Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-27, n° 1516 (TAL7)

Décision officielle commentée

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autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l'espèce, d'avoir acquis gratuitement un faux certificat digital de l'Union européenne prétendument émis à son nom le 25 janvier 2022 par le ORGANISATION1.), partant une autorité sanitaire allemande, renseignant une seconde vaccination au moyen du vaccin SARS-Cov-2 mRNA commercialisé sous la dénomination Comirnaty du fabricant Biontech Manufacturing GmbH, en date du 23 décembre 2021, et pourvu d'un code QR valide saisissable par l'application gouvernementale « CovidCheck » utilisée dans le cadre de la mise en place du régime 3G au sein de GROUPE2.) de la Police grand-ducale où il travaillait ; 3) entre le 25 janvier 2022 et le 11 mars 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu'en Allemagne, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises, principalement : en infraction à l'article 208 du Code pénal, d'avoir, en tant que fonctionnaire ou officier public, dans l'exercice de ses fonctions, délivré un faux certificat, falsifié un certificat, ou fait usage d'un certificat faux ou falsifié, en l'espèce, en sa fonction d'GROUPE1.) auprès de GROUPE2.) de la Police Grand-ducale, partant en tant que fonctionnaire et officier public, dans l'exercice de ses fonctions, avoir fait usage d'un faux certificat digital de l'Union européenne prétendument émis à son nom le 25 janvier 2022 par le ORGANISATION1.), partant une autorité sanitaire allemande, renseignant une seconde vaccination au moyen du vaccin SARS-Cov-2 mRNA commercialisé sous la dénomination Comirnaty du fabricant Biontech Manufacturing GmbH, en date du 23 décembre 2021,

• notamment en l'utilisant vue de fa configuration d'un certificat électronique intitulé « EU-KONFORMES ZERTIFIKAT » valable jusqu'au 21 juin 2022 et pourvu d'une code QR électronique valide saisissable par l'application gouvernementale « CovidCheck » utilisée dans le cadre de la mise en place du régime 3G au sein de GROUPE2.) de la Police Grand-ducale où il travaillait,
• en l'accrochant à la porte extérieure de son casier sur son lieu de travail pour permettre aux « checkeurs » de son groupe de travail, à savoir le GROUPE4.) de GROUPE2.) de la Police Grand-ducale, de le scanner au moyen de l'application gouvernementale « CovidCheck » et de lui garantir l'accès à son lieu de travail les 26, 27, 28 et 31 janvier et 1 er 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 16, 17 et 18 février tout comme le 10 et le 11 mars 2022, sachant qu'il n'était absolument pas vacciné, contrairement aux indications dudit faux,
• en l'exhibant, que ce soit sur papier ou sous sa forme électronique précédemment configurée, à l'aéroport à ADRESSE6.) au bureau

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d'enregistrement et lors du passage au contrôle de sécurité à l'entrée des terminaux d'embarquement vers les avions,

• en l'exhibant, que ce soit sur papier ou sous sa forme électronique précédemment configurée, le 5 février 2022 lors de sa mission de maintien de l'ordre à l'occasion d'une manifestation anti-mesures, subsidiairement : en infraction à l'article 198 du Code pénal, d'avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou aura fait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l'espèce, en sa fonction d'GROUPE1.) auprès de GROUPE2.) de la Police Grand-ducale, avoir fait usage d'un faux certificat digital de l'Union européenne prétendument émis le 25 janvier 2022 par le ORGANISATION1.), partant une autorité sanitaire allemande, renseignant une seconde vaccination au moyen du vaccin SARS-Cov-2 mRNA commercialisé sous la dénomination Comirnaty du fabricant Biontech Manufacturing GmbH, en date du 23 décembre 2021,
• notamment en l'utilisant vue de la configuration d'un certificat électronique intitulé « EU-KONFORMES ZERTIFIKAT» valable jusqu'au 21 juin 2022 et pourvu d'une code QR électronique valide saisissable par l'application gouvernementale « CovidCheck » utilisée dans le cadre de la mise en place du régime 3G au sein de GROUPE2.) de la Police Grand-ducale où il travaillait,
• en l'accrochant à la porte extérieure de son casier sur son lieu de travail pour permettre aux « checkeurs » de son groupe de travail, à savoir le GROUPE4.) de GROUPE2.) de la Police Grand-ducale de le scanner au moyen de l'application gouvernementale « CovidCheck » et de lui garantir l'accès à son lieu de travail les 26, 27, 28 et 31 janvier et 1er 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 16, 17 et 18 février tout comme le 10 et le 11 mars 2022, sachant qu'il n'était absolument pas vacciné, contrairement aux indications dudit faux, en l'exhibant, que ce soit sur papier ou sous sa forme électronique précédemment configurée, à l'aéroport à ADRESSE6.) au bureau d'enregistrement et lors du passage au contrôle de sécurité à l'entrée des terminaux d'embarquement vers les avions,
• en l'exhibant, que ce soit sur papier ou sous sa forme électronique précédemment configurée, le 5 février 2022 lors de sa mission de maintien de l'ordre à l'occasion d'une manifestation anti-mesures. »

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Quant à la compétence territoriale Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis entre autres des faits en Allemagne, plus précisément d’avoir acquis un faux certificat de vaccination digital de l’Union européenne à ADRESSE5.), ainsi que d’avoir fait usage de ce faux certificat de vaccination en Roumanie, à ADRESSE7.). En matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies, de sorte que le Tribunal est amené à se prononcer sur la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises en ce qui concerne les faits reprochés à PERSONNE1.) qui ont été commis, d’après le procureur d’Etat, en partie sur les territoires allemand et roumain. La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 - qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la territorialité - et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. En tout état de cause, même au-delà des dispositions textuelles susvisées, les juridictions luxembourgeoises peuvent être compétentes en cas de prorogation de compétence. Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n° 254). Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, pour lesquels, en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (voir R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n° 375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattaché l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64). Tel est bien le cas en l’espèce, les faits en cause, à savoir l’acquisition d’un faux certificat de vaccination digital, ayant été commis par le même auteur, dans les mêmes circonstances de temps, en vue de son utilisation sur le territoire luxembourgeois, partant dans une même intention criminelle.

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Les juridictions répressives luxembourgeoises sont par conséquent compétentes pour connaître des faits commis en Allemagne et en Roumanie. Quant au fond A l’audience publique du 29 mai 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations des agents de l’Inspection générale de la police, les résultats des perquisitions et des saisies, les déclarations des témoins, réitérées à l’audience publique sous la foi du serment, ainsi que les débats menés à l’audience publique. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux complets, des infractions suivantes : « comme auteur, en sa qualité d'GROUPE1.) auprès de GROUPE2.) de la Police Grand-ducale, ayant lui-même exécuté l'infraction,

1. courant décembre 2021, à ADRESSE4.), au parking de voitures sous le pont-frontière, en infraction à l'article 199bis du Code pénal, d'avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l'espèce, d'avoir acquis, pour un montant de 500.- €, un faux certificat de vaccination international édité par l'Organisation mondiale de la santé suivant le §22 de la loi allemande sur la protection contre les infections, renseignant comme titulaire PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), disposant d'un passeport ou d'une carte d'identité NUMERO1.), et comportant en page 20, sous le titre «Vaccinations contre COVID19 », dans la colonne « date », les inscriptions 17 novembre 2021 respectivement 23 décembre 2021, dans la colonne «Nom du vaccin et numéro du lot (vignette)» les autocollants COMIRNATY (R) Ch.-B. : NUMERO2.) respectivement COMIRNATY (R) Ch.B. : NUMERO3.), dans la colonne « Type de vaccin (par ex. mRNA, vectorisé etc.) » les cachets COVID, et dans la colonne « Signature et cachet du médecin » les cachets GROUPE3.) et deux signatures illisibles, partant un papier de légitimation émis par une autorité médicale allemande,

