Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-02, n° 1053 (TAL)

Décision officielle commentée

1. de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable,
2. en tant que conducteur du véhicule automoteur, d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce, depuis le 15 juin 2022. » I.) Quant à la compétence matérielle du Tribunal saisi L’infraction libellée sub II.2., à savoir d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, est une contravention non connexe avec l’infraction de défaut de contrat d’assurance

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valable. Il s’ensuit que le Tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de cette infraction.

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II.) Quant à la compétence territoriale du Tribunal saisi : Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (cf. Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, n° 362). Le Tribunal constate que les faits mis à charge du prévenu PERSONNE1.) à les supposer établis, ont été commis dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch. Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le Tribunal compétent pour connaître l’une des infractions, l’est également pour statuer sur toutes les autres, la connexité et l’indivisibilité entraînant la prorogation de la compétence de la juridiction dès lors que les deux faits sont en l’état d’être jugés. En l’espèce, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg est compétent territorialement pour connaître des faits commis à Luxembourg à titre de juridiction du lieu de l’infraction et par prorogation de compétence en raison de la connexité (même auteur) des faits, également pour connaître des faits commis dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch. III.) Quant au fond A) Les faits Il résulte du procès-verbal n°1207/2022 précité que le 12 décembre 2022, vers 14.30 heures, les agents verbalisants ont été appelés à se rendre ADRESSE5.), alors qu’un employé de l’administration des ponts et chaussées aurait constaté que le véhicule de marque Renault Megane immatriculé NUMERO2.) se trouvait en stationnement interdit. Les premières recherches effectuées par les policiers ont révélé que le véhicule en question était immatriculé au nom du prévenu PERSONNE1.), que sa vignette fiscale était périmée depuis le 15 juin 2022 et le contrôle technique depuis le 2 mai 2022, et que le véhicule n’était plus assuré depuis le 12 décembre 2022, suivant informations obtenues de la part de la SNCA et de la compagnie d’assurance SOCIETE1.). Plus précisément, cette dernière a informé par email les agents que PERSONNE1.) avait transcrit le 12 décembre 2022 l’assurance du véhicule Renault Megane sur son nouveau véhicule. Le 14 décembre 2022, PERSONNE1.) s’est présenté au commissariat de police en vue de son audition, qui n’a cependant pas pu être réalisée à défaut de la présence d’un interprète. PERSONNE1.) a cependant fait comprendre aux policiers que le 12 décembre 2022, vers 16.03 heures, il avait ôté son

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véhicule Renault Megane de l’emplacement en question par le biais d’une dépanneuse et qu’il avait vendu le véhicule encore le même jour. PERSONNE1.) a remis à ce sujet aux policiers une copie du contrat de vente en question, sur lequel ils ont constaté que la date de la signature du contrat a été modifiée manuscritement du 12.12.2022 au 10.12.2022. Soupçonnant le prévenu d’avoir antidaté le contrat pour échapper aux sanctions encourues pour l’infraction de défaut d’assurance, les policiers ont procédé à l’audition des personnes impliquées dans la vente. Lors de son audition du 14 décembre 2022, PERSONNE2.) a déclaré qu’il travaillait en tant qu’agent de sécurité sur le site du ferrailleur ENSEIGNE1.) au ADRESSE6.), lorsque le 12 décembre 2022 vers 17.00 heures, un camion de dépannage, qui transportait le véhicule Renault Megane en question, est arrivé sur le site. Après une courte discussion avec le chauffeur du camion, celui-ci lui aurait demandé s’il n’était pas intéressé à acheter le véhicule, dont la batterie était vide et les freins inutilisables. Comme il était effectivement intéressé à l’achat, il aurait commencé à discuter avec le propriétaire PERSONNE1.), qui était arrivé sur place avec son véhicule Nissan Qashqai. Finalement ils auraient convenu un prix de 120 euros sur lequel il a payé 100 euros sur place, le solde de 20 euros devant être payé par la femme de son frère PERSONNE3.) à ADRESSE7.), au domicile duquel le contrat de vente devait être signé alors qu’ils n’en disposaient pas sur place. Le contrat de vente aurait été signé le même jour, le 12 décembre 2022 vers 18.30 heures par PERSONNE1.) et l’épouse de son frère à ADRESSE7.), lui-même n’ayant pas été présent à ce moment. Finalement PERSONNE2.) a indiqué qu’il ignorait pourquoi sur le contrat figurait en fin de compte la date du 10.12.2022 au lieu du 12.12.2022. Le prévenu PERSONNE1.) a été auditionné le 28 décembre 2022. Lors de son audition, il a déclaré, concernant le défaut d’assurance, qu’il s’agissait d’une erreur de la compagnie d’assurance, alors qu’il n’avait jamais eu l’intention de transcrire son assurance d’un véhicule à l’autre, voulant garder les deux véhicules assurés. Suite à l’intervention de la police le 12 décembre 2022, il aurait fait transporter son véhicule par une dépanneuse vers le ferrailleur ENSEIGNE1.), lui-même s’y étant rendu avec son véhicule Nissan. Ici une personne aurait manifesté son intérêt pour racheter son véhicule, pour le compte de son frère. Ils se seraient mis d’accord sur le prix de 120 euros lui remis par cette personne en espèces. Ensuite il se serait rendu le même jour à ADRESSE7.) pour signer le contrat avec le frère de cette personne. Une femme lui aurait ouvert la porte et il aurait constaté qu’elle avait déjà signé et rempli le contrat avec les données du véhicule. Luimême aurait inscrit ses données et les dates sur les deux contrats de ventes. Ensuite il aurait changé la date du 12.12.2022 en 10.12.2022 sur demande de l’acheteur, qui était au téléphone sur haut-parleurs avec son épouse. Il ignorerait pourquoi l’acheteur avait changé la date, lui-même n’ayant eu aucun intérêt pour ce faire.

