Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-20, n° 1452 (TAL)

Décision officielle commentée

d’avoir injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir injurié PERSONNE4.), préqualifiée, en la traitant notamment de, « cochonne », de « pute plus pire qu’à la gare de Luxembourg », de « merde », ou encore de « vache » et en lui crachant au visage à plusieurs reprises, subsidiairement, en infraction à l’article 561, 7° du Code pénal, d’avoir dirigé contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celle prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du même Code, en l’espèce, d’avoir injurié PERSONNE4.), préqualifiée, en la traitant notamment de, « cochonne », de « pute plus pire qu’à la gare de Luxembourg », de « merde », ou encore de « vache » et en lui crachant au visage à plusieurs reprises, c) en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le téléphone portable appartenant à PERSONNE4.), préqualifiée, en jetant celui-ci contre le mur, d) principalement, en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, au conjoint ou au conjoint divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), préqualifiée, notamment en lui jetant un étendoir à linge sur la tête ainsi qu’en la prenant violemment par le cou, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement, en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, au conjoint ou au conjoint divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

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en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), préqualifiée, notamment en lui jetant un étendoir à linge sur la tête ainsi qu’en la prenant violemment par le cou, 2) depuis un temps non encore prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment le 02/01/2019 ainsi que le 10/01/2019 à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, en infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal, de s’être introduit ou avoir tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, soit même au moyen des clefs s’il agit en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article 1er de la loi du 8 décembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l’article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de Procédure Civile, en l’espèce, de s’être introduit au domicile de PERSONNE4.), préqualifiée, sis à ADRESSE3.), malgré l’existence d’une mesure d’expulsion prise en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, décision qui lui fût notifiée le 30/12/2018. » I.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif peuvent se résumer comme suit : Il résulte du procès-verbal n°2462/2018 précité, qu’en date du 28 novembre 2018, PERSONNE4.) s’est présentée auprès du Commissariat de police de Mersch afin de porter plainte contre son mari PERSONNE1.). A l’appui de sa plainte, elle a relaté que depuis le mois de septembre 2018, son mari ne cessait de la menacer et de l’insulter. Ainsi, il l’aurait traitée de « cochonne » et lui aurait dit qu’elle serait « une pute plus pire qu’à la gare de Luxembourg ». Il lui aurait également craché au visage l’aurait menacée qu’il allait la tuer et après il allait tuer les enfants, qu’il allait brûler la maison et qu’il aurait déjà commandé un cercueil pour elle. PERSONNE4.) a précisé que son mari détenait des sabres japonais de moyenne mesure ainsi qu’une machette à la maison et qu’elle se sentait menacée. Elle a finalement précisé qu’elle avait peur pour sa vie et la vie de ses enfants, étant donné que son mari avait un comportement imprévisible. PERSONNE2.), fille de PERSONNE4.) et PERSONNE1.), a déclaré lors de son audition policière le 28 novembre 2018 confirmer les déclarations de sa mère. Elle a précisé que son père avait toujours été agressif et que la situation s’est aggravée au cours des vacances d’été 2018 et qu’il « tyrannisiert die gesamte Familie, so, dass jeder von uns Angst verspürt ». Il l’aurait traitée de « Hure » et l’aurait menacée à plusieurs reprises qu’il allait la tuer.

