Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-05, n° 1271 (TAL18)

démolition des charpentes et des dalles et remplacement de ces éléments par des dalles en béton, à l'étage de l'unité 4 suivant le plan joint en annexe au procès-verbal dressé en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural (images 3A et 3B, page 3 de l'annexe au proces-verbal),

démolition des murs côté cour de l'unité 4 suivant le plan joint en annexe au procèsverbal dressé en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural (images 3A et 3B, page 3 de l'annexe au procès-verbal),

démolition du plancher à poutres en bois et remplacement de cet élément par une dalle en béton, à l'étage de l'unité 5 suivant le plan joint en annexe au procès-verbal dressé en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural (images 4A et 4B, page 4 de l'annexe au procès-verbal),

démolition du plancher à poutres en bois et remplacement de cet élément par une dalle en béton, dans la partie formant le passage du domaine public vers la cour (images 5A et 5B, page 5 de l'annexe au procès-verbal),

enlèvement de la porte de la grange (images 6A et 6B, page 6 de l'annexe au procèsverbal).

À l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa charge ainsi que de la société SOCIETE1.) S.A.. La matérialité des faits résulte encore à suffisance de droit des éléments du dossier répressif et notamment des constatations effectuées par l’Institut National pour le Patrimoine Architectural. À l’instar des conclusions du défenseur des prévenus à l’audience, le Tribunal constate partant que l’élément matériel de l’infraction libellée par le Ministère Public est établi. Le prévenu PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) S.A. ont cependant fait plaider que tout élément intentionnel dans leur chef ferait défaut. Le remplacement des poutres en bois par 3

des dalles en béton aurait été préconisé par l’ingénieur chargé des travaux de rénovation en raison de leur mauvais état. En tout état de cause, les erreurs commises par PERSONNE1.) s’expliqueraient par son inexpérience. Le Tribunal rappelle tout d’abord qu’il est de jurisprudence qu’il incombe au chef d’entreprise d’assurer, dans l’exploitation de son entreprise, l’observation de la réglementation imposée dans un intérêt public. Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise exige de sa part de veiller personnellement et à tout moment à la constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers. Il résulte des débats menés à l’audience que le prévenu PERSONNE1.) savait pertinemment que l’immeuble litigieux était classé comme patrimoine culturel national en amont des travaux incriminés, ce qui au demeurant n’est pas contesté par celui-ci. Il est encore constant qu’PERSONNE1.) était en contact avec l’Institut National pour le Patrimoine Architectural depuis l’acquisition de l’immeuble par la société SOCIETE1.) S.A. le 22 décembre 2021, tout comme il n’est pas contesté que les travaux incriminés ne sont pas conformes à l’autorisation qui avait été délivrée par le Ministère de la Culture pour la rénovation de l’immeuble litigieux et dont PERSONNE1.) avait connaissance. Lors de son interrogatoire par la Police grand-ducale en date du 19 mai 2023, PERSONNE1.) a encore admis que c’est bien la société SOCIETE1.) S.A., dont il est le représentant légal, qui a donné l’ordre de remplacer les poutres en bois par une dalle en béton. Il résulte des développements qui précèdent, qu’il ne fait donc aucun doute que l’élément moral de l’infraction libellée par le Ministère Public est établie dans le chef d’PERSONNE1.), sauf à fixer le point de départ de la période infractionnelle au 22 décembre 2021, date d’acquisition de l’immeuble litigieux par SOCIETE1.) S.A. Quant à la responsabilité pénale de la société SOCIETE1.) S.A., il convient de se référer à l’article 34 du Code pénal qui dispose que « lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38 ». Il résulte des travaux parlementaires relatifs à la loi du 3 mars 2010, que la personne morale ne peut pas, matériellement, être elle-même l’auteur de l’infraction, dans la mesure où elle ne dispose que d’une existence juridique et ne peut agir matériellement qu’à travers des personnes physiques, (…) de sorte qu’il doit toujours y avoir un auteur immédiat de l’infraction qui ne peut être qu’une personne physique. (…) Le crime ou le délit commis par l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi numéro 5718, document numéro 5718/04, identifiant J2009-O-1477, p. 5).

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En l’espèce, il y a lieu de retenir que les travaux litigieux ont été commandés par la société SOCIETE1.) S.A.. et ont également été réalisés dans l’intérêt de cette société, étant donné que l’immeuble litigieux lui appartient et été acquis dans le cadre de son activité de promotion immobilière. La société SOCIETE1.) S.A. est partant également à retenir dans les liens de l’infraction libellée par le Ministère Public. Les prévenus PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. sont convaincus : « comme auteurs, ayant eux-mêmes commis l’infraction, entre le 22 décembre 2021 et le 15 mars 2023 à ADRESSE4.), sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section A de ADRESSE5.) sous le numéro NUMERO2.), en infraction aux articles 30(1) et 117 10° a) de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, d'avoir procédé à des travaux de réparation et de modification, autres que l'entretien, à l’extérieur et à l'intérieur d'un immeuble classé comme patrimoine culturel national sans disposer d'une autorisation écrite du ministre, en l'espèce, d’avoir procédé aux travaux suivants sur un immeuble classé comme monument national suivant décision du Gouvernement en conseil du 9 janvier 2015, sans disposer d'une autorisation écrite du Ministre de la culture :

démolition du plancher à poutres en bois et remplacement de cet élément par une dalle en béton dans la partie formant l'unité 2, suivant le plan joint en annexe au procès-verbal dressé en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural,

destruction d'éléments de charpente verticaux portants et intacts dans la partie formant l'unité 2, suivant le plan joint en annexe au procès-verbal dressé en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural,

démolition de l'encadrement et des bouteroues en pierre naturelle de l'ancienne porte de grange côté cour dans la partie formant l'unité 2, suivant le plan joint en annexe au procès-verbal dressé en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural,

démolition des charpentes et des dalles et remplacement de ces éléments par des dalles en béton, à l'étage de l'unité 4 suivant le plan joint en annexe au procès-verbal dressé en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural,

démolition des murs côté cour de l'unité 4 suivant le plan joint en annexe au procès-verbal dressé en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural, 5

démolition du plancher à poutres en bois et remplacement de cet élément par une dalle en béton, à l'étage de l'unité 5 suivant le plan joint en annexe au procès-verbal dressé en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural,

démolition du plancher à poutres en bois et remplacement de cet élément par une dalle en béton, dans la partie formant le passage du domaine public vers la cour,

enlèvement de la porte de la grange ».

Quant aux peines L’infraction aux articles 30 paragraphe (1) et 117 point 10° de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel est punie d’une amende de 500 à 1.000.000 euros. Aux termes de l’article 36 du Code pénal, l’amende en matière correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins et le taux maximum est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en l'espèce en considération la gravité de l’infraction, mais aussi l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef des prévenus. Il y a leur de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d'amende de 5.000 euros, qui tient compte de sa situation financière, et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à une peine d'amende de 20.000 euros.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1271 (TAL18) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-05, n° 1271 (TAL18)

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