Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-11, n° 1339 (TAL18)

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d’avoir vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de marihuana à un nombre indéterminé de personnes ». Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 22 septembre 2023 vers 10.15 heures, à ADRESSE3.), ainsi qu’à ADRESSE2.), II) en infraction à l'article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une substance visée aux articles 7 et 7-1 de la même loi, en l’espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, détenu et transporté au total 341,6 grammes brut de cannabis, III) en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis et détenu I’objet direct d’une infraction à l’article 8 paragraphe 1. b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de cette infraction, en l'espèce d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub II), partant l’objet direct de l’infraction retenue sub II), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de cette infraction, 4) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu une arme de la catégorie B, en l'espèce, d'avoir sans autorisation ministérielle préalable, transporté et une arme de la catégorie B (33), à savoir une matraque télescopique ». Quant à la peine Les infractions retenues sub II. et III. se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub IV). En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. 4

L’acquisition et la détention de stupéfiants pour autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement (article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie). Le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement (article 8-1 de la loi du 19 février 1973). Aux termes de l’article 59 de la loi du 2 février 2022, la détention d’une arme soumise à autorisation est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende facultative de 251 euros à 25.000 euros. La peine la plus forte est en conséquence celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention. En l’espèce, le Tribunal constate que les infractions commises sont d’une gravité indiscutable. L'article 22, alinéa 1 du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.» En considération de l’absence des antécédents spécifiques dans le chef du prévenu au moment des faits, le Tribunal conclut que les infractions retenues à sa charge sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du 3 juin 2024, le mandataire du prévenu a demandé à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation à une peine privative de liberté, celle-ci par un travail d'intérêt général non rémunéré et ce dernier a confirmé son accord à prester ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail dans l'intérêt général non rémunéré d’une durée de 240 heures et à amende correctionnelle de 1.500 euros. Quant aux confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un

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bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné, 3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués, 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation, 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Il y a dès lors lieu de procéder à la confiscation de l’ensemble des stupéfiants saisis, constituant des substances prohibées ainsi que l’objet direct des infractions retenues à charge du prévenu. Il y a partant lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

1 sachet contenant 7,5 gr de restes de marihuana, 3 emballages vides (avec odeur cannabis), 1 barette de haschisch (98,5 gr brut), 1 balance de précision de la marque « Perfectweight.net », de couleur noire,

saisis suivant procès-verbal de fouille du véhicule et de saisie n° 1178/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute,

99,1 gr haschisch, 98,2 gr haschisch, 37,5 gr haschisch, 1 couteau pliant de la marque « Opinel », n° 08, poignée en bois,

saisis suivant procès-verbal de fouille n° 1179/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute,

• la matraque télescopique, saisie suivant procès-verbal de perquisition n° 1180/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute.

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En l’absence de tout lien établi avec une quelconque infraction, il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) de :

• 1 téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone », de couleur grise avec une coque noire,
• 1 téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone S », de couleur rose, carte SIM POST n° NUMERO2.), saisis suivant procès-verbal de fouille du véhicule et de saisie n° 1178/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute,
• 1 téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone SE », de couleur rouge avec une protection jaune transparente, avec carte SIM TANGO n° NUMERO3.),NUMERO4.),
• 1 téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone SE », de couleur rouge, face arrière abîmée, sans carte SIM,
• la somme de 425 euros (5x 50€, 8x 20€, 3x 5€), saisis suivant procès-verbal de fouille n° 1179/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute,

la somme de 900 euros (9x billets de 100€), la somme de 300 euros (6x billets de 50 €), la somme de 380 euros (19x billets de 20€), la somme de 40 euros (4x billets de 10€), la somme de 40 euros (8x billets de 5 €), 1 téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone SE », de couleur noire, 1 téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone », de couleur noire, arrière endommagée, carte SIM à l’intérieur portant le n° NUMERO5.),

saisis suivant procès-verbal de perquisition n° 1180/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute.

la confiscation des objets suivants :

1 sachet contenant 7,5 gr de restes de marihuana, 3 emballages vides (avec odeur cannabis), 1 barette de haschisch (98,5 gr brut), 1 balance de précision de la marque « Perfectweight.net », de couleur noire,

saisis suivant procès-verbal de fouille du véhicule et de saisie n° 1178/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute,

99,1 gr haschisch, 98,2 gr haschisch, 37,5 gr haschisch, 1 couteau pliant de la marque « Opinel », n° 08, poignée en bois,

saisis suivant procès-verbal de fouille n° 1179/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute,

• la matraque télescopique, saisie suivant procès-verbal de perquisition n° 1180/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute,

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o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) de :

• 1 téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone », de couleur grise avec une coque noire,
• 1 téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone S », de couleur rose, carte SIM POST n° NUMERO2.), saisis suivant procès-verbal de fouille du véhicule et de saisie n° 1178/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute,
• 1 téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone SE », de couleur rouge avec une protection jaune transparente, avec carte SIM TANGO n° NUMERO3.),NUMERO4.),
• 1 téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone SE », de couleur rouge, face arrière abîmée, sans carte SIM,
• la somme de 425 euros (5x 50€, 8x 20€, 3x 5€), saisis suivant procès-verbal de fouille n° 1179/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute,

la somme de 900 euros (9x billets de 100€), la somme de 300 euros (6x billets de 50 €), la somme de 380 euros (19x billets de 20€), la somme de 40 euros (4x billets de 10€), la somme de 40 euros (8x billets de 5 €), 1 téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone SE », de couleur noire, 1 téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone », de couleur noire, arrière endommagée, carte SIM à l’intérieur portant le n° NUMERO5.),

saisis suivant procès-verbal de perquisition n° 1180/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute.

Par application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, et des articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Premier Juge-Président, Paul MINDEN, Premier Juge, et Sydney SCHREINER, Juge, et prononcé en audience publique du 11 juin 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Martine WODELET, Substitut Principal, du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-11, n° 1339 (TAL18)

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