Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-20, n° 1424 (TAL7)

Décision officielle commentée

en l'espèce, d'avoir menacé par écrit d'un attentat la personne avec laquelle il a vécu habituellement PERSONNE2.), préqualifiée, en lui écrivant notamment :

• « Alles zu senger Zeit. You kil/ me ? I kill you. »
• « Dauert net mi éiwech bis der sou munches leed deet. Ging mengen war besserfir dech keen 45ten ze plangen. lergendwann Stinn ech hannert der. Wait out. »
• « (...) Mee eent as sécher. lergendwann Stirn ech do. Mat engem beschassenen Thermomix an all Hand. Ech kachen erch dann gudd. 2 Portiounen Schësstécker mat Haumichblau. Du drecksaack vun enger scheiss blöder dommer Kouh, mat senger witzfogur vun dommer Sau. ECH. Ech kréien erch allen zwee. Puchen erch duerno an den Hënn hier Urn. Awer getrennt, an verbudde/en se esou weit et geet Venezianer entfernt. An déng. PERSONNE2.). Haalen ech, a stréën dech ewéi Peffer a meng Zopp. (...) »
• « (...) Ech kréien erch. Virun 2024. Genéisst et. ! .... Also, esou laang der lierft a kennt. Also. As schon leicht begrenzt, ging ech emol mengen » partant sans ordre ou condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à la personne avec laquelle il a vécu habituellement. » II) Quant à la notice n° 22498/23/CD Vu l’ordonnance de renvoi numéro 248/2024 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 février 2024, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327, 330, 442-2 du code pénal ainsi qu’à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. Vu le procès-verbal numéro 13392/2023 établi en date du 25 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Entendu les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’audience publique du 23 mai 2024. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

1. depuis un temps non prescrit et notamment entre octobre 2022 et le 25 juin 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes ; d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée et systématique PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) notamment en l'espionnant et en la suivant dans ses déplacements, en tournant en voiture autour de son domicile en klaxonnant de manière 4

intempestive et en lui envoyant des courriels insultants et menaçants dans lesquels il lui détaille également notamment où et avec qui elle se trouve 2. depuis un temps non prescrit et notamment entre octobre 2022 et le 25 juin 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée d'avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou de l'avoir harcelée par des messages écrits ou autres ; en l'espèce, d'avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) par des messages répétés et intempestifs en lui envoyant de nombreux courriels menaçants et injurieux dans lesquels il lui détaille également notamment où et avec qui elle se trouve dont notamment deux courriels le 16 juin 2023 et un courriel le 25 juin 2023 3. le 25 juin 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes ; 3.1. principalement, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle avec ordre ou sous condition, en l'espèce, d'avoir, dans un courriel adressé à PERSONNE2.) menacé de mort son nouveau compagnon PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE1.) notamment avec les mots suivants « Scheck di Peif fort wanns de net wells dass e muer begruewen gett » 3.2. subsidiairement, d'avoir menacé soit verbalement soit par écrit anonyme ou signé avec ordre ou sous condition d'un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins en l’espèce, d’avoir dans un courriel adressé à PERSONNE2.) menacé son nouveau compagnon PERSONNE3.), né le DATE3.) é ADRESSE1.) notamment avec les mots suivants : « Scheck di Peif fort wanns de net wells dass e muer begruewen gett. » » A l’audience publique du 23 mai 2024, le prévenu PERSONNE1.), représenté valablement par son mandataire Maître Daniel SCHEERER, a reconnu les faits lui reprochés par le Ministère Public, en ce qu’il a admis avoir harcelé PERSONNE2.) ainsi que de l’avoir menacée à plusieurs reprises. Il a également admis avoir menacé PERSONNE3.). Maître Daniel SCHERER a donné à considérer que son mandant était malade au moment des faits et avait des idées suicidaires, de sorte qu’il avait du mal à accepter la séparation. Il a également donné à considérer que bien que son mandant soit en aveu d’avoir menacé PERSONNE2.), il ne serait jamais passé à l’acte. 5

Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est à dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381). La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. Pénal, numéro 4/2007, p.381). Des menaces prononcées en l’absence de la personne visée peuvent cependant être punissables dès qu’elles soient parvenues à sa connaissance et que l’auteur a eu l’intention de les y faire parvenir (CSJ corr., 16 janvier 2008, n°28/08 X), respectivement que la menace a été faite dans des conditions telles qu’elle devait normalement parvenir aux personnes visées (CSJ corr. 23 mai 2016, 293/16 VI). Etant donné que tant PERSONNE2.) que PERSONNE4.) ont porté plainte auprès de la police contre le prévenu, que les deux victimes ont indiqué à l’audience publique qu’elles avaient peur d’PERSONNE1.) et qu’elles avaient pris au sérieux les menaces, ensemble le contexte et les circonstances dans lesquels les menaces ont été proférées, ainsi que les termes y employés par le prévenu, le Tribunal estime que les menaces sont de nature à impressionner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et à faire craindre leur réalisation. Au vu des déclarations de PERSONNE2.), il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de la cohabitation.

