Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-30, n° 1243 (TAL13)

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l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi à L-ADRESSE4.), dans le cadre de la demande d’aide relative à l’année académique 2022-2023, semestre d’été, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en déposant à l’appui de la demande d’aide financière de l’État pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2022-2023 le faux document intitulé « attestation de non-paiement » sur papier en-tête de la Caf de la Moselle daté au 07.06.2023 au contenu suivant : « Le directeur de la Caf de la Moselle certifie que PERSONNE1.) né le DATE1.) résidant ADRESSE3.), F-ADRESSE3.) ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. Monsieur n’est pas bénéficiaire des aides au logement. […] ». I.

En fait

PERSONNE1.), domicilié en France, a, à l’appui de sa demande d’aide financière de l’État pour études supérieures, pour le semestre d’été de l’année académique 2022-2023, versé un document falsifié prétendant attester le non-versement des aides au logement par l’État français. Se doutant de l’authenticité du document en question, le ministère de l’Enseignement a transmis ladite attestation à la CAF en date du 19 juin 2023. Par courriel du 3 juillet 2023, PERSONNE2.), responsable des prestations individuelles auprès de la CAF de la Moselle, a confirmé que l’attestation versée par PERSONNE1.) n’était pas authentique. Lors de son audition policière par les autorités françaises le 27 octobre 2023, PERSONNE1.) a avoué avoir lui-même confectionné l’attestation de non-versement, en faisant usage d’une vraie attestation lui délivrée par la CAF de la Moselle pour l’année précédente et en changeant la date dudit document, pour bénéficier de l’aide financière. Lors de l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses aveux et s’est excusé pour ses actes. Il a expliqué qu’il avait agi de la sorte pour accélérer l’obtention de l’aide financière à laquelle il avait droit, se plaignant d’un véritable parcours du combattant administratif qui l’avait mis sous pression financièrement et psychologiquement. II.

En droit

Quant à la compétence des Tribunaux luxembourgeois Le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, Tome I, numéro 362). Il convient de noter que les faits à la base de la présente affaire se sont déroulés pour partie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et pour partie à l’étranger, étant donné qu’il est reproché au prévenu d’avoir commis l’infraction de faux à son domicile en France.

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La compétence internationale en matière répressive des Tribunaux luxembourgeois est réglée par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale. Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence. « Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, numéro 254). Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (Roger THIRY, op. cit., numéro 375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d’autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d’accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l’indivisibilité est encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité. En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, numéro 36, numéros 44 à 46). Tel est bien le cas en l’espèce, les infractions reprochées à PERSONNE1.) ayant été commises pour partie du moins selon le réquisitoire du Parquet en France dans un même trait de temps, étant déterminées par le même mobile et procédant de la même cause que les infractions commises sur le territoire luxembourgeois, pour lesquelles les juridictions répressives luxembourgeoises sont compétentes. La bonne administration de la justice commande donc de connaître de l’ensemble des infractions reprochées à PERSONNE1.), de sorte que les juridictions répressives luxembourgeoises sont également compétentes pour connaître des infractions commises en France d’après le réquisitoire du Ministère Public. Quant au fond À l’audience, le prévenu a reconnu l’ensemble des faits lui reprochés par le Ministère Public. En l’espèce, les infractions libellées à charge du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement par la plainte du Ministère de l’Enseignement du 11 juillet 2023, par le courriel de PERSONNE2.) du 3 juillet 2023, en sa qualité

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de responsable auprès de la CAF de la Moselle, ensemble les aveux circonstanciés de PERSONNE1.) à l’audience. PERSONNE1.) est par conséquent à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le Ministère Public sub I. et sub II. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) se trouve convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, I. Au plus tard le 18.06.2023, date de la remise du faux document, en France, à son domicile établi à ADRESSE3.), F-ADRESSE3.), et dans l’Arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi à L-ADRESSE4.), dans le cadre de la demande d’aide relative à l’année académique 2022-2023, semestre d’été, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures publiques, par altération d’écritures, par fabrication de dispositions et d’en avoir fait usage, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures publiques en fabriquant le document intitulé « attestation de non-paiement » sur papier en-tête de la Caf de la Moselle daté au 07.06.2023 au contenu suivant : « Le directeur de la Caf de la Moselle certifie que PERSONNE1.) né le DATE1.) résidant ADRESSE3.), F-ADRESSE3.) ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. Monsieur n’est pas bénéficiaire des aides au logement. […] » et d’avoir fait usage de ce faux à l’égard du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre de sa demande d’aide financière de l’État pour études supérieures relative à l’année académique 2022-2023 : semestre d’été ». II. le 18.06.2023, date de la remise du faux document, en France, à son domicile établi à ADRESSE3.), F-ADRESSE3.), et dans l’Arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi à L-ADRESSE4.), dans le cadre de la demande d’aide relative à l’année académique 2022-2023, semestre d’été, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir une allocation qui est, en tout, à charge de l’État, en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en déposant à l’appui de la demande d’aide financière de l’État pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2022-2023 le faux document intitulé « attestation de non-paiement » sur papier en-tête de la Caf de la Moselle daté au 07.06.2023 au contenu suivant : « Le directeur de la Caf de la Moselle certifie que PERSONNE1.) né le DATE1.) résidant ADRESSE3.), F-ADRESSE3.) ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. Monsieur n’est pas bénéficiaire des aides au logement. […] »

La peine Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie à subvention ont été commises par PERSONNE1.) dans une même intention criminelle et se trouvent donc en concours idéal, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

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En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour les infractions de faux et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500 € à 125.000 €. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et l’amende obligatoire de 500 € à 125.000 € prévue par l’article 214 du Code pénal. L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 30.000 €. La peine la plus forte est partant celle prévue par les articles 196, 197 et 214 du Code pénal. En l’espèce, le Tribunal se doit de souligner la désinvolture et la facilité avec lesquelles le prévenu était prêt à commettre un faux par simple commodité. Toutefois, compte tenu de ses aveux complets et son casier judiciaire vierge, le Tribunal considère que les infractions retenues à charge du prévenu sont plus adéquatement sanctionnées par la condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement. À l’audience, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner le prévenu à prester des travaux dans l’intérêt général pendant une durée de 120 heures non rémunérées. En application de l’article 20 du Code pénal et eu égard à la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une amende.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-30, n° 1243 (TAL13)

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