Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-08, n° 1076 (TAL13)

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essayé de leur fermer la porte au nez, de sorte qu’un des agents de police a bloqué la porte avec son pied droit et a enjoint au prévenu de se rendre avec eux au commissariat de police. Le prévenu était hors de lui et a menacé sa fille PERSONNE4.) avec les mots « tu vas voir » en fixant du regard sa fille et son épouse pour tenter de les intimider. Ni PERSONNE4.), ni PERSONNE3.) n’osaient renter dans la maison, malgré la présence des agents de police. Le prévenu continuait de se comporter de manière agressive avec les agents de police en leur criant dessus et tentait constamment de fermer la porte. PERSONNE3.) a finalement eu le courage pour pénétrer dans la maison et, lorsqu’elle s’est rendue auprès du prévenu, les agents de police ont pu entendre ce dernier cracher. PERSONNE4.) a immédiatement déclaré que le prévenu aurait craché sur PERSONNE3.). Par après, lorsque le prévenu a tenté de lever la main sur les agents de police, il a été immobilisé et menotté avant d’être transporté à l’hôpital, tandis que PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont été emmenées au commissariat de police aux fins d’audition. PERSONNE4.) a déclaré être rentrée vers 19.00 heures ensemble avec sa mère, craignant que le prévenu puisse se montrer agressif envers elle comme elle n’a pas répondu à ses 40 appels en absence. En pénétrant dans la maison, le prévenu aurait immédiatement déclaré « que cette pute ne me parle pas », de sorte qu’elle serait montée dans sa chambre pour éviter toute confrontation. Son père ainsi que sa mère l’auraient suivie dans sa chambre et le prévenu aurait commencé à crier et à les traiter de tous les noms. PERSONNE3.) lui ayant tenu tête, le prévenu se serait emporté et aurait frappé PERSONNE3.) au visage avec la main plate. Après plusieurs coups, elle se serait interposée pour protéger sa mère mais elle se serait également fait ruer de coups. Après avoir arrêté de les frapper, il aurait agrippé la jambe de PERSONNE3.) pour tenter de la tirer du lit mais cette dernière lui aurait donné un coup de pied, lui faisant perdre l’équilibre, de sorte qu’il se serait cogné la tête contre le mur. Le prévenu se serait levé après 10 minutes et aurait quitté la chambre avec PERSONNE3.) en direction du salon, cette dernière ayant encore voulu faire les valises, devant partir en vacances le lendemain. Attendant dans la cage d’escaliers, elle aurait entendu ses parents avoir une altercation verbale lors de laquelle PERSONNE3.) se serait fait insulter en langue arabe. A un moment, les deux seraient retournés dans sa chambre où PERSONNE3.) se serait de nouveau fait rouer de coups par le prévenu, ainsi qu’elle-même, suite à son intervention. Elles auraient ensuite quitté la maison et elle aurait appelé la police, tandis que le prévenu aurait appelé PERSONNE3.) sur son téléphone portable et aurait continué de les insulter. Après avoir appris qu’elle a contacté la police, il l’aurait menacée dans les termes « Ich werde noch sehen was mir geschieht ». PERSONNE3.) a déposé que le prévenu, dans un état sobre, ne serait qu’agressif verbalement avec elle et sa fille tandis que dans un état alcoolisé, il aurait également recours à la violence physique. Quant aux faits, elle a expliqué qu’elle aurait été appelée par le prévenu une quinzaine de fois après avoir quitté la maison vers 16.00 heures, ce dernier s’inquiétant pour PERSONNE4.) alors qu’elle n’était pas à la maison et n’avait pas emporté les clés avec elle. De retour à la maison, où sa fille l’avait attendue devant la porte, le prévenu aurait immédiatement dit à PERSONNE4.) de ne pas lui parler tandis qu’il lui aurait reproché « ce qui me venait à l’esprit que je ne lui répondrais pas ». Elle serait ensuite descendue à la cave pour récupérer un objet et elle aurait entendu le prévenu se rendre dans la chambre de PERSONNE4.) pour connaître la raison pour laquelle elle n’a pas répondu à son téléphone malgré ses appels. Elle se serait également rendue dans la chambre de sa fille où elle aurait reçu un coup avec le plat de la main sur le visage, de sorte qu’elle a pris une serviette et l’a utilisée pour frapper le prévenu avant de s’asseoir sur le lit de PERSONNE4.). Le prévenu 4

