Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-20, n° 1411 (TAL7)

Jugt no 1411/2024 Notice no 5866/23/CD

1 x ex.p. 1 x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) actuellement sans domicile connu et ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS -prévenu —

FAITS: Par citation du 4 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A cette audience publique, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 13 mai 2024. A l’audience publique du 13 mai 2024, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.). Le représentant du Ministère Public, Yves SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.). Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.) et exposa plus amplement les moyens de défense de son mandant. Maître Eric SAYS, en représentation de son mandant PERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 4 janvier 2024 (not. 5866/23/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ordonnance numéro 971/2023 (XXIe) du 15 novembre 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l'instruction judiciaire diligentée par le juge d'instruction. Vu le procès-verbal numéro JDA n°2023/128764-1 établi en date du 11 février 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reproche dès lors au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps indéterminé mais non prescrit mais au moins depuis juin 2022 jusqu'au 11 février 2023 vers 15.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,

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I.

en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances visées à l'article 7, en l'espèce, d'avoir vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne à un nombre indéterminé de personnes, mais au moins deux boules de cocaïne d'un poids total de 1 grammes brut à PERSONNE2.) pour un montant de 100 euros, Il. en infraction à l'article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub I ainsi que la somme de 100 euros en espèces, partant l'objet et le produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants ainsi que la somme d'argent, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. » A l’audience publique du 13 mai 2024 le prévenu PERSONNE1.), représenté par son mandataire Maître Eric SAYS, a été en aveu des faits et reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, l’exploitation du téléphone portable ainsi que les déclarations des témoins. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 13 mai 2024, ensemble ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps indéterminé mais non prescrit mais au moins depuis juin 2022 jusqu'au 11 février 2023 vers 15.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE2.), I) en infraction à l'article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

PAR

CES

MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de quinze (15) mois ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

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condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 557,71 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ; o r d o n n e la confiscation des objets suivants : 

1 GSM de la marque SAMSUNG, modèle SM-J530F, de couleur noire (IMEI : NUMERO1.)),

saisi suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 128764-7 du 11 février 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Luxembourg, 