Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-25, n° 966 (TAL7)

Décision officielle commentée

en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son frère PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant des coups au visage au niveau de la lèvre et en le mordant dans la main gauche, b) en infraction à l'article 409 du Code pénal, principalement, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un ascendant légitime ou naturel ou à l'un de ses parents adoptifs, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son père PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), notamment en le poussant en arrière, puis en lui donnant des coups de pied au niveau de sa main et de son torse, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel ; subsidiairement, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un ascendant légitime ou naturel ou à l'un de ses parents adoptifs, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son père PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), notamment en le poussant en arrière, puis en lui donnant des coups de pied au niveau de sa main et de son torse et en le mordant, c) en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit une porte à l'intérieur de la maison sise à ADRESSE2.) ainsi que deux écrans d'ordinateurs, d) en infraction à l'article 561 du Code pénal, d'avoir dirigé, contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal, en l'espèce, d'avoir injurié sa mère PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE4.), notamment en lui envoyant les messages suivants « t’es une sale petite pute de comptable, une bonne a travailler pour friob et sucer l’autre con », « alcoolique », « salope », « pute », « sale connasse », 3) le 8 août 2023 vers 12.50 heures à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a) en infraction à l'article 409 du Code pénal, 4

principalement, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un ascendant légitime ou naturel ou à l'un de ses parents adoptifs, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa mère PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE4.), notamment en la mordant dans son épaule droite et en lui donnant des coups de coude au niveau des côtes, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un ascendant légitime ou naturel ou à l'un de ses parents adoptifs, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa mère PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE4.), notamment en la mordant dans son épaule droite et en lui donnant des coups de coude au niveau des côtes, b) en infraction à l'article 409 du Code pénal, principalement, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un frère ou sœur, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son frère PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant des coups de poing au niveau du menton et du nez, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un frère ou sœur, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son frère PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant des coups de poing au niveau du menton et du nez, c) en infraction à l'article 329 du Code pénal, d'avoir menacé par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins 6 mois, 5

en l'espèce, d'avoir menacé d'un attentat son frère PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), en prenant en main deux couteaux de cuisine tout en disant « Komm nemmen eran », d) en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement dégondé une porte à l'intérieur de la maison sise à 8190 Kopstal, 28, rue Schmitz pour la jeter ensuite par terre, ainsi que des écrans d'ordinateurs, un clavier ainsi qu'une bouteille isotherme. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge de PERSONNE1.). En l’espèce, il y a connexité entre la contravention libellée sub 2 d) à charge du prévenu et tous les autres délits libellés à son encontre. D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre). A l’audience publique du 21 mars 2024, les témoins témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont confirmé sous la foi du serment que tous les faits libellés dans la citation correspondaient à la réalité, tout en précisant chacun qu’aucune incapacité de travail personnel n’est résultée des coups encaissés. De même ils ont tous les trois déclaré que la situation s’était entretemps nettement améliorée, notamment parce que le prévenu habitait désormais dans son propre appartement. Le prévenu a reconnu l’intégralité des infractions lui reprochées, tout en expliquant concernant l’infraction libellée sub 3c), de ne pas avoir eu l’intention de menacer son frère. Il a expliqué qu’à l’époque des faits, il se trouvait dans une phase difficile et qu’il avait des difficultés à gérer ses émotions. Sa consommation de cannabis et l’influence de son ex-copine auraient également contribué à son comportement. En tous les cas il n’aurait jamais eu l’intention de causer du mal personne et il s’est excusé auprès des membres de sa famille pour les faits commis. Concernant l’infraction de menaces par gestes libellée sub 3 c), le Tribunal se doit de constater qu’il ressort des déclarations de PERSONNE3.) auprès de la police et à l’audience, qu’il se ne se trouvait pas dans la maison lorsque son frère a pris les couteaux en main et qu’il ne l’a pas entendu dire les mots « komm nemmen eran ». PERSONNE4.) a également confirmé cette version des faits, en expliquant que PERSONNE1.) ne s’était saisi que d’un court moment des couteaux avant de les jeter sur la table après avoir prononcé les mots « komm nemmen eran ». Le Tribunal est d’avis que ces faits ne sont pas suffisants pour constituer des menaces par gestes telles que prévues à l’article 329 du Code pénal, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu de cette infraction.