aurait alors tenté de la jeter du lit en la tirant par la jambe mais elle lui aurait donné un coup de pied, de sorte que le prévenu se serait cogné la tête contre le mur. Le prévenu se serait ensuite rendu dans le salon, se serait installé dans un fauteuil et aurait parlé avec lui-même tandis qu’elle aurait fait leurs valises. Le prévenu aurait à nouveau attrapé son visage pour la repousser et elle en aurait fait de même. En descendant au salon, elle aurait reproché au prévenu de constamment les insulter et lui aurait dit d’arrêter de se parler à lui-même lorsqu’il se trouve en état d’ivresse. A cet instant, elle aurait également décidé de quitter la maison avec sa fille. A l’extérieur, le prévenu l’aurait appelée sur son téléphone portable et se serait remis à les insulter. En remarquant que PERSONNE4.) avait appelé la police, il se serait mis à les menacer que « sans lui, je serais pauvre et sans argent ». Suite à cet incident, le prévenu a été expulsé du domicile conjugal suivant décision du même jour du substitut de service. Le 6 février 2024, le prévenu a, lors de son audition policière, déclaré ne pas avoir de souvenir en relation avec les faits du 31 janvier 2024, ayant un trou de mémoire. Déclarations à l’audience À l’audience publique du 16 avril 2024, PERSONNE2.), inspecteur-adjoint (APJ), a réexposé, sous la foi du serment, les constatations policières consignées dans le procès-verbal relatif au fait du 31 janvier 2024. Il a confirmé que le prévenu sentait fortement l’alcool à leur arrivée, que PERSONNE4.) avait peur à leur arrivée et qu’elle a pleuré lorsqu’elle a été confrontée aux faits et que PERSONNE3.) ne voulait pas porter plainte contre le prévenu sans cependant nier ce qui s’était passé et qu’elle s’est cachée du prévenu derrière eux. PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, nié la commission, par le prévenu, de l’ensemble des faits lui reprochés alors qu’ils n’auraient eu qu’une altercation verbale et non physique, contesté avoir eu peur du prévenu et qualifié ses déclarations policières d’incorrectes. Questionnée par rapport au coup de pied suite auquel le prévenu se serait cogné la tête, elle a déclaré ne plus s’en rappeler. PERSONNE4.), bien qu’appelée en tant que témoin, a refusé de déposer contre son père. Le Ministère Public a plaidé la prise en compte des déclarations policières des témoins faites au moment des faits et à voir faire abstraction de celles faites à l’audience sous la foi du serment, alors que les déclarations policières reflèteraient le déroulement réel des faits tandis que celles relatées à l’audience seraient des déclarations de complaisance relatées dans le seul but de profiter au prévenu. Le mandataire du prévenu a conclu à son acquittement pour l’ensemble des faits lui reprochés en invoquant le peu de crédibilité des déclarations de PERSONNE4.) au vu de son état psychique instable, lequel est documenté par des certificats médicaux versés en cause. Quant à la menace libellée sub I.2) proférée en présence des agents de police, il a soulevé le caractère imprécis ainsi que l’absence de crainte de la victime pour conclure à son acquittement.

En droit

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Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, I. depuis un temps non encore prescrit, et notamment le 31 janvier 2024 vers 21.00 heures à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps de lieux plus exactes,

1. en infraction à l'article 409 alinéas 1er et 3 du Code Pénal, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, et à l'égard d'un descendant légitime, naturel ou adoptif, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à : ° sa femme PERSONNE3.), née le DATE2.), notamment en lui donnant plusieurs coups au niveau du visage, en l'attrapant au visage et en la poussant violemment en arrière, ° sa fille PERSONNE4.), née le DATE3.), notamment en lui donnant plusieurs coups alors qu'elle s'interposait lorsque sa père agressait sa mère avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel.
2. en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code Pénal, avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise à l'égard d'un descendant légitime, naturel ou adoptif, en l'espèce d'avoir menacé sa fille PERSONNE4.), pré qualifiée, en lui disant notamment lorsqu'il avait appris qu'elle avait appelé les forces de police qu'elle allait encore voir ce qui allait lui arriver. II. depuis un temps non encore prescrit, et notamment quelques jours avant le 6 octobre 2022 heures à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps de lieux plus exactes, en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code Pénal, avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle,

