Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-16, n° 1143 (TAL7)

Décision officielle commentée

PERSONNE3.), né le DATE2.), de nationalité chinoise, PERSONNE4.), née le DATE3.), de nationalité chinoise. Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique peuvent se résumer comme suit : Le 7 octobre 2022, vers 18.40 heures, l’inspection du travail et des mines (ci-après « ITM ») a procédé à un contrôle de la société à responsabilité SOCIETE1). Sàrl (ci-après la société SOCIETE1).) exploitant le restaurant ENSEIGNE1.) sis à ADRESSE1.), dont

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La prévenue PERSONNE1.) était le gérant unique. Lors du contrôle, les membres de l’inspectorat ont constaté la présence de cinq salariés effectuant diverses prestations au sein du restaurant, qui ont pu être identifiés par la suite comme étant :

PERSONNE5.), de nationalité chinoise, cuisinier, PERSONNE6.), de nationalité chinoise,cuisinier, PERSONNE7.), de nationalité chinoise, serveur, PERSONNE3.), de nationalité chinoise, aide-cusinier, PERSONNE4.), de nationalité chinoise, serveuse.

Sur demande des agents, PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) ont remis leurs papiers afin de s’identifier, alors que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont refusé de s’identifier. Il ressort encore du procès-verbal dressé par l’ITM que la gérante PERSONNE1.) n’a pas coopéré avec les agents afin d’identifier les deux salariés précités, indiquant qu’elle ignorait leurs noms et identités. Elle a également indiqué qu’elle ne les avait engagés que pour le weekend. Après maintes reprises, PERSONNE1.) a finalement écrit les noms et dates de naissance des deux salariés sur un papiers remis aux agents, dont il s’est révélé par la suite, que ces informations ne coïncidaient pas avec celles données par les salariés eux-mêmes lors de la vérification d’identité opérée par la police. Sur question des membres de l’inspectorat, PERSONNE1.) a précisé que les salariés n’auraient repris le travail que le jour même du contrôle à 19.00 heures. Le procès-verbal souligne encore le fait que lors du contrôle PERSONNE1.) a donné plusieurs version des faits notamment quant au déroulement de l’embauche des salariés. D’abord, elle a indiqué que les salariés étaient des amis de connaissances et puis, après avoir demandé plus d’informations, elle a expliqué avoir publié une annonce sur une application chinoise, de sorte que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se sont présentés. Lors du contrôle au sein du restaurant, les agents ont pu trouver deux chambres situées à côté de la cuisine, dans lesquelles se trouvaient une garde-robe complète d’une personne et un téléphone portable. Confrontée avec ces constatations, PERSONNE1.) a expliqué que les chambres étaient utilisées par les travailleurs afin de se reposer entre le service du midi et du soir. Au vu de ces constatations, et du fait que les salaires ne pouvaient remettre ni de titre de séjour valable, ni d’autorisation de travail, la police a été dépêchée sur les lieux afin de procéder aux vérifications nécessaires. Après consultation du 12 octobre 2022 sur l’application AEIMM du Ministère des affaires étrangères et européennes, il s’est avéré que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne disposaient ni d’un titre de séjour ni d’une autorisation de travail pour le Luxembourg.

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Par courrier du 14 octobre 2022, l’ITM a ordonné la cessation immédiate du travail de PERSONNE3.) et PERSONNE4.). La société SOCIETE1). a également été enjointe de faire parvenir dans un délai de 15 jours à l’ITM les fiches de salaires des mois d’août 2022 à octobre 2022, les preuves de paiement y afférentes, ainsi qu’une copie de la lettre de résiliation. En date du 25 octobre 2022, une amende administrative de 5.000 euros a été prononcée à l'encontre de la société SOCIETE1)., en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail, pour avoir employé illégalement plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Lors de son audition devant la police en date du 28 novembre 2022, PERSONNE1.) a expliqué que PERSONNE4.) a commencé à travailler au sein restaurant le jour de contrôle par l’ITM, soit le 7 octobre 2022, et qu’elle a été embauchée par l’intermédiaire d’une connaissance, ayant été confronté à un manque de personnel les weekends. Sur question des agents, elle a contesté connaître les salariés, elle n’a communiqué avec eux que via l’application « Wechat ». Concernant le salarié PERSONNE3.), elle a expliqué qu’il effectuait des tâches au sein de la cuisine, et avait été engagé 4 ou 5 jours avant le contrôle de l’ITM, soit le 3 octobre 2022, et qu’il a presté 7 à 8 heures par jour. A cet effet un contrat de travail aurait été conclu et le salaire de 422,21 euros aurait été payé en espèces. Aucun contrat de travail n’aurait été conclu avec PERSONNE4.), étant donné qu’elle n’aurait commencé à travailler que le jour du 7 octobre 2022. A l’audience publique du 15 avril 2024, le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment les constatations consignées dans le procès-verbal versé en cause. La prévenue PERSONNE1.) a reconnu avoir employé deux ressortissants en séjour irrégulier au sein de son restaurant. Elle a indiqué que PERSONNE3.) avait été engagé pour la durée de 5 jours, alors que PERSONNE4.) ne travaillait que 4 à 5 heures le jour du contrôle par l’ITM. Les deux salariés auraient été payés en espèces et a renvoyé aux documents remis à la police. Sur question du Tribunal, elle a indiqué que suite à la pandémie de la Covid-19, le restaurant était confronté à des difficultés financières. Elle aurait dès lors publié une annonce sur une application chinoise au vu du recrutement de deux salariés. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se seraient présentés et elle les aurait engagés. II.

En droit

1. Quant à l’infraction à l’article L.572-5 du Code du travail Il est constant en cause que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont de nationalité chinoise et sont dès lors des ressortissants d’un pays tiers.

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Il ressort en outre des éléments du dossier répressif, des constatations faites par les membres de l’inspectorat de l’ITM, réitérées à l’audience sous la foi du serment par PERSONNE2.), ainsi que des aveux de la prévenue, que les ressortissants précités n’étaient ni en possession d’un titre de séjour, ni d’une autorisation de travail, de sorte qu’ils se trouvaient en séjour irrégulier sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg. Ils n’étaient pas non plus affiliés à un organisme de sécurité sociale. Il est encore établi par les constatations de l’ITM ainsi que par les aveux du prévenu PERSONNE1.), qu’ils ont été embauchés afin d’effectuer des travaux au sein du restaurant ENSEIGNE1.) exploité par la société SOCIETE1).. Quant à la condition de l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers, le Tribunal estime que deux travailleurs en situation irrégulière sur cinq constituent un nombre significatif, de sorte que cette circonstance est à retenir en l’espèce. Concernant la condition que l’infraction « est répétée de manière persistante », le Tribunal se doit de constater que le dossier répressif ne fait état que d’un seul contrôle ayant abouti au constat d’emploi de ressortissants pays tiers en séjour irrégulier au sein du restaurant exploité par la société SOCIETE1). Compte tenu des déclarations de la prévenue PERSONNE1.) selon lesquelles PERSONNE3.) aurait commencé à travailler le 3 octobre 2022 et PERSONNE4.) le jour du contrôle, soit le 7 octobre 2022, et à défaut d’autres éléments probants rapportés par le Ministère Public, le Tribunal retient qu’il n’est pas établi à suffisance de droit que la société SOCIETE1). ait employé itérativement et de manière persistante des ressortissants pays tiers en séjour irrégulier. Il y a partant également lieu de modifier la circonstance de temps telle que libellée par le Ministère Public, alors qu’il est établi en cause que le salarie PERSONNE3.) a été employé qu’à partir du 3 octobre 2022. Concernant la condition que l’infraction s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives, l’article L. 572-2 du Code du travail définit les « conditions de travail particulièrement abusives » comme suit : « des conditions de travail, y compris celles résultant de discriminations fondées sur le genre ou sur d’autres facteurs, dans lesquelles il existe une disproportion frappante par rapport aux conditions de travail des salariés légalement employés, ayant notamment une incidence sur la santé et la sécurité des personnes, et qui porte atteinte à la dignité humaine ». Il ressort des éléments du dossier répressif que la société SOCIETE1). a remis une fiche de salaire de PERSONNE3.) portant sur un montant e 422,21 euros pour 36 heures travaillées entre le 3 et le 7 octobre 2022. Concernant PERSONNE4.), la fiche de salaire renvoie à un salaire de 50,47 euros pour 4 heures travaillées.

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Toutefois, le Tribunal se doit de constater que ne figurent au dossier que deux déclarations rédigées et signées par la prévenue PERSONNE1.), concernant PERSONNE3.) respectivement PERSONNE4.), attestant du paiement de leurs salaires respectives, qui ne sauraient être considérées comme preuve de paiement au sens de la loi, à défaut de contresignature des salariés respectives. La simple déclaration unilatérale établie par la prévenue ne saurait suffire comme preuve de paiement. Ainsi, à défaut pour la défense de soumettre des pièces relatives au salaire perçu par les ressortissants, il est également établi que l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier s’accompagne de condition de travail particulièrement abusives, les travailleurs n’ayant pas perçu le salaire social minimum. Le Tribunal tient à soulever que, contrairement à ce qui est libellé par le Ministère Public, le fait que les ressortissants n’étaient pas affiliés à la sécurité sociale et ne disposaient ainsi pas de couverture sociale, – aussi regrettable et réprimable qu’il soit – n’est pas de nature à rentrer dans cette définition alors qu’il est le propre du travail clandestin de ne pas affilier les salariés. Il y a dès lors lieu de modifier le libellé de l’infraction sub 1. en ce sens. Quant à la condition de l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers, le Tribunal estime que deux travailleurs sur cinq constituent un nombre significatif, de sorte que cette circonstance est à retenir en l’espèce. Au vu des développements qui précèdent, la société SOCIETE1). et PERSONNE1.), en sa qualité de gérant de droit de cette société, sont à retenir dans les liens de l’infraction libellée à leur encontre. 2) Quant à l’infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et L.222-10 du Code du travail Les articles L.222-1 et suivants du Code du travail obligent tout employeur de rémunérer les salariés au moins au taux du salaire minimum légal. L’article L.222-10 du même code incrimine les employeurs qui ont versé des salaires inférieurs à ce taux. Au vu des développements ci-dessus, il est établi que le salaire social minimum n’a pas été respecté. Les infractions libellées à l’encontre de la société SOCIETE1). et PERSONNE1.), en sa qualité de gérant de droit de cette société, sont partant établies. Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, les prévenus la société SOCIETE1). et PERSONNE1.) sont partant convaincues, au vu des éléments du dossier répressif, des

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déclarations du témoin et de l’instruction à l’audience publique du 15 avril 2024, des infractions suivantes : « comme auteurs, ayant eux-mêmes exécuté les infractions, PERSONNE1.), en sa qualité de gérant de droit de la société SOCIETE1.), La société SOCIETE1.), personne morale au nom et dans l’intérêt de laquelle l’infraction a été commise, entre le 3 octobre 2022 et le 7 octobre 2022 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE1.), dans les locaux de restaurant « ENSEIGNE1.) »,

1. en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail, d'avoir employé un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l'infraction a été répétée de manière persistante, a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s'accompagne de conditions de travail particulièrement abusives ; est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d'un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains, ou a trait à l’emploi illégal d'un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, en l'espèce, d'avoir employé notamment:  

PERSONNE3.), né le DATE2.), de nationalité chinoise PERSONNE4.), née le DATE3.), de nationalité chinoise

en séjour irrégulier, avec la circonstance que:  l'infraction a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier notamment alors que seul cinq salariés y compris la gérante sont officiellement affiliés au nom de la société,  l'infraction s'accompagne de conditions de travail particulièrement abusives notamment au niveau de la rémunération, 2. en infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et L.222-10 du Code du Travail, avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2.313,38 euros, indice 877,01, correspondant en venu de l'article L.222-9 alinéa 2 du Code du Travail, à un taux horaire de (2.313,38/173=) 13,37 euros,

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en l'espèce, d'avoir versé un salaire inférieur au salaire social minimum légal aux salariés suivants occupés dans le restaurant :  

PERSONNE3.), né le DATE2.), de nationalité chinoise PERSONNE4.), née le DATE3.), de nationalité chinoise. »

Les peines Les infractions commises par les prévenus se trouvent en concours réel. Il convient dès lors d’appliquer l’article 60 du Code pénal, sans préjudice de la règle de concours spécifique de l’article L. 572-5 du Code du travail reprise ci-après. L’article L.222-10 du Code du travail prévoit une peine d’amende de 251 à 25.000 euros. L’infraction à l’article L. 572-5 du Code du travail est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 1 an et d’une amende de 2.501 à 20.000 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article L.572-5 du Code du travail. La prévenue PERSONNE1.) encourt ainsi un emprisonnement et/ou deux amendes entre 2.501 et 20.000 euros. Aux termes de l’article 36 du Code pénal, l’amende en matière correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins et le taux maximum est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. La société SOCIETE1). encourt donc deux amendes de 2.501 à 40.000 euros.

La prévenue PERSONNE1.) Au vu de la gravité des violations de la législation sociale et de la précarité infligée aux salariés victimes, il ne saurait être fait en l’espèce abstraction d’une peine d’emprisonnement. Le Tribunal décide dès lors d’emprisonnement de 6 mois.

de

condamner

PERSONNE1.)

à

une

peine

La prévenue PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

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Il y a en outre lieu de condamner la prévenue à deux amendes de 2.600 euros, comptetenu de la gravité des faits et de ses revenus.

La société SOCIETE1). Au vu de la gravité des faits et en tenant compte de la situation financière de la société SOCIETE1.), le Tribunal condamne la société SOCIETE1.) à deux peines d’amende de 5.000 euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-16, n° 1143 (TAL7)

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