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PERSONNE3.) a été auditionné le 20 janvier 2023 par la police. Lors de son audition, il a déclaré que le 12 décembre 2022, alors qu’il se trouvait au ADRESSE8.), son frère lui a téléphoné en lui demandant s’il était intéressé à acheter un véhicule qu’une personne avait apporté au ferrailleur. Il aurait décidé de l’acheter le véhicule en question et d’après les indications que son épouse lui a données, le vendeur se serait rendu ensuite chez celle-ci à ADRESSE7.), pour signer le contrat. Elle aurait déjà prérempli le contrat avec la date du 12.12.2022. Le vendeur aurait cependant demandé de changer la date en 10.12.2022. Comme son épouse aurait été pressée elle aurait donné suite à sa demande et changé la date en 10.12.2022. En tous les cas ni son épouse, ni lui-même, auraient été courant de ce qui c’était passé auparavant avec le véhicule. PERSONNE3.) a finalement remis aux policiers une procuration du 1er janvier 2017, d’après laquelle son épouse serait habilitée à signer des contrats en son nom. PERSONNE4.), la compagne de PERSONNE3.), a été auditionnée le 19 mai 2023. Elle a déclaré que le 12.12.2022 PERSONNE3.) lui a téléphoné depuis le ADRESSE8.), pour l’informer qu’un homme devait passer le soir pour signer un contrat de vente d’un véhicule, en la priant de remplir le contrat de vente. Ensuite elle aurait rempli les données de PERSONNE3.) sur le contrat et vers 19.00 heures, un homme aurait sonné à la porte. La communication aurait été difficile alors qu’il n’aurait pas bien maîtrisé la langue française. L’homme aurait rempli ses données personnelles et elle aurait complété le contrat avec les données du véhicule qu’elle venait d’obtenir de sa part. Après que le contrat était rempli, l’homme aurait demandé de changer la date, en montrant dix doigts avec ses mains et en disant « dix, dix ». Comme elle aurait ignoré quand le véhicule a effectivement été vendu, elle aurait accepté de changer la date de 12 en 10. PERSONNE4.) était formelle pour dire que pendant la signature du contrat elle n’était pas au téléphone avec PERSONNE3.), avec lequel elle n’avait que téléphoné avant l’arrivée du vendeur. De plus elle a indiqué qu’elle n’avait pas donné d’argent au vendeur. En guise de conclusion finale, les policiers retiennent que le prévenu a profité de l’ignorance de l’acheteur pour antidater avec intention frauduleuse le contrat. A la première audience du 8 janvier 2024, le prévenu a contesté l’infraction de faux lui reprochée en indiquant que c’est l’acheteur qui avait sollicité le changement de date. Sa mandataire a sollicité son acquittement alors que l’élément intentionnel des infractions de faux et d’usage de faux faisait défaut. L’affaire a ensuite été refixée au 25 mars 2024, pour permettre au Tribunal d’entendre des témoins. A l’audience du 25 mars 2024, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites auprès de la police, avec seule différence que cette fois-ci il a déclaré avoir donné 20 euros et non 100 euros sur place au vendeur, le solde devant être payé par la compagne de son frère.