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avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise à l'égard d'un descendant légitime, naturel ou adoptif, en l'espèce d'avoir menacé sa fille PERSONNE4.), pré qualifiée, en lui disant notamment qu'il allait la tuer («Eines Tages würde er sie für alle ihre Taten erschiessen »), III. depuis un temps non encore prescrit, et notamment le 5 octobre 2022 à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code Pénal, avoir menacé par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise à l'égard d'un descendant légitime, naturel ou adoptif, en l'espèce d'avoir menacé par gestes sa fille PERSONNE4.), pré qualifiée, en levant sa main comme s'il voulait la frapper, IV. depuis un temps non encore prescrit, et notamment le 3 octobre 2022 à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 561 du Code pénal, d'avoir dirigé, contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal, en l'espèce, d'avoir injurié sa fille PERSONNE4.), pré qualifiée, notamment en lui disant « pute » et « il y n'a que des putes qui font des piercings, va te chercher maintenant un maçon », V. depuis un temps non encore prescrit, et notamment le 3 septembre 2022 vers 8.00 heures devant la maison familiale sise à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps de lieux plus exactes,

1. en infraction à l'article 409 du Code Pénal, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa fille PERSONNE4.), préqualifiée, notamment en la tirant violemment par les cheveux, 2) en infraction à l'article 561 du Code pénal,

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d'avoir dirigé, contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre Il du Code pénal, en l'espèce, d'avoir injurié sa fille PERSONNE4.), pré qualifiée, notamment en lui disant à plusieurs reprises « pute » en langue arabe, VI. depuis un temps non encore prescrit, et notamment au courant du mois de novembre 2021 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps de lieux plus exactes, en infraction à l'article 409 du Code Pénal, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa fille PERSONNE4.), pré qualifiée, notamment en mettant sa main derrière sa nuque, puis en la tapant violemment contre le volant de la voiture ».

1. Quant à la compétence du Tribunal Le Tribunal constate que le Ministère Public reproche au prévenu sous le point IV. et V.2) deux contraventions. Ces contraventions doivent être considérées comme connexes aux délits retenus dans la citation à prévenu. En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Conformément à ce qui précède, le Tribunal est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu. Le Tribunal se déclare partant compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu.
2. Les infractions Le prévenu a contesté de manière constante et avec véhémence toute implication dans les faits qui lui sont reprochés par le Ministère Public.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

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Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764). Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Quant aux coups et blessures A l’audience du 16 avril 2024, les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE3.), non seulement n’ont pas voulu réitérer expressément devant le juge et sous la foi du serment leurs premières déclarations, elles n’ont même plus voulu les confirmer ne fût-ce qu’implicitement, respectivement les ont catégoriquement niées. Au vu de ce qui précède et des contestations constantes du prévenu, le Tribunal estime que les déclarations des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE3.), actées au procès-verbaux n°10598/2024 du 31 janvier 2024 et n°14492/2022 du 7 septembre 2022, ne sont pas suffisantes, à elles seules, pour établir à l’abri de tout doute que PERSONNE1.) a effectivement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), respectivement à PERSONNE3.), de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu des infractions libellées à son encontre sub I.1), V.1) et VI. Quant aux menaces d’attentat L’article 327 du Code pénal punit tous ceux qui ont verbalement menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou condition ou sans ordre ou condition. Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rev. droit pénal, numéro 4/2007, p. 381).

