Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-28, n° TAL-2024-02126 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00124 Audience publique du vendredi, vingt-huit juin deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2024-02126 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

ENTRE:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 4 mars 2024, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michel NICKELS, avocat, demeurant à Luxembourg. ET: PERSONNE1.) dit PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, comparant par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-02126 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 16 avril 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 7 juin 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Leopold KIRGO, avocat, en remplacement de Maître Michel NICKELS, avocat, représentant la société ELVINGER HOSS PRUSSEN, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 28 juin 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 27 avril 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.423.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 septembre 2022, sinon à partir du 22 février 2023, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde. Elle a également sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros, la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, PERSONNE1.) a contesté la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Il a demandé la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement du montant de 2.500.- euros pour procédure abusive et vexatoire et du montant de 2.000.- euros à titre d’indemnité de procédure. A la même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a demandé le rejet des pièces de PERSONNE1.) au motif qu’elles auraient été communiquées tardivement, à savoir la veille des plaidoiries. Par jugement du 4 octobre 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort, a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la pure forme. Il a dit qu’il n’y avait pas lieu de rejeter les pièces de PERSONNE1.). Il a déclaré non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 1134 du code civil. Le tribunal de paix a déclaré non recevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 1641 et suivants du code civil.

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Il a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention du montant de 2.500.euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Il a encore dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention du montant de 2.000.- euros au titre d’indemnité de procédure. Le tribunal de paix a en outre dit recevable et fondée pour le montant de 250.- euros la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure et a, partant, condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer le montant de 250.- euros à PERSONNE1.). Il a finalement condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à tous les frais et dépens de l’instance et dit qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire du jugement. Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL restait en défaut de rapporter la preuve que PERSONNE1.) avait été au courant de la reprogrammation et qu’il avait donc commis une faute volontaire. Il a encore retenu que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’avait pas démontré dans quelle mesure la prétendue faute contractuelle de PERSONNE1.) l’aurait contrainte à annuler la première revente. Au vu de ces considérations, le tribunal de paix a retenu que la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’était pas fondée sur base de l’article 1134 du code civil. Concernant la demande subsidiaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base des articles 1641 et suivants du code civil, le tribunal de paix a constaté que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne recherchait ni la résolution du contrat de vente conclu avec PERSONNE1.), ni une diminution du prix d’achat initial, mais qu’elle recherchait en fait une indemnisation équivalente à la perte subie du fait de la revente de la voiture à prix moindre que celui escompté et aux « frais internes de traitement ». Le tribunal de paix a considéré que cette demande était à assimiler à une action en dommages et intérêts pour perte commerciale et a retenu que cette demande était irrecevable. De ce jugement signifié le 5 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2024. Par réformation du jugement entrepris, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL conclut, à titre principal, à voir condamner PERSONNE1.) sur base des articles 1134 et suivants du code civil à lui payer le montant de 7.423.- euros augmenté des intérêts de retard au taux légal à partir du 12 septembre 2022, sinon du 22 février 2023, sinon de la date du jugement à intervenir. A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) sur base des articles 1643 et suivants du code civil au titre de l’action estimatoire à lui payer le montant de 7.423.- euros augmenté des intérêts de retard au taux légal à partir du 12 septembre 2022, sinon du 22 février 2023, sinon de la date du jugement à intervenir.

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En tout état de cause, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention du montant de 2.500.- euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Elle demande la réformation du jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné à payer un montant de 250.- euros à titre d’indemnité de procédure. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel. PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la pure forme et quant au délai. Il conclut à voir débouter la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de l’ensemble de ses demandes pour être irrecevables sinon non fondées. PERSONNE1.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 1134 du code civil. Il sollicite encore la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 1641 et suivants du code civil. PERSONNE1.) déclare qu’il interjetterait ensuite appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer, principalement, le montant de 5.000.- euros et, subsidiairement, le montant de 3.557,31 euros à titre d’indemnisation pour ses frais et honoraires d’avocat avec les intérêts au taux légal à partir la présente demande en justice jusqu’à solde. PERSONNE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500.pour la première instance et de de 2.000.- euros pour l’instance d’appel. Il demande finalement la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens des deux instances. Moyens des parties Position de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL Au soutien de son appel, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL expose qu’en date du 12 septembre 2022, PERSONNE1.) lui aurait vendu le véhicule ENSEIGNE1.) portant le numéro de châssis NUMERO2.) pour un montant de 20.000.euros. Le véhicule aurait ensuite été revendu par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le 21 septembre 2022 à un professionnel pour un montant de 21.223.- euros TTC. Ce professionnel aurait par la suite vendu le véhicule à un particulier.

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La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL soutient qu’il se serait avéré ultérieurement que le véhicule avait fait l’objet d’un « chiptuning », aussi appelé « reprogrammation » afin d’augmenter, en contournant les limitations techniques imposées par le constructeur, les performances de son moteur. Le fait que le véhicule aurait fait l’objet d’une reprogrammation aurait seulement pu être constaté dans le cadre de la soumission du véhicule à une lecture de la mémoire des codes d’erreurs du véhicule (Fehlerspeicher). La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL indique qu’il serait usuel, pour les garages qui achètent un véhicule d’occasion auprès d’un client, de procéder à une telle lecture uniquement en présence d’éléments permettant de conclure à une éventuelle reprogrammation. Une telle lecture ne serait pas effectuée systématiquement et elle serait d’ailleurs techniquement limitée aux seules marques du constructeur (en l’occurrence les marques du constructeur MARQUE La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fait valoir que pour cette raison, les garages demanderaient systématiquement aux clients de confirmer que le véhicule n’a pas fait l’objet d’une telle reprogrammation. Si les clients ne savent pas si une telle reprogrammation a eu lieu, ils doivent le préciser au moment de la signature du contrat de vente. Si le client signe cependant la déclaration expresse suivant laquelle il indique que le véhicule n’a pas fait l’objet d’une reprogrammation, le garage doit évidemment pouvoir se fier à une telle déclaration. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL déclare que PERSONNE1.) aurait confirmé formellement que le véhicule n’a pas fait l’objet d’une reprogrammation. Elle ajoute que cette reprogrammation aurait entraîné d’importants dysfonctionnements sur le véhicule dont les équipements n’auraient pas été adaptés pour une telle augmentation de puissance. Des problèmes importants auraient notamment affecté la boîte de vitesse. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait par conséquent été contrainte d’annuler la vente du 21 septembre 2022 et de reprendre le véhicule. Selon la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, elle n’aurait ensuite pas pu revendre le véhicule en raison des vices qui l’affectaient. Elle aurait dû trouver un acheteur qui aurait accepté d’acheter le véhicule, en connaissance de cause, moyennant une importante remise sur le prix d’achat. Le véhicule aurait été vendu le 17 janvier 2023 pour un montant de 15.800.- euros. Entre la première vente et la seconde vente, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait donc perdu la somme de 5.423.- euros sur la valeur du véhicule qu’elle croyait acquérir. A cela, il faudrait ajouter des frais internes de traitement évalués à 2.000.- euros. Elle aurait donc subi une perte financière de 7.423.euros. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL rejette le reproche de PERSONNE1.) qu’elle n’aurait pas correctement vérifié le véhicule au moment de la reprise, alors que PERSONNE1.) aurait dénoncé un problème au niveau de la boîte à vitesses.

