoir été frappé la veille par son père à l’aide d’une ceinture. Les policiers se sont alors rendus à l’école en question et ont auditionné PERSONNE9.), qui leur a indiqué que le 28 mars 2019, il n’avait pas obéi à sa nounou, ce qui a amené celle-ci à filmer son comportement avec son téléphone portable. Ceci l’aurait rendu furieux à tel point qu’il aurait donné des coups avec un papier recroquevillé sur le téléphone portable de la nounou. Le soir, celle-ci aurait montré la vidéo en question à son père, qui l’aurait d’abord grondé et ensuite frappé, dans sa chambre, à plusieurs reprises, avec une ceinture. Sur question des policiers, PERSONNE9.) a déclaré que sa mère l’avait déjà frappé dans le passé avec une ceinture. Les policiers ont constaté une blessure au niveau du dos de PERSONNE9.), blessure qu’ils ont prise en photo. Ensuite ils se sont rendus avec PERSONNE9.) chez un médecin, qui a constaté un trait ecchymotique de 5 sur 1 centimètres bordant une plaque érythémateuse de 6 sur 3 centimètres sur la cuisse gauche, une marque érythémateuse sur le bas du dos et une ecchymose sur la fesse droite. Le lundi 1er avril 2019 les agents de la police judiciaire ont informé les parents, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), des faits, et ont procédé à l’audition enregistrée par vidéo de PERSONNE9.), assisté d’un avocat nommé ad hoc. Lors de son audition, PERSONNE9.) a réitéré avoir été frappé le 28 mars 2019 trois fois par son père avec une ceinture. De plus il a indiqué que son père l’avait déjà frappé avec une ceinture à l‘âge de 6 ans, mais pas si fortement que cette fois-ci. Sa mère l’aurait également frappé à une reprise dans le passé avec une ceinture. Les parents de PERSONNE9.) ont été auditionnés par la police le 5 avril 2019. PERSONNE1.) a déclaré que le jour des faits, leur nounou l’avait informé que PERSONNE9.) n’avait de nouveau pas obéi et qu’après l’avoir filmé, il l’avait frappée avec à plusieurs reprises avec un journal. De plus il aurait poussé sa sœur par terre. Le prévenu a indiqué s’être fâché après avoir visualisé la vidéo en question. Il serait rentré à la maison le soir vers 19.00 heures et aurait ordonné à PERSONNE9.) de se rendre dans sa chambre. Il l’y aurait rejoint et l’aurait confronté avec les faits lui reportés par la nounou, avant de le frapper à trois reprises avec sa ceinture, pour lui monter que son comportement était inapproprié et qu’il avait dépassé les limites. PERSONNE1.) a admis avoir frappé PERSONNE9.) dans le passé une fois avec la main et il l’aurait plusieurs fois menacé de le frapper avec une ceinture, sans cependant exécuter ses menaces. Par contre il n’exclurait pas que son épouse l’avait déjà frappé avec une ceinture. PERSONNE9.) afficherait un comportement agressif depuis des mois, ce qui causerait beaucoup de problèmes à l’école. PERSONNE1.) a cependant reconnu qu’il devait changer ses méthodes d’éducation et qu’il faudrait trouver d’autres solutions, notamment par le biais d’entretiens avec des psychologues. PERSONNE2.) a déclaré qu’elle ne se trouvait pas dans la même pièce lorsque son mari a frappé PERSONNE9.), mais qu’elle était au courant qu’il avait l’intention de le frapper avec une ceinture. Elle a reconnu avoir frappé déjà dans le passé PERSONNE9.) avec une ceinture, mais pas plus que cinq fois. Elle aurait subi la même éducation dans son enfance et par ces coups, 4