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1. le 25 janvier 2022, à 14.12 heures, en Allemagne, probablement à ADRESSE5.), en infraction à l'article 199bis du Code pénal, d'avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l'espèce, d'avoir acquis gratuitement un faux certificat digital de l'Union européenne prétendument émis à son nom le 25 janvier 2022 par le ORGANISATION1.), partant une autorité sanitaire allemande, renseignant une seconde vaccination au moyen du vaccin SARS-Cov-2 mRNA commercialisé sous la dénomination Comirnaty du fabricant Biontech Manufacturing GmbH, en date du 23 décembre 2021, et pourvu d'un code QR valide saisissable par l'application gouvernementale « CovidCheck » utilisée dans le cadre de la mise en place du régime 3G au sein de GROUPE2.) de la Police grand-ducale où il travaillait ;
2. entre le 25 janvier 2022 et le 11 mars 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu'en Allemagne, en infraction à l'article 208 du Code pénal, d'avoir, en tant que fonctionnaire ou officier public, dans l'exercice de ses fonctions, délivré un faux certificat, falsifié un certificat, ou fait usage d'un certificat faux ou falsifié, en l'espèce, en sa fonction d'GROUPE1.) auprès de GROUPE2.) de la Police Grand-ducale, partant en tant que fonctionnaire et officier public, dans l'exercice de ses fonctions, avoir fait usage d'un faux certificat digital de l'Union européenne prétendument émis à son nom le 25 janvier 2022 par le ORGANISATION1.), partant une autorité sanitaire allemande, renseignant une seconde vaccination au moyen du vaccin SARS-Cov-2 mRNA commercialisé sous la dénomination Comirnaty du fabricant Biontech Manufacturing GmbH, en date du 23 décembre 2021,

• notamment en l'utilisant vue de sa configuration d'un certificat électronique intitulé « EU-KONFORMES ZERTIFIKAT » valable jusqu'au 21 juin 2022 et pourvu d'une code QR électronique valide saisissable par l'application gouvernementale « CovidCheck » utilisée dans le cadre de la mise en place du régime 3G au sein de GROUPE2.) de la Police Grand-ducale où il travaillait,

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• en l'accrochant à la porte extérieure de son casier sur son lieu de travail pour permettre aux « checkeurs » de son groupe de travail, à savoir le GROUPE4.) de GROUPE2.) de la Police Grand-ducale, de le scanner au moyen de l'application gouvernementale « CovidCheck » et de lui garantir l'accès à son lieu de travail les 26, 27, 28 et 31 janvier et 1 er 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 16, 17 et 18 février tout comme le 10 et le 11 mars 2022, sachant qu'il n'était absolument pas vacciné, contrairement aux indications dudit faux,
• en l'exhibant, que ce soit sur papier ou sous sa forme électronique précédemment configurée, à l'aéroport à ADRESSE6.) au bureau d'enregistrement et lors du passage au contrôle de sécurité à l'entrée des terminaux d'embarquement vers les avions,
• en l'exhibant, que ce soit sur papier ou sous sa forme électronique précédemment configurée, le 5 février 2022 lors de sa mission de maintien de l'ordre à l'occasion d'une manifestation anti-mesures. » Quant à la peine Les infractions sub 2) et 3) retenues à charge du prévenu ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1). Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction à l’article 208 du Code pénal est punie de la réclusion de cinq à dix ans. L’article 214 du Code pénal prévoit une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire. Les infractions retenues sub 1) et 2) sont punies, conformément à l’article 199bis du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 251 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 208 du Code pénal. Au vu de la gravité des infractions commises, mais en tenant compte des aveux du prévenu, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une

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certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-27, n° 1516 (TAL7)

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