Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 13 juin 2024 · 1376 (TAL13) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 juin 2024 (n° 1376 (TAL13)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par une décision rendue le 13 juin 2024, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la frontière ténue séparant le vol avec violences de l’abus de confiance, tout en rappelant les exigences probatoires strictes présidant à la réparation du préjudice civil. En l’espèce, la mutation de la qualification pénale — de la soustraction frauduleuse vers le détournement — procède de la reconnaissance d’une remise volontaire et précaire de la chose par la victime, laquelle exclut par nature l’élément matériel du vol. Le tribunal souligne que l’usage d’un stratagème pour obtenir la possession momentanée d’un bien, suivi de son appropriation définitive, consomme l’infraction de l’article 491 du Code pénal dès lors que la condition de restitution n’est pas respectée. Sur le plan civil, le jugement réaffirme le principe de la répa
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-13, n° 1376 (TAL13) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Brésil), déclaré à L – ADRESSE2.), sans domicile fixe, - prévenu en présence de : PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Par application des articles 14, 15, 66 et 491 du Code pénal et des articles 1, 2, 3-6, 155, 179, 182, 1831, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN, Premier Juge et Julie WEYRICH, Juge-déléguée, et prononcé, en présence de Julie SIMON, Substitut du Procureur d’État, à l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le Premier Vice-Prési… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 juin 2024 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2024:TAL13) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (13 632 caractères)
Faits et procédure
Jugt. no. 1376/2024
not. 31325/23/CD
1x ex.p.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2024
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Brésil),
déclaré à L – ADRESSE2.),
sans domicile fixe,
prévenu en présence de :
PERSONNE2.),
demeurant à L-ADRESSE3.),
comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.
FAITS:
Par citation du 29 avril 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
cité le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 31 mai 2024 devant le Tribunal
correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
Principalement, infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,
Subsidiairement, infraction à l’article 461 du Code pénal.
À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
1
Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit
de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu PERSONNE1.) a été instruit de
son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement.
Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par
la loi.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom
et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.),
préqualifié, défendeur au civil ; il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau
du Tribunal et qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président et par la greffière et qui sont
annexées au présent jugement.
La représentante du Ministère Public, Isabelle BRÜCK, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire
et fut entendue en son réquisitoire.
PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé
avait été fixé,
LE JUGEMENT QUI SUIT:
Motifs
Vu l’ordonnance numéro 384/24 (XXIe) rendue le 20 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infraction aux articles 461
et 468 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle
du même Tribunal.
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 31325/23/CD.
Vu la citation à prévenu du 29 avril 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Il y a d’emblée lieu, avec l’accord du prévenu, de rectifier l’erreur matérielle qui s’est glissée dans
l’ordonnance de renvoi, dans la mesure où les faits lui reprochés à titre subsidiaire constituent une
infraction à l’article 491 du Code pénal et non pas à l’article 461 du Code pénal.
AU PENAL
Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi ainsi rectifiée, le Ministère Public
reproche à PERSONNE1.) :
« comme auteur, coauteur ou complice,
le 13 juillet 2023, entre 04.50 et 05.10 heures dans l’arrondissement judicaire du Luxembourg et
notamment à Luxembourg (Quartier Gare), avenue de la liberté, sans préjudice des indications de temps
et de lieu plus exactes ;
principalement :
2
en infraction aux articles 461 et 468 du code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la
circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,
en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.)., né le DATE2.), une
trottinette (E-Scooter) de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 1.999 euros, y compris ses
accessoires, notamment :
une sangle pour trottinette d’un prix de 4,90 euros,
un support de téléphone portable pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix
de 22,90 euros,
un cadenas pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 35,90 euros,
housse pour un téléphone portable d’un prix de 34,40 euros,
un miroir pour vélo d’un prix de 22 euros,
une batterie externe d’un prix de 29,48 euros,
une lampe de poche d’un prix de 279 euros,
un câble multi usb d’un prix de 13,37 euros,
une enceinte de la marque « JBL » d’un prix de 82,71 euros
un téléphone portable de la marque « Iphone », modèle XR, d’un prix de 849 euros,
une sacoche pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 27,77 euros,
Dispositif
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et
moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, la représentante
du Ministère Public en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense au pénal et au civil, PERSONNE1.) ayant la parole le dernier,
AU PENAL
a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement
de DOUZE (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 25,92 euros,
6
AU CIVIL
d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),
se d é c l a r e compétent pour en connaître,
d i t cette demande recevable,
d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée pour le montant de DEUX MILLE
QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT virgule QUATRE-VINGT QUATORZE (2.458,94) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE2.) la somme de DEUX MILLE
QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT virgule QUATRE-VINGT QUATORZE (2.458,94) euros,
avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2023, jour des faits, jusqu’à solde,
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de DEUX CENT
CINQUANTE (250) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE
(250) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.
Par application des articles 14, 15, 66 et 491 du Code pénal et des articles 1, 2, 3-6, 155, 179, 182, 1831, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été
faite.
Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN, Premier Juge et
Julie WEYRICH, Juge-déléguée, et prononcé, en présence de Julie SIMON, Substitut du Procureur
d’État, à l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le
Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-13, n° 1376 (TAL13) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-tal13-2024-06-13-20c7ec47.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 13 juin 2024 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 13 juin 2024 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-13, n° 1376 (TAL13)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 juin 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (13 juin 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
partant des choses appartenant à autrui,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, notamment en lui arrachant la
trottinette y compris ses accessoires libellés ci-dessus de sa main;
subsidiairement :
le 13 juillet 2023, entre 04.50 et 05.10 heures dans l’arrondissement judicaire du Luxembourg et
notamment à Luxembourg (Quartier Gare), avenue de la liberté, sans préjudice des indications de temps
et de lieu plus exactes ;
en infraction à l’article 491 du Code Pénal
d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait délivrer des décharges,
en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance,
en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE2.), préqualifié, divers objets,
notamment une trottinette (E-Scooter) de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 1.999 euros, y
compris ses accessoires, notamment :
une sangle pour trottinette d’un prix de 4,90 euros,
un support de téléphone portable pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy,
d’un prix de 22,90 euros,
un cadenas pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 35,90 euros,
housse pour un téléphone portable d’un prix de 34,40 euros,
un miroir pour vélo d’un prix de 22 euros,
une batterie externe d’un prix de 29,48 euros,
une lampe de poche d’un prix de 279 euros,
un câble multi usb d’un prix de 13,37 euros,
une enceinte de la marque « JBL » d’un prix de 82,71 euros
un téléphone portable de la marque « Iphone », modèle XR, d’un prix de 849 euros,
une sacoche pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 27,77 euros,
biens qui lui avaient été remis à la condition de les restituer ».
3
A l’audience, le prévenu a avoué la commission de l’infraction lui reprochée, en précisant ne pas avoir
commis un vol alors que la victime PERSONNE2.) lui aurait donné la trottinette électrique, y compris
les accessoires qui y étaient fixés, afin qu’il puisse faire un tour et qu’il serait, au final, parti avec. Il a
encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.
Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations, sous la foi du serment de
PERSONNE2.) et des déclarations policières du témoin PERSONNE3.) selon lesquelles la victime a
autorisé au prévenu, suite à son insistance, de faire un tour avec sa trottinette électrique, à laquelle étaient
encore accroché les différents accessoires énumérés ci-après et que le prévenu est ensuite parti avec
ladite trottinette y compris les accessoires y accrochés, des constatations des agents de police consignées
dans le procès-verbal dressé en cause, ainsi que des débats menés à l’audience publique du 31 mai 2024,
le Tribunal retient qu’en l’espèce, l’infraction libellée à titre subsidiaire est établie tant en fait qu’en
droit, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée à titre principal.
Au vu des développements ci-dessus, PERSONNE1.) est partant convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
le 13 juillet 2023, entre 04.50 et 05.10 heures à Luxembourg (Quartier Gare), Avenue de la Liberté,
en infraction à l’article 491 du Code pénal,
d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait délivrer des décharges
en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance,
en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE3.), divers
objets, notamment une trottinette (E-Scooter) de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 1.999
euros, y compris ses accessoires, notamment :
une sangle pour trottinette d’un prix de 4,90 euros,
un support de téléphone portable pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un
prix de 22,90 euros,
un cadenas pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 35,90 euros,
une housse pour un téléphone portable d’un prix de 34,40 euros,
un miroir pour vélo d’un prix de 18,51 euros,
une batterie externe d’un prix de 29,48 euros,
une lampe de poche d’un prix de 279 euros,
un câble multi usb d’un prix de 13,37 euros,
une enceinte de la marque « JBL » d’un prix de 82,71 euros,
un téléphone portable de la marque « Iphone », modèle XR, d’un prix de 849 euros,
une sacoche pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 27,77 euros,
biens qui lui avaient été remis à la condition de les restituer ».
La peine
L’article 491 du Code pénal punit l’abus de confiance d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et
d'une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
Eu égard à la gravité des faits, et en tenant compte de la situation financière du prévenu, le Tribunal
condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.
Compte tenu des antécédents judiciaires de PERSONNE1.) un aménagement de la peine est légalement
exclu.
4
5
AU CIVIL
À l’audience publique du 31 mai 2024, Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifié,
demandeur au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, pour le voir condamner à lui
payer le montant total de 3.400,43 euros à titre de son préjudice matériel accru.
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au
pénal.
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Au vu des éléments du dossier répressif, des pièces versées en cause et en tenant en compte de la
dépréciation de la valeur du téléphone portable, au vu de son ancienneté (date d’achat 19/04/2019), et
alors qu’il ne résulte pas des pièces versées par le demandeur au civil qu’il est le propriétaire de la lampe
de poche Acebeam X80, à défaut de preuve de paiement de sa part et cette dernière ayant été délivrée à
un certain PERSONNE4.), le Tribunal dit le préjudice matériel fondé à hauteur du montant de 2.458,94
euros.
Au vu de qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de
2.458,94 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2023, date des faits, jusqu’à solde.
Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros.
Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) tous les frais par lui exposés
et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal
évalue à 500 euros.
Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 250 euros à titre
d’indemnité de procédure.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2024:TAL13
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-13, n° 1376 (TAL13)
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.