Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-20, n° 1410 (TAL7)

Décision officielle commentée

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux en écritures authentiques et publiques, de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux intellectuel en écritures publiques sinon en écritures privées, en remplissant et en signant une

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demande en obtention du revenu d’inclusion sociale dans laquelle il a coché les cases « non » en réponse aux questions s’il exerce une activité à titre indépendant et s’il touche des revenus professions, alors qu’il résulte du dossier qu’il avait signé un contrat d’agent immobilier indépendant avec l’agence immobilière SOCIETE1.) en date du 19 février 2018 et percevait des commissions à ce titre, soit notamment par addition ou altération de déclarations que cet acte avait pour objet de recevoir et de constater, et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage par la transmission au Fonds National de Solidarité, II.

1. en date du 5 février 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du Fonds National de Solidarité sis à ADRESSE3.)

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, en l’espèce, d’avoir, dans le cadre de la demande en obtention du revenu d’inclusion sociale du 4 février 2020, entrée au Fonds National de Solidarité en date du 5 février 2020, sciemment fait de fausses déclarations, en déclarant ne pas exercer une activité à titre indépendant et ne pas toucher de revenus professionnels, en vue de lui permettre d’obtenir une allocation à charge du Fonds National de Solidarité, soit à charge de l’Etat sinon à charge d’une personne morale de droit public, 2. entre le 1er février 2020 et le 31 août 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au siège de la SOCIETE2.) à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 496-2, alinéa 1er du Code pénal, d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce, d’avoir, suite à la fausse déclaration visée ci-avant, reçu une allocation d’inclusion réduite d’un montant de 55.448,73 euros nets, à charge du Fonds National de Solidarité, soit à charge de l’Etat sinon à charge d’une personne morale de droit public, allocation à laquelle il n’a pas eu droit du fait d’une déclaration incomplète ou inexacte,

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1. depuis le 1er février 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet, sinon le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré des infractions libellées à la présente citation et au réquisitoire annexé, à savoir le montant de 55.448,73 euros, sachant, au moment où il le recevait, qu’il provenait d’une escroquerie à subvention, soit de l’une ou plusieurs infractions visées aux points 1) et 2) de l’article 506-1 du Code pénal, dans la mesure où il en était l’auteur. » A l’audience publique du 13 mai 2024, le prévenu a été en aveu des faits lui reprochés par le Ministère Public. La matérialité des faits résulte à suffisance des éléments du dossier répressif, dont les constatations du Fonds National de Solidarité consignées dans la plainte du 31 octobre 2022 ainsi que les pièces y annexées, réitérées à l’audience sous la foi du serment. Le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice quant aux éléments constitutifs des infractions de faux et d’usage de faux. Il a également donné à considérer que la disposition spécifique prévue par l’article 496-1 du Code pénal sanctionnait les fausses déclarations en vue de l’obtention d’un revenu minimum garanti et était dès lors applicable en l’espèce. Quant aux infractions de faux et usage de faux Pour que l'infraction de faux existe, les quatre éléments constitutifs suivants doivent être réunis :
2. l'écrit doit être un écrit protégé au sens de la loi pénale,
3. il doit y avoir une altération de la vérité,
4. le faux doit avoir été commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire et
5. l'infraction doit causer un préjudice ou une possibilité de préjudice. Il y a partant lieu d'examiner si ces quatre éléments sont donnés en l'espèce.
6. L’écrit protégé

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Il a été décidé qu’un formulaire rempli en vue de la demande d’obtention du revenu minimal garanti (RMG) est un écrit qui tombe sous l’application de l’article 196 du Code pénal, l’application dudit article n’exigeant nullement que l’écrit argué de faux constitue un titre, mais il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré (Cour d’appel, arrêt N°326/22 X. du 9 novembre 2022, not. 20723/14/CD). Tel est le cas en l’espèce, les documents complétés et signés par PERSONNE1.), en vue de l’obtention du revenu d’inclusion sociale étant des documents destinés à attester de faits, notamment la situation financière du demandeur, qui y sont constatés et déclarés. Le formulaire de demande en vue de l’obtention d’une prestation dans le cadre du revenu d’inclusion sociale constitue dès lors une écriture privée susceptible de faire foi. 2. L’altération de la vérité Il résulte également des éléments du dossier et notamment des aveux complets du prévenu, que ce dernier a faussement indiqué ne pas exercer une activité d’indépendant et ne pas toucher des revenus, alors qu’il résulte des éléments du dossier qu’il avait signé un contrat d’agent immobilier indépendant avec l’agence immobilière SOCIETE1.) et qu’il percevait des commissions à ce titre. 3. L'intention frauduleuse L'intention frauduleuse est définie comme étant « le dessein de se procurer à soimême ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque ». Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais il faut également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit. (cf. Les Novelles, droit pénal, tome II, n° 1606 et 1613). « L'intention frauduleuse porte non sur la fin poursuivie mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. L'intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (même légitime) que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l'intégralité de l'écrit. Le fait qu'on ait altéré volontairement la vérité ou l'intégralité de l'écrit pour obtenir l'avantage escompté constitue l'intention frauduleuse » (cf. RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome III, n° 240). Il résulte de l'ensemble des éléments du dossier répressif, ainsi que des aveux complets du prévenu, que ce dernier a consciemment fait de fausses déclarations afin de se procurer un avantage illicite consistant dans la perception du revenu d’inclusion sociale qui ne lui était pas dû.

