Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-29, n° TAL-2020-05502 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00076 Audience publique du mardi vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2020-05502 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 2 juillet 2020, comparaissant par Maître Jennifer MAYOT, avocat à la Cour, assisté de Maître Marjorie BINET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. L’ÉTAT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,
2. L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES, représentée par son Directeur, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES,

comparaissant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

1. La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES, comparaissant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’ÉTAT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ÉTAT »), à l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour voir :

• constater le droit au bénéfice de la franchise des droits à l’importation et de la TVA sur le véhicule Mercedes-Benz, numéro de châssis NUMERO2.),
• engager la responsabilité civile de l’ÉTAT et la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de la société SOCIETE1.), et partant, condamner l’ÉTAT à payer à la requérante le montant de 1.000.- euros à titre de dommages et intérêts, augmenté des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, quant à la demande dirigée à l’encontre de l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES :
• à titre principal :  annuler, sinon réformer les décisions de l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES des DATE1.), DATE2.), DATE3.) et DATE4.),  déclarer au bénéfice de la requérante, le droit à l’importation du véhicule Mercedes-Benz, numéro de châssis NUMERO3.), en franchise des droits à l’importation et de la TVA,
• à titre subsidiaire :

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

annuler, sinon réformer la décision de l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES du DATE4.) concernant les conditions d’invalidation d’une déclaration en douane, quant à la demande dirigée à l’encontre de la société SOCIETE1.) :

• à titre principal :  annuler la déclaration d’importation sans franchise des droits à l’importation et de la TVA et la caution y relative de la société SOCIETE1.),  condamner la société SOCIETE1.) à payer à la requérante le montant de 2.000.euros à titre de dommages et intérêts, augmenté des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,
• à titre subsidiaire :  condamner la société SOCIETE1.) à tenir quitte et indemne la requérante de toute somme qu’elle devrait à l’ÉTAT et à l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES « au titre ou découlant de son cautionnement frauduleux »,
• en tout état de cause :  condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, les parties assignées à payer à la requérante, le montant de 426,28 euros à titre de dommage matériel, de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat constitué qui affirme en avoir fait l’avance,  prononcer l’exécution provisoire du présent jugement. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-05502 du rôle et soumise à l’instruction de la 1ère section. Par ordonnance du 4 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la question relative à la recevabilité de la demande. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 4 février 2025.

1. Prétention et moyens des parties PERSONNE1.) Au soutien des demandes, PERSONNE1.) expose qu’elle aurait été employée à Moscou par la société SOCIETE2.) et aurait bénéficié par le biais de cette société d’une voiture

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de leasing de marque Mercedes-Benz, numéro de châssis NUMERO2.) suivant un contrat signé entre parties le DATE5.). Elle explique avoir rencontré son futur époux de nationalité luxembourgeoise lors d’un voyage à l’étranger au courant du mois de DATE6.) et avoir démissionné de ses fonctions au sein de la société SOCIETE2.) en DATE7.), afin de rejoindre celui-ci au Luxembourg le DATE22.). Dans le cadre de son départ, la société SOCIETE2.) lui aurait accordé l’option d’achat du véhicule de marque Mercedes-Benz, tel qu’attesté par la gérante de cette société dans une attestation testimoniale du DATE9.). Or, la vente du véhicule n’aurait, à cette époque, pas pu être organisée du fait des nombreux déplacements à l’étranger de la gérante de la société SOCIETE2.), tel que certifié par celle-ci dans son attestation testimoniale précitée du DATE9.). En DATE10.), la société SOCIETE2.) aurait cependant, pour des raisons comptables, souhaité sortir le véhicule en question de ses livres des sociétés. Dans la mesure où la requérante aurait été à cette époque dans l’impossibilité de se rendre à Moscou du fait de problématiques de visa, il aurait été convenu entre la requérante, la gérante de la société SOCIETE2.), la sœur de la gérante de la société SOCIETE2.), une dénommée O.M., également salariée de la société SOCIETE2.), que le véhicule de marque Mercedes-Benz soit vendu de manière transitoire à O.M., et par après, dès que possible, revendu à la requérante. Durant cette période, l’usage du véhicule aurait été réservé exclusivement à PERSONNE1.), tel qu’attesté par la gérante de la société SOCIETE1.) dans son attestation testimoniale du DATE9.). Ainsi, le véhicule de marque Mercedes-Benz aurait été vendu par la société SOCIETE2.) à O.M. le DATE11.) et ensuite revendu par O.M. à PERSONNE1.) suivant un contrat du DATE12.). PERSONNE1.) fait ensuite valoir qu’elle a souhaité importer le véhicule dont question au Luxembourg en franchise des droits à l’importation et de la TVA, conformément au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières. À cette fin, elle aurait mandaté la société SOCIETE1.) le DATE13.), afin d’effectuer pour son compte les démarches administratives nécessaires aux fins d’importation du véhicule avec franchise des droits à l’importation et de la TVA, dans le cadre d’un déménagement. En ce qui concerne les formalités d’importation, elle explique avoir complété les documents lui fournis en ce sens et renvoyé ceux-ci à la société SOCIETE1.) par courriel du 1er août 2019. Par retour de courriel, la société SOCIETE1.) aurait confirmé que le dossier était en règle.

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PERSONNE1.) explique qu’elle aurait transmis à la société SOCIETE1.) - pour information de l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES -, le contrat de leasing et son annexe du DATE5.) ainsi que le justificatif de couverture d’assurance pour la période du DATE14.) au DATE15.) suivant courriel du DATE16.). En septembre 2019, la société SOCIETE1.) lui aurait cependant demandé un second passage en ses locaux pour la signature de nouveaux documents ; la requérante ayant supposé que la signature de ces nouveaux documents s’inscrivait dans le cadre des démarches administratives d’ores et déjà entreprises. Or, en date du DATE17.) et suite à une conversation téléphonique avec le personnel de l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES, la requérante aurait appris que la société SOCIETE1.) avait en réalité introduit au nom de la requérