Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-16, n° 1145 (TAL7)

Décision officielle commentée

tuer, partant sans ordre ou condition, sinon subsidiairement sans la circonstance aggravante de la cohabitation. Il résulte des éléments du dossier répressif que le 4 août 2020, à 00.10 heures, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de police d’Esch/Alzette pour porter plainte contre son ex-copain PERSONNE1.) du chef de coups et de blessures volontaires. Elle a exposé à l’appui de sa plainte, être séparée depuis six mois de son ex-copain PERSONNE1.), que ce dernier lui avait téléphoné la veille vers 18.00 heures pour lui demander de la voir, que comme elle avait accepté ce rendez-vous, PERSONNE1.) s’est rendu en voiture chez elle et qu’elle a pris place dans la voiture. Ils se sont entretenus et la plaignante a reçu un appel téléphonique masqué auquel elle n’a pas répondu. Lorsque le téléphone a cessé de sonner, PERSONNE1.) lui a donné un coup de poing au visage, de sorte qu’elle a subi une blessure à la lèvre. Il a ensuite sorti un couteau pliable d’une longueur de trente centimètres et a mis la lame contre sa joue gauche en la menaçant et lui a éraflé légèrement à la peau. Elle a quitté le véhicule et son ex-copain lui a encore dit qu’il allait la tuer. Elle a par ailleurs précisé que son ex-copain l’avait déjà agressée à plusieurs reprises dans le passé. Les policiers ont constaté que PERSONNE2.) présentait des blessures à la lèvre, à la joue et au cou. Ils ont photographié les blessures en question. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas pu être retrouvé et il n’a pas donné de suites aux convocations lui envoyées par la police. A l’audience publique du 22 avril 2024, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment avoir reçu de la part de PERSONNE1.) dans sa voiture un coup de poing au visage parce qu’elle n’avait pas répondu à un appel téléphonique. Par rapport à ses déclarations antérieures, elle a cependant précisé qu’ils s’étaient mutuellement frappés. Elle a encore déclaré qu’il lui a montré un couteau et qu’elle a pris cette menace au sérieux, alors que ceci l’a amenée à prendre la fuite. Par contre même si PERSONNE1.) l’a menacée verbalement de la tuer, elle n’aurait pas pris ces menaces verbales au sérieux. Sur question du Tribunal, elle a expliqué ne pas avoir cohabité avec PERSONNE1.), chacun d’eux ayant eu son propre logement. Le prévenu quant à lui a déclaré ne pas se souvenir avoir frappé ou menacé avec un couteau PERSONNE2.). Compte tenu cependant des déclarations de PERSONNE2.) auprès de la police lors du dépôt de sa plainte, réitérées sous la foi du serment à l’audience, corroborées par les constatations des policiers et les photographies jointes au dossier répressif, il est établi que le prévenu a donné un coup de poing à PERSONNE2.). L’infraction de coups et blessures est partant à retenir à l’encontre du prévenu.

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De même il est établi par les déclarations de PERSONNE2.) auprès de la police et réitérées sous la foi du serment à l’audience, qu’il l’a menacée à l’aide d’un couteau. Etant donné que PERSONNE2.) a de plus déclaré à l’audience avoir pris ces menaces au sérieux, l’infraction de menaces par gestes est à retenir à l’encontre du prévenu. Comme cependant PERSONNE2.) a déclaré à l’audience n’avoir pas pris les menaces verbales au sérieux, il y a lieu d’acquitter le prévenu de cette prévention. Concernant les infractions retenues à l’encontre du prévenu, les circonstances aggravantes de la cohabitation et de l’incapacité de travail personnel ne se trouvent cependant pas établies au vu des dépositions du témoin PERSONNE2.) et en l’absence de certificat médical en ce sens, de sorte qu’il y a lieu de retenir l’infraction libellée en ultime ordre de subsidiarité sub 1) et l’infraction libellée en ordre subsidiaire sub 2). Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu des autres infractions. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter des infractions suivantes : « Comme auteur, le 3 août 2020, vers 18.00 heures, à ADRESSE3.), à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. principalement, en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage ; avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement, en infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

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en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage ; encore plus subsidiairement, en infraction à l’article 399 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant un coup de poing au visage, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, 2. principalement en infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal, avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé par gestes d’un attentat la personne avec laquelle il a vécu habituellement PERSONNE2.), notamment en lui mettant la lame d’un couteau d’une longueur de 30 cm contre la joue ; 3. principalement en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat la personne avec laquelle il a vécu habituellement PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment qu’il allait la tuer, partant sans ordre ou condition, subsidiairement,

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en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment qu’il allait la tuer, partant sans ordre ou condition. » Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin et les débats menés à l’audience, des infractions suivantes : « Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 3 août 2020, vers 18.00 heures, à ADRESSE3.),

1. en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté un coup et fait une blessure, en l’espèce, d’avoir fait une blessure et porté un coup à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), en lui donnant un coup de poing au visage ;
2. en infraction à l’article 329 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, en l’espèce, d’avoir menacé par gestes d’un attentat PERSONNE2.), en lui mettant la lame d’un couteau d’une longueur de 30 cm contre la joue ». Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de coups et de blessures volontaires prévue à l’article 398 du Code pénal est punissable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. L’infraction retenue sub 2) est punissable, conformément à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 à 3.000 euros. La peine la plus forte est donc celle prévue à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal. Le Tribunal décide que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à

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l'audience publique du 22 avril 2024, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre, en application de l’article 20 du Code pénal.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Yves SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.