Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-16, n° 1149 (TAL)

Décision officielle commentée

de la part d’un mineur y séjournant. Sur place, ils ont retrouvé PERSONNE3.) et PERSONNE6.), éducatrice. PERSONNE3.) a relaté que ce jour-là, vers 16.50 heures, il avait rencontré son ami PERSONNE5.) à la ADRESSE8.). Lorsqu’ils se trouvaient à hauteur du magasin de chaussures « ENSEIGNE1.) », ils ont été abordés par deux personnes masculines. PERSONNE5.) aurait alors prié PERSONNE3.) de s’éloigner, en expliquant qu’il connaissait les deux individus et qu’il avait un différend avec eux. Une discussion houleuse se serait instaurée entre PERSONNE5.) et les deux hommes, avant que l’un d’eux voulait attaquer le premier. Pour protéger son ami, PERSONNE3.) se serait immiscé dans la discussion, sur quoi les deux hommes l’auraient pris par le cou et par la tête, pour le forcer de se diriger ensuite vers la ADRESSE9.). Après avoir ordonné à PERSONNE5.) de s’éloigner, les deux hommes auraient commencé à donner des coups à PERSONNE3.) avant de lui voler sa sacoche et sa ceinture contrefaçon Gucci, ainsi que son portefeuille, contenant entre autres sa carte de crédit. De plus ils lui auraient soustrait son téléphone portable de marque Black View, dont il aurait révélé le code PIN après avoir reçu plusieurs coups de tête. Suite à la plainte de PERSONNE3.), les policiers ont auditionné PERSONNE5.), en date du 8 juin 2023. Ce dernier a confirmé la version des faits de PERSONNE3.), en déclarant qu’ils avaient rencontré PERSONNE1.), une connaissance à lui, à la gare, et que ce dernier a commencé à les agresser, avant de leur ordonner de le suivre vers l’ADRESSE6.). Il aurait prié PERSONNE3.) de rester à la gare, mais ce dernier n’aurait pas voulu les laisser seuls. Au niveau du magasin de chaussures « ENSEIGNE1.) », un deuxième homme dénommé « PERSONNE2.) », qu’il connaissait de vue, aurait déjà attendu PERSONNE1.). Tout coup « PERSONNE1.) » aurait arraché la sacoche à PERSONNE3.) et « PERSONNE2.) » lui aurait donné des coups de tête. Finalement les deux hommes se seraient enfuis. PERSONNE5.) a encore donné aux policiers une photo du dénommé « PERSONNE2.) », qu’il détenait dans son téléphone portable. Cette photo a été publiée dans l’intranet de la police et un policier a reconnu la personne en question comme étant le prévenu PERSONNE2.). Le dénommé « PERSONNE1.) » a été identifié par des policiers sur les images de vidéosurveillance de la gare comme étant le prévenu PERSONNE1.). Les images en question ont été saisies et jointes au dossier répressif. Il ressort d’un certificat médical du docteur Catherine JOUVE du 20 mai 2023, que suite à l’agression, PERSONNE3.) a subi une tuméfaction de 2x2 centimètres au niveau de la tempe. Le docteur a également constaté une forte émotion dans son chef, qui justifiait d’après lui une incapacité de travail d’un jour. PERSONNE2.) a été auditionné par la police le 6 juillet 2023. Il a reconnu s’être trouvé avec son ami PERSONNE1.) le 20 mai 2023 sur les lieux de l’infraction et avoir donné des coups de tête à PERSONNE3.), tout en indiquant qu’il ne connaissait pas le sort des objets volés. Lors de son audition du 5 octobre 2023, PERSONNE1.) a reconnu que lui et PERSONNE2.) ont soustrait des objets à PERSONNE3.) et qu’ils lui ont donné des coups 4

en commettant ce vol. Il a expliqué que ce jour-là, il avait consommé de la cocaïne, ce qui le rendait agressif. Au début il aurait effectivement eu un différend avec PERSONNE5.), parce que celui-ci avait refusé de le saluer, à la gare. Ceci l’aurait amené, ensemble avec PERSONNE2.), d’agresser PERSONNE5.) et PERSONNE3.), qui l’accompagnait. Finalement il ignorerait pourquoi le tout a dégénéré en un vol avec violences sur PERSONNE3.).

A l’audience du 16 avril 2024, PERSONNE4.) a résumé les éléments du dossier répressif. PERSONNE5.) a réitéré ses déclarations faites auprès de la police, en précisant que PERSONNE1.) n’a pas donné de coups à PERSONNE3.), alors qu’il se serait limité à lui voler des objets. PERSONNE1.) n’a pas contesté avoir participé au vol, mais il a également indiqué qu’il s’est limité à soustraire les objets à PERSONNE3.), sans le frapper. Son mandataire a fait valoir que les faits devaient être requalifiées en vol simple, alors que PERSONNE1.) n’avait pas exercé de violences sur la personne de PERSONNE3.). Le prévenu PERSONNE2.) n’a pas comparu à l’audience. En droit Le vol exige la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants :

• la soustraction frauduleuse d’une chose,
• une chose mobilière,
• une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait. Il résulte à suffisance des déclarations du plaignant PERSONNE3.) lors de son audition par la Police, des déclarations de PERSONNE5.) auprès de la police, réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, ainsi que des aveux de PERSONNE1.) auprès de la police et à l’audience, que ce dernier a subtilisé à PERSONNE3.) les objets libellés par le Ministère Public, dans l’intention de se les approprier. Les éléments constitutifs du vol sont dès lors réunis. L’article 66 du Code pénal envisage l’auteur de l’infraction, en son alinéa 2, comme celui qui exécute le crime ou le délit ou qui coopère directement à son exécution. L’auteur du crime ou délit est celui qui exécute ou commet l’infraction personnellement, qui la réalise matériellement en chacun de ses éléments constitutifs ou encore qui la commet par un acte d’exécution directe. En l’espèce, PERSONNE1.) a lui-même, directement et en tous ses éléments constitutifs, exécuté l’infraction.