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Enfin, PERSONNE2.) a précisé qu’elle avait peur de son père et craignait un passage à l’acte. Lors de son audition en date 20 décembre 2018, PERSONNE1.) a admis avoir insulté et menacé sa femme PERSONNE4.). Il lui aurait dit que si elle le touchait, il la tuerait et si ses enfants se mettaient contre lui, il les tuerait également. Il a tenu à préciser qu’il ne s’agissait que de menaces et qu’il ne passerait jamais à l’acte. En date du 1er décembre 2018, les agents de police ont été dépêchés à se rendre à l’adresse sise à ADRESSE6.), lieu de travail de PERSONNE4.) alors que PERSONNE1.) s’y serait présenté afin de l’insulter et de la menacer. Ce dernier aurait toutefois déjà quitté les lieux. Le même jour vers 18.30 heures, PERSONNE4.) a informé la police que PERSONNE1.) serait rentré à la maison et aurait endommagé son téléphone portable. Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouver le prévenu qui faisait l’air très confus. D’après les déclarations des membres de la famille, il avait été interné dans une psychiatrie et ne prenait plus ses médicaments, d’où son comportement. Lors de son audition en date du 9 décembre 2018, PERSONNE4.) a expliqué que PERSONNE1.), depuis la procédure de divorce d’octobre 2018, l’agressait verbalement et la poursuivait jusqu’au lieu de travail. Elle a expliqué qu’en 2014, il a été interné dans une psychiatrie au Portugal pendant un moins, alors qu’il était atteint d’un trouble bipolaire et dépressif. Il aurait été soumis à un traitement avec prise de médicaments pendant la durée de 3 ans. Toutefois, depuis qu’il aurait arrêté le traitement, il serait devenu de plus en plus agressif envers elle et les enfants. Ainsi, elle a expliqué qu’il se mettait à crier, à jeter des objets, à l’insulter et à lui cracher dessus. Le 1er décembre 2018, il se serait rendu à son lieu de travail à ADRESSE7.), aurait frappé contre la porte, pour qu’elle ouvre, l’aurait insultée et menacée de mort, Puis il serait parti. De retour au domicile, une nouvelle dispute aurait surgi, à l’occasion de laquelle PERSONNE1.) l’aurait insultée, lui aurait craché au visage et arraché son téléphone portable pour le jeter contre le mur. Il aurait également pris un étendoir à linge enroulé dans une couverture et jeté en direction de PERSONNE2.). En date du 30 décembre 2018, la police a été dépêchée à l’adresse ADRESSE3.), alors que PERSONNE4.) aurait été victime de violences domestiques. Arrivés sur les lieux, les agents ont pu retrouver PERSONNE4.), qui présentait des blessures au niveau de son cou. Elle a expliqué qu’une nouvelle dispute a éclaté entre elle et son mari, alors que ce dernier lui avait reproché d’avoir des relations amoureuses avec d’autres hommes. PERSONNE1.) lui aurait craché au visage, l’aurait prise par le cou et menacée en disant « je vais te tuer, je vais te jeter de l’acide dessus ». Lors de son audition en date du 30 décembre 2018, PERSONNE1.) était en aveu d’avoir insulté sa femme de « conne, pute et vache » et de lui avoir craché au visage. Toutefois, il a contesté l’avoir touchée et a expliqué que pendant la dispute, il tenait dans sa main droite deux tournevis et trois clés de mécanique et dans sa main gauche des cigarettes et un trousseau de clés, de sorte qu’il n’aurait pas pu la prendre au cou. Sur question des policiers, il ne pouvait pas donner des explications quant à l’existence respectivement la provenance des marques au cou de PERSONNE4.). 6

Il ressort du certificat médical établi en date du 30 décembre 2018 par le Docteur PERSONNE5.), que PERSONNE4.) a présenté une dermabrasion au niveau de la face latérale gauche du cou. Les photographies de la blessure de PERSONNE4.) sont également versées au procès-verbal. Le 30 décembre 2018, une mesure d’expulsion du domicile conjugal a été notifiée à PERSONNE1.) sur décision du Ministère Public. En date du 2 janvier 2019, la police a dû intervenir au domicile de PERSONNE4.), alors que PERSONNE1.) aurait piqué les pneus des voitures VOLKSWAGEN et SEAT stationnées devant la maison. Arrivés sur les lieux, les agents de police ont constaté que les pneus n’ont pas été endommagés. PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ont confirmé que le jour du 2 janvier 2019, PERSONNE1.) s’est introduit au domicile vers 05.00 heures. En date du 10 janvier 2019, la police a été informée par PERSONNE4.) que PERSONNE1.) serait de nouveau entré vers 04.40 du même jour dans la maison, mais aurait entretemps quitté les lieux. PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés et a indiqué qu’il voulait uniquement se rendre à la maison, afin de vérifier si sa femme était en présence d’un de ses amants, sans y entrer. Il ressort encore du procès-verbal que la police a dû à plusieurs reprises intervenir à l’adresse de la plaignante et du prévenu, alors que ce dernier avait perdu le contrôle à cause de sa femme et de sa fille. Interrogé sur les faits par le juge d’instruction en date du 12 janvier 2019, PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés. Il a expliqué que sa femme ferait tout pour qu’il quitte la maison. Confronté avec les faits de destruction du téléphone portable appartenant à PERSONNE4.), le prévenu PERSONNE1.) a admis en date du 29 mai 2019 devant le juge d’instruction, avoir jeté ledit téléphone portable contre le mur. Par ordonnance du 14 janvier 2019, le juge d’instruction a nommé comme expert le docteur Marc GLEIS aux fins de procéder à un examen psychiatrique de PERSONNE1.). Dans son rapport du 19 janvier 2022, l’expert a retenu que le prévenu a présenté au moment des faits un trouble affectif bipolaire, qui a altéré gravement son discernement et entravé le contrôle de ses actes. En outre, selon l’expert, PERSONNE1.) n’a pas agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister. Le docteur Robert SCHILTZ a été chargé par le juge d’instruction suivant ordonnance du 14 janvier 2019, de réaliser une expertise sur la cohérence psychologique du témoignage de PERSONNE4.). Dans son rapport du 16 mars 2019, l’expert a retenu que PERSONNE4.) ne présentait pas d’anomalies, ni de troubles ou particularités structurelles ou disproportionnelles de sa personnalité. Il a conclu que « D’après les 7

résultats de l’examen psychologique, les déclarations de Madame PERSONNE4.) sont crédibles et se fondent sur un vécu authentique ». A l’audience publique du 14 mai 2024, le témoin PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment qu’à l’époque des faits qui sont actuellement reprochés au prévenu, ce dernier se trouvait dans un état mental très difficile et était malade. Elle a confirmé qu’il a insulté sa mère, PERSONNE4.), qu’il l’a menacée et lui a craché au visage. Toutefois, les déclarations de PERSONNE4.), concernant les coups et blessures, en ce que PERSONNE1.) l’aurait prise par le cou, n’auraient pas correspondu à la vérité. En effet, PERSONNE4.) aurait demandé à un de ses fils de lui faire la blessure au niveau de son cou pour dissuader les autorités que cela aurait été l’œuvre de PERSONNE1.), pour que ce dernier quitte finalement le domicile conjugal. PERSONNE4.) aurait manipulé les enfants pendant une longue période, à tel point qu’ils se seraient retournés contre leur père. Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) a indiqué qu’au départ elle avait pris au sérieux les menaces de son père, mais par après non. Sa mère ne les auraient pas non plus prises au sérieux, alors qu’à chaque fois elle aurait souri après avoir entendu les prétendues menaces. Elle a encore indiqué que PERSONNE1.) n’a pas jeté le téléphone portable de sa mère contre le mur, mais qu’il s’agissait en réalité de l’iPad appartenant à PERSONNE2.). Les experts docteur Marc GLEIS et docteur Robert SCHILTZ ont réitéré sous la foi du serment leurs conclusions consignées dans leurs rapports respectifs. Le Ministère public a conclu qu’il y aurait lieu de retenir l’infraction de menaces libellée sub 1) a) au vu des déclarations de PERSONNE2.) à l’audience publique. Quant aux injures (l’infraction libellée sub 1) b)), il y aurait lieu de retenir l’infraction d’injure-délit au sens de l’article 448 du Code pénal, libellée principalement, étant donné que toutes les conditions seraient remplies, y compris la condition de publicité prévue par l’article 444 du même code. Le Ministère Public a encore demandé de rectifier le libellé de l’infraction libellée sub

