Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-20, n° 1409 (TAL7)

Décision officielle commentée

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SAMSUNG et les quantités de cocaïne et de marihuana précitées sachant au moment où il recevait cet argent, ce téléphone et ces produits, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

I.

Les faits

Il résulte du procès-verbal n°135163-1 précité, qu’en date du 2 juin 2023, les agents verbalisants ont arrêté un homme, qui a par la suite pu être identifié comme étant le prévenu PERSONNE1.), dans la ADRESSE3.), à hauteur du ENSEIGNE1.), à ADRESSE3.), et qui se trouvait parmi un groupe d’autres personnes et qui affichait un comportement suspect en prenant ses distances au moment de l’arrivée de la police. Les agents verbalisants ont pu remarquer que le prévenu a tenté de cacher des objets indéterminés dans sa main et en-dessous de sa casquette. Quand l’agent s’approchait du prévenu, ce dernier cachait les objets dans sa bouche. Suspectant le prévenu d’avoir transporté et avalé des stupéfiants, il a été menotté et transporté au commissariat. Lors de la fouille corporelle, les policiers ont pu saisir la somme de 85,72 euros, un téléphone portable de la marque Samsung ainsi qu’un sachet en plastique contenant de la marijuana d’un poids net de 3,6 grammes. L’examen médical a relevé la présence de corps étrangers dans l’estomac du prévenu, qui a expulsé 17 boules contenant de la cocaïne d’un poids total de 13,2 grammes brut. Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 3 juin 2023, PERSONNE1.) a admis avoir vendu, depuis deux semaines, de la cocaïne qu’il recevait auprès d’amis. Il a précisé qu’il vendait 1 à 2 boules par jour pour un montant de 20 euros. En date du 2 juin 2023, il aurait reçu les boules de cocaïne d’une personne afin de les proposer en vente, et quand il aurait vu l’arrivée de la police, il les aurait avalées. Il a précisé que ce jour, il n’avait encore rien vendu. PERSONNE1.) a également reconnu être consommateur et vendeur de marihuana. Il aurait perçu la grande partie de ses revenus de la vente de marijuana, il a toutefois contesté que l’argent saisi sur lui provenait du trafic. Sa femme lui aurait envoyé l’argent. A l’audience publique, le prévenu a admis avoir détenu les 17 boules de cocaïne et le sachet contenant de la marijuana. Toutefois, concernant la vente des stupéfiants, il est revenu sur ses déclarations faites devant le juge d’instruction, expliquant qu’il était sous pression et avait peur auprès du juge d’instruction, de sorte qu’il n’avait pas raconté la vérité. Maître Eric SAYS a donné à considérer que dans la mesure où son mandant serait revenu sur ses déclarations, et qu’il n’existerait aucun élément objectif dans le dossier répressif permettant de retenir que le prévenu se serait adonné à la vente de stupéfiants, il y aurait

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lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction libellée sub 1). Au vu toutefois des aveux de son mandant, il y aurait lieu de le retenir dans les liens des infractions libellées sub 2) et 3).

II.

En droit

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, le Tribunal se doit de constater qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de retenir que le prévenu PERSONNE1.) a mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne et de marihuana, de sorte qu’il est à acquitter de cette infraction lui reprochée sub 1) par le Ministère Public. Au vu cependant du fait que les stupéfiants étaient conditionnés dans des petits sachets, donc prêts à être vendus, du comportement suspect du prévenu au moment de l’arrivée des policiers, du fait qu’il se trouvait dans une zone de la Ville propice à la vente de stupéfiants et finalement au vu ses aveux à l’audience publique, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2). L’infraction de blanchiment détention étant une infraction de conséquence, celle-ci est également établie pour les quantités de stupéfiants saisies. Cependant, dans la mesure où aucune vente n’a été retenue à l’encontre du prévenu, il y a lieu de retenir que ni l’argent ni le téléphone portable saisis sur sa personne ne proviennent du trafic de stupéfiants. Il y a dès lors lieu de modifier le libellé sub 3) en ce sens.

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Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction suivante : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non prescrit, jusqu’au 2 juin 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), au niveau du café « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mise en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la présente loi modifiée du 19 février 1973, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente, à un nombre indéterminé de personnes, des quantités indéterminées de cocaïne et de marihuana ». Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 13 mai 2024, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 2 juin 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), au niveau du café « ENSEIGNE1.) »,
2. en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit ou onéreux 17 boules de cocaïne d’un poids total de 13,2 grammes bruts, ainsi qu’un sachet de marihuana d’un poids total de 3,6 grammes bruts,
3. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

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d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions ; en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1) et 2), à savoir les quantités de cocaïne et de marihuana précitées sachant au moment où il recevait ces produits, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. » Quant à la notice n°34823/23/CD Vu la citation à prévenu du 27 mars 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro 211/24 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 février 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu le procès-verbal numéro JDA 142349/2023 établi en date du 27 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, L-2R-GARE, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich. Vu le rapport numéro 39766-1345/2023 établi en date du 2 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich. Vu le procès-verbal numéro JDA/2023/142349-18 établi en date du 3 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich. Vu le transmis au juge d’instruction numéro 2023/39766/1360/MO établi en date du 25 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Gare-Hollerich. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, co-auteur ou complice, en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, I. (article 8.1.b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 ou 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

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en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté :

4 boules de cocaïne d’un poids total de 2,8 grammes bruts (2x 0,8 grammes et 2x 0,6 grammes).