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Elle précise que le soi-disant défaut au niveau de la boîte à vitesses que PERSONNE1.) aurait dénoncé était l’allumage sporadique d’une lampe de contrôle. Il s’agissait d’un problème de contact électronique auquel le garage a évidemment remédié avant la vente, mais qui n’avait pas le moindre lien avec la reprogrammation. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL indique avoir découvert après l’introduction de l’instance judiciaire que ce dernier avait fait établir par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL un diagnostic au niveau du véhicule en date du 1er août 2022 suite à l’allumage du témoin de la boîte automatique. A la facture émise relative à ce diagnostic aurait été annexée « la liste des enregistrements d’événements », qui reprendrait tous les défauts qui auraient été constatés au moment du diagnostic électronique du véhicule, dont notamment les messages suivants :

« Embrayage 2 Patinage trop élevé Vanne 3 dans la sous-boîte 2 Défaut mécanique »

Il ressortirait encore de ce document que « Constat atelier : Mecatronique à remplacer sur réserve défaut d’embrayage ou défaut mécanique boite à vitesses ». La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en déduit que PERSONNE1.) aurait donc reçu en date du 1er août 2022, un relevé détaillé des défauts affectant la boîte du véhicule. Suite à ce constat, PERSONNE1.) n’aurait cependant pas fait procéder à la réparation de son véhicule mais aurait vendu le véhicule environ 6 semaines plus tard à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sans lui soumettre une copie de ce diagnostic ou de simplement le mentionner. La seule chose qu’il aurait en effet fait insérer dans l’état des lieux du véhicule au moment de sa reprise, serait la remarque suivante : « Getriebe Leuchte manchmal an Kontaktfehler ». PERSONNE1.) aurait donc déclaré que l’allumant de la boîte de vitesse s’allumait de temps en temps, en raison d’un problème de contact. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL déclare qu’elle serait une société totalement indépendante de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Elle soutient qu’aucun échange par rapport à des clients ou leurs véhicules pourrait avoir lieu entre ces sociétés, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne pourrait pas, même à sa demande, obtenir des informations par rapport à des clients/véhicules qui seraient clients dans une société concessionnaire, dont la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL souligne que PERSONNE1.) aurait versé le contrat de vente sur base duquel il aurait lui-même acheté le véhicule en date du 11 septembre 2021, soit environ un an avant sa vente à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Dans la catégorie « Eklärung des Verkäufers », il serait renseigné par le vendeur que le véhicule serait un véhicule accidenté et que des photos du dommage au véhicule suite à cet accident avaient été montrées à PERSONNE1.). Au moment de la vente du véhicule à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, PERSONNE1.) aurait cependant expressément déclaré, que le véhicule n’était pas accidenté.

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La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ajoute qu’il pourrait être lu dans ce contrat qu’en septembre 2021, PERSONNE1.) aurait payé 19.700 euros pour le véhicule avec un kilométrage de 92.000 km. En septembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL lui aurait payé un montant de 20.000 euros pour le véhicule, avec un kilométrage de 118.902 kilomètres, soit une différence de 26.902 kilomètres. PERSONNE1.) aurait donc après une année et 26.902 kilomètres, réussi à faire un bénéfice de 300.- euros en vendant le véhicule à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL soutient que si elle avait été informée de cette situation, le prix qu’elle aurait payé à PERSONNE1.) aurait évidemment été substantiellement moins élevé et ceci sans même prendre en compte le fait que le véhicule avait fait l’objet d’un « chiptuning » que l’appelante n’a uniquement découvert que par la suite. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL conclut qu’au moment de la vente, le véhicule aurait donc était affecté d’un « chiptuning », aurait eu des problèmes d’embrayage et de vanne probablement dus au « chiptuning » avec la recommandation de l’atelier de remplacer la boîte de vitesses et aurait été accidenté. En droit, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL invoque, à titre principal, l’article 1134 du code civil en vertu duquel les conventions légalement formées tiennent lieu à ceux qui les ont faites et en vertu duquel les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fait valoir que la facture documentant la vente par laquelle PERSONNE1.) lui aurait vendu le véhicule litigieux préciserait que « par sa signature le client certifie que : [...] 2) Qu’il [le véhicule] n’est muni d’aucun système d’augmentation de puissance du moteur (chiptuning) ». Le Bordereau préciserait : « que la voiture avec châssis : NUMERO2.) n’a pas subi de tuning jusqu’au moment du transfert de propriété et la remise physique du véhicule au concessionnaire : SOCIETE1.). Par « tuning » on entend : des modifications au moteur, à l’électronique du moteur et/ou à sa périphérie et/ou toutes autres modifications suite auxquelles le véhicule ne répond plus à l’autorisation Européenne pour son type d’homologation ». PERSONNE1.) aurait par ailleurs certifié dans la facture que le véhicule litigieux n’avait jamais été accidenté. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL estime que ces certifications mensongères de PERSONNE1.) s’apparenteraient à des manoeuvres dolosives puisque, en somme, elles l’auraient incité à procéder à l’achat du véhicule au prix convenu. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL soutient avoir constaté postérieurement à la vente du véhicule que ce dernier aurait fait l’objet d’une reprogrammation. PERSONNE1.) aurait également dissimulé le fait que le véhicule avait été accidenté. Enfin, PERSONNE1.) aurait dissimulé à la société à responsabilité

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limitée SOCIETE1.) SARL le diagnostic du véhicule qu’il a fait faire en date du 1er août 2022, suite à l’allumage du témoin de la boîte automatique ainsi que la recommandation de l’atelier de remplacer la boîte de vitesse. Il n’aurait jamais réparé les deux défauts ni informé l’appelante que ce diagnostic et les éléments détectés par ce dernier existaient. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL considère qu’en certifiant que le véhicule n’avait pas fait l’objet de la reprogrammation ou de tout autre « tuning », qu’il n’avait jamais été accidenté tout en sachant que tel était le cas et en cachant les résultats du diagnostic, PERSONNE1.) aurait violé les dispositions contractuelles encadrant la vente du véhicule ainsi que son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL soutient que ces dissimulations auraient causé un préjudice à l’appelante qui aurait dû annuler la vente du véhicule à un particulier et aurait, par la suite, dû vendre le véhicule à un prix bien inférieur en raison de l’existence même des vices. Elle précise qu’entre la première vente du véhicule et la seconde vente, elle aurait perdu la somme de 5.423.- euros (21.223 15.800) à laquelle s’ajouterait des frais internes évalués à 2.000.- euros. Elle déclare avoir subi une perte financière de 7.423.- euros. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL reproche au juge de paix d’avoir omis de prendre en considération le fait, bien reconnu par la doctrine et la jurisprudence, que ce n’est pas parce que l’acquéreur est un connaisseur qu’il est censé subir les réticences dolosives de son cocontractant. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL critique le jugement entrepris en ce qu’il retient qu’elle « reste en défaut de rapporter à suffisance de droit que ce dernier ait été au courant de la reprogrammation, du chip tuning, soit ait commis une faute volontaire ». Elle soutient que le juge de paix aurait délibérément omis de mentionner la réticence dolosive sur l’information que le véhicule était accidenté et pour cause, il reconnaît que « PERSONNE1.) admet avoir su que la voiture ait été accidentée » sans en tirer les conséquences. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ajoute que le juge de paix énoncerait l’absence de « faute volontaire » tout en constant que PERSONNE1.) savait que le véhicule était accidenté et qu’il a omis de mentionner le diagnostic. Concernant la reprogrammation, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL soutient que PERSONNE1.) aurait contractuellement déclaré que le véhicule n’en avait subi aucune alors qu’il est avéré qu’il en existait une. Si cette reprogrammation devait être antérieure à l’achat du véhicule par PERSONNE1.), quod non, celui-ci avait connaissance des divers dysfonctionnements qui avaient été détectés par le diagnostic opéré par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL qui avait recommandé de remplacer la boîte de vitesse. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL rappelle que PERSONNE1.) n’aurait jamais réparé le véhicule et aurait volontairement omis de mentionner tant le diagnostic que le résultat de ce dernier. Il en serait de même de la déclaration faite par PERSONNE1.) que le véhicule n’avait jamais été accidenté.

