Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-06, n° 1313 (TAL7)

Jugement no. 1313/2024 Notice no. 12596/23/CC

2 x i.c. (i.c. prov.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUIN 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant à ADRESSE2.)

• prévenu —

FAITS: Par citation du 30 avril 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation: délit de fuite ; ivresse (0,79 mg par litre d’air expiré) ; contraventions. A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Yves SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.). Maître Marc LENTZ, avocat à la cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 30 avril 2024 (not. 12596/23/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro JDA 131395-1/2023 établi en date du 28 mars 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 28 mars 2023 vers 22.35 heures à ADRESSE3.), d’avoir commis un délit de fuite, d’avoir conduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loi et d'avoir commis deux contraventions au code de la route. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) et 4) à charge de PERSONNE1.). En l’espèce, il y a d’une part connexité entre les délits libellés sub 1) et 2) et les contraventions libellées sub 3) et 4). D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre). Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :   

le fait matériel d’un accident de la circulation ; le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ; l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a causé un accident à ADRESSE3.), en ne circulant pas sur le côté droit de la chaussée et en heurtant le véhicule Porsche Cayenne conduit par PERSONNE2.). Les dégâts causés résultent du procès-verbal préqualifié et des photos annexées à celui-ci. L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

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Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015). Le prévenu PERSONNE1.) a quitté les lieux de l’accident sans procéder aux constatations utiles. Les constatations quant aux dommages et la détermination des causes de l'accident n’ont pas non plus pu être établies au vu du fait que le prévenu avait quitté les lieux de l’accident. Au vu du dossier répressif le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait causé un accident et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause. Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas manifesté de lui-même auprès des autorités publiques. L’élément intentionnel se trouve partant également établi. Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit. L’infraction libellée sub 1) à charge du prévenu se trouve partant établie en fait et en droit. Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,79 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 28 mars 2023. L’infraction libellée sub 2) à charge du prévenu se trouve partant également établie en fait et en droit. Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.) d’avoir commis deux contraventions au code de la route.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son viceprésident, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

se déclare PERSONNE1.) ;

compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

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c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 25,97 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir commis un délit de fuite retenue à sa charge sub 1) à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge sub 2) à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal; des articles 1, 26-1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale; des articles 1, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.