1. c) en ce sens qu’il serait établi, au vu des déclarations de PERSONNE2.) à l’audience publique, que le prévenu aurait jeté l’iPad appartenant à elle et non le téléphone portable appartenant à PERSONNE4.). Quant à l’infraction des coups et blessures volontaires reprochée au prévenu, le Ministère Public, au vu de l’instruction menée à l’audience, s’est rapportée à prudence de justice. Enfin, il a demandé de retenir l’infraction de la violation du domicile dans le chef du prévenu. Maître Laura MAY, mandataire du prévenu, a demandé l’acquittement de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’infraction libellée sub 1) a), et notamment des menaces verbales proférées à l’égard de PERSONNE4.) et PERSONNE2.). A ce titre, elle a développé que bien que son mandant soit en aveu de ces faits, il ne serait pas établi en cause, au vu des déclarations à l’audience du témoin, que les paroles 8

proférées par le prévenu aient impressionné les victimes, ni aient surgi une crainte réelle dans leur chef. Quant aux injures, au vu des aveux de son mandant devant la police, Maître Laura MAY a demandé de retenir l’infraction libellée subsidiairement, alors que le fait de cracher au visage serait constitutif d’une injure par geste. Contrairement à la position du Ministère Public, Maître Laura MAY s’est opposée à la demande en rectification du libellé de l’infraction sub 1) c), étant donné que les faits changeraient complètement et qu’il ressortirait du dossier répressif, et notamment de la facture y versée, que l’objet endommagé aurait bien été un téléphone portable et non un iPad. Elle a dès lors demandé l’acquittement de son mandant à défaut d’éléments suffisants à sa charge. Concernant l’infraction des coups et blessures libellée sub 1) d) par le Ministère Public, le mandataire du prévenu a donné à considérer qu’au vu des contestations de son mandant, du défaut d’éléments probants résultant du dossier répressif et des déclarations du témoin sous la foi du serment, selon lesquelles les blessures subies par PERSONNE4.) lui auraient été infligées par son fils, les déclarations de PERSONNE4.) ne seraient pas crédibles, et qu’il y aurait dès lors lieu d’acquitter PERSONNE1.) de cette infraction. En dernier lieu, Maître Laura MAY a donné à considérer que son mandant a été en aveu depuis le départ de la procédure de ne pas avoir respecté la mesure d’expulsion lui notifiée. Il n’aurait toutefois pas eu une intention méchante, mais aurait uniquement voulu récupérer des effets personnels. Elle a demandé au Tribunal, au vu des conclusions de l’expert Dr. Marc GLEIS, de faire application de l’article 71-1 du Code pénal et du dépassement du délai raisonnable dans l’appréciation de la peine. II.

En droit

Quant à la compétence du Tribunal Le Tribunal constate que le Ministère Public reproche au prévenu sous le point 1) b) subsidiairement une contravention. Cette contravention doit être considérée comme connexe aux délits retenus dans la citation à prévenu. En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Conformément à ce qui précède, le Tribunal est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge du prévenu. Quant au fond Au vu des contestations du prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leurs reprochées, tant en fait qu’en droit. 9

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

1. Quant aux menaces d’attentat L’article 327, alinéa 2, du Code pénal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition. La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut néanmoins que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer. Pour être punissable, la menace doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit être prise comme créant un danger direct et immédiat et il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. La menace doit être dirigée contre une personne déterminée, il faut qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer (CSJ corr., 17 mai 2011, n° 257/11 V). En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code pénal, t. V, p. 29 ss. ; TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019). a) à l’égard de PERSONNE4.)