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La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL estime qu’elle pouvait objectivement s’attendre à se voir livrer ces informations. Lors de l’achat d’un véhicule, il serait essentiel de connaître les dysfonctionnements du véhicule, de connaître les réparations à prévoir, mais également de savoir s’il a été accidenté. En effet, au-delà des potentielles réparations ou atteintes aux performances du véhicule, un véhicule accidenté doit être déclaré comme tel à la compagnie d’assurance de l’utilisateur alors qu’il pourrait le mettre en danger. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fait valoir qu’elle ne pouvait de surcroît pas savoir visuellement, sans faire de nombreux tests, que le véhicule avait subi une reprogrammation, avait des dysfonctionnements entraînant des réparations à prévoir et était accidenté. A l’affirmation du juge de paix qu’il ne serait pas établi « dans quelle mesure ce fait ait contraint [l’appelante] à annuler la première revente », la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL répond que le juge de paix ne prendrait pas en compte le coût des réparations et l’intérêt légitime de l’acheteur lésé de vouloir annuler la vente. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL déduit de l’ensemble de ces considérations que la mauvaise foi de PERSONNE1.) serait clairement établie. A titre subsidiaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL base sa demande sur les règles applicables en matière de vices cachés. Elle développe que les articles 1641 et suivant du code civil prévoient que l’acquéreur lésé peut choisir, dans le cadre d’un bien affecté d’un vice caché, entre l’action rédhibitoire (rendre la chose et se faire restituer l’entièreté du prix) ou estimatoire (garder la chose et se faire restituer une partie du prix). Etant donné qu’elle a revendu le véhicule, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL affirme que ce serait l’action estimatoire qu’elle entendrait invoquer. En effet, seule l’action estimatoire serait ouverte à l’acheteur lorsqu’il ne serait pas en mesure de restituer la chose parce qu’il l’a revendue. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL précise que l’application de la théorie des vices cachés ne requerrait pas de « faute » ou de connaissance de vice caché de la part du vendeur. L’article 1643 du Code civil disposerait en effet que le vendeur est tenu des vices cachés « quand même il ne les aurait pas connus ». La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL indique que la jurisprudence luxembourgeoise et française aurait identifié trois conditions cumulatives (quatre si l’on sépare l’existence d’un vice et sa gravité) qui devraient être respectées pour que la garantie des vices cachés puisse être invoquée :

1. la chose doit avoir un vice d’une certaine gravité ;
2. le vice doit être caché ;
3. le vice doit être antérieur ou concomitant à la vente.

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Selon la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, la jurisprudence définirait le vice comme suit : « Le vice réside dans l’état défectueux ou le mauvais fonctionnement de la chose, dans l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes, dans les conséquences nuisibles produites à l’occasion d’une utilisation normale » ou encore « Le vice s’identifie à tout ce qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l’on attend étant entendu que la chose doit être atteinte dans l’une de ses qualités principales ». La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ajoute que le vice devrait présenter une certaine gravité et affecter l’utilité ou l’usage de la chose. Le vice serait considéré comme suffisamment grave s’il empêche une utilisation normale de la chose. Concernant le caractère caché du vice, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL soulève qu’un vice serait caché lorsqu’au moment où la chose est susceptible d’être examinée, il ne se révélerait pas lors de vérifications immédiates et d’investigation normale. Elle soutient que le vice de reprogrammation aurait indubitablement entraîné de graves dysfonctionnements et dégâts matériels avant la vente rendant le véhicule impropre à son utilisation, et empêchant toute revente du véhicule en l’état à un particulier pour des raisons de sécurité mais aussi en raison d’une potentielle responsabilité de l’appelante en tant que revendeur sur base des vices cachés. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL invoque une décision des juridictions françaises qui se serait penché sur le caractère caché d’une reprogrammation et aurait jugé que « Ainsi le rapport d’expertise amiable réalisé au contradictoire de M. [L] indique-t-il que le véhicule a subi une reprogrammation du calculateur en vue d’augmenter la puissance du moteur, qu’il n’est pas conforme aux normes en vigueur, que le système de freinage, les suspensions et les éléments des trains roulants n’ont pas été conçus en vue d’une augmentation de puissance et que par conséquent le véhicule est dangereux. [...] Il s’en déduit que le véhicule était affecté lors de la vente d’un vice caché de nature à le rendre impropre à sa destination normale, laquelle s’entend d’un usage normal sur route et non d’un usage sportif sur circuit fermé en l’absence de preuve rapportée par l’appelant d’une destination contractuellement convenue différente de celle habituellement attendue d’un véhicule. » Selon la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, les vices précités auraient, en l’espèce, existé antérieurement à la vente du véhicule par PERSONNE1.).

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Ces vices auraient été cachés et n’auraient pas été facilement détectables. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL renvoie sur ce point à ses développements ci-avant. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL déclare de n’avoir détecté qu’après la vente, la reprogrammation et, ultérieurement, le diagnostic et le caractère accidenté du véhicule. Concernant la recevabilité de sa demande subsidiaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fait valoir que la description large dans sa demande initiale aurait permise d’en conclure que la demande était recevable. Le montant réclamé aurait correspondu à une partie du prix dont la restitution était demandée. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL indique que le vice caché de reprogrammation aurait été estimé à 10.500.- euros uniquement pour le coût des pièces défectueuses (sans la main d’oeuvre), à savoir principalement la boîte de vitesse. Etant donné que la victime aurait l’obligation de minimiser son dommage, elle n’aurait pas effectué les réparations mais aurait vendu le véhicule « en l’état » à une société qui était prête soit à effectuer les réparations elle-même, soit à récupérer les pièces du véhicule pour les revendre. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL reproche au premier juge d’avoir fait une mauvaise application de la notion de vice caché. Elle invoque un arrêt de la cour de cassation française qui aurait retenu que « 16. L’action rédhibitoire et l’action estimatoire pour cause de vice caché de la chose vendue, procèdent de la même cause et en l’espèce, il est clair que, seule l’action estimatoire reste ouverte à l’acquéreur qui ne peut en effet plus, restituer le véhicule litigieux après avoir revendu celui-ci en pièces détachées et à qui il ne peut être reproché de n’avoir pas tenté de minimiser le dommage. Dans un tel contexte, l’action estimatoire n’empêche pas l’exercice d’une action en résolution de la vente, elle ne saurait aboutir à une indemnisation supérieure au prix versé. 17. La société SOCIETE3.) sera donc, dans les termes du dispositif ci-après, déclarée fondée en sa demande en paiement de 41.000 € (59.000 € -18.000 €), aucun élément du Dossier ne permettant de penser que cette société a déjà été indemnisée en qualité de partie civile ». Elle cite encore une décision de la Cour d’appel de Liège qui aurait retenu que « Le montant accordé par le premier juge correspond de façon adéquate à la moinsvalue subie par le véhicule suite à l’affectation du vice. Ce montant de 3000 euros représente moins de 20% du prix d’achat du véhicule fixé à 16.519,90 euros et il est raisonnable de considérer que ce montant correspond à la différence entre la valeur marchande réelle du véhicule affecté du vice litigieux et le prix effectivement payé par l’intimé, [...] Le véhicule litigieux était bien atteint d’un vice caché lors de la vente au sens de cet article et l’existence de ce vice aurait entraîné une baisse du prix s’il avait été découvert au moment de la vente.