PERSONNE9.) apprendrait que son comportement était inadapté. Son père l’aurait tout au plus frappé deux fois dans le passé avec une ceinture. Elle devrait changer ses méthodes d’éduquer, d’autant plus qu’elle venait par la présente affaire d’apprendre que ses agissements étaient interdits au Luxembourg. Il ressort des conclusions d’un rapport d’enquête sociale établi par les agents du SCAS, que PERSONNE9.) n’est pas un enfant maltraité et qu’il y a absence de nécessité de judiciariser le dossier. A l’audience publique du 20 mars 2024, le témoin PERSONNE3.) a résumé les éléments du dossier répressif. Les témoins PERSONNE4.) (l’ex-épouse du prévenu), PERSONNE5.) (l’institutrice de l’époque de PERSONNE9.)), PERSONNE6.) (coordinateur de l’école), et PERSONNE7.) (assistante sociale), ont tous déclaré qu’au moment des faits, PERSONNE9.) était très impulsif, qu’il avait des difficultés à gérer ses émotions, et qu’il était un enfant particulièrement difficile à gérer, à tel point qu’aussi bien à la maison qu’à l’école, les personnes s’occupant de lui étaient dépassés par la situation. Le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir frappé son fils à l’aide d’une ceinture le 28 mars 2019. Il serait aujourd’hui conscient qu’il avait mal agi, même si PERSONNE9.) était un garçon très difficile à l’époque. Sa sœur qui est psychologue aurait beaucoup travaillé avec PERSONNE9.) et entretemps la situation se serait améliorée. Son mandataire a fait valoir que la circonstance aggravante de la préméditation des coups administrés le 28 mars 2019 n’était pas établie en l’espèce, de sorte qu’elle ne serait pas à retenir dans le chef de PERSONNE1.). De même il ne serait pas établi que dans le passé PERSONNE1.) a donné des coups dépassant le droit de correction, de sorte qu’il serait à acquitter de l’infraction libellée sub I.2). PERSONNE2.) a changé ses déclarations antérieures, en contestant avoir frappé dans le passé PERSONNE9.) avec une ceinture. Elle a précisé qu’elle lui avait donné un coup avec la main alors qu’elle tenait une ceinture dans la main. Elle aurait certes couru à plusieurs reprises derrière PERSONNE9.) en menaçant de le frapper avec une ceinture qu’elle tenait entre ses mains, mais sans exécuter ses menaces. Peut-être que PERSONNE9.) aurait confondu les menaces avec des coups réellement administrés. PERSONNE2.) a encore indiqué qu’elle ignorait que son mari allait donner des coups de ceinture à PERSONNE9.), lorsqu’il s’est rendu le 28 mars 2019 dans la chambre de ce dernier. Son mandataire a sollicité l’acquittement de toutes les infractions lui reprochées, alors que d’une part il n’était pas établi que dans le passé PERSONNE2.) a donné des coups à PERSONNE9.) dépassant le droit de correction et que d’autre part, comme elle n’était pas présente dans la chambre, elle ignorait les intentions de son mari. De plus il y aurait eu absence d’un péril grave, de sorte que l’infraction de non-assistance d’une personne en danger ne serait pas établie. La représentante du Ministère Public a demandé à voir retenir toutes les infractions à l’encontre des prévenus, tout en précisant que la circonstance 5

aggravante de la préméditation des coups n’était effectivement pas établie en l’espèce, de sorte qu’elle ne serait pas à retenir dans le chef de PERSONNE1.). En droit : Quant au prévenu PERSONNE1.)

1. Quant aux faits du 28 mars 2019 Compte tenu des déclarations de PERSONNE9.) auprès de la police et des aveux du prévenu tout au long de la procédure, il est établi que PERSONNE1.) a frappé son fils le 28 mars 2019 à l’aide d’une ceinture. Même si à l’audience PERSONNE1.) a fait état d’un coup de ceinture, le Tribunal est d’avis qu’il y a lieu de retenir, conformément au libellé du Ministère Public, qu’il s’agissait de trois coups de ceinture, alors que ceci ressort clairement des déclarations de PERSONNE9.) auprès de la police et de celles du prévenu lui-même lors de son audition policière. Il ressort encore des constatations de policiers, des photos figurant au dossier répressif et du certificat médical du 29 mars 2019 précité, que les coups de ceinture ont causé des blessures, dont notamment plusieurs ecchymoses. La circonstance aggravante que le prévenu a causé les coups et blessures en tant que le père légitime de PERSONNE9.), est à suffisance établie par les éléments du dossier et l’instruction à l’audience. Par contre il n’est pas établi à suffisance de droit qu’il y a eu préméditation, alors que même s’il ressort des éléments du dossier et des déclarations à l’audience que le prévenu avait l’intention de punir son fils en rentrant à la maison, le Tribunal ne dispose pas assez d’éléments pour retenir qu’il avait, avant les faits, précisément l’intention de lui infliger des coups de ceinture. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction lui reprochée, mais sans la circonstance aggravante que les coups et blessures ont été commis avec préméditation.
2. Quant aux coups infligés avant le 28 mars 2019 Il est encore reproché au prévenu d’avoir entre 2016 et le 28 mars 2019 porté à plusieurs reprises des coups de ceinture à son fils. La défense fait valoir qu’il n’est pas établi que les coups administrés par PERSONNE1.) ont dépassé le droit de correction. Force est cependant de constater que les déclarations de PERSONNE9.) auprès de la police judiciaire paraissent crédibles, que le Tribunal ne dispose d’aucun élément pour douter de leur véracité et qu’il ressort de ces déclarations que PERSONNE1.) l’avait frappé à l’âge de 6 ans, donc trois ans avant les faits, avec une ceinture. De plus ces déclarations sont corroborées par les déclarations de PERSONNE2.) auprès de la police, alors qu’elle y déclare que PERSONNE1.) a frappé dans le passé deux fois son fils avec une ceinture.