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La coopération directe à l’exécution de l’infraction est une forme de participation punissable qui suppose nécessairement un agissement immédiat et personnel, conjoint ou simultané, c’est-à-dire dans une même unité de temps et d’exécution, à celui de l’auteur principal, prenant la forme d’une action ou d’une abstention pourvu que l’une comme l’autre portent sur l’exécution même de l’infraction et non simplement sur sa préparation. Le coopérateur procure une assistance telle que, sans celle-ci, l’infraction n’eût pu être commise avec les circonstances qui l’ont accompagnée et de la manière dont elle a été exécutée. Ainsi, doit être considéré comme coopérateur celui qui joue un rôle majeur dans la commission de l’infraction sans néanmoins réaliser lui-même tous les éléments constitutifs qui la caractérisent. Le Tribunal retient qu’il résulte des déclarations précises du témoin PERSONNE5.), des images de vidéosurveillance et des déclarations d’PERSONNE2.) lui-même auprès de la police, que ce dernier a donné des coups à PERSONNE3.), pendant que PERSONNE1.) lui a soustrait des objets. Par ces agissements concommitants à l’élément constitutif de la soustraction frauduleuse, impliquant non seulement une connaissance, mais aussi une adhésion au projet délictuel, le Tribunal retient que PERSONNE2.) a directement coopéré à l’exécution du délit, de sorte qu’il est à considérer comme auteur du vol. Concernant la circonstance aggravante libellée par le Ministère Public, le Tribunal rappelle que pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol. Par « violences », l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes»; des violences simples ou légères, par opposition aux violences plus graves des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». En l’espèce, le Tribunal rappelle qu’il est établi qu’PERSONNE2.) a donné des coups de tête à PERSONNE3.) pendant le vol. La circonstance aggravante des violences libellée par le Ministère Public est ainsi établie à l’encontre d’PERSONNE2.). Quant à PERSONNE1.), même si PERSONNE5.) a déclaré à l’audience que le premier n’a pas donné de coups à PERSONNE3.), toujours est-il qu’il résulte des déclarations du plaignant auprès de la police, de celles de PERSONNE5.) et des déclarations de PERSONNE1.) lui-même, qu’il a arraché la sacoche et la ceinture à PERSONNE3.). Ces agissements, constituent incontestablement des violences aux sens de l’article 483 du Code pénal, de sorte que la circonstance aggravante est également à retenir dans le chef de PERSONNE1.). 6

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, les deux prévenus sont à retenir dans les liens de l’infraction de vol commis à l’aide de violences telle que libellée à leur encontre.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus par les débats menés à l'audience, l’audition sous la foi du serment des témoin PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante: « comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction, le 20 mai 2023 vers 16.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE6.), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), un téléphone portable Black View Android modèle A60 Pro de couleur bleue, une sacoche contrefaçon GUCCI, une ceinture contrefaçon GUCCI ainsi qu’un portefeuille contenant la carte d’identité, la carte de sécurité sociale ainsi qu’une carte Access de la banque SOCIETE1.) de PERSONNE3.), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, en le tenant par la tête, en l’étranglant et en lui donnant des coups de tête contre son crâne pour ensuite lui arracher sa sacoche et sa ceinture. »

En application de l’article 468 du Code pénal, le vol à l’aide de violences est puni de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge des prévenus, qui n’ont pas hésité à agresser et dévaliser en plein jour un mineur sur une place publique, le Tribunal condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de 1.500 euros chacun. Au vu de cette gravité des faits et pour protéger la société, alors que le risque de réitération des faits est réel au vu de la situation précaire du prévenu, il n’y a pas lieu d’assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.). Comme PERSONNE1.) n’a cependant pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas totalement indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à 15 mois de l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. 7

AU CIVIL A l’audience du 16 avril 2024, Maître Celia WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE3.), préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil. La partie demanderesse au civil réclame les montants suivants :

prétium doloris préjudice lié à l’aspect moral de l’ITT préjudice moral pour souffrances physiques préjudice matériel

500 euros 500 euros 500 euros 219 euros

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en son principe, alors que le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil. En ce qui concerne le pretium doloris, le Tribunal estime, au vu du dossier répressif et des développements à l’audience, que la demande est à déclarer fondée pour le montant de 300 euros. Pour ce qui est du préjudice lié à l’aspect moral de l’ITT, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 100 euros. En ce qui concerne le préjudice moral pour souffrances physiques, la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 500 euros. S'agissant du préjudice matériel, Tribunal se doit de constater que la partie civile réclame le paiement de la valeur du nouveau téléphone portable, d’une autre marque, acheté postérieurement aux faits en remplacement de celui soustrait. Cette demande dépasse cependant le préjudice qui est en lien causal directe avec l’infraction retenue à charge du prévenu, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la totalité du montant réclamé. La partie civile a par contre droit au remboursement de la valeur du téléphone portable soustrait. Conformément à la pièce versée par la partie civile à ce sujet, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 104,54 euros. 8

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) la somme totale de 1.004,54 euros (300 + 100 + 500 + 104,54) avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 20 mai 2023, jusqu’à solde.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461, 468 et 483 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 389, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Yves SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-16, n° 1149 (TAL)

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