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Le véhicule a subi une perte de valeur puisque l’intimé l’a revendu en Janvier 2006 pour le prix de 9000 euros soit seulement un peu plus de la moitié du prix d’achat qu’il avait payé ». La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL déduit de ces jurisprudences que la partie victime d’un vice caché, ayant revendu le véhicule, pourrait faire usage de l’action estimatoire pour se faire indemniser une partie du prix quantifiée par la différence entre le prix d’achat et le prix de revente du véhicule vicié. Cela serait d’autant plus vrai si ce montant est inférieur au coût matériel réel du vice, bénéficiant de facto au vendeur initial qui diminuerait le montant qu’il doit rembourser. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL soutient qu’il résulterait donc des éléments factuels du dossier que PERSONNE1.) avait connaissance du vice : il aurait menti sur le caractère accidenté du véhicule et aurait délibérément caché le diagnostic du véhicule défaillant au moment de sa vente. Ce serait en raison des vices cachés occasionnés par la vente que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait dû engager des frais administratifs pour régler cette situation dommageable (estimation du coût de réparation du vice, vente à un particulier annulée et toutes les conséquences que cela entraîne, puis revente à un professionnel...). La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demande donc, dans le cadre de son acte d’appel, qu’il soit fait droit à son action estimatoire pour réduire le prix d’achat du véhicule, afin qu’elle reçoive de la part de PERSONNE1.) un montant de 7.423.- euros incluant la différence de valeur entre l’achat et la revente, ainsi que les frais administratifs engagés (5.423 euros + 2.000 euros). En réponse aux moyens développés par PERSONNE1.) à l’audience des plaidoiries, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL indique qu’il ne serait pas contesté qu’elle ferait partie du même groupe que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Elle conteste cependant qu’elle aurait accès à une base de données commune dans laquelle serait enregistrée les données des clients et de leur véhicule. Elle conteste encore que PERSONNE1.) lui aurait fourni le diagnostic établi par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL au moment de la vente du véhicule. Elle soutient que PERSONNE1.) lui aurait uniquement signalé qu’un voyant était allumé. Elle admet finalement ne pas avoir subi de préjudice résultant du caractère accidenté du véhicule litigieux et déclare ne rien demander à ce sujet. Elle précise invoquer le caractère accidenté du véhicule pour démontrer la mauvaise foi de PERSONNE1.) et pour établir que ce dernier lui a caché des informations lors de la vente. Position de PERSONNE1.)

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PERSONNE1.) expose qu’il aurait été propriétaire d’un véhicule de marque ENSEIGNE1.) qu’il aurait acquis en Allemagne suivant contrat de vente du 11 septembre 2021. Il déclare être un profane en matière automobile ayant très peu de connaissance en la matière. Il soutient que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL serait spécialiste des marques du groupe NOM et notamment de la marque ENSEIGNE. PERSONNE1.) indique qu’au mois de septembre 2022, il aurait décidé de vendre son véhicule pour acheter un nouveau véhicule. Etant donné qu’un voyant de dysfonctionnement s’affichait sur le tableau de bord, il l’aurait présenté au garagiste, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l., le 1er août 2022. En effet, le témoin boîte automatique aurait été allumé. PERSONNE1.) souligne que cette société ferait partie du groupe SOCIETE1.2.) La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aurait effectué une recherche de panne et lui aurait remis un compte rendu de sa recherche. PERSONNE1.) se serait ensuite rendu au garage exploité par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et aurait trouvé un véhicule qui l’intéressait. Il aurait demandé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL s’il était possible de procéder à une reprise de son véhicule pour acquérir le véhicule qui l’intéressait et cette dernière aurait répondu par l’affirmative. Au moment de la reprise du véhicule, PERSONNE1.) aurait fourni à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL toutes les informations utiles et nécessaires concernant son véhicule. Il lui aurait remis les justificatifs individuels d’entretien de son véhicule et l’aurait informé qu’un voyant de dysfonctionnement s’affichait au niveau du tableau de bord en lui remettant le compte rendu de recherche établi par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait, après inspection minutieuse du véhicule, repris le véhicule pour le montant de 20.000.- euros et PERSONNE1.) aurait acquis auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL un véhicule de marque ENSEIGNE2.) au prix de 27.990.- euros. Concernant la prétendue responsabilité contractuelle de PERSONNE1.), ce dernier conteste toute faute de sa part, tout dommage de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ainsi que le lien causal entre la prétendue faute et le prétendu dommage. Il indique qu’il serait un profane en matière automobile. Il aurait ainsi dû présenter son véhicule au garagiste, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le 1er août 2022 suite à l’apparition du voyant de dysfonctionnement sur le tableau de bord. Il n’aurait découvert le terme « chiptunning » ou « reprogrammation » que suite à la réception du courrier du mandataire de la partie appelante. PERSONNE1.) soutient qu’il ne pouvait se douter que le véhicule mis en vente avait fait l’objet d’un chiptunning. Il aurait uniquement remarqué qu’un voyant s’affichait sur le tableau de bord et il en aurait informé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

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PERSONNE1.) ajoute qu’il ne serait pas le premier propriétaire du véhicule alors qu’il l’avait acquis d’occasion et qu’il ne pouvait donc pas savoir que son véhicule avait fait l’objet d’un chiptunning. PERSONNE1.) estime que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne démontrerait pas qu’il avait, au moment de la vente de son véhicule, connaissance que son véhicule avait fait l’objet d’un chiptunning. Quant au caractère accidenté du véhicule, PERSONNE1.) indique qu’il n’aurait pas eu d’accident avec le véhicule et le véhicule n’aurait pas de problème en relation avec l’accident. PERSONNE1.) souligne que ce ne serait d’ailleurs qu’après la transmission des pièces entre les parties que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait émis un tel reproche. D’après la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, l’acquéreur du véhicule n’aurait d’ailleurs pas critiqué le fait que le véhicule avait été accidenté mais qu’il avait fait l’objet d’un chiptunning. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL indiquerait de plus que la baisse du prix serait consécutive au problème relatif au chiptunning et non au caractère accidenté du véhicule. PERSONNE1.) en déduit que tous les moyens opposés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL concernant le caractère accidenté du véhicule ne seraient donc ni pertinents ni concluants en l’espèce et devraient être écartés. PERSONNE1.) soutient avoir informé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL du diagnostic établi par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Il aurait expressément indiqué que son véhicule présentait un défaut. PERSONNE1.) expose encore que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait pu faire de nombreux tests avant la reprise du véhicule. Elle ne pourrait donc, en sa qualité de professionnel de la marque ENSEIGNE, prétendre qu’elle ne pouvait pas savoir que le véhicule avait fait l’objet d’une reprogrammation. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demanderait à ses clients de confirmer que leur véhicule n’a pas fait l’objet d’un chiptunning quand bien même ses clients ne connaissent pas ce terme. Au lieu d’exiger cette information déterminante du client profane, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devrait vérifier si le véhicule avait fait l’objet d’un chiptunning, un simple diagnostic électronique aurait permis de faire cette vérification. PERSONNE1.) déclare encore que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL confirmerait dans ses écrits qu’il serait usuel pour les garagistes qui achètent un véhicule d’occasion de procéder à une lecture de la mémoire des codes d’erreurs du véhicule. Or, en l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, spécialiste des marques NOM et ENSEIGNE, se serait abstenue de ce faire. Concernant la clause insérée dans la facture de reprise du véhicule par laquelle le client certifierait que le véhicule n’est muni d’aucun système d’augmentation de puissance du moteur, PERSONNE1.) estime que la société à responsabilité limitée