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Il est établi en cause, pour ne pas être contesté par la défense, que le prévenu a menacé de mort à plusieurs reprises PERSONNE4.). Toutefois le Tribunal retient qu’au vu des déclarations de PERSONNE2.), de l’état de santé du prévenu à l’époque des faits, tel qu’il ressort des conclusions de l’expert, et du fait qu’il n’est pas établi que le prévenu est devenu physiquement agressif ni avec sa femme ni avec les enfants, aucun passage à l’acte n'est établi, ensemble le fait que PERSONNE4.) n’a pas comparu à l’audience afin de confirmer sa version des faits, respectivement de confirmer la crainte réelle ressentie par elle suite aux menaces proférées par le prévenu, il n’est pas établi que les paroles ont créé une crainte réelle dans le chef de PERSONNE4.), de sorte que cette infraction n’est pas à retenir dans le chef de PERSONNE1.). Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu de cette infraction. b) à l’égard de PERSONNE2.) En l’espèce, il résulte des déclarations de PERSONNE2.) lors de son audition et à l’occasion de sa plainte portée contre son père en date du 28 novembre 2018, qu’elle avait peur de lui et craignait un passage à l’acte. A l’audience publique, elle est revenue sur ses déclarations, et bien qu’elle ait confirmé que de telles menaces ont été proférées par le prévenu, elles ne les auraient pas prises au sérieux, au vu, d’une part de l’état de santé mental de son père à l’époque, et de la position dans laquelle elle se trouvait suite aux tentatives de manipulation de sa mère. Le Tribunal estime que compte tenu des déclarations de PERSONNE2.) à l’audience selon lesquelles elle n’a pas pris au sérieux les menaces proférées par PERSONNE1.), il n’est pas établi que ces menaces ont inspiré une crainte sérieuse auprès de la victime, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu de cette infraction. 2. Quant aux injures Le Ministère Public reproche à titre principal à PERSONNE1.) l’injure-délit au sens de l’article 448 du Code pénal, et notamment d’avoir injurié PERSONNE4.) en la traitant de « cochonne », de « pute plus pire qu’à la gare de Luxembourg », de « merde » et de « vache », et en lui crachant au visage à plusieurs reprises. A titre subsidiaire, le Ministère Public qualifie les mêmes faits d’injure au sens de l’article 561, 7° du Code pénal. Les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal définissant l’injure-délit sont :

1. une injure par des faits, des écrits, des images ou des emblèmes,
2. dirigée contre une personne,
3. avec l’intention de l’injurier,
4. dans une des circonstances de publicité énumérées par l’article 444 du Code pénal (NYPELS et SERVAIS, Le Code pénal belge, éd. 1898, t. III, p. 284). ad 1) L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste partant dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. 11

