Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-30, n° 1250 (TAL7)

Décision officielle commentée

• œdème et légère chaleur au niveau de la malléole externe gauche,
• Douleur à la palpation malléole externe gauche, sus-malléolaire externe gauche et sous-malléolaire externe gauche,
• Inversion, flexion, extension de la cheville gauche douloureuse. Lors de son audition, le prévenu PERSONNE1.) a relaté que le 2 septembre 2023, il voulait se rendre chez son amie qui résidait au ADRESSE3.), lorsqu’il s’est aperçu d’un véhicule de SOCIETE1.) qui était stationné devant l’immeuble et bloquait l’entrée principale. Il a précisé qu’aucun emplacement n’y était prévu. Il aurait ainsi contacté la SOCIETE1.). Après 15 minutes, le véhicule n’aurait toujours pas été déplacé et PERSONNE2.) serait sortie de l’immeuble situé au numéroNUMERO2.). Il l’aurait tout de suite confrontée. Toutefois, PERSONNE2.) l’aurait ignoré et se serait dirigée vers son véhicule, y serait montée et aurait fermé la porte. PERSONNE1.) a précisé que vu le comportement fautif et impoli de la femme, il frappait contre la fenêtre du véhicule afin de la confronter. N'ayant pas eu de réaction de la part de PERSONNE2.), de sorte qu’il a ouvert la porte afin de lui dire que son comportement était inacceptable et a fermé la portière à nouveau. Sur question des policiers, il a indiqué qu’il avait employé un ton plus fort, alors qu’il était très énervé par le comportement ignorant de PERSONNE2.). Il a toutefois contesté de s’être penché sur elle ou de l’avoir insultée. Il a également contesté de l’avoir blessée en fermant la porte du véhicule, alors que ses pieds se trouvaient sur les pédales quand la porte a été fermée. PERSONNE5.), qui était au téléphone avec la plaignante lors des faits, a pu témoigner en date du 14 septembre 2023 devant la police que le 2 septembre 3

2023, que PERSONNE1.) a appelé la centrale de la SOCIETE1.) afin de se plaindre du véhicule de service conduit par PERSONNE2.) bloquant l’entrée d’un immeuble, de sorte qu’il ne pouvait pas y entrer. Elle a également déclaré que « Le même homme m’a dit que le véhicule devait être déplacé immédiatement, sinon il crèverait les quatre pneus ». Elle aurait contacté PERSONNE2.) et aurait demandé de déplacer le véhicule. Elle aurait entendu que PERSONNE6.) se serait montré très désagréable envers PERSONNE2.) et était très bruyant et agressif. Elle a également entendu que PERSONNE2.) aurait demandé à PERSONNE1.) de « donner moi de la place ». PERSONNE2.) lui aurait raconté par la suite que le prévenu aurait claqué la porte et aurait touché son pied qui aurait été coincé. A l’audience publique du 8 mai 2024, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières. Elle a précisé que le 2 septembre 2023, elle a eu l’information de son collègue de travail que le prévenu avait contacté la centrale pour que son véhicule de service soit déplacé et qu’il avait également menacé de crever ses pneus si elle ne déplace pas le véhicule. Elle se serait dès lors tout de suite mise en route et serait tombée sur le prévenu, qui se serait mis à l’agresser. Il se serait penché sur elle et l’aurait insultée. Elle a précisé qu’au vu de l’état énervé et agressif de PERSONNE1.), elle voulait quitter les lieux le plus vite possible. Toutefois, PERSONNE1.) l’aurait empêchée de ce faire en tenant la porte du véhicule. Ainsi, elle aurait mis son pied gauche sur le rebord du siège en pastique (situé à côté du siège du chauffeur) afin d’avoir de l’appui pour tirer la portière et de se débarrasser de son agresseur. A cet instant, PERSONNE1.) aurait fermé la porte avec force, alors que son pied aurait été coincé entre la portière et le siège conducteur. Sur question du Tribunal, elle a indiqué qu’elle était en congé de maladie pour une durée d’une semaine. Le prévenu PERSONNE1.) a contesté la version des faits telle que présentée par le témoin à l’audience publique. Il a précisé que le jour des faits il a voulu rendre visite à une amie, lorsqu’il s’est aperçu du véhicule appartenant à PERSONNE2.), lequel bloquait l’entrée de l’immeuble. Dans la mesure où cela n’aurait pas été la première fois qu’un véhicule de service de SOCIETE1.) aurait bloqué le passage, il serait devenu énervé et aurait tout de suite contacté la centrale. Quand PERSONNE2.) serait sortie de l’immeuble, elle l’aurait ignoré et se serait montée dans son véhicule et aurait fermé la porte derrière elle, sans un mot d’excuse. Dans la mesure où il n’aurait pas pu toléré un tel comportement, il aurait voulu la confronter en ouvrant la porte du véhicule. Toutefois, PERSONNE2.) aurait refusé de communiquer avec lui, de sorte qu’il a refermé la porte. Sur question du Tribunal, il a indiqué que PERSONNE2.) se trouvait à l’intérieur du véhicule et que son pied ne se trouvait plus à l’extérieur. Il n’aurait pas eu l’intention de la blesser, il n’en aurait même pas conscience. Maître Nicky STOFFEL a demandé la requalification des faits en coups et blessures involontaires, alors que le prévenu n’aurait pas eu l’intention de blesser la victime. En outre, elle a donné à considérer qu’au vu de l’absence de certificat médical versé en cause, il y aurait lieu d’en faire abstraction, et de ne pas retenir la circonstance aggravante telle que libellée par le Ministère Public. 4