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SOCIETE1.) SARL ne pourrait s’en prévaloir. Cette clause serait abusive étant donné qu’elle serait inéquitable. PERSONNE1.) fait valoir que les clauses contractuelles types utilisées par les professionnels devraient être équitables, qu’il s’agisse des conditions générales ou qu’elles soient intégrées dans un contrat. Le contrat ne devrait pas créer de déséquilibre entre les droits et les obligations des consommateurs d’une part et ceux des vendeurs. PERSONNE1.) rappelle qu’il aurait acquis le véhicule litigieux d’occasion et qu’il n’aurait pas procédé à une reprogrammation du moteur du véhicule. Lors de son acquisition en 2021, le véhicule aurait déjà été muni d’un tel dispositif et PERSONNE1.) n’aurait jamais remarqué que son véhicule avait fait l’objet d’un chiptunning. PERSONNE1.) en déduit que la clause de certification d’absence de dispositif de reprogrammation du moteur serait abusive et lui serait donc inopposable. Quant à la demande basée sur l’action des vices cachées, PERSONNE1.) indique que le vice serait un défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix. Le vice serait caractérisé par ses conséquences, l’inaptitude à l’usage que l’on attend de la chose même s’il faut parfois, dans l’incertitude sur son existence même, remonter jusqu’à ses causes. Pour pouvoir invoquer un vice caché, l’acquéreur devrait établir l’existence du vice, sa gravité et son antériorité à la vente. La gravité d’un vice caché s’apprécierait de façon plus sévère dans les ventes d’objets d’occasion, notamment dans les ventes d’automobiles d’occasion. La garantie de l’article 1641 du code civil ne pourrait s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de l’achat et rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion. Il ne suffirait pas que la chose soit atteinte dans une de ses qualités principales. Il faudrait encore, pour menacer le contrat passé, que le vice ainsi révélé présente une gravité suffisante. Le vice devrait être considéré comme suffisamment grave s’il empêche une utilisation normale de la chose. Tel ne serait pas le cas en l’espèce. PERSONNE1.) conteste que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait dû annuler la vente après la découverte de ce désordre. Cette dernière resterait en défaut de démontrer que le véhicule présentait des dysfonctionnements graves, étant entendu qu’une reprogrammation moteur ne saurait s’apparenter à un vice grave affectant le bon fonctionnement du véhicule. Selon PERSONNE1.), la reprogrammation du moteur du véhicule n’aurait pas empêché une utilisation normale du véhicule. Cet élément ne constituerait donc pas un vice caché répondant aux critères de l’article 1641 du code civil.

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PERSONNE1.) ajoute qu’il serait de jurisprudence constante que l’action rédhibitoire pourrait encore être rejetée s’il apparaît que le défaut est facilement réparable. Tel serait le cas en l’espèce. Un véhicule ayant fait l’objet d’une reprogrammation de son moteur pourrait être facilement reprogrammée. PERSONNE1.) soutient qu’il existerait plusieurs manières de revenir aux paramètres de série du calculateur moteur :

• Soit se rendre chez le spécialiste qui a effectué cette opération (opération réalisée souvent gratuitement au client),
• Soit se rendre chez une entreprise spécialisée dans la reprogrammation de moteur,
• Soit se rendre chez un concessionnaire de la marque du véhicule afin de demander une mise à jour du calculateur moteur. PERSONNE1.) déclare que le coût pour une reprogrammation du moteur d’un véhicule du même type que le véhicule litigieux serait de 549.-euros auprès du garagiste SOCIETE4.) à ADRESSE3.). L’action rédhibitoire devrait partant être rejetée. PERSONNE1.) fait finalement valoir que lorsque l’acquéreur professionnel serait en présence d’un vendeur qui ne l’est pas, une sorte de présomption de connaissance du vice pourrait peser sur lui. Ainsi, il aurait été jugé que des garagistes, en tant qu’hommes de métier, auraient facilement pu et surtout dû découvrir les défectuosités du véhicule. PERSONNE1.) souligne que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL serait un spécialiste de la marque ENSEIGNE. La demande basée sur l’article 1641 du code civil ne serait partant pas fondée. Quant au dommage, PERSONNE1.) conteste que les graves disfonctionnements dont ferait état la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL seraient dues à la reprogrammation. Il estime qu’il suffirait de reprogrammer le véhicule au prix indiqué ci-avant, à savoir 549.- euros. Le vice ne serait donc pas suffisamment grave. Le vice serait par ailleurs facilement reparable. Quant au montant réclamé, PERSONNE1.) le conteste au motif qu’il ne serait pas établi. Il estime également que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’aurait pas modéré son dommage. PERSONNE1.) ajoute qu’en vertu de la théorie des vices cachés, la victime pourrait demander l’annulation ou son indemnisation. Or, en l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL réclamerait son bénéfice commercial. Concernant la demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat, PERSONNE1.) déclare avoir dû s’attacher les services d’un avocat pour résister à la demande infondée de la partie appelante. Il aurait dû payer des frais d’avocat d’un

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montant de 3.557,31 euros pour assurer la défense de ses intérêts. Il devrait supporter des frais supplémentaires pour sa défense en instance d’appel. Compte tenu de l’envergure du litige et de la complexité du dossier, il y aurait lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement des honoraires d’avocat que PERSONNE1.) devrait débourser dans le cadre du présent litige. Principalement, PERSONNE1.) demande donc de condamner de ce chef la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer le montant de 5.000.- euros et subsidiairement le montant de 3.557,31 euros. Appréciation du tribunal L’appel interjeté dans les délai et forme de la loi, est recevable. Le tribunal note en premier lieu que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL base sa demande, à titre principal, sur l’article 1134 du code civil mais fait état de « manœuvres dolosives » de la part de PERSONNE1.) qui l’auraient incité « à procéder à l’achat du véhicule au prix convenu » (acte d’appel, p. 6). En réalité, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL reproche donc à PERSONNE1.) d’avoir commis une faute dans la phase précontractuelle, à savoir de ne pas lui avoir dit, avant la vente, que le véhicule avait fait l’objet d’une reprogrammation, de ne pas lui avoir dit, avant la vente, que le véhicule était accidenté et de ne pas lui avoir dit, avant la vente, que la boîte à vitesse devait être remplacée. Plus précisément, elle soutient donc que PERSONNE1.) a manqué à une obligation de renseignement dans la phase précontractuelle dont le non-respect constitue pour son débiteur une « faute de contracter » (une cupla in contrahendo). Or, la « faute de contracter » est sanctionnée par les règles de la responsabilité délictuelle prévues par les articles 1382 et suivants du code civil (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième éd. (2014), p. 503 et s., n° 484). Le tribunal constate en deuxième lieu que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fait état de « manœuvres dolosives », respectivement de « réticences dolosives » mais ne se prévaut pas expressément des dispositions relatives aux vices de consentement et plus précisément de l’article 1116 du code civil. En vertu de l’article 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé ». La violation de l’obligation de renseignement dans la phase précontractuelle, qui constitue pour son débiteur une culpa in contrahendo, peut constituer un élément du dol, lorsque son inobservation est délibérée et tend à induire en erreur le contractant. Le dol dans la formation du contrat désigne toutes les tromperies par lesquelles un

