Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-16, n° 1142 (TAL7)

Décision officielle commentée

3

en l’espèce, d’avoir volontairement et à plusieurs reprises faits des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la poussant, en lui donnant un coup de poing au niveau du ventre, en la giflant, ainsi qu’en la prenant par le cou de sorte à ce qu’elle n’arrive plus à respirer, 2. entre février 2016 et août 2021 et notamment au cours du mois de février 2021, ainsi qu’en date des 19 et 20 août 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), principalement, en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal, d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ni condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d’attentat a été émise à l’égard de la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir verbalement et par écrit menacé de mort PERSONNE2.), préqualifiée, partant la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, notamment en lui disant qu’il allait la tuer, respectivement en lui disant qu’il n’accepterait pas qu’elle soit avec quelqu’un d’autre et qu’il allait la tuer à l’aide d’un couteau, ainsi qu’en affirmant auprès de l’agent de police PERSONNE3.) qu’il allait tuer PERSONNE2.), préqualifiée, à l’aide d’un couteau, de même qu’en lui écrivant par SMS et par e-mail qu’elle serait elle-même coupable si l’auteur devait la tuer ou se suicider, respectivement que l’un d’eux devait mourir et qu’elle devait bien veiller à elle-même ainsi qu’à son nouveau ami, subsidiairement, en infraction à l’article 327 du Code pénal, d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ni condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé de mort PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui disant qu’il allait la tuer, respectivement en lui disant qu’il n’accepterait pas qu’elle soit avec quelqu’un d’autre et qu’il allait la tuer à l’aide d’un couteau, ainsi qu’en affirmant auprès de l’agent de police PERSONNE3.) qu’il allait tuer PERSONNE2.), préqualifiée, à l’aide d’un couteau, de même qu’en lui écrivant par SMS et e-mail qu’elle serait elle-même coupable si l’auteur devait la tuer ou se suicider, respectivement que l’un d’eux devait mourir et qu’elle devait bien veiller à elle-même ainsi qu’à son nouveau ami, 3. début mai 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique appartenant à autrui avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs,

4

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait la somme de 200.- euros à PERSONNE2.), préqualifiée, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, l’auteur s’étant frauduleusement introduit moyennant les codes secrets sauvegardés de la victime dans le système bancaire en ligne de cette dernière afin de se virer la prédite somme de 200.- euros sur son propre compte bancaire, 4. entre février 2021 et août 2021 et notamment le le 20 août 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.), en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal, d’avoir tenté d’extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, tentative, qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer, par menaces, la remise notamment de la somme de 1.000.-, respectivement de 1.500.- euros de la part de PERSONNE2.), préqualifiée, en la menaçant qu’à défaut il publierait des photos à caractère pornographique de cette dernière, respectivement qu’il porterait des coups à son nouveau ami PERSONNE4.) – tentative, qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution, à savoir les revendications formulées ensemble les menaces, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison du non-accomplissement de la part de la victime, partant par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. » A l’audience du 15 avril 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause ainsi que les déclarations du témoin, réitérées sous la foi du serment à l’audience publique. Le Tribunal tient toutefois à souligner que dans la mesure où il ne ressort d’aucun élément du dossier, ni des déclarations du témoin PERSONNE2.), que cette dernière ait subi une incapacité de travail personnel suite aux coups reçus par le prévenu PERSONNE1.), il y a lieu d’acquitter ce dernier de l’infraction libellée sub I. 1. principalement à son encontre, mais de le retenir, au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, dans les liens de la prévention libellée sub I. 1. subsidiairement. PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante : « comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même,

5

1. entre février 2016 et mars 2021 et notamment au cours du mois de février 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, principalement, en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement et à plusieurs reprises faits des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), partant la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, notamment en la poussant, en lui donnant un coup de poing au niveau du ventre, en la giflant, ainsi qu’en la prenant par le cou de sorte à ce qu’elle n’arrive plus à respirer, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel ». Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu, par les débats menés à l’audience publique du 15 avril 2024, ensemble les éléments du dossier répressif, l’audition du témoin et les aveux du prévenu, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même,
2. au cours du mois de février 2021, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.), en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement et à plusieurs reprises faits des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, partant la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, notamment en la poussant, en lui donnant un coup de poing au niveau du ventre, en la giflant, ainsi qu’en la prenant par le cou de sorte à ce qu’elle n’arrive plus à respirer,
3. au cours du mois de février 2021, ainsi qu’en date des 19 et 20 août 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal, d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ni condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d’attentat a été émise à l’égard de la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir verbalement et par écrit menacé de mort PERSONNE2.), préqualifiée, partant la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu

6

habituellement, notamment en lui disant qu’il allait la tuer, respectivement en lui disant qu’il n’accepterait pas qu’elle soit avec quelqu’un d’autre et qu’il allait la tuer à l’aide d’un couteau, ainsi qu’en affirmant auprès de l’agent de police PERSONNE3.) qu’il allait tuer PERSONNE2.), préqualifiée, à l’aide d’un couteau, de même qu’en lui écrivant par SMS et par e-mail qu’elle serait elle-même coupable si l’auteur devait la tuer ou se suicider, respectivement que l’un d’eux devait mourir et qu’elle devait bien veiller à elle-même ainsi qu’à son nouveau ami, 3. début mai 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique appartenant à autrui avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait la somme de 200.- euros à PERSONNE2.), préqualifiée, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, l’auteur s’étant frauduleusement introduit moyennant les codes secrets sauvegardés de la victime dans le système bancaire en ligne de cette dernière afin de se virer la prédite somme de 200.- euros sur son propre compte bancaire, 4. le 20 août 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.), en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal, d’avoir tenté d’extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, tentative, qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer, par menaces, la remise notamment de la somme de 1.000.-, respectivement de 1.500.- euros de la part de PERSONNE2.), préqualifiée, en la menaçant qu’à défaut il publierait des photos à caractère pornographique de cette dernière, respectivement qu’il porterait des coups à son nouveau ami PERSONNE4.) – tentative, qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution, à savoir les revendications formulées ensemble les menaces, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison du non-accomplissement de la part de la victime, partant par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. » Quant à la peine :

7

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 327 alinéa 1er du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces verbales d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. Par application de l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 du Code pénal sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal, si le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard du conjoint. L’article 266 du Code pénal stipule que le minimum sera doublé, s'il s'agit de l'emprisonnement, et élevé de deux ans, s'il s'agit de la réclusion à temps. En application des dispositions de l’article 330-1 et 266 du Code pénal, la peine prévue par l’article 327 alinéa 1er sera élevée à une peine d’emprisonnement d’un an à 5 ans, celle prévue à l’alinéa 2 du même article à 6 mois à deux ans et la peine prévue à l’article 329 du Code pénal sera élevée à 6 mois à 1 an, si les faits sont commis sur un ascendant naturel. Aux termes de l’article 409 du Code pénal, les coups et blessures volontaires portés au conjoint, sont punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’infraction de tentative d’extorsion est punie aux termes de l’alinéa 3 de l’article 470 du Code pénal d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros. En vertu de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. La peine la plus grave est partant celle prévue par les articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal. Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant compte de son casier vierge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros.

8

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.