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Au vu de ces éléments, le Tribunal est convaincu et retient, qu’entre 2016 et le 28 mars 2019, le prévenu a porté à plusieurs reprises des coups de ceinture à son fils Ce genre de coups dépasse évidemment ce qui est communément admis comme entrant dans le cadre normal du droit de correction que les parents peuvent exercer sur leurs enfants, de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience, ses aveux et des déclarations des témoins à l’audience, des infractions suivantes: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 28 mars 2019 vers 19.00 heures, à ADRESSE2.), en infraction à l’article 401bis alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un enfant audessous de l’âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que l’auteur de ces coups et blessures est un parent légitime ayant autorité sur l’enfant ou ayant sa garde, en l’espèce, d’avoir porté trois coups de ceinture à son fils PERSONNE9.), né le DATE3.) à Luxembourg, partant un garçon âgé de neuf ans au moment des faits, de façon à lui causer des blessures, dont plusieurs ecchymoses, avec la circonstance que PERSONNE1.), préqualifié, est le père légitime de PERSONNE9.), préqualifié, dont il a la garde.»
2. entre l’année 2016 et le 28 mars 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.), en infraction à l’article 401bis alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que l’auteur de ces blessures et ces coups est un parent légitime ayant autorité sur l’enfant ou ayant sa garde, en l’espèce, d’avoir à plusieurs reprises et volontairement porté des coups de ceinture à son fils PERSONNE9.), né le DATE3.) à Luxembourg, partant un garçon âgé de moins de quatorze ans accomplis au moment des faits, avec la circonstance que PERSONNE1.), préqualifié, est le père légitime de PERSONNE9.), préqualifié, dont il a la garde.» Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne 7

prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 401bis alinéas 1 et 3 du Code pénal sanctionne les coups portés par un parent à son enfant légitime de moins de 14 ans d’une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ». Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. En l’espèce, le fait que la situation ne semble plus s’être reproduite, l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef de PERSONNE1.) ainsi que le fait établi que PERSONNE9.) était au moment des faits un enfant particulièrement difficile à gérer, constituent des circonstances atténuantes en vertu desquelles la peine à prononcer doit être inférieure au minimum légal. Le Tribunal considère que les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 9 mois et une amende de 1.500 euros. Le prévenu ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal et il n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation pénale empêchant l’octroi d’un sursis. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Quant à la prévenue PERSONNE2.)

1. Quant à l’infraction de non-assistance d’une personne en danger L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention. Il n'y a pas d'infraction lorsque la personne sollicitée a fait toutes les diligences pour procurer le secours par des services spécialisés ». L’infraction de non-assistance à personne en danger comporte dès lors quatre éléments constitutifs :

• l’existence d’un péril grave 8

• l’intervention ne doit pas comporter de risques sérieux pour l’intervenant et autrui

• la qualité de l’intervention : l’aide dont l’omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secours

• l’abstention de fournir une aide volontaire L’état de péril est constitué par un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y est exposée et qui risque, selon les circonstances, soit de perdre la vie, soit des atteintes corporelles graves (Dalloz, verbo Omission de porter secours, Entrave aux mesures d’assistance, n° 23). La loi pénale ne prend pas en considération les circonstances ultérieures qui démontreraient soit que le péril n’était pas si grave qu’il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu’il était tel que le secours eût été nécessairement inefficace (Cass. crim., 21 janvier 1954, Bull. crim., n° 25, D.1954, 224, note P.- A. Pageaud). La personne en péril doit être directement et actuellement menacée d'une atteinte grave à son intégrité physique (Revue de Droit pénal et de Criminologie, déc. 1983. Jean du Jardin : La Jurisprudence et l’abstention de porter secours p. 2962). Il suffit que la personne ait été instruite de l'état de danger, elle n’a pas besoin de constater de visu les faits qui sont la cause de l’état de danger (Revue de Droit pénal et de Criminologie: déc. 1983, op. cité, p.969). La nature du péril doit s’apprécier à l’heure même où en a connaissance la personne qui doit porter secours (Revue de Droit Pénal et de Criminologie, déc.