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contractant provoque chez son partenaire une erreur qui le détermine à contracter. Peu importe la nature de cette erreur (G. RAVARANI, op cit., p. 504, n° 485). Le tribunal ajoute que la culpa in contrahendo se conçoit aussi en dehors du dol, au cas où elle procède simplement d’une négligence sans mauvaise foi. Dans ce cas, la faute ou négligence du débiteur de l’obligation de renseignement peut être sanctionnée par les articles 1382 et suivants du code civil. Aux termes de l’article 61 du nouveau code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ». Au vu des développements factuels de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, il y a lieu de retenir que celle-ci soutient avoir était victime d’un dol en invoquant des « manœuvres dolosives », respectivement des « réticences dolosives » de PERSONNE1.). En application de l’article 61 précité, il y a donc lieu d’examiner si les conditions d’application de l’article 1116 du code civil sont données. Comme le tribunal l’a rappelé ci-avant, la culpa in contrahendo se conçoit aussi en dehors du dol, au cas où elle procède simplement d’une négligence sans mauvaise foi. Cependant, il ressort des termes de l’acte d’appel que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL reproche uniquement à PERSONNE1.) de lui avoir dissimulé des informations de « mauvaise foi ». Ainsi, elle conclut, à la page 9 de son acte d’appel, que « la mauvaise foi de M. PERSONNE2.) est clairement établie ». Le tribunal déduit donc des développements factuels de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL que cette dernière reproche uniquement à PERSONNE1.) d’avoir commis un dol. Elle n’invoque pas, ne serait-ce qu’à titre subsidiaire, une simple négligence sans mauvaise foi de PERSONNE1.). En effet, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’invoque, ni dans sa citation ni dans son acte d’appel, une négligence sans mauvaise foi de PERSONNE1.). Au vu de l’ensemble de ces considérations, le tribunal examinera, à titre principal, si PERSONNE1.) a commis un dol de nature à justifier l’allocation de dommages et intérêts à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. A titre subsidiaire, le tribunal analysera si le véhicule était affecté d’un vice caché.

L’existence d’un dol justifiant l’allocation de dommages et intérêts

Le tribunal a retenu ci-avant que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis une « faute de contracter » (une culpa in contrahendo).

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La culpa in contrahendo (« faute de contracter ») peut constituer un élément du dol, lorsque son inobservation est délibérée, et tend à induire le contractant en erreur. Le dol dans la formation du contrat désigne toutes les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui le déterminer à contracter. Peu importe la nature de cette erreur. Les manœuvres dolosives consistent dans toutes les machinations, toutes les mises en scène, tous les artifices qu’une personne peut mettre en œuvre pour surprendre le consentement de son partenaire et l’amener à contracter (G. RAVARANI, op cit., p. 504, n° 485). Il y a dol non seulement en cas de manœuvres positives tendant à induire le contractant en erreur, mais également au cas où des qualités essentielles pour permettre un consentement éclairé sont tues de manière délibérée : il s’agit alors d’un dol par réticence. L’intention requise n’est pas celle de causer un préjudice, mais celle de tromper, en suscitant l’erreur ou en profitant de celle-ci. Il faut par ailleurs que l’erreur provoquée par les manoeuvres dolosives ait été déterminante pour le cocontractant, mais il n’est pas nécessaire qu’elle ait porté sur la substance de la chose. Le dol peut être sanctionné alors même qu’il n’a entraîné qu’une erreur sur la valeur ou sur les motifs, voire sur une qualité non substantielle. La réticence dolosive apparaît comme l’inexécution intentionnelle de l’obligation d’information. Elle rend toujours excusable l’erreur provoquée (G. RAVARANI, op cit., p. 504, n° 485). La charge de la preuve du dol pèse sur la victime (Cour d’appel, 17 décembre 2008, n° 32968 du rôle). En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL reproche à PERSONNE1.) d’avoir manqué à son obligation d’information à trois reprises. Il y a donc lui d’examiner en premier lieu si ces manquements sont établis. Si tel est le cas, il conviendra d’analyser si ces informations ont été tues de manière délibérée afin d’amener la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à contracter. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL reproche tout d’abord à PERSONNE1.) de ne pas lui avoir déclaré que le véhicule litigieux avait fait l’objet d’une reprogrammation (« chiptuning »). Il est constant en cause que le véhicule litigieux a fait l’objet d’une telle reprogrammation. Cet élément n’est pas contesté par PERSONNE1.). Celui-ci déclare uniquement ne pas avoir procédé à la reprogrammation lui-même et ne pas avoir été au courant de cette reprogrammation. Il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) a acquis le véhicule d’occasion en Allemagne suivant contrat de vente du 11 septembre 2021. Il ne ressort pas de ce contrat vente que le véhicule litigieux aurait fait l’objet d’une reprogrammation. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces versées que PERSONNE1.) a lui-même procédé la reprogrammation. Il n’est, au vu des pièces versées, pas possible de déterminer quand le véhicule a fait l’objet de la reprogrammation.

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Au vu de ces éléments, le tribunal de céans retient qu’il n’est pas établi à suffisance de droit que PERSONNE1.) savait que le véhicule litigieux avait fait l’objet d’une reprogrammation, respectivement a procédé lui-même à la reprogrammation du véhicule. Dans la mesure où il n’est pas établi que PERSONNE1.) avait connaissance de la reprogrammation, il ne peut lui être reproché d’avoir manqué à son obligation d’information. En effet, il ne disposait pas de l’information en question. Le premier manquement à l’obligation d’information n’est donc pas établi de sorte qu’il n’y a pas lieu de vérifier si cette information a été tue de manière délibérée. Ce premier manquement à l’obligation de renseignement de PERSONNE1.) est donc à écarter. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL reproche ensuite à PERSONNE1.) de ne pas lui avoir indiqué lors de la vente que le véhicule était accidenté. Il ressort du contrat de vente précité du 11 septembre 2021 que PERSONNE1.) a été informé lors de l’achat du véhicule en Allemagne que celui-ci était accidenté. Or, lors de la vente du véhicule litigieux à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, PERSONNE1.) a expressément indiqué que le véhicule n’était pas accidenté. PERSONNE1.) a donc manqué à son obligation d’information. Dans la mesure où la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a expressément demandé à PERSONNE1.) de confirmer dans le contrat de vente que le véhicule litigieux n’était pas accidenté, il y a lieu de retenir que cette information était pour elle déterminante. PERSONNE1.) a ainsi tu une information déterminante pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL afin de surprendre le consentement de cette dernière et l’amener à contracter. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de retenir que PERSONNE1.) a intentionnellement manqué à son obligation d’information afin d’amener la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à contracter. Il a ainsi commis un dol. En troisième lieu, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL reproche à PERSONNE1.) de ne pas lui avoir dit que la boîte à vitesse était à remplacer. Il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) a présenté le véhicule litigieux le 1er août 2022 à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Il ressort encore des pièces versées que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a remis une « liste des enregistrements d’événements » à PERSONNE1.). Dans ce document, le garage retient

