Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-20, n° 1423 (TAL7)

Décision officielle commentée

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e) qui, par menace, pression, manœuvre ou par tout autre moyen entrave l’action de prévention de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés en faveur de personnes se livrant à la prostitution, avec la circonstance que I’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d ‘autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie; en l’espèce, d’avoir agi comme proxénète de PERSONNE3.), née le DATE2.), en assistant et en protégeant sciemment la prostitution de cette dernière, et en partagent le produit de la prostitution de cette dernière, avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours et le recours à la force. » Il résulte du procès-verbal n°1033/2024 précité, qu’en date du 22 janvier 2024, la police a été informée par PERSONNE2.), assistante sociale auprès de « SOCIETE1.) », qu’PERSONNE3.) aurait été frappée par son partenaire, le prévenu PERSONNE1.). PERSONNE2.) ainsi que sa collègue de travail PERSONNE4.) ont déclaré lors de leur audition policière avoir pu observer que PERSONNE1.) a donné des coups à PERSONNE3.), de sorte qu’elles sont immédiatement intervenues afin de séparer le couple. PERSONNE3.) leur aurait confié que PERSONNE1.) l’aurait forcée à se prostituer. Après chaque prestation sexuelle, elle serait contrainte de lui donner l’intégralité de l’argent et de se déshabiller complètement afin qu’il puisse contrôler si elle avait encore de l’argent sur elle. Lors de son audition, PERSONNE3.) a expliqué qu’elle était en couple avec PERSONNE1.) depuis des années et que de cette relation sont issus trois enfants, qui ne vivaient plus avec eux. Au cours de l’année 2023, le couple serait venu au ADRESSE5.) et serait actuellement sans abri. Elle a également tenu à préciser que PERSONNE1.) la forçait à se prostituer et à lui donner le produit de ses actes de prostitution. Il aurait géré ses finances et utilisé l’argent pour financer sa consommation de stupéfiants. Elle a expliqué que le jour des faits, soit le 22 janvier 2024, elle n’avait pas dormi pendant deux jours, et qu’elle voulait prendre le train afin de se reposer. Toutefois, PERSONNE1.) aurait voulu qu’elle aille se prostituer pour qu’il puisse acheter des stupéfiants. Vu qu’elle aurait été fatiguée, elle aurait refusé de ce faire, de sorte qu’il lui aurait porté plusieurs coups, l’aurait insultée et craché au visage. A l’audience publique, les témoins ont réitéré sous la foi du serment leur déclarations. Sur question du Tribunal, PERSONNE3.) a admis que le prévenu PERSONNE1.) la forçait à se prostituer afin de financer sa consommation et qu’elle devait lui donner l’argent après chaque prestation sexuelle. Le prévenu a reconnu avoir donné plusieurs coups à PERSONNE3.), dont notamment un coup violent avec le poing ou la main au niveau du visage, et en la tirant par les cheveux, et a présenté ses excuses. Il a également admis avoir profité des revenus tirés des actes de prostitutions d’PERSONNE3.), afin de financer sa consommation de stupéfiants, de l’avoir assistée et protégée.

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Maître Yusuf MEYNIOGLU, mandataire du prévenu, a demandé de ne pas retenir la circonstance aggravante prévue par l’article 380 3) du Code pénal, alors qu’il ne serait pas établi en l’espèce que PERSONNE1.) ait eu recours à la force ou ait menacé PERSONNE3.) de recourir à la force. Quant à l’infraction de coups et blessures, le Tribunal constate que le prévenu était en aveu des faits et a reconnu l’infraction lui reprochée, laquelle est encore établie par les déclarations de la victime, corroborées par les constatations policières, les blessures documentées dans le procès-verbal et constatées suivant certificat médical, ainsi que les déclarations des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE2.). Quant à la circonstance aggravante de la cohabitation, le Tribunal tient à relever qu’il résulte des éléments du dossier répressif que PERSONNE5.) et PERSONNE3.) formaient un couple pendant un certain temps et qu’ils séjournaient ensemble. Le Tribunal retient qu’il importe peu que la cohabitation fût intermittente et que les deux n’étaient pas officiellement déclarés à une même adresse, alors qu’ils étaient pendant cette époque sans abri. En effet, la loi du 8 septembre 2003, qui a introduit l’article 409, 1° du Code pénal, a entendu sanctionner plus sévèrement les actes de violence domestique émanant d’une personne à laquelle la victime est attachée par des sentiments d’affection (Doc. Parl. No. 4801, exposé des motifs), de sorte qu’en l’espèce c’est la qualité de concubin dans le chef de la victime qui est déterminante pour l’application de la circonstance aggravante de la loi qui n’exige par ailleurs pas que la cohabitation entre les partenaires soit ininterrompue. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir la circonstance de la cohabitation. La circonstance aggravante que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel résulte du certificat médical versé au dossier répressif. Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub 1) à son encontre. Est proxénète au sens de l’article 379bis alinéa 5° du Code pénal celui ou celle : a) qui d’une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d’autrui ou le racolage en vue de la prostitution, b) qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d’autrui ou reçoit des subsides d’une personne se livrant à la prostitution, c) qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche, d) qui fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui. Le proxénétisme étant l’activité de l’individu qui facilite la prostitution d’autrui ou qui en tire profit, l’infraction suppose le concours de deux personnes au moins : le proxénète qui est l’auteur et la personne qui se livre à la prostitution.

