Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-30, n° 1252 (TAL)

Jugement no. 1252/2024 not. 36832/23/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant ADRESSE2.)

• prévenu — FAITS: Par citation du 21 mars 2024, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 7 mai 2024 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Infraction à l’article 276 du Code pénal

A l’audience publique du 7 mai 2024, Monsieur le juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense d’PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 21 mars 2024 (not. 36832/23/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 195/2023, établi en date du 13 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Groupe motards. Entendues les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’audience publique du 7 mai 2024. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 13 septembre 2023, entre 10.25 heures et 10.45 heures, à ADRESSE3.), d’avoir outragé par parole dans l’exercice de ses fonctions notamment lors d’un contrôle routier le commissaire en chef de la Police Grand-Ducale PERSONNE3.), OPJ, par l’expression « Kallef ». Il ressort du procès-verbal n°195/2023 précité que le 13 septembre 2023, les agents de police PERSONNE2.) et PERSONNE3.) circulaient à bord de leur véhicule de service, lorsque dans un virage entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.), un véhicule venant du sens inverse a empiété sur leur voie, à tel point qu’ils ont dû l’esquiver en freinant brusquement et en dirigeant leur véhicule vers la droite, pour éviter une collision. Après cet incident ils se sont mis à la poursuite du véhicule Jaguar Land Rover immatriculé NUMERO1.) en question, qu’ils ont réussi à stopper à ADRESSE3.). Le chauffeur a été identifié en la personne du prévenu PERSONNE1.), qui a contesté avoir coupé le virage.

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Les policiers ont encore constaté que la vignette fiscale du véhicule n’était pas payée, de sorte qu’ils lui ont demandé de payer au total une amende de 148 euros. PERSONNE1.), qui a déclaré être avocat au barreau, a refusé de payer cette somme. Par conséquent l’agent PERSONNE2.) a rempli une convocation que l’agent PERSONNE3.) a finalement remis à PERSONNE1.). Au moment où PERSONNE3.) a remis la convocation et les documents de bord à PERSONNE1.), ce dernier l’a qualifié de « Kallef ». Ceci a amené les policiers à dresser une procès-verbal pour outrage à agent. PERSONNE1.) n’a pas donné de suite à la convocation lui remise en vue de son audition. A l’audience du 7 mai 2024, les agents PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont réitéré les éléments se dégageant du procès-verbal précité. Tous les deux étaient formels pour dire que PERSONNE1.) avait dit le mot « Kallef » à PERSONNE3.), et ce au moment où ce dernier a remis les documents au prévenu. Le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir dépassé la ligne médiane dans le virage, mais contesté avoir empiété avec la moitié de son véhicule sur l’autre voie, comme cela ressort du procès-verbal. Il a également reconnu avoir qualifié l’agent PERSURIC de « Kallef », cependant pas face à face, mais lorsqu’il lui avait déjà tourné le dos pour repartir. Il a expliqué ses agissements par le comportement de PERSONNE3.), qui lui aurait parlé sur un ton inapproprié, ce qui l’aurait mis dans un état de colère. De plus le même agent de police l’aurait déjà verbalisé deux semaines auparavant, en affichant le même comportement. Compte tenu des éléments du dossier répressif, des déclarations des deux témoins à l’audience et des aveux du prévenu lui-même, il est établi que PERSONNE1.) a qualifié l’agent de police PERSONNE3.) de « Kallef ». Il est indifférent en l’espèce de savoir s’il a prononcé ce mot au moment où les papiers lui ont été remis par PERSONNE3.) ou lorsque le prévenu lui a tourné le dos, dès lors que ledit mot lui était destiné et a été perçu par PERSONNE3.), comme tel est le cas en l’espèce. En incriminant l’outrage dirigé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, contre un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, le législateur a entendu protéger la dignité et l’estime dues à ceux qui en raison de 3

PAR CES MOTIFS: le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de six cents (600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,92 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à six (6) jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30 et 276 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Anne THEISEN, attachée de justice, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

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