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« Embrayage 2 Patinage trop élevé (01100000 passif/sporadique) (…) Vanne 3 dans la sous-boîte 2 Défaut mécanique (01100000 passif/sporadique) ». PERSONNE1.) verse encore la facture de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL relative à la recherche de panne. Cette facture mentionne « constat atelier : Mecatronique a remplacer sur reserve defaut embrayage ou defaut mecanique boite a vitesse ». Il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas effectué de travaux suite à la recherche de panne de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL mais a acheté un nouveau véhicule auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en lui demandant de reprendre le véhicule litigieux. La version des faits des parties diverge sur la question de savoir si PERSONNE1.) a, lors de l’achat de son nouveau véhicule avec reprise de son ancien véhicule, remis le document intitulé « liste des enregistrements » de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. PERSONNE1.) déclare avoir remis ce document à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Cette dernière le conteste et soutient que PERSONNE1.) lui aurait uniquement indiqué que l’allumant de la boîte de vitesse s’allumait de temps en temps en raison d’un problème de contact (« Getriebe Leuchte manchmal an Kontaktfehler »). Dans la mesure où il ne résulte d’aucune pièce que PERSONNE1.) a remis le document intitulé « liste des enregistrements d’événements » à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, cet élément n’est pas établi. Le tribunal retient cependant qu’il résulte des pièces versées et des déclarations des parties que PERSONNE1.) a informé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL d’un problème lié à la boîte de vitesse en lui indiquant que le voyant de la boîte de vitesse s’allumait parfois. Par ailleurs, il ne résulte ni du document intitulé « liste des enregistrements d’événements » ni de la facture de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL que la boîte à vitesse serait à remplacer. Le tribunal retient par ailleurs que PERSONNE1.) pouvait légitimement croire que les éléments constatés par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, étaient connus de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. En effet, il n’est pas contesté que ces sociétés font partie du même groupe. Ainsi, même s’il n’est pas établi que PERSONNE1.) a remis le document intitulé « liste des enregistrements d’événements » de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, il ne

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ressort pas des éléments du dossier que PERSONNE1.) a intentionnellement caché une information à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour l’amener à reprendre son véhicule. Au vu de l’ensemble de ces considérations qui précèdent, le tribunal retient que le seul dol que PERSONNE1.) a commis est celui de ne pas avoir informé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL du caractère accidenté du véhicule litigieux. La victime d’un dol peut à son choix faire réparer le préjudice que lui ont causé les manœuvres de son cocontractant par l’annulation de la convention et, s’il y a lieu, par l’attribution de dommages et intérêts ou simplement par une indemnisation pécuniaire (Cour d’appel, 17 décembre 2008, n° 32968 du rôle). En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne demande pas l’annulation du contrat de vente mais uniquement l’allocation de dommages et intérêts. Il y a lieu d’analyser cette demande sur base de l’article 1116 du code civil reproduit ci-avant en combinaison avec les articles 1382 et suivants du même code. Le tribunal a retenu que PERSONNE1.) a commis un dol au sens de l’article 1116 du code civil. La faute requise pas l’article 1382 du même code est donc établie. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL doit donc encore établir qu’elle a subi un préjudice en lien causal avec cette faute. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL déclare avoir subi une perte financière de 7.423.- euros. Elle expose avoir vendu le véhicule une première fois le 21 septembre 2022 pour un montant de 21.223 euros. Cette vente aurait été annulée en raison « d’importants dysfonctionnements sur le véhicule » et notamment des « problèmes importants » au niveau de la boîte de vitesse. Le tribunal note que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne verse aucune pièce établissant que la vente a été annulée en raison de ces problèmes. Cette déclaration reste donc à l’état de pure allégation mais ne semble pas contestée par PERSONNE1.). Le tribunal note ensuite que le préjudice invoqué par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a donc trait à des « problèmes importants » au niveau de la boîte de vitesse. Or, le dol retenu ci-avant a trait au caractère accidenté du véhicule. Il résulte du contrat de vente du 11 septembre 2021, documentant l’achat du véhicule par PERSONNE1.), que le véhicule avait été endommagé sur le côté gauche (« seitenschaden links instandgesetzt »). Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la boîte de vitesse aurait été endommagé lors de cet accident. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a même expressément déclaré à l’audience que son préjudice n’était pas en relation avec le caractère accidenté du véhicule.

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Il s’ensuit que le préjudice invoqué par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’est pas en relation causale avec le dol commis par PERSONNE1.). La demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL tendant à l’allocation de dommages et intérêts est donc à déclarer non fondée sur cette base.

La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil)

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’article 1644 poursuit que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. En d’autres termes, l’acquéreur a le choix entre l’action rédhibitoire (rendre la chose et se faire restituer le prix) et l’action estimatoire (garder la chose et se faire restituer une partie du prix). Bien que le résultat puisse souvent être comparable, l’action estimatoire n’est pas à proprement parler une action en responsabilité (JurisClasseur Notarial Répertoire, Fasc. 320 : Vente – Garantie légale contre les vices cachés. – Moyens de défense du vendeur, §1 et § 31). En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demande dans son acte introductif d’instance, et dans son acte d’appel, de condamner PERSONNE1.) sur base des règles applicables en matière de vices cachés engageant la responsabilité de PERSONNE1.) en sa qualité de vendeur. Le juge de paix a retenu que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne recherchait ni la résolution du contrat de vente conclu avec PERSONNE1.), ni une diminution du prix d’achat initial, mais en fait une indemnisation équivalente à la perte subie du fait de la revente de la voiture à prix moindre que celui escompté et aux « frais internes de traitement ». Il a requalifié cette demande en une action en dommages et intérêts pour perte commerciale et l’a déclaré irrecevable. Le juge de paix a donc, comme le prévoit l’article 61 du nouveau code de procédure civile, requalifié la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Le tribunal de céans ne partage cependant pas l’appréciation du premier juge. En effet, même si la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL indique qu’elle entend engager la responsabilité de PERSONNE1.) sur base des règles applicables en matière de vices cachés, ses développements factuels sous ce point ont trait à la garantie des vices cachés et non à la responsabilité délictuelle, voire contractuelle. Par ailleurs, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL déclare dans son acte d’appel, qu’elle entend exercer l’action estimatoire en l’espèce étant donné que le véhicule litigieux a été vendu.

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Le fait que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demande des « dommages et intérêts pour perte commerciale » et non une diminution du prix de vente n’a pas d’incidence sur la qualification de la demande. Il n’y a donc pas lieu de requalifier cette demande. L’article 1648 du code civil prévoit que « l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un vice de la chose, s’il ne l’a pas dénoncé au vendeur dans un bref délai à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater. L’acheteur est déchu de son action à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la dénonciation ou de la rupture de pourparlers entre parties. Après l’expiration du délai d’un an, l’acheteur ne peut plus se prévaloir du vice de la chose, même par voie d’exception. Il peut toutefois, s’il n’a pas acquitté le prix et à condition d’avoir régulièrement dénoncé le vice dans le bref délai prévu à l’alinéa premier, opposer comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts ». Il n’est en l’espèce pas contesté que les vices dont la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fait état aient été dénoncés à PERSONNE1.) dans un bref délai (la mise en demeure de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL date du 22 février 2023). La demande en justice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a par ailleurs été introduite endéans le délai d’un an tel que stipulé par l’article 1648 du code civil, à savoir par exploit d’huissier de justice du 27 avril 2023. La demande en garantie des vices cachés est par conséquent recevable et il y a lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point. Il appartient à l’acquéreur, en l’espèce la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, d’établir l’existence d’un vice, sa gravité, son caractère caché et l’antériorité du vice par rapport à la vente. Concernant tout d’abord l’existence d’un vice, le tribunal rappelle que le vice s’identifie à tout ce qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l’on attend, étant entendu que la chose doit être atteinte dans une de ses qualités principales. Il ne suffit donc pas que l’une des diverses qualités que l’acheteur pouvait envisager ou que le vendeur avait promise, fasse défaut, si cette absence est sans incidence réelle sur l’utilité de la chose. Concernant ensuite la gravité du vice, il est de principe que le vice doit rendre l’objet vendu impropre à l’usage auquel il est destiné. Pour déterminer si une chose est affectée d’un vice la rendant impropre à son usage, il convient de procéder à une appréciation in abstracto, en fonction de l’utilité qui peut être attendue de la chose selon l’opinion commune. Le vice doit être considéré comme suffisamment grave s’il empêche une utilisation normale de la chose et a fortiori, s’il la rend dangereuse. La gravité d’un vice caché s’apprécie de façon plus sévère dans les ventes d’occasion, alors que l’acheteur doit s’attendre à un fonctionnement d’une qualité inférieure à celui d’une chose neuve. Les défectuosités ne doivent donc pas être le résultat de