II.

En droit

Le Tribunal se doit de constater que la défense n’a pas contesté la matérialité des faits, qui résulte à suffisance des éléments du dossier ainsi que de l’instruction menée à l’audience. Dans la mesure où la défense a demandé de requalifier les faits mis à charge du prévenu en des coups et blessures involontaires, le Tribunal devra examiner si le geste commis par PERSONNE1.), est qualifiable de coups et blessures involontaires ou de coups et blessures volontaires. Quant à l’infraction de coups et blessures involontaires, aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui. Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (Trib. Lux. 9 novembre 1913, Pas. 9, page 313). Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34). Les expressions de « défaut de prévoyance » et « défaut de précaution » embrassent tous les cas de faute: la faute la plus légère suffit. Il faut que le mal ait été causé par le défaut de prévoyance ou de précaution. Mais la loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate de l’homicide et des blessures : il suffit que, par sa négligence ou son défaut de précaution, il les ait occasionnées (G.SCHUIND Traité pratique de Droit Criminel, II. art 418 p. 389). Il est satisfait à cette condition dès que l’auteur ait commis une maladresse, une négligence ou une inattention. Il n’est même pas nécessaire que les conséquences dommageables de la faute aient été prévisibles pour l’auteur. Il est d’ailleurs à noter que l’élément matériel peut consister aussi bien en une action qu’en une omission, contrairement à ce qui se passe pour les violences volontaires. Si les maladresses ont un caractère généralement positif, les inattentions, négligences, défaut de précautions sont plutôt de forme négative ; quant à l’inobservation des règlements, elle peut revêtir l’une ou l’autre des deux formes selon que le règlement imposait une action ou une abstention (Encyclopédie Dalloz v° Coups et Blessures, no 156). L’élément moral du délit de blessures ou coups involontaires est constitué par la faute d’imprudence commise de manière consciente. Le dommage n’a pas été voulu et n’a peut-être même pas été envisagé ; on reproche à l’individu de ne pas avoir fait suffisamment attention. Il faut cependant que la faute d’imprudence ait été commise consciemment quoique sans intention de nuire, donc en 5

connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159). Aux termes de l’article 392 du Code pénal, sont qualifiées volontaires les lésions causées avec le dessein d’attenter à la personne d’un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition, et alors que l’auteur se serait trompé sur la personne de celui qui a été victime de l’attentat. L’infraction de coups et blessures volontaires est un délit dans lequel l’auteur de l’infraction répond des conséquences de ses actes, même s’il ne les a pas prévues de façon précise, du moment qu’il pouvait, et par suite devait, les prévoir (Rouen 7 janvier 1970, D. 1970, Somm. 76). L’infraction est donnée, peu importe le mobile auquel l’auteur a obéi, du moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité d’autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N° 368). L’infraction des coups et blessures repose sur un délit de base particulièrement léger : l'accomplissement délibéré d'un acte de violence causant un trouble physiologique à la victime. Dès lors que l'atteinte la plus légère a été constatée, il est établi que l'acte de violence reproché relève du droit pénal. Le juge s'attache uniquement au dommage effectif subi par la victime, sans avoir à rechercher si le prévenu l'a voulu ou même prévu ; sans avoir à s'arrêter sur le fait que la victime était prédisposée en raison d'un état de santé déficient. Chronique de Droit criminel, Gazette du Palais, Chronique criminel p.148). L’article 398 et suivants du Code pénal requiert, ainsi qu’il a déjà été dit ci-dessus, l’intention d’attenter à la personne de la victime. Le dol qui caractérise les infractions intentionnelles que constituent les infractions prévues aux articles 398 à 401 du Code pénal, ne requiert pas dans le chef de l’auteur la volonté déterminée de produire le mal qui est résulté des coups et blessures. C’est la volonté d’attenter à la personne d’autrui qui caractérise l’élément moral requis. La volonté d’attenter à la personne d’autrui implique la conscience des conséquences possibles, alors même que ces conséquences ne sont pas voulues. L’auteur qui a porté des coups volontairement est en conséquence responsable de toutes les conséquences, de celles qu’il a voulues comme de celles qu’il n’a pas voulues. En l’espèce, il résulte des déclarations tant du témoin PERSONNE5.) que des déclarations sous la foi du serment de la victime PERSONNE2.), que PERSONNE1.) se comportait de manière très agressif envers la victime, tant en lui crier dessus, qu’en l’approchant à plusieurs reprises. Il résulte également des déclarations du prévenu que ce dernier était très énervé par la situation et le comportement de la victime. Bien que PERSONNE1.) ait considéré qu’en tenant la porte du véhicule dans lequel se trouvait la victime et en la refermant avec force, il n’a pas voulu blesser PERSONNE2.), il n’en demeure pas moins que le prévenu, en agissant de la sorte, a accepté les conséquences de son acte, tant celles qu’il a voulues, comme celles qu’il n’a pas voulues. Il est en effet indéniable que PERSONNE1.) aurait, pour le moins, dû prévoir qu’en fermant avec force la porte du véhicule dans lequel PERSONNE2.) venait juste de 6

monter et a essayé de fermer, il pouvait la blesser, comme cela a d’ailleurs été le cas. Dans les circonstances données en l’espèce, il y a lieu de retenir que les agissements de PERSONNE1.) ne constituent pas une négligence ou une maladresse. Ce dernier n’a partant pas agi par défaut de prévoyance et de précaution au sens des articles 418 et 420 du Code pénal. Le Tribunal constate que PERSONNE1.) a posé un acte délibéré et volontaire, bien même qu’il n’ait pas voulu les conséquences de cet acte et plus précisément les blessures infligées à PERSONNE2.). Par conséquent, compte tenu des développements qui précèdent, il s’ensuit que le fait commis par PERSONNE1.) est constitutif de l’infraction de coups et blessures volontaires. Dès lors, l’argumentation tendant à une requalification des faits en violences légères, respectivement en coups et blessures involontaires est à rejeter. Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail des coups et blessures faits à PERSONNE2.), le Tribunal constate qu’aucune incapacité de travail ne résulte du certificat médical versé au dossier répressif. L’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p. 140). La circonstance aggravante prévue à l’article 399 alinéa 1er du Code pénal n’est ainsi établie que si l’incapacité de travail est sérieuse et d’une durée appréciable. Le Tribunal peut déduire l’incapacité de travail de la gravité des blessures même en l’absence de certificat médical (CSJ, 1er mars 2011, n° 114/11 V). En l’espèce, au vu des blessures constatées et documentées par les agents de police ainsi que par le certificat médical, ainsi que des déclarations de PERSONNE2.) sous la foi du serment, le Tribunal retient que les blessures subies par cette dernière justifient une incapacité de travail dans son chef, de sorte que cette circonstance aggravante est à retenir à l’encontre de PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 2 septembre 2023, vers 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), devant une résidence,

7

en infraction à l’article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en claquant violemment la portière de la voiture conduite par elle contre son pied, avec la circonstance que ce coup lui a causé une incapacité de travail personnel suivant certificat médical du 4 septembre 2023 établi par PERSONNE3.) sous la responsabilité de Dr PERSONNE4.). » L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Au vu du son casier judiciaire vierge, le Tribunal décide, en application de l’article 20 du Code pénal de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement et de ne prononcer d’une peine d’amende de 2.000 euros, qui tient compte de sa situation financière, à l’encontre de PERSONNE1.), du chef de l’infraction retenue à sa charge.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-30, n° 1250 (TAL7)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.