En ce qui concerne l’injure par des paroles reprochée à PERSONNE1.), le Tribunal relève que si les propos tenus à l’égard de PERSONNE4.) et en particulier les termes « cochonne », « pute plus pire qu’à la gare de Luxembourg », « merde » et « vache » constituent manifestement des injures, force est cependant de constater que les circonstances de l’espèce ne correspondent pas aux hypothèses envisagées par le texte précité. En l’espèce, les injures ont été proférées de manière orale alors que l’infraction à l’article 448 du Code pénal requiert que l’injure ait été matérialisée par des faits, des écrits ou des emblèmes. Les paroles injurieuses n’entrent par conséquent pas dans le champ d’application dudit article. Toutefois, au vu des déclarations de PERSONNE4.) devant la police, ensemble les déclarations de PERSONNE2.) devant la police et réitérées à l’audience publique sous la foi du serment, ensemble les aveux du prévenu, il est établi que ce dernier a craché au visage de PERSONNE4.). Le Tribunal retient que le fait de cracher sur quelqu’un constitue des injures par fait. ad 2) Il ressort du contexte et des circonstances de l’espèce, que l’injure par fait était dirigée directement contre PERSONNE4.). ad 3) Le Tribunal retient que le fait même de cracher sur quelqu’un démontre à suffisance l’intention de vouloir injurier cette personne et de vouloir blesser ses sentiments. ad 4) Pour que les imputations soient punissables en vertu de l’article 444 du Code pénal, il faut qu’elles aient été faites soit dans des réunions ou lieux publics, soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter, soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins. Le Tribunal estime qu’au vu des éléments du dossier répressif, que les conditions de publicité requises par l’article 444 du Code pénal ne sont pas établies. ll y a partant lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée sub 1) b) principalement à son encontre. Le Tribunal constate toutefois que les injures tant orales que par fait (en crachant au visage de PERSONNE4.) ) proférées par PERSONNE1.) et dirigées à l’égard de PERSONNE4.) sont susceptibles de tomber sous la qualification d’injurecontravention telle que prévue à l’article 561 7° du Code pénal qui vise les injures dirigées contre des corps constitués ou des particuliers, autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal. Dans la mesure où le prévenu était en aveu d’avoir insulté PERSONNE4.) en lui crachant au visage et de lui avoir proféré les paroles de « cochonne », « pute plus pire qu’à la gare de Luxembourg », « merde » et « vache », l’infraction d’injures verbales telle que prévue à l’article 561 7° du Code pénal est à suffisance établie, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée sub 1) b) subsidiairement. 3. Quant à la destruction/endommagement de biens mobiliers 12

Le Ministère Public a demandé à l’audience publique, au vu des déclarations du témoin PERSONNE2.) de rectifier le libellé de l’infraction libellée sub 1) c), en ce sens qu’il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir endommagé la tablette (iPad) appartenant à PERSONNE2.), en la jetant les escaliers. Maître Laura MAY s’est opposée à cette rectification et a demandé l’acquittement de son mandant faute d’éléments probants. L’article 528 du Code pénal prévoit que l’infraction d’endommagement de biens mobiliers d’autrui exige la réunion des éléments suivants :

1. un endommagement, une destruction ou une détérioration
2. un bien mobilier appartenant à autrui
3. un dol, donc le fait d’avoir volontairement commis les faits. Or, en l’espèce, le Tribunal constate que les révélations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique concernent des faits autres que ceux qui figurent dans l’ordonnance de renvoi du 15 février 2’23 et dont le Tribunal est actuellement saisi. A défaut d’accord du prévenu afin de comparaître volontairement pour ce fait ainsi que d’éléments probants concernant l’endommagement du téléphone portable appartenant à PERSONNE4.), il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction libellée sub 1) c).

1. Quant aux coups et blessures volontaires A l’audience publique 14 mai 2024, le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice quant à l’infraction de coups et blessures au vu des déclarations de PERSONNE2.). En l’espèce, bien que PERSONNE4.) ait déclaré auprès des agents de police qu’elle avait été victime de coups et blessures de la part de PERSONNE1.), il ressort des déclarations de PERSONNE2.) à l’audience publique que PERSONNE1.) l’avait insultée et menacée, mais qu’il ne l’a jamais physiquement agressée et que les blessures de PERSONNE4.) l’ont été infligées par son frère. Ces déclarations, faites sous la foi du serment et qui paraissent, au vu du contexte et des explications fournies par le témoin à l’audience publique, sincères et crédibles, sont en contradiction avec les déclarations de PERSONNE4.) devant la police, de sorte qu’il existe un doute quant à l’imputabilité des faits au prévenu. Le Tribunal estime dès lors que le doute devra profiter au prévenu, de sorte qu’il y a lieu de l’acquitter des infractions libellées sub 1) d) principalement et subsidiairement.
2. Quant à la violation de domicile L’article 439 alinéa 2 du Code pénal dispose que sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 5.000 euros, celui qui se sera introduit ou aura tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, soit même au moyen des clefs s’il agit en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé attribuant 13

