Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-30, n° 1211 (TAL18)

1. en infraction à l’article 269 du Code pénal, 3

d'avoir résisté avec violences à des agents dépositaires de la force publique agissant pour l'exécution des lois, en l'espèce, d'avoir résisté avec violences aux membres de la Police Grand-Ducale PERSONNE2.) et PERSONNE5.), tous les deux affectés au Commissariat de police de Luxembourg, partant des agents dépositaires de la force publique agissant pour l'exécution des lois, notamment en se débattant fortement, en leur administrant des coups de pied et en essayant de les mordre, 2) en infraction à l’article 276 du Code pénal, d'avoir dirigé des outrages par paroles contre des agents dépositaires de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions, en l'espèce, d'avoir outragé par paroles, dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la Police Grand-Ducale PERSONNE2.) et PERSONNE5.), tous les deux affectés au Commissariat de police de Luxembourg, partant des agents dépositaires de la force publique agissant pour l'exécution des lois, notamment par les termes « ech fecken deng Mam », « scheiss Flicken », « ech suergen dofir dass dir keng Arbecht méi hutt », « fils de pute » et « ech fecken deng Frendin », 3) en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé verbalement, sans ordre ou condition, d'un attentat contre les personnes d'une peine criminelle, en l'espèce, d’avoir menacé verbalement de mort le membre de la Police Grand-Ducale PERSONNE5.), affecté au Commissariat de police de Luxembourg, par les termes « ech wert dech freckt schloen ! », 4) en infraction à l'article 7-1. (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, acquis, transporté et détenu du cannabis, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, acquis, transporté et détenu du cannabis d'un poids total net de 3,678 grammes ». Quant à la peine Les infractions retenues sub 1) à 3) à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 4) de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. 4

Aux termes des articles 271 et 274 alinéa 1er du Code pénal, l’infraction de rébellion sans armes est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende facultative de 251 à 5.000 euros. L’article 276 du Code pénal punit l’outrage à agent d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros. L’article 327 alinéa 2 du Code pénal punit la menace soit verbale, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros. Aux termes de l’article 7-1. (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, pour leur seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes. La peine la plus forte est donc celle prévue à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal. Le mandataire de PERSONNE1.) a demandé au Tribunal de faire application de l’article 71-1 du Code pénal. S’il est constant en cause que PERSONNE1.) n’était pas dans son état normal au moment des faits, toujours est-il que le Tribunal ne dispose d’aucun élément permettant de retenir qu’il souffrait de troubles de nature à altérer son discernement ou entraver le contrôle de ses actes. En effet, son comportement est, selon toute vraisemblance, dû à sa consommation volontaire et avérée d’alcool au cours de la soirée et associée au fait qu’il n’était, suivant ses propres déclarations à l’audience, pas habitué à boire des boissons alcoolisées. Il ne saurait dans ces conditions être fait application de l’article 71-1 du Code pénal. Au vu de la gravité des faits, mais également des aveux circonstanciés du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois ainsi qu’à une amende de 2.000 euros. Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL Partie civile de PERSONNE2.) À l’audience publique du 22 mai 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. 5

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur d’un montant total de 200 euros. Le Tribunal retient que la partie civile a indéniablement subi un dommage moral en relation avec les agissements retenus à charge de PERSONNE1.), et ont nécessairement atteint la partie civile dans son honneur. Le Tribunal évalue ex aequo et bono le dommage moral subi par la partie civile au montant de 100 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 100 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 22 mai 2024, jusqu’à solde. Partie civile de PERSONNE3.) À l’audience publique du 22 mai 2024, PERSONNE3.) s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Il est de principe que l’aboutissement d’une action civile devant un Tribunal répressif dépend de l’existence, d’une part, d’un préjudice dans le chef de la partie civile, et d’autre part, d’une relation causale directe entre le préjudice allégué et la prévention retenue à charge du prévenu. En l’espèce, les infractions retenues dans le chef de PERSONNE1.) sont sans relation causale directe avec le préjudice allégué par la partie civile, PERSONNE1.) n’étant pas poursuivi pour avoir causé un quelconque dommage à ce dernier. Le Tribunal est par conséquent incompétent pour connaître de la demande civile.

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Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 274, 276 et 327 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 30 mai 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Julie SIMON, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-30, n° 1211 (TAL18)

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