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PERSONNE3.) a également réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites auprès de la police. Il était formel pour dire ne jamais avoir était d’accord pour changer la date du 12 en 10 et n’avoir que téléphoné avec PERSONNE4.) avant l’arrivée du prévenu à son domicile, mais en aucun cas en sa présence. Sur question du Tribunal, il a indiqué qu’il était parti au ADRESSE8.) au moins depuis le 7.12.2022. PERSONNE4.) a également réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites auprès de la police, avec la seule différence que cette fois-ci elle a déclaré avoir donné 100 euros au vendeur. Elle était formelle pour dire que PERSONNE1.) avait demandé de changer la date, ce qu’elle aurait fait. En tous les cas elle n’aurait eu aucun intérêt personnel pour ce faire, alors qu’elle était totalement désintéressée de cette vente. PERSONNE4.) a également réitéré que PERSONNE3.) ne lui a pas demandé de changer la date et qu’elle n’était pas au téléphone avec lui, en présence de PERSONNE1.). Le prévenu a déclaré que c’est PERSONNE3.), au téléphone avec PERSONNE4.), qui a demandé de changer la date, pour des raisons « d’assurance ». C’est après qu’il avait signé le contrat que PERSONNE4.) aurait changé la date du 12 en 10. Il ne s’y serait pas opposé, parce que PERSONNE4.) aurait également accepté de ce faire. Pendant toutes les démarches celle-ci aurait été au téléphone avec PERSONNE3.). La mandataire du prévenu a mis en doute la crédibilité de PERSONNE4.), alors que celle-ci aurait déjà commis un faux en signant le contrat avec le nom de PERSONNE3.). En tous les cas c’est elle qui aurait matériellement commis le faux, alors qu’il ressort de ses propres déclarations qu’elle a changé la date. De plus il ne serait pas établi que son mandant avait agi avec une intention frauduleuse, alors qu’il ne ressort pas du dossier répressif qu’il avait informé la police qu’il n’était plus propriétaire du véhicule au moment du constat de l’infraction, ceci constituant le fruit d’une interprétation subjective faite par les policiers. B) En droit

1. Quant à l’infraction de faux En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche au prévenu, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 2ème édition, p. 1028).

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Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs : a) une écriture prévue par la loi pénale, b) une altération de la vérité, c) une intention frauduleuse ou une intention de nuire, d) un préjudice ou une possibilité de préjudice. a) Un écrit protégé par la loi Pour que l'infraction de faux soit constituée, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent, par l'usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et entraîner des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass.9 février 1982, Pas., 1982, I, 721). Il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré (Cour de Cass. Belge 22.03.1954, Pas. belge 1954, tome I, p. 640; CSJ Lux. 16.03.1978, Pas. lux. 24, 41). « En ce qui concerne la notion d’écrit protégé, la Cour renvoie à l’exposé pertinent du Tribunal à ce sujet qui relève, qu’un écrit privé est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéfice, en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Il doit être susceptible de faire preuve dans une certaine mesure » (CSJ 19.11.2008 n°482/08 X9). Il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré (Cass. belge 22 mars 1954, Pas. belge 1954, tome I, p. 640 ; CSJ Lux. 16 mars 1978, Pas. lux. 24, 41). En l’espèce, un contrat de vente est susceptible de faire preuve du fait qui est constaté, à savoir la vente d’un véhicule pour un prix déterminé, à une date déterminée. De plus il est de nature à produire des effets juridiques, de sorte qu’il constitue un incontestablement un écrit protégé au sens de la loi. b) Une altération de la vérité

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Il faut une altération de la vérité, qui peut être matérielle ou intellectuelle, le faux intellectuel se caractérisant par le fait que le mensonge atteint le contenu de l’écrit et non le support. Le procédé le plus évident de la réalisation du faux intellectuel consiste à porter des déclarations mensongères sur l’écrit (Répertoire pénal DALLOZ, Faux, p.9). Il suffit pour constituer un faux qu'un écrit ait été dressé; il n'est pas nécessaire que le faussaire l'ait écrit de sa propre main; celui qui fait écrire le faux est l'auteur. Faire une fausse déclaration à un officier public chargé de la recevoir est un des cas les plus fréquents de faux intellectuel (Garraud, tome IV, no 1371, jugé dans le même sens Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91). L’infraction de faux doit être commise, d’après l’article 196 du code pénal, par un des moyens suivants :