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l’ancienneté du véhicule ou d’une usure normale, l’acquéreur devant supporter l’aléa normal et les inconvénients ordinaires liés à l’utilisation d’un véhicule d’occasion. Cependant, la chose même d’occasion doit rester apte à rendre les services que l’on peut normalement attendre. Concernant le caractère caché du vice, l’acheteur ne doit pas avoir eu connaissance des vices lors de la vente. Ainsi, le vice ne doit pas avoir été décelable par un acheteur profane faisant preuve d’une diligence moyenne. Le vice est considéré comme non apparent lorsqu’il ne se révèle pas à l’occasion de la vérification immédiate et d’investigations normales. S’agissant d’un véhicule d’occasion, on peut attendre de l’acheteur qu’il effectue des diligences approfondies avant l’achat pour déceler des vices éventuels. Concernant finalement l’antériorité du vice par rapport à la vente, il suffit que le vice soit simplement en germe avant ou au moment de la vente. Le vendeur ne répond pas d’un défaut dû à l’usure de la chose après la vente ou d’un défaut aux conditions spéciales d’utilisation par l’acheteur. Cependant, le vice qui n’est apparu que plus tard alors qu’il existait en germe dès la vente donne lieu à garantie. Ce sera toujours le cas des défauts tenant à la conception ou à la fabrication de la chose. En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL soutient que « le vice de reprogrammation aurait indubitablement entrainé de graves dysfonctionnements et dégâts matériels avant la vente rendant le véhicule impropre à son utilisation, et empêchant toute revente du véhicule en l’état à un particulier pour des raisons de sécurité mais aussi en raison d’une potentielle responsabilité de l’appelante en tant que revendeur sur base des vices cachés » (p. 11 de l’acte d’appel). Le vice dont la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fait état, est donc la reprogrammation « qui aurait entraîné de graves dysfonctionnements et dégâts matériels ». Eu égard à la définition du vice reproduite ci-avant, le tribunal retient que la « reprogrammation » n’est pas un vice qui « empêche la chose de rendre pleinement les services que l’on attend, étant entendu que la chose doit être atteinte dans une de ses qualités principales ». La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’établit pas, et ne soutient d’ailleurs pas, que la voiture qui lui a été vendue serait, en raison de la reprogrammation, inutilisable pour l’emploi auquel elle la destinait. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL indique que la boîte de vitesse aurait dû être remplacée et allègue qu’à défaut, le véhicule serait dangereux. Or, elle n’établit pas que la boîte de vitesse serait à remplacer. Elle se réfère en effet à « la liste des enregistrements d’événements » établi par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, qui reprendrait tous les défauts qui auraient été constatés au moment du diagnostic électronique du véhicule, dont notamment les messages suivants :

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« Embrayage 2 Patinage trop élevé Vanne 3 dans la sous-boîte 2 Défaut mécanique »

Elle invoque encore la facture de la même société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL indiquant « Constat atelier : Mecatronique à remplacer sur réserve défaut d’embrayage ou défaut mécanique boite à vitesses ». Aucune de ces pièces n’indique cependant que la boîte à vitesse même serait à remplacer. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne verse par ailleurs aucune attestation testimoniale ou expertise dont il ressortirait que la boîte à vitesse devait effectivement être remplacée. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la reprogrammation (vice invoqué par l’appelante) a causé des dégâts à la boîte de vitesse et donc que le remplacement de la boîte de vitesses est une conséquence du « vice de reprogrammation ». Dans la mesure où il s’agit d’un véhicule d’occasion, il est tout à fait possible que la boîte de vitesse a dû être remplacée en raison de l’usure normale du véhicule. De nouveau, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne verse aucune attestation testimoniale ou expertise pour établir ses dires. Or, le tribunal n’étant pas expert en la matière ignore quand une boîte de vitesse est à remplacer. Il n’est partant pas établi que le remplacement de la boîte à vitesse (pour autant qu’il ait été nécessaire) soit la conséquence du vice de reprogrammation. Il résulte de l’ensemble de ces considérations que le seul élément qui est établi est celui de la reprogrammation et non celui des « graves dysfonctionnements et dégâts matériels » que la reprogrammation aurait entraîné. Or, la reprogrammation n’est pas un vice au sens de la définition reproduite ci-avant. En effet, il ne rend pas le véhicule inutilisable, ni dangereux. A défaut pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL d’établir l’existence d’un vice, il n’y a pas lieu d’examiner les autres conditions d’application de la garantie des vices cachés. La demande subsidiaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL est donc également à rejeter. Demandes accessoires Le tribunal note en premier lieu que PERSONNE1.) n’a pas interjeté appel incident contre le jugement en ce qu’il a déclaré sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire non fondée.

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Le tribunal n’est donc pas saisi de ce volet du litige. Concernant la demande de PERSONNE1.) en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, le tribunal note que cette demande n’avait pas été formulée en première instance. Elle constitue donc une demande nouvelle formulée pour la première fois en instance d’appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile. Cependant la prohibition des demandes nouvelles en appel est d’intérêt privé et non d’ordre public de sorte que la demande est recevable si l’irrecevabilité de celle-ci n’a pas été soulevée par la partie intimée (Cour 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327). A défaut pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL d’avoir soulevé l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.), cette demande est à déclarer recevable. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cass. 9 février 2012, arrêt no. 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54). Cette faute peut consister, soit dans l’exercice abusif ou anormal d’une action en justice, soit dans la faute à l’origine du dommage donnant lieu à une action en responsabilité civile engendrant des dommages et intérêts compensatoires (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd. 2014, n° 1147 p. 1127). En l’espèce, nous nous situons dans le premier cas d’espèce. Il faut donc que PERSONNE1.) établisse que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a exercé l’action en justice de manière abusive ou anormale. Cet élément n’est pas établi en l’espèce. Il convient donc de déclarer la demande de PERSONNE1.) non fondée. Les parties demandent encore chacune l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Elles demandent également la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a alloué le montant de 250.- euros à PERSONNE1.) à titre d’indemnité de procédure pour la première instance. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demande d’être déchargée du paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance et PERSONNE1.) demande le montant de 3.500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL est à déclarer non fondée.

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PERSONNE1.) ne justifiant pas en quoi le montant lui alloué par le premier juge serait insuffisant, il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Il serait, cependant, injuste de laisser à la charge de PERSONNE1.) la partie des frais par lui exposés et non compris dans les dépens, étant donné qu’il a été contraint de se défendre dans le cadre d’un appel non fondé. Au vu de l’envergure de l’affaire, de son degré de difficulté et des soins requis, il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 750.- euros pour l’instance d’appel. Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de laisser les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel principal en la forme, le dit partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, déclare recevable la demande subsidiaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en garantie des vices cachés, la dit non fondée, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, dit recevable mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à concurrence de 750.- euros pour l’instance d’appel,

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partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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