Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-23, n° 1180 (TAL18)

Jugement n° 1180/2024

not. 26937/23/CD

TIG (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) comparant en personne, assistée de Maître Deborah SOARES SACRAS, Avocat, demeurant à Luxembourg, prévenue

Par citation du 16 février 2024 le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 15 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : faux et usage de faux. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications. 1

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Deborah SOARES SACRAS, Avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.). La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26937/23/CD et notamment la plainte pénale du 24 juillet 2023 déposée entre les mains du Procureur d’État. Vu l’enquête de police et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause. Vu l’ordonnance de renvoi n° 67/24 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 janvier 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux. Vu la citation à prévenu du 16 février 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en juin et juillet 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile à ADRESSE2.) et au siège de l’ADEM, établie à ADRESSE3.), commis les deux faux en écritures privées suivants par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater :

• la falsification d’un certificat médical d'incapacité de travail « volet 3 à conserver par l'assuré » émis sur papier en-tête du Dr. PERSONNE2.), sur lequel figurent la date d'établissement du 03.06.2023 et la période d’incapacité du 03 juin 2023 au 28 juin 2023, par modification de la date d’établissement et de la période d’incapacité de travail,
• la falsification d’un certificat médical d'incapacité de travail « volet 3 à conserver par l'assuré » émis sur papier en-tête du Dr. PERSONNE2.), sur lequel figurent la date d'établissement du 29 juin 2023 et la période d’incapacité du 29 juin 2023 au 29 juin 2023 par modification de la date d’établissement et de la période d’incapacité de travail, et d’en avoir fait usage à l’égard de l’ADEM afin de justifier ses absences dans le cadre de son contrat d'appui-emploi. À l’audience publique du 15 mai 2024, la prévenue PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

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Les infractions libellées à l’encontre de la prévenue sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant et des déclarations du Dr PERSONNE2.) lors de son audition de police du 27 octobre 2023 La prévenue PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des préventions libellées à son encontre par le Ministère Public. Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, en juin et juillet 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile à L-ADRESSE2.) et au siège de l’ADEM, établie à ADRESSE3.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis des faux en écritures privées par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater d’avoir fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir commis les deux faux en écritures privées suivants, par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater :

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire de la prévenue entendu en ses moyens de défense, d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de quatre-vingt (80) heures, 4

avertit PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, avertit PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingtquatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée, avertit PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans », c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 22, 65, 66, 196 et 197 du Code pénal, des articles 179, 182, 183, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 23 mai 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Pascale KAELL, Premier Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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