• soit par fausses signatures,
• soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
• soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes,
• soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. En l’espèce, il résulte des déclarations de tous les témoins et de celles du prévenu lui-même, que le véhicule en question a été vendu le 12.12.2022, alors que sur le contrat de vente cette date a été modifiée en 10.12.2022. Il s’agit donc incontestablement d’une altération de la vérité, par altération de faits. La question qui se pose est de savoir si le prévenu est l’auteur de cette altération, donc de l’élément matériel du faux. A ce sujet le Tribunal tient à relever que les déclarations de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) faites auprès de la police et réitérées à l’audience publiques, sont cohérentes, constantes et partant crédibles. De plus le Tribunal n’a décelé aucun élément permettant de douter de leur véracité. Il ressort de ces déclarations que c’est le prévenu PERSONNE1.) qui a demandé d’altérer la date du contrat de vente et d’y insérer une date qui ne correspond pas à la réalité des faits. Par contre les déclarations du prévenu sont moins crédibles, alors qu’elles ne sont pas tout à fait constantes, surtout sur l’un des points les plus importants auquel il aurait dû cependant forcément se rappeler : Si auprès de la police il a déclaré que c’est lui qui avait inscrit et puis changé la date sur demande de PERSONNE3.), à l’audience il a déclaré que c’est PERSONNE4.) qui a changé la date, sur demande de PERSONNE3.), ce qui enlève de la crédibilité à ses déclarations.

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Le point crucial de la présente affaire est cependant de savoir qui avait intérêt à antidater le contrat. A ce sujet, le Tribunal se doit de constater qu’il ne décèle aucun intérêt dans le chef des acheteurs pour ce faire. En effet il est constant en cause qu’ils n’étaient pas au courant que le véhicule avait fait l’objet d’une infraction au code de la route (défaut d’assurance d’un véhicule stationné sur la voie publique) quelques heures avant la signature du contrat. Par contre le prévenu, en tant que propriétaire du véhicule à ce moment, le savait pertinemment. En inscrivant la date du 10.12.2022 sur le contrat de vente, il disposait d’une chance pour se décharger de sa responsabilité pénale en prouvant qu’au moment de l’infraction, il n’était plus propriétaire du véhicule. S’il est exact que le prévenu n’a pas expressément fait valoir auprès des policiers qu’il n’était pas responsable alors qu’il n’était plus propriétaire, toujours est-il qu’il a indiqué aux policiers que le véhicule a été vendu en remettant le contrat falsifié aux policiers, ce qui équivaut à leur faire implicitement comprendre ce fait, alors qu’il ne pouvait ignorer qu’ils allaient vérifier la date de la vente. Finalement il y a encore lieu de relever que les policiers retiennent dans leur conclusion finale que le prévenu a profité de l’ignorance de l’acheteur pour antidater avec intention frauduleuse le contrat. Au vu de tous ces éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction que c’est le prévenu qui a demandé à PERSONNE4.) de changer la date du contrat de vente, dans l’espoir d’échapper à la sanction résultant de l’infraction de défaut d’assurance. En ce faisant, il a commis un faux matériel par altération de faits. La condition de l’altération de la vérité est partant établie. c) Une intention frauduleuse ou intention de nuire En vertu de l’article 193 du Code pénal, le faux ne saurait être puni que si l’auteur a agi avec un dol spécial, à savoir « avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire ». L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux » (Crim. fr. 27 novembre 1978). Suivant la jurisprudence et la doctrine, l’intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n’importe quel avantage, même une commodité (CSJ, 22 décembre 1980, Ministère Public c/ PERSONNE5.)). Il résulte de la jurisprudence que le dol spécial existe lorsque le faussaire a agi soit avec une intention frauduleuse, soit avec le dessein de nuire; un seul de ces éléments étant suffisant (Cass. b. 7.4.1924 Pas. b. I, 290; Cass. b. 28.1.1942 Pas. b. I, 21). Par intention frauduleuse on entend le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage 11