provisoirement le logement commun à son époux, d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l’article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a lieu de préciser que le paragraphe 2 de l’article 1er de la loi modifiée 8 septembre 2003 sur la violence domestique se lit comme suit : « L’expulsion emporte interdiction pour la personne expulsée d’entrer au domicile et à ses dépendances, de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne interposée, avec la personne protégée et de s’en approcher. La police a le droit de vérifier le respect de ces interdictions. » Il n’est donc pas impératif pour constituer cette infraction que la personne expulsée rentre physiquement dans le logement qu’il ne peut plus accéder. Il est constant en cause que sur décision du Ministère Public du 30 décembre 2018, le prévenu PERSONNE1.) a fait l’objet d’une mesure d’expulsion du domicile sur base des dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. Au vu des déclarations du prévenu, tant devant la police, qu’à l’audience publique, il est acquis en cause qu’en date des 2 et 10 janvier 2019, il s’est présenté au domicile de PERSONNE4.). L’élément matériel de l’infraction à l’article 439 alinéa 2 est dès lors suffisamment établi. Ainsi, le Tribunal estime qu’en se présentant au domicile, soit en s’introduisant dans le domicile, quelques jours après s’être vu notifier la mesure d’expulsion, le prévenu PERSONNE1.) a intentionnellement enfreint l’interdiction découlant de la décision prise par le Ministère Public à son encontre, de sorte que les infractions à l’article 439 alinéa 2, libellées sub 2) du réquisitoire sont à retenir à sa charge.

Récapitulatif Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) des infractions suivantes : « 1) depuis un temps non encore prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment depuis le mois de septembre 2018 jusqu’au 30/12/2018 à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, a) en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du conjoint ou conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, 14

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en lui disant « qu’il va la tuer et que par après il va tuer les enfants », ou « qu’il a déjà commandé son cercueil », et d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), notamment en lui disant « qu’il va la tuer », partant chaque fois sans ordre ou condition, et avec la circonstance que ces menaces d’attentat ont été faites à l’égard de personnes avec lesquelles il a vécu habituellement, b) principalement, en infraction à l’article 448 du Code pénal, d’avoir injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir injurié PERSONNE4.), préqualifiée, en la traitant notamment de, « cochonne », de « pute plus pire qu’à la gare de Luxembourg », de « merde », ou encore de « vache » et en lui crachant au visage à plusieurs reprises, c) en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le téléphone portable appartenant à PERSONNE4.), préqualifiée, en jetant celui-ci contre le mur, d) principalement, en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, au conjoint ou au conjoint divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), préqualifiée, notamment en lui jetant un étendoir à linge sur la tête ainsi qu’en la prenant violemment par le cou, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement, 15

en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, au conjoint ou au conjoint divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), préqualifiée, notamment en lui jetant un étendoir à linge sur la tête ainsi qu’en la prenant violemment par le cou ». Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu, par les débats menés à l’audience publique du 14 mai 2024, ensemble les éléments du dossier répressif et l’audition du témoin, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. depuis le mois de septembre 2018 jusqu’au 30 décembre 2018 à ADRESSE3.), en infraction à l’article 561, 7° du Code pénal, d’avoir dirigé contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celle prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du même Code, en l’espèce, d’avoir injurié PERSONNE4.), préqualifiée, en la traitant notamment de, « cochonne », de « pute plus pire qu’à la gare de Luxembourg », de « merde », ou encore de « vache » et en lui crachant au visage à plusieurs reprises,
2. le 2 janvier 2019 ainsi que le 10/01/2019 à ADRESSE3.), en infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal, de s’être introduit ou avoir tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, soit même au moyen des clefs s’il agit en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article 1er de la loi du 8 décembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l’article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de Procédure Civile, en l’espèce, de s’être introduit au domicile de PERSONNE4.), préqualifiée, sis à ADRESSE3.), malgré l’existence d’une mesure d’expulsion prise en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, décision qui lui fût notifiée le 30/12/2018. » La peine Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées. 16