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L'intention frauduleuse telle que définie ci-dessus est dès lors établie dans le chef du prévenu, qui savait pertinemment au moment où il a fait de fausses déclarations au FNS, qu'il se procurait un avantage auquel il ne pouvait pas prétendre.

1. Le préjudice Le préjudice pouvant résulter de l'altération de la vérité peut être de nature soit matérielle, soit morale et affecter soit un intérêt public ou collectif, soit un intérêt privé ou individuel (cf. Nypels et Servais, Code pénal interprété, p.557, n°14 ). La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82). La condition d'un préjudice est remplie en l'espèce en ce que le FNS a indûment versé à PERSONNE1.) la somme de 55.448,73 euros. Au vu des développements précédents, les éléments constitutifs de l’infraction de faux sont réunis en l'espèce, de sorte que l’infraction de faux est à retenir dans le chef du prévenu. L’usage des pièces altérées, en l’espèce les formulaires de demandes du revenu d’inclusion sociale est finalement constitué par le fait de les avoir remis au FNS. Les éléments constitutifs de l’infraction d’usage de faux se trouvant également établis en l’espèce, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens des infractions de faux et d’usage de faux lui reprochées par le Ministère Public. Les infractions libellées sub II. dans le réquisitoire du Parquet, résultent à suffisance des éléments du dossier, dont notamment les pièces jointes à la plainte déposée par le FNS, les constatations faites dans le cadre de l’enquête administrative, ainsi que par les aveux complets du prévenu tout au long de la procédure. Au vu des considérations qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 13 mai 2024, ensembles ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I.

en date du 5 février 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du Fonds National de Solidarité à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux en écritures authentiques et publiques, de commerce, de banque ou en écritures

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privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux intellectuel en écritures publiques sinon en écritures privées, en remplissant et en signant une demande en obtention du revenu d’inclusion sociale dans laquelle il a coché les cases « non » en réponse aux questions s’il exerce une activité à titre indépendant et s’il touche des revenus professions, alors qu’il résulte du dossier qu’il avait signé un contrat d’agent immobilier indépendant avec l’agence immobilière SOCIETE1.) en date du 19 février 2018 et percevait des commissions à ce titre, soit notamment par addition ou altération de déclarations que cet acte avait pour objet de recevoir et de constater, et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage par la transmission au Fonds National de Solidarité, II.

1. en date du 5 février 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du Fonds National de Solidarité sis à ADRESSE3.)

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, en l’espèce, d’avoir, dans le cadre de la demande en obtention du revenu d’inclusion sociale du 4 février 2020, entrée au Fonds National de Solidarité en date du 5 février 2020, sciemment fait de fausses déclarations, en déclarant ne pas exercer une activité à titre indépendant et ne pas toucher de revenus professionnels, en vue de lui permettre d’obtenir une allocation à charge du Fonds National de Solidarité, soit à charge de l’Etat sinon à charge d’une personne morale de droit public, 2. entre le 1er février 2020 et le 31 août 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au siège de la SOCIETE2.) à ADRESSE4.), en infraction à l’article 496-2, alinéa 1er du Code pénal,

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d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce, d’avoir, suite à la fausse déclaration visée ci-avant, reçu une allocation d’inclusion réduite d’un montant de 55.448,73 euros nets, à charge du Fonds National de Solidarité, soit à charge de l’Etat sinon à charge d’une personne morale de droit public, allocation à laquelle il n’a pas eu droit du fait d’une déclaration incomplète ou inexacte, 3. depuis le 1er février 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet, sinon le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré des infractions libellées à la présente citation et au réquisitoire annexé, à savoir le montant de 55.448,73 euros, sachant, au moment où il le recevait, qu’il provenait d’une escroquerie à subvention, soit de l’une ou plusieurs infractions visées aux points 1) et 2) de l’article 506-1 du Code pénal, dans la mesure où il en était l’auteur. » Quant à la peine La demande, puis la réception et la détention des allocations constituent des actes qui forment une suite logique et nécessaire dans le cadre d’un seul et même dossier administratif. Les infractions retenues à charge du prévenu sont dès lors en concours idéal entre elles, de sorte qu’en application de l’article 65 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

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Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal au vu de l’amende obligatoire. Au vu de la gravité des infractions, mais en tenant compte des aveux complets du prévenu, de ses regrets exprimés à l’audience et l’absence d’antécédents judiciaires en son chef, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre, en application de l’article 20 du Code pénal. AU CIVIL A l'audience publique du 13 mai 2024, PERSONNE3.), gestionnaire et employé auprès du FNS, dûment mandaté, se constitua partie civile pour et au nom du FNS contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecteur des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signés par le vice-président et par le greffier. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La partie civile réclame le montant de 55.198,73 euros, avec intérêts légaux, à titre de préjudice matériel subi suite aux agissements de PERSONNE1.). Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.). La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable. La demande civile est fondée en principe. En effet, les dommages dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Sur base des éléments au dossier répressif et des pièces versées en cause, la demande du FNS à titre de réparation de son préjudice matériel est partant à déclarer

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fondée pour le montant réclamé de 55.198,73 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 13 mai 2024, jusqu’à solde. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au FNS la somme totale de 55.198,73 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 13 mai 2024, jusqu’à solde.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-20, n° 1410 (TAL7)

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