II. (article 8-1) d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu

les produits stupéfiants visés sub I., un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A04S, de couleur noire, IMEI 1 : NUMERO1.) ; IMEI 2 : NUMERO2.) ; 192,50 euros (1x50€ + 6x20€ + 2x10€ + 1x1€ + 2x0,50€ + 2x0,20€ + 1x0,10€),

partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. » A l’audience publique du 13 mai 2024, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés par le Ministère Public et a admis avoir détenu 4 boules de cocaïnes destinées à sa propre consommation et à la consommation par autrui. Les infractions telles que libellées à son encontre sont partant établies tant en fait qu’en droit, et notamment par les éléments du dossier répressif dont les constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu, le résultat du scanner ainsi que de l’expertise toxicologique. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 13 mai 2024, ensemble ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, I. (article 8.1.b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 ou 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre

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occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté :

4 boules de cocaïne d’un poids total de 2,8 grammes bruts (2x 0,8 grammes et 2x 0,6 grammes).

II. (article 8-1) d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu

les produits stupéfiants visés sub I., un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A04S, de couleur noire, IMEI 1 : NUMERO1.) ; IMEI 2 : NUMERO2.) ; 192,50 euros (1x50€ + 6x20€ + 2x10€ + 1x1€ + 2x0,50€ + 2x0,20€ + 1x0,10€),

partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. » La peine : Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues sous la notice n°19906/23/CD à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues sous la notice n° 34823/23/CD à charge de PERSONNE1.) ont également été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux. Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée sanctionne d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, l’infraction de blanchiment. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros. Compte tenu de la multiplicité des faits, de l’absence de prise de conscience et du risque d’une réitération immédiate des faits résultant de l’absence d’occupation professionnelle rémunérée dans le chef du prévenu, le Tribunal est d’avis qu’une peine de prison assortie du sursis intégral ne serait pas suffisante pour mettre fin à ses agissements délictuels, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre du prévenu. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 9 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation définitive des objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions :

17 boules de cocaïne d’un poids total de 13,2 grammes bruts, ainsi qu’un sachet de marihuana d’un poids total de 3,6 grammes bruts,

saisis suivant procès-verbal numéro n° JDA/2023/135163-17, établi en date du 8 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, région Capitale, C2R Gare-Hollerich,

4 boules de cocaïne d’un poids total de 2,8 grammes bruts (2x 0,8 grammes et 2x 0,6 grammes),

saisies suivant le procès-verbal numéro JDA/2023/142349-18 établi en date du 3 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich,

un téléphone portable de la marque Samsung GALAXY A04S de couleur noire avec une housse de protection de couleur rouge, IMEI1 : NUMERO1.), IMEI2 : NUMERO2.), Code PIN : NUMERO3.), le montant de 192,50 euros (1 x 50 euros, 6 x 20 euros, 2 x 10 euros, 1 x 1 euro, 2 x 0,50 euro, 2 x 0,20 euro, 1 x 0,10 euro,),

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saisis suivant le procès-verbal numéro JDA/2023/142349-14 établi en date du 27 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Gare/Hollerich, Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution des objets suivants, ne constituant pas des produits des infractions retenues à l’encontre du prévenu et n’ayant pas servi à les commettre :

la somme de 85,72 euros (4x20€, 1 x 2€, 2 x 1€, 1 x 0.5€, 4 x 0.2€, 5 x 0.05€, 2 x 0.02€, 3 x 0.01€) un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle inconnu, de couleur noir, IMEI inconnu, PIN inconnu

saisis suivant le procès-verbal numéro JDA/2023/135163-2 établi en date du 2 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Gare/Hollerich.

un examen radiologique de 474,55 euros, une consultation médicale de 425,15 euros,

ces frais liquidés à 5.831,80 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ; o r d o n n e la confiscation définitive de

17 boules de cocaïne d’un poids total de 13,2 grammes bruts, ainsi qu’un sachet de marihuana d’un poids total de 3,6 grammes bruts,

saisis suivant procès-verbal numéro n° JDA/2023/135163-17, établi en date du 8 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, région Capitale, C2R Gare-Hollerich,

4 boules de cocaïne d’un poids total de 2,8 grammes bruts (2x 0,8 grammes et 2x 0,6 grammes),

saisies suivant le procès-verbal numéro JDA/2023/142349-18 établi en date du 3 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich,

un téléphone portable de la marque Samsung GALAXY A04S de couleur noire avec une housse de protection de couleur rouge, IMEI1 : NUMERO1.), IMEI2 : NUMERO2.), Code PIN : NUMERO3.), le montant de 192,50 euros (1 x 50 euros, 6 x 20 euros, 2 x 10 euros, 1 x 1 euro, 2 x 0,50 euro, 2 x 0,20 euro, 1 x 0,10 euro,),

saisis suivant le procès-verbal numéro JDA/2023/142349-14 établi en date du 27 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Gare/Hollerich ; o r d o n n e la restitution des objets suivants à leur légitime propriétaire :

la somme de 85,72 euros (4x20€, 1 x 2€, 2 x 1€, 1 x 0.5€, 4 x 0.2€, 5 x 0.05€, 2 x 0.02€, 3 x 0.01€), un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle inconnu, de couleur noir, IMEI inconnu, PIN inconnu,

saisis suivant le procès-verbal numéro JDA/2023/135163-2 établi en date du 2 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Gare/Hollerich.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19

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février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-20, n° 1409 (TAL7)

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