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Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 23 mars 2024, ensemble ses aveux et les dépositions des témoins, des infractions suivantes : Quant à la notice n°18596/23/CD « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit et notamment au DATE4.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE6.),

1. en infraction à l'article 442-2 du Code pénal, d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), notamment en lui envoyant de façon répétitive des courriels injurieux et menaçants, en la suivant avec son véhicule ainsi qu'en se rendant à plusieurs reprises à son domicile pour y frapper à la porte avant de prendre la fuite, alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE2.), préqualifiée,
2. en infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d'avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l'avoir harcelé par des messages écrits, en l'espèce, d'avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE2.), préqualifiée, par des messages répétés et intempestifs en lui envoyant de nombreux courriels menaçants et injurieux, dans lesquels il l'insulte notamment de « domm Kou, Spermasëffer, Jitzfress, Drecksfotz, kleng Houer ».
3. en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, en l'espèce, d'avoir menacé par écrit d'un attentat PERSONNE2.), préqualifiée, en lui écrivant notamment :

• « Alles zu senger Zeit. You kill me ? I kill you. »

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• « Dauert net mi éiwech bis der sou munches leed deet. Ging mengen war besserfir dech keen 45ten ze plangen. lergendwann Stinn ech hannert der. Wait out. »
• « (...) Mee eent as sécher. lergendwann Stirn ech do. Mat engem beschassenen Thermomix an all Hand. Ech kachen erch dann gudd. 2 Portiounen Schësstécker mat Haumichblau. Du drecksaack vun enger scheiss blöder dommer Kouh, mat senger witzfogur vun dommer Sau. ECH. Ech kréien erch allen zwee. Puchen erch duerno an den Hënn hier Urn. Awer getrennt, an verbudde/en se esou weit et geet Venezianer entfernt. An déng. PERSONNE2.). Haalen ech, a stréën dech ewéi Peffer a meng Zopp. (...) »
• « (...) Ech kréien erch. Virun 2024. Genéisst et. ! .... Also, esou laang der lierft a kennt. Also. As schon leicht begrenzt, ging ech emol mengen » partant sans ordre ou condition.» Quant à la notice n°22498/23/CD « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. entre octobre 2022 et le 25 juin 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée et systématique PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) notamment en l'espionnant et en la suivant dans ses déplacements, en tournant en voiture autour de son domicile en klaxonnant de manière intempestive et en lui envoyant des courriels insultants et menaçants dans lesquels il lui détaille également notamment où et avec qui elle se trouve
2. entre octobre 2022 et le 25 juin 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée d'avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou de l'avoir harcelée par des messages écrits ou autres ; en l'espèce, d'avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) par des messages répétés et intempestifs en lui envoyant de nombreux courriels menaçants et injurieux dans lesquels il lui détaille également notamment où et avec qui elle se trouve dont notamment deux courriels le 16 juin 2023 et un courriel le 25 juin 2023

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1. le 25 juin 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, 3.1. d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle avec ordre ou sous condition, en l'espèce, d'avoir, dans un courriel adressé à PERSONNE2.) menacé de mort son nouveau compagnon PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE1.) notamment avec les mots suivants « Scheck di Peif fort wanns de net wells dass e muer begruewen gett », Quant à la peine Les infractions de harcèlement obsessionnel au sens de l’article 442-2 du Code pénal et les infractions à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée sont en concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention délictuelle unique. Ces groupes d’infractions sont en concours réel avec les autres infractions retenues à charge du prévenu qui sont également en concours réel entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 6 de la loi du 11 août 1982 sanctionne d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, le fait d’inquiéter ou d’importuner sciemment une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou de la harceler par des messages écrits ou autres. Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 327 alinéa 2 du Code pénal punit la menace soit verbale, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros. Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l’amende étant, lorsqu’elle est comminée avec une peine privative de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418, p. 429). En vertu de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte et celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé.

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Le minimum de la peine d’emprisonnement est uniquement pris en considération si aucun des deux textes ne prévoit une peine d’amende (Jean CONSTANT, n° 68 Traité de droit pénal). Par voie de conséquence, il doit en être de même lorsque les peines d’amende prévues sont identiques. Conformément à ce qui précède, la peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 327 alinéa 2 du Code pénal. Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge et en tenant compte d’un antécédent judiciaire spécifique dans le chef du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Afin de réduire le risque de récidive et au vu des conclusions de son mandataire, selon lesquelles le prévenu devrait se soumettre à un traitement psychologique et soigner sa dépendance à l’alcool, le Tribunal estime qu’il y a lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

AU CIVIL Quant à la partie civile de PERSONNE2.) : A l’audience du 23 mai 2024, PERSONNE2.), préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demanderesse au civil réclame le montant total de 1.000 euros à titre de son préjudice moral subi. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

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Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre du dommage subi, pour le montant réclamé de 1.000 euros. Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 23 mai 2024, jusqu’à solde. Quant à la partie civile de PERSONNE3.) : A l’audience du 23 mai 2024, PERSONNE3.), préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le demandeur au civil réclame le montant total de 10.000 euros à titre de son préjudice moral subi. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en son principe, puisque les dommages dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal fixe, ex æquo et bono, toutes causes confondues, à 500 euros le montant devant revenir au demandeur au civil. Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 23 mai 2024, jusqu’à solde.

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a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 234,32 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ; AU CIVIL Quant à la partie civile de PERSONNE2.) : d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ; s e d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable ; la d i t fondée et justifiée pour le montant de mille (1.000) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 23 mai 2024, jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile ;

Quant à la partie civile de PERSONNE3.) : donne civile ;

acte

au demandeur au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie

se d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable ; d i t la demande en indemnisation du chef de dommage fondée et justifiée pour le montant de cinq cents (500) euros ;

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partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de cinq cents (500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 mai 2024, jusqu’à solde. c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327 et 442-2 du Code pénal ; de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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