L’infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Les injures-contraventions retenues à charge du prévenu sont sanctionnées d’après l’article 561 du Code pénal d’une amende de 25 à 250 euros. A l’audience publique, le mandataire de PERSONNE1.) a demandé l’application de l’article 71-1 du Code pénal et a demandé à voir entériner les conclusions de l’expert docteur Marc GLEIS. L’article 71-1 du Code pénal, introduit par la loi du 8 août 2000, dispose que « la personne qui était atteinte, au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ». Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage l’hypothèse des personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes, que l’on qualifie parfois de « anormaux mentaux » ou de « demi-fous », hypothèse qui n’était pas traitée par l’article 71 avant la loi du 8 août 2000 (cf. : Doc.parl. 4457, commentaire des articles, p.8). L’article 71-1 du Code pénal conforte en effet la pratique suivie par les tribunaux en précisant que ces personnes demeurent punissables, mais que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine, les juges disposant ainsi d’une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce. Le Tribunal constate qu’il résulte du rapport d’expertise neuro-psychiatrique établi en date du 19 janvier 2022 par le docteur Marc GLEIS, que PERSONNE1.) a présenté, au moment des faits, un trouble affectif bipolaire ayant altéré gravement son discernement et entravé le contrôle de ses actes. Compte tenu de ces conclusions, le Tribunal fait application de l’article 71-1 du Code pénal et fait bénéficier le prévenu de circonstances atténuantes tenant compte du trouble mental dont il est atteint. A l'audience publique du 14 mai 2024, tant le mandataire du prévenu que le Ministère Public ont donné à considérer que le délai raisonnable avait été dépassé, de sorte qu’il y aurait lieu à une réduction de peine. Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable. Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le 17

comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes. Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent. Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (cf. Cour d’Appel, 12 juillet 1994, arrêt n°273/94). En l’espèce, les faits retenus à l’égard de PERSONNE1.) ont été commis par ce dernier entre septembre et janvier 2019. L’instruction a été ouverte par réquisitoire d’ouverture du 11 janvier 2019. PERSONNE1.) a comparu le 12 janvier 2019 devant le juge d’instruction, qui, à la fin de l’interrogatoire, a procédé à l’inculpation de ce dernier. L’instruction a été étendue par réquisitoire additionnel du 8 février 2019. PERSONNE1.) ne s’est pas présenté pour l’interrogatoire du 26 avril 2019. En date du 29 mai 2019, PERSONNE1.) a comparu devant le juge d’instruction. L’instruction a été clôturée le 22 mars 2022. Par réquisitoire du 29 juin 2022, le Procureur d’Etat a demandé le renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle. La Chambre du conseil a statué sur ledit réquisitoire du Procureur d’Etat et a renvoyé, par ordonnance du 15 février 2023, PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle pour les faits repris par le Procureur d’Etat dans son réquisitoire de renvoi. Par citation du 25 avril 2024, PERSONNE1.) a été cité à comparaître à l’audience publique du 14 mai 2024. Le Tribunal relève qu’il y a effectivement des périodes d’inaction anormalement longues, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le délai raisonnable a manifestement été dépassé. Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant compte du dépassement du délai raisonnable et de l’application de l’article 71-1 du Code pénal, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois, à une amende correctionnelle de 500 euros et à une amende de police de 250 euros. Le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Afin de réduire le risque de récidive, et au vu de l’état de santé du prévenu, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement. 18

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a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, et à une amende de police de deux cents cinquante (250) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.129,07 euros, y compris les frais du rapport d’expertise du Dr Marc GLEIS; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle à cinq (5) jours ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende de police à trois (3) jours.

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Par application des articles 14, 15, 16, 59, 66, 439 alinéa 2 et 561 7° du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-20, n° 1452 (TAL)

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