Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-27, n° 1515 (TAL7)

Décision officielle commentée

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) sous la foi du serment, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 22 octobre 2023 vers 00.30 heures à ADRESSE4.), en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa femme PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), personne avec laquelle il vit/a vécu habituellement, notamment en lui donnant une gifle au visage, puis de multiples coups de poing, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. » Quant à la notice 39844/23/CD Vu le procès-verbal numéro 15851/2023 établi en date du 5 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. La représentante du Ministère Public demande la rectification de l’erreur matérielle dans le libellé des infractions libellées sub a) et b) en ce sens que les faits reprochés à PERSONNE1.) se sont déroulés à ADRESSE4.), et non à ADRESSE5.), tel qu’erronément indiqué dans le réquisitoire du Parquet. Le prévenu PERSONNE1.) a marqué son accord à voir modifier le libellé en ce sens et a déclaré vouloir comparaître volontairement du chef de ces infractions. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est partant régulièrement saisi de ces infractions par cette comparution volontaire. Le Ministère Public reproche partant au prévenu PERSONNE1.), le 5 novembre 2023, à ADRESSE4.), d’avoir tenté de s’introduire dans la maison habitée par sa femme PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), en violation d’une mesure d’expulsion prise en date du 22 octobre 2023 par le Parquet de Luxembourg. Le Ministère Public lui reproche encore, le 5 novembre 2023, à ADRESSE4.), d’avoir agi intentionnellement en violation d’une interdiction de s’approcher de sa femme PERSONNE2.), préqualifiée, interdiction qui découle de la mesure d’expulsion prise en date du 22 octobre 2023 par le Parquet de Luxembourg. 4

A l’audience publique du 29 mai 2024, le prévenu PERSONNE1.) a admis s’être présenté à deux reprises au domicile de PERSONNE2.) mais a contesté s’y être introduit. Maître KNAFF a partant contesté les infractions à l’article 439 du Code pénal reprochées à son mandant. Le Tribunal tient à souligner en premier lieu de la matérialité des faits n’est pas contestée. Ainsi, il ressort des éléments du dossier répressif que suite à l’incident du 22 octobre 2023, une mesure d’expulsion du domicile conjugal a été notifiée au prévenu le même jour, sur décision du Ministère Public. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 6 février 2024. Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 5 novembre 2023, PERSONNE1.) a appelé PERSONNE2.) et s’est présenté plus tard au domicile de cette dernière et a frappé contre la porte principale, et en a demandé l’accès. L’article 439 alinéa 2 du Code pénal dispose que sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 5.000 euros, celui qui se sera introduit ou aura tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, soit même au moyen des clefs s’il agit en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun à son époux, d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l’article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 439 alinéa 4 du Code pénal sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui aura agi intentionnellement en violation d’une interdiction de s’approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. Il y a lieu de préciser que le paragraphe 2 de l’article 1er de la loi modifiée 8 septembre 2003 sur la violence domestique se lit comme suit : « L’expulsion emporte interdiction pour la personne expulsée d’entrer au domicile et à ses dépendances, de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne interposée, avec la personne protégée et de s’en approcher. La police a le droit de vérifier le respect de ces interdictions. » Il n’est donc pas impératif pour constituer cette infraction que la personne expulsée rentre physiquement dans le logement qu’il ne peut plus accéder. En se présentant au domicile de PERSONNE2.), alors que cette dernière s’y trouvait, et en y demandant l’accès, le prévenu PERSONNE1.) a, contrairement à ce qui est soutenu par la défense, enfreint les interdictions lui imposées par la décision du Ministère Public du 22 octobre 2023, et a par conséquent violé les alinéas 2 et 4 de l’article 439 du Code pénal.

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Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment, ses aveux complets, des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 5 novembre 2023 à ADRESSE4.),

1. en infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal, de s’être introduit, ou d’avoir tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, en l’espèce, d’avoir tenté de s’introduire dans la maison habitée par sa femme PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), en violation d’une mesure d’expulsion prise en date du 22 octobre 2023 par le Parquet de Luxembourg ;
2. en infraction à l’article 439 alinéa 4 du Code pénal, d’avoir agi intentionnellement en violation d’une interdiction de s’approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d’expulsion régie par l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, en l’espèce, d’avoir agi intentionnellement en violation d’une interdiction de s’approcher de sa femme PERSONNE2.), préqualifiée, interdiction qui découle de la mesure d’expulsion prise en date du 22 octobre 2023 par le Parquet de Luxembourg.» Quant à la peine : Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal. Conformément aux dispositions de cet article, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros pour quiconque aura fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, s’il est résulté des coups ou blessures volontaires une maladie ou une incapacité de travail personnel. L’infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. 6

L’infraction à l’article 439 alinéa 4 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une peine d’amende de 1.000 euros. Au vu de ses antécédents judiciaires, toute mesure de sursis est légalement exclue. AU CIVIL Quant à la demande civile de PERSONNE2.) A l’audience publique du 29 mai 2024, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Cette demande civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit : (voir annexe) Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Au vu des renseignements fournis à l’audience ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues pour le montant de 2.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, à savoir le 29 mai 2024, jusqu’à solde. Le mandataire de la partie demanderesse réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

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Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-27, n° 1515 (TAL7)

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