Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-16, n° 1144 (TAL7)

Décision officielle commentée

le 29 juillet 2023 à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, ainsi qu' à une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE3.), préqualifiée. personne dont la particulière vulnérabilité due à un état de grossesse était apparente et connue de l'auteur,

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notamment en lui donnant des coups de poing au visage, en la griffant aux jambes à l'aide d'un couteau, en cassant des bouteilles ainsi qu'en les lui appuyant contre le visage, en lui donnant coups de pied à la tête, aux bras et aux côtes, en lui tirant les cheveux ainsi qu'en la trainant du canapé jusqu'au sol, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel. » Quant à la notice n°36459/23/CD Vu la citation à prévenu du 18 mars 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 1198/2023 établi en date du 9 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie. Vu le procès-verbal numéro 23936/2023 établi en date du 22 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), « comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, depuis un temps non encore prescrit dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment le 22 juin 2023 vers 22.15 heures à ADRESSE6.) devant la taverne « ENSEIGNE1.) » sans circonstances de temps et de lieu exactes, principalement, en infraction à l'article 400 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE7.) en lui portant un coup de pied à la hauteur du genou droit, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé un déficit complet du nerf fibulaire commun droit et un déficit complet des muscles de la loge antérieure et antérolatérale rendant indispensable l'utilisation d'un appareillage, partant une mutilation grave, subsidiairement,

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en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), préqualifié, en lui portant un coup de pied à la hauteur du genou droit, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, plus subsidiairement, en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), préqualifié, en lui portant un coup de pied à la hauteur du genou droit. » Quant à la notice n°45509/23/CD Vu la citation à prévenu du 28 mars 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 16560/2023 établi en date du 12 décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Vu le rapport numéro 2023/50502/2352/TD établi en date du 12 décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), « comme auteur, le 8 décembre 2023, vers 22.00 heures, à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

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en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE5.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), notamment en lui donnant des coups sur le visage et le corps, occasionnant les blessures visibles sur les photos, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel. » Quant à l’article 71 du Code pénal A l’audience publique du 22 avril 2024, le mandataire de PERSONNE1.) a demandé l’application de l’article 71, respectivement de l’article 71-1 du Code pénal. A titre subsidiaire, Maître Nicky STOFFEL a demandé l’instauration d’une expertise psychiatrique afin de déterminer si le prévenu PERSONNE1.) était, au moment de la commission des faits, pénalement responsable. Le témoin PERSONNE3.), partenaire du prévenu, entendue sous la foi du serment, a, entres autres, relaté que le prévenu PERSONNE1.) souffrait d’une maladie mentale et se trouvait actuellement en traitement psychiatrique. Aux termes de l’article 71 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Cet article est l’application du principe fondamental du droit pénal qu’une personne ne peut être condamnée que si elle est responsable de son acte, qu’elle a commis avec liberté. En droit pénal, le terme de « troubles mentaux » désigne toutes formes de l’aliénation mentale qui enlèvent à l’individu le contrôle de ses actes au moment où il les a commis. La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilité pénale, n°14). Le trouble mental dont une personne semble souffrir, n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois conditions :

1. il doit être total,
2. il doit être contemporain de l’acte délictueux,
3. il ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent. En ce qui concerne l’article 71-1 du Code pénal, celui-ci dispose que « la personne qui était atteinte, au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou

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entravé le contrôle de ses actes demeure punissable, toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ». Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage l’hypothèse des personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes, que l’on qualifie d’« anormaux mentaux » ou de « demi-fous », hypothèse qui n’était pas traitée par l’article 71 avant la loi du 8 août 2000 (cf. Doc. parl. 4457, commentaire des articles, page 8). La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait. En l’espèce, il ressort du certificat médical du 20 février 2024 établi par le docteur PERSONNE6.) soumis par la défense à l’appréciation du Tribunal, que PERSONNE1.) suit un traitement psychiatrique et psychothérapeutique depuis janvier 2019 et que ce dernier « leidet (…) an einer substanzinduzierten psychotischen Störung, vorwiegend halluzinatorisch, die durch multiplen Substanzgebrauch und Konsum anderer psychotropen Substanzen in der Vorgeschichte, verursacht ist (…). Im Vordergrund der Krankheitssymptomatik liegen paranoide Erlebnisse in Form von akustischen und optischen Halluzinationen, damit auch Verkennung Phänomene von gesprochenen Inhalten, die oft als gegen ihm gerichtete Drohungen, oder Beschimpfungen erkannt werden ». Il est admis en jurisprudence que « la juridiction de fond en matière correctionnelle a le pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction. Elle jouit à cet égard des mêmes pouvoirs que le président de la chambre criminelle » (Cass. 28 avril 2016, pas. 37 p. 760). Le Tribunal décide, au vu des éléments soumis à son appréciation qui rendent plausible l’existence dans le chef de PERSONNE1.) d’une maladie ou de troubles mentaux qui pourraient, le cas échéant, avoir une répercussion sur sa responsabilité pénale au moment des faits qui lui sont reprochés, d’instaurer, avant tout autre progrès en cause, une expertise psychiatrique. Il y a partant lieu de charger le docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, demeurant professionnellement à Esch-sur-Alzette, 28, rue Boltgen, de procéder à une expertise psychiatrique de PERSONNE1.) afin de déterminer si, au moment des faits, à savoir les 22 juin 2023, 4 juillet 2023, 29 juillet 2023 et 8 décembre 2023, il était atteint de troubles mentaux ayant, soit aboli son discernement, soit le contrôle de ses actes, ou s’il était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, ou s’il a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister et de déterminer si, à ce jour, il présente un état dangereux, s’il est accessible à une sanction pénale et s’il est curable ou réadaptable et préciser, le cas échéant, quelles sont les mesures qui peuvent être proposées. Au civil

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A l'audience publique du 22 mars 2024, Maître Aïcha PEREIRA, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Au vu de la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.), le Tribunal décide de surseoir à statuer en ce qui concerne la demande au civil, le tribunal correctionnel ne disposant pas des éléments suffisants pour décider de sa compétence en ce qui concerne lesdites demandes.

AU CIVIL : d o n n e acte à la partie demanderesse au civil, PERSONNE2.), de sa constitution de partie civile, s u r s e o i t à statuer en attendant le résultat de l’expertise pénale ordonnée, r é s e r v e les frais de la demande civile. Le tout en application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Yves SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.