1. Jean Constant : La répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier 1961, no. 41). En l’espèce, le Tribunal est d’avis qu’il n’y avait pas existence d’un péril grave. En effet même à supposer que PERSONNE2.) savait que son mari allait donner des coups de ceinture à son fils comme elle l’a d’ailleurs admis lors de son audition auprès de la police, quod non, toujours est-il que l’enfant n’était pas exposé à un péril grave au sens de l’article 410 -1 du Code pénal, alors que des coups de ceinture n’auraient et non d’ailleurs pas, eu pour conséquence une atteinte grave à l’intégrité physique de PERSONNE9.). Cet élément constitutif faisant défaut, il y a lieu d’acquitter PERSONNE2.) de l’infraction lui reprochée.

1. Quant à l’infraction à l’article 401bis alinéas 1 et 3 du Code pénal Il est encore reproché à la prévenue d’avoir, entre l’année 2016 et le 28 mars 2019, à ADRESSE2.), à plusieurs reprises et volontairement porté des coups de ceinture à son fils. A l’audience publique la prévenue a contesté ces faits lui reprochés.

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Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce le Tribunal tient à rappeler que les déclarations de PERSONNE9.) auprès de la police sont cohérentes, constantes et partant crédibles. En effet aussi bien lors de sa première audition que lors de celle auprès de la police judicaire, il a déclaré avoir été frappé dans le passé par sa mère à l’aide d’une ceinture. Par contre les déclarations de la prévenue ne sont pas constantes et partant non crédibles. En effet si auprès de la police elle a admis avoir frappé à cinq reprises PERSONNE9.) avec une ceinture, elle est revenue sur ses déclarations à l’audience. A ceci il vient s’ajouter que son mari avait indiqué auprès de la police ne pas exclure que son épouse avait déjà frappé PERSONNE9.) à l’aide d’une ceinture. Tous ces éléments sont suffisants pour asseoir la conviction du Tribunal que PERSONNE2.) a à plusieurs reprises donné des coups de ceinture à son fils, de sorte qu’elle est à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée. Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE2.) est à acquitter de l’infraction suivante : « comme auteur ayant elle-même commis l’infraction, le 28 mars 2019 vers 19.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 410-1 du Code pénal, de s’être, dans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, abstenu volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention, en l’espèce, d’avoir été présente quand et d’avoir su que son fils PERSONNE9.), préqualifié, dont elle a la garde, recevait des coups de ceinture de la part de PERSONNE1.), préqualifié, et de ne pas avoir tenté d’en empêcher ce dernier.» 10

La prévenue PERSONNE2.) est cependant convaincue, par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience, et les déclarations des témoins à l’audience, de l’infraction suivante: « comme auteur ayant elle-même commis l’infraction, entre l’année 2016 et le 28 mars 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.), en infraction à l’article 401bis alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que l’auteur de ces blessures et ces coups est un parent légitime ayant autorité sur l’enfant ou ayant sa garde, en l’espèce, d’avoir à plusieurs reprises et volontairement porté des coups de ceinture à son fils PERSONNE9.), né le DATE3.) à Luxembourg, partant un garçon âgé de moins de quatorze ans accomplis au moment des faits, avec la circonstance que PERSONNE2.), préqualifiée, est la mère légitime de PERSONNE9.), préqualifié, dont elle a la garde.» L’article 401bis alinéas 1 et 3 du Code pénal sanctionne les coups portés par un parent à son enfant légitime de moins de 14 ans d’une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ». Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. En l’espèce, le fait que la situation ne semble plus s’être reproduite, l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de PERSONNE2.) ainsi que le fait établi que PERSONNE9.) était au moment des faits un enfant particulièrement difficile à gérer, constituent des circonstances atténuantes en vertu desquelles la peine à prononcer doit être inférieure au minimum légal. Le Tribunal considère que l’infraction retenue à charge de la prévenue PERSONNE2.) est adéquatement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 9 mois et une amende de 1.500 euros. La prévenue ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal et elle n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation pénale empêchant l’octroi d’un 11

sursis. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 401bis du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Martine WODELET, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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