Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-30, n° 1003 (TAL18)

Jugement n° 1003/2024

not. 23928/22/CD

ex.p (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Lituanie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, comparant en personne, prévenu

Par citation du 29 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 25 avril 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : vol à l’aide d’effraction. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

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Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Julia GASHKOVA, fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’enquête de police et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause. Vu le rapport d’expertise génétique n° P00451101 dressé en date du 3 avril 2023 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique – Département de médecine légale. Vu l’ordonnance de renvoi n° 378/24 du 20 mars 2024, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal. Vu la citation à prévenu du 29 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 26 juin 2022 vers 22.30 heures et le 27 juin 2022 vers 7.00 heures à ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment diverses bouteilles de vin rouge, un sac à dos de la marque « Deuter 35 » de couleur orange contenant de l’équipement d’escalade ainsi qu’un appareil de mesure avec laser de la marque « Bosch ». Il ressort du dossier répressif que des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été retrouvées sur une bouteille de vin se trouvant à l’intérieur de la cave cambriolée. Lors de son interrogatoire de police du 7 décembre 2023, le prévenu a reconnu être rentré dans ladite cave, mais a soutenu n’avoir rien volé. Il aurait accompagné une connaissance dont il ne se rappelle plus le nom. Il a reconnu que la porte était fermée provisoirement par une barre de fer qui a dû être cassée par cette connaissance pour rentrer dans la cave. Il a précisé ne rien avoir volé et ne pas se souvenir si son collègue a subtilisé des objets. À l’audience publique du 25 avril 2024, le prévenu a maintenu ses contestations. Le Tribunal relève qu’en cas de contestation, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. 2

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; Franklin KUTY, L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309). Il doit en être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication. En l’espèce, les explications fournies par le prévenu n’emportent nullement la conviction du Tribunal dans la mesure où il est exclu, compte tenu de l’ampleur du butin consistant notamment en une quantité importante de bouteilles de vin, qu’il ne se soit même pas aperçu que sa prétendue connaissance ait commis un vol. Eu égard à la présence avérée d’PERSONNE1.) sur les lieux et de l’absence d’explications un tant soit peu crédibles permettant d’exclure sa participation au vol en question, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu est un des auteurs du cambriolage. Au vu de ce qui précède PERSONNE1.) est partant convaincu par l’ensemble des éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction entre le 26 juin 2022 vers 22.30 heures et le 27 juin 2022 vers 7.00 heures à ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), diverses bouteilles de vin rouge, un sac à dos de la marque « Deuter 35 » de couleur orange contenant de l’équipement d’escalade ainsi qu’un appareil de mesure avec laser de la marque « Bosch » ». Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de 5 ans à 10 ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, celle-ci est, conformément aux dispositions de l’article 74 du Code pénal, sanctionnée d’un 3

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1238,94 euros,

Le tout en application des articles 14, 15, 66, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge et Eric SCHETTGEN, Juge-délégué, et prononcé en audience publique du 30 avril 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Jennifer NOWAK, Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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