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L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, no 764). Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, dont les déclarations de la victime et les aveux du prévenu à l’audience publique, il est établi en cause que PERSONNE6.) a assisté et protégé la prostitution d’PERSONNE3.) et a également profité du produit de la prostitution de cette dernière. Le prévenu PERSONNE1.) est partant à qualifier de proxénète au sens de la disposition précitée. L’article 380 3) prévoit que le minimum des peines portées par l’article 379bis sera élevé conformément à l’article 266 et le maximum pour être doublé si l’infraction a été commis par la menace de recours ou le recours à la force. En l’espèce, il ressort des déclarations de la victime, réitérées sous la foi du serment, que le prévenu la forçait à se prostituer et qu’elle devait lui rendre l’intégralité du produit de ses actes de prostitution afin qu’il puisse financer sa consommation de stupéfiants. Il ressort encore des éléments du dossier répressif que l’incident du 22 janvier 2024 n’était pas le premier et que la police a déjà dû intervenir auprès du couple suite à des coups et blessures. Comme il a été retenu que le prévenu a porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.) en date du 22 janvier 2024, et qu’il ressort encore des déclarations de la victime que cette dernière a reçu lesdits coups au motif qu’elle n’avait pas envie de se prostituer ce jour-là, il n’existe aucun élément objectif du dossier permettant de mettre en doute la crédibilité de la version des faits de la victime. Au vu de ces éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction que la circonstance aggravante de l’article 380 3) du Code pénal est établie. Il y a encore lieu de rectifier la circonstance de temps en ce sens que les faits se sont déroulés jusqu’au 22 janvier 2024. PERSONNE1.) est partant également à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2) par le Ministère Public. Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 16 mai 2024, ensemble les dépositions des témoins, et ses aveux partiels, des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 22 janvier 2024, vers 16.50 heures, à ADRESSE5.), ADRESSE6.) et ADRESSE3.), à hauteur du centre de services sociaux SOCIETE1.), en infraction aux alinéas 1er et 3 de l’article 409 du Code pénal,

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d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), née le DATE2.), avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui portant plusieurs coups et notamment un coup violent avec le poing ou la main au niveau du visage, et en la tirant par les cheveux, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel de sept jours, 2) depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 22 janvier 2024, vers 14.00 heures, à ADRESSE4.), en infraction aux articles 379bis 5° et 380 3), du Code pénal, d’avoir agi comme proxénète alors que proxénète est celui a) qui d’une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d’autrui ou le racolage en vue de la prostitution; b) qui sous forme quelconque, partage les produits de la prostitution d’autrui ou reçoit des subsides d’une personne se livrant à la prostitution; c) qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche; d) qui fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui; e) qui, par menace, pression, manœuvre ou par tout autre moyen entrave l’action de prévention de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés en faveur de personnes se livrant à la prostitution, avec la circonstance que I’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d‘autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie; en l’espèce, d’avoir agi comme proxénète de PERSONNE3.), née le DATE2.), en assistant et en protégeant sciemment la prostitution de cette dernière, et en partagent le produit de la prostitution de cette dernière, avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours et le recours à la force. » Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions prévues à l’article 379bis alinéa 5 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement 1 an à 5 ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros. 7

En vertu de l’article 380 du Code pénal, le minimum des peines portées par l’article 379bis du Code pénal sont élevées conformément à l’article 266 du même code. En application de ces dispositions, le minimum de la peine d’emprisonnement prévue par l’article 379bis est porté à deux ans et le maximum pourra être de dix ans. L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement, si ces coups et blessures ont entrainé de plus une incapacité de travail personnel. La peine la plus forte est celle prévue par l’article 379bis du Code pénal, ensemble avec l’article 380 du même code. La gravité et la multiplicité des infractions commises justifient la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de 1.500 euros. Au vu d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement de 4 ans et demi au Portugal, aucune mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement n’est plus possible. Aux termes de l’article 381 du Code pénal, dans les cas prévus par l’article 379bis, les coupables seront en outre condamnés à l’interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal. Il y a partant lieu de prononcer contre PERSONNE1.) l’interdiction des droits prévus à l’article 381 du Code pénal, qui renvoie aux droits énumérés à l’article 11 du Code pénal pour la durée de 5 ans.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 379bis, 380, 381 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-20, n° 1423 (TAL7)

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