illicites, étant précisé qu’il suffit que le profit ou l’avantage ait été recherché par le moyen illicite du faux en écritures (cf. Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code pénal, T III, no240). L’intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. Elle existe lorsque, par altération de la vérité dans un écrit, on cherche à obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu’il soit, que l’on n’aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l’écrit avaient été respectées (cf. e.a. Cour 9 janvier 1989, Pas 27, p.306) En pratique, l’intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d’introduire dans les relations juridiques un document que l’on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (même légitime en soi) que l’on n’aurait pas pu obtenir ou que l’on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l’intégralité de l’écrit. Le fait qu’on a altéré volontairement la vérité ou l’intégrité de l’écrit pour obtenir l’avantage escompté, constitue l’intention frauduleuse. En l’espèce, à l’instar des développements ci-dessus, le Tribunal est convaincu que le prévenu voulait antidater le contrat pour se décharger de sa responsabilité pénale mise en jeu par l’infraction au code de la route (défaut d’assurance). En ce faisant, il a volontairement introduit dans les relations juridiques un document qu’il savait mensonger, pour obtenir un avantage, à savoir d’échapper à une sanction. L’intention frauduleuse est partant établie dans le chef du prévenu. d) un préjudice ou une possibilité de préjudice Pour constituer un faux punissable, l’altération dans un écrit doit avoir causé ou avoir pu causer un préjudice. Le préjudice qui peut résulter du faux est de deux sortes: le préjudice matériel et le préjudice moral. L'un et l'autre peut affecter soit un intérêt public et collectif, soit un intérêt privé ou individuel (cf. NYPELS: "Code pénal interprété" art. 193s., p. 456). Il faut que « la falsification porte sur un droit que le faussaire veuille faire valoir à tort à son bénéfice ou au profit de toute autre personne ou qu'au contraire il cherche, par le faux, à échapper à une obligation qui lui incombe. Cela ne signifie pas que le préjudice ait été matériellement concrétisé, il suffit que son éventualité existe » (C. DUCOULOUX-FAVARD, Droit pénal des affaires, page 59, 2ième éd.). L’infraction existe, pourvu qu’au moment de sa présentation, la pièce fausse ait pu, par l’usage qui en serait éventuellement fait, léser un droit ou un bien juridique. Il n’est donc pas requis que le faux cause effectivement un préjudice ; il suffit qu’un dommage puisse en résulter lorsqu’il a été commis, même si aucun dommage ne se réalise ultérieurement. Il suffit ainsi que « l’écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu’il soit possible que des tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu » (Trib. Arr. Lux n° 1543/86 du 6 novembre 1986). 12

En l’espèce il est incontestable que l’altération aurait pu causer un préjudice : en effet si elle n’avait pas été découverte par la police, c’est l’acheteur qui aurait, à tort, été rendu responsable de l’infraction de défaut d’assurance. Il y a donc clairement eu possibilité de préjudice de sorte que cette condition est également remplie. Au vu de tous les développements qui précèdent, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de faux telle que libellée à son encontre. L’infraction d’usage de faux est également établie dans son chef, alors qu’il a remis en connaissance de cause, alors qu’il a lui-même confectionné le faux, le document falsifié aux agents de police. 2) Quant à l’infraction de défaut d’assurance Il résulte des éléments du dossier répressif et des développements cidessus, que le véhicule Renault Megane précité, n’était pas assuré le 12.12.2022 alors qu’il était stationné sur la voie publique, à un moment donné où il appartenait encore au prévenu. A l’audience publique, le prévenu n’a pas autrement contesté cette infraction. L’infraction de défaut d’assurance est partant établie dans le chef du prévenu. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 25 mars 2024, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. entre le 12 décembre 2022, 18.30 heures, à ADRESSE3.), et le 14 décembre 2022, au Commissariat Syrdall (C2R) de la Police Grandducale, à L-6916 Roodt-sur-Syre, 24, route de Luxembourg, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées, par altération de faits que ces actes ont pour objet de constater, dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage d’un faux commis en écritures privées par altération de faits que ces actes ont pour objet de constater, en l’espèce, d’avoir falsifié le contrat de vente signé le 12 décembre 2022 entre lui-même et PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), portant sur un véhicule RENAULT Mégane, no de châssis NUMERO1.), immatriculé NUMERO2.), en modifiant, respectivement en faisant modifier la date de signature du 12 décembre 2022 en 10 décembre 2022, de manière à l’antidater, et d’avoir fait usage de ce faux contrat de vente en le produisant à la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall (C2R), le 14 décembre 2022 pour faire endosser la responsabilité

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des irrégularités dudit véhicule, dûment constatées par la même police le 12 décmbre 2022 à l’acquéreur, II. étant propriétaire d’une voiture automobile à personnes, le 12 décembre 2022, à 14.30 heures, à ADRESSE5.),

1. de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

Quant à la peine : Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 (actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V). Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. La peine la plus forte est partant celle prévue pour les infractions de faux et d’usage de faux. Au vu de la gravité des infractions commises et de l’absence de prise de conscience manifeste dans le chef du prévenu, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois, à une amende de 1.500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de défaut d’assurance valable. Le prévenu PERSONNE1.) n’avait pas encore subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

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La loi permet à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter pour la durée de l’intégralité de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, les trajets entre son domicile et son lieu de travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 196 et 197 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Martine WODELET, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le viceprésident, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.