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette

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condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut néanmoins que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer (Cour d’appel 22/2/2011, n°102/11 V). En l’espèce, PERSONNE4.) a, à l’audience du 16 avril 2024, refusé de réitérer ses déclarations policières selon lesquelles le prévenu l’aurait menacée, aux alentours du 6 octobre 2022, en lui disant « eines Tages würde er sie für alle ihre Taten erschiessen ». Par conséquent, ses déclarations actées au procès-verbal n°14974/2022 du 6 octobre 2022, sont insuffisantes, à elles seules pour établir, à l’abri de tout doute, la menace d’attentat reprochée à PERSONNE1.) sub II. Quant à la menace du 31 janvier 2024 dirigée contre PERSONNE4.), selon laquelle « elle allait encore voir ce qui allait lui arriver », s’il est établi, au vu des déclarations du témoin PERSONNE2.) qu’elle a bien été proférée, le Tribunal tient à rappeler que ce n’est que si l’attentat annoncé est punissable d’une peine criminelle que la menace orale d’une atteinte aux personnes ou aux biens, non accompagnée d’ordre ou de condition, tombe sous l’application de l’article 327, alinéa 2, du Code pénal. Or, le fait de s’adresser à PERSONNE4.), dans les termes « elle allait encore voir ce qui allait lui arriver », constitue certes l’annonce d’un mal indéterminé, sans cependant qu’on doive en conclure nécessairement qu’il s’agit d’un mal causé par une infraction susceptible d’être punie d’une peine criminelle. Aux termes de l’article 330 du Code pénal, la menace verbale d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’un emprisonnement correctionnel n’est punissable que si elle a été formulée avec ordre ou sous condition, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter le prévenu des infractions libellées à son encontre sub I.2) et II. Quant à la menace par geste En ce qui concerne les menaces par gestes, il échet de retenir que la menace visée à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal doit être faite par gestes ou emblèmes, annoncer un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois et être faite avec une intention délictueuse, c’est-à-dire avec la conscience et la volonté de causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse (Jean Constant, Manuel de droit pénal, éd. 1949, IIe partie, tome 1er, p. 355 ss).

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Il convient de donner aux mots « gestes ou emblèmes » une signification très générale. Tout acte, tout fait, tout signe, quel qu’il soit, qui, dans la pensée de l’individu qui menace et dans celle de la personne menacée, constitue la menace d’un attentat, est caractéristique de la menace par gestes ou emblèmes (Répertoire Pratique de Droit Belge, Vo. Menaces n° 37 ; Rigaux et Trousse, Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p. 36). Or, PERSONNE4.) ayant refusé de réitérer, à l’audience du 16 avril 2024, ses déclarations policières selon lesquelles le prévenu l’aurait menacée, le 5 octobre 2022, en levant son poing et en le brandissant devant elle, ses seules déclarations actées au procès-verbal n°14974/2022 du 6 octobre 2022, sont, au vu des contestations du prévenu, insuffisantes pour établir, à l’abri de tout doute, la menace par geste reprochée à PERSONNE1.). Le prévenu est partant à acquitter de l’infraction libellée à son encontre sub III.

Quant aux injures-contraventions L’injure-contravention prévue à l’article 561 7° du Code pénal comprend toute imputation ou qualification offensante de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou à l’exposer au mépris public, faite avec une intention méchante. Les éléments constitutifs de la contravention d’injure sont :  une imputation ou une qualification offensante de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou à l’exposer au mépris public,  l’intention méchante, il ne suffit pas que l’agent ait agi avec connaissance de l’acte qu’il posait et avec la volonté de le commettre néanmoins, l’infraction dont s’agit n’existe que lorsque l’agent a été mû par le désir de nuire, par la méchanceté. Le juge du fond apprécie souverainement l’existence des éléments constitutifs de la contravention-injure et notamment le caractère méchant de l’injure. A nouveau, PERSONNE4.) a refusé de réitérer, à l’audience du 16 avril 2024, ses déclarations policières selon lesquelles elle aurait été injuriée, le 2 septembre 2022, respectivement le 3 octobre 2022 par le prévenu dans les termes suivants : « pute » et « il y a que les putes qui font des piercings, va te chercher maintenant un maçon ». Or, au vu des contestations véhémentes du prévenu dès le début de l’enquête, les seules déclarations de PERSONNE4.) actées au procès-verbaux n°14492/2022 du 7 septembre 2022 et n°14974/2022 du 6 octobre 2022 sont insuffisantes pour établir, à l’abri de tout doute, la réalité des injures reprochées à PERSONNE1.) sub IV. et V.2). Au vu de ce qui précède, le prévenu est partant à acquitter de l’ensemble des préventions mises à sa charge.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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