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Pour le surplus, toutes les infractions libellées à l’encontre du prévenu sont établies tant en droit qu’en fait par les éléments du dossier répressif, par les déclarations des témoins à l’audience et les aveux complets du prévenu à l’audience, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre. Conformément aux déclarations des témoins, il y a lieu de retenir, concernant les infractions de coups et blessures, les infractions telles que libellées à titre subsidiaire, càd. sans incapacité de travail personnel, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu des infractions libellées à titre principal à son encontre. Au des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) des infractions suivantes : « comme auteur, coauteur ou complice;

1. le 26 août 2022 vers 06.50 heures à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a) en infraction à l'article 409 du Code pénal, principalement, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un frère ou sœur, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son frère PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant des coups entraînant des blessures au niveau du torse, de l'épaule, du bras et de la main droite, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,
2. le 3 septembre 2022 vers 14.00 heures à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a) en infraction à l'article 409 du Code pénal, principalement, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un frère ou sœur, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son frère PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant des coups au visage au niveau de la lèvre et en le mordant dans la main gauche, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, b) en infraction à l'article 409 du Code pénal, principalement, 7

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un ascendant légitime ou naturel ou à l'un de ses parents adoptifs, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son père PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), notamment en le poussant en arrière, puis en lui donnant des coups de pied au niveau de sa main et de son torse, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel ; 3) le 8 août 2023 vers 12.50 heures à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a) en infraction à l'article 409 du Code pénal, principalement, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un ascendant légitime ou naturel ou à l'un de ses parents adoptifs, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa mère PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE4.), notamment en la mordant dans son épaule droite et en lui donnant des coups de coude au niveau des côtes, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, b) en infraction à l'article 409 du Code pénal, principalement, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un frère ou sœur, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son frère PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant des coups de poing au niveau du menton et du nez, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, c) en infraction à l'article 329 du Code pénal,

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d'avoir menacé par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins 6 mois, en l'espèce, d'avoir menacé d'un attentat son frère PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), en prenant en main deux couteaux de cuisine tout en disant « Komm nemmen eran ». » Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 21 mars 2024, ensemble les éléments du dossier répressif, les dépositions des témoins et ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 26 août 2022 vers 06.50 heures à ADRESSE2.), a) en infraction à l'article 409 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un frère ou sœur, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son frère PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), en lui donnant des coups entraînant des blessures au niveau du torse, de l'épaule, du bras et de la main droite, b) en infraction à l'article 545 du Code pénal, d'avoir, en partie, détruit des clôtures urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, en l'espèce, d'avoir, en partie, détruit la porte d'entrée de la maison située à ADRESSE2.),
2. le 3 septembre 2022 vers 14.00 heures à ADRESSE2.), a) en infraction à l'article 409 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un frère ou sœur, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son frère PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), en lui donnant des coups au visage au niveau de la lèvre et en le mordant dans la main gauche, b) en infraction à l'article 409 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un ascendant légitime, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son père PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), en le poussant en arrière, puis en lui donnant des coups de pied au niveau de sa main et de son torse et en le mordant,

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c) en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit une porte à l'intérieur de la maison sise à ADRESSE2.) ainsi que deux écrans d'ordinateurs, d) en infraction à l'article 561 du Code pénal, d'avoir dirigé, contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal, en l'espèce, d'avoir injurié sa mère PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE4.), en lui envoyant les messages suivants « t’es une sale petite pute de comptable, une bonne a travailler pour friob et sucer I’autre con », « alcoolique », « salope », « pute », « sale connasse », 3) le 8 août 2023 vers 12.50 heures à ADRESSE2.), a) en infraction à l'article 409 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un ascendant légitime, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa mère PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE4.), en la mordant dans son épaule droite et en lui donnant des coups de coude au niveau des côtes, b) en infraction à l'article 409 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un frère ou sœur, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son frère PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), en lui donnant des coups de poing au niveau du menton et du nez, d) en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement dégondé une porte à l'intérieur de la maison sise à ADRESSE2.) pour la jeter ensuite par terre, ainsi que des écrans d'ordinateurs, un clavier ainsi qu'une bouteille isotherme. » Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’article 409 alinéa 1er du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros pour celui qui aura 10

volontairement fait des blessures et porté des coups à un ascendant légitime ou un frère. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, la destruction volontaire des choses mobilières d’autrui est punie d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Suivant les dispositions de l’article 561.7° du Code pénal, les injures verbales sont sanctionnées par une peine d’amende de 25 euros à 250 euros. La destruction de clôtures est punie en vertu de l’article 545 du Code pénal d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction à l’article 409 alinéa 1er du code pénal. Aux termes de l’article 621 du code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée, de l’accord du prévenu, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans, que la prévention est déclarée établie et qu’avant le fait motivant la poursuite, le prévenu n’a pas encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Il est constant en cause que le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires, qu’il a exprimé ses regrets à l’audience et que ses parents et son frère ont déclaré qu’il a amélioré son comportement. Le Tribunal retient dès lors que le prévenu PERSONNE1.) n’est pas indigne d’une certaine clémence. Les infractions retenues à charge PERSONNE1.) ne comportent pas non plus une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans. De plus PERSONNE1.) a lors des débats à l’audience du 21 mars 2024 marqué son accord avec une éventuelle suspension du prononcé. Le Tribunal décide dès lors de prononcer la suspension simple du prononcé pour la durée de cinq ans.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Martine WODELET, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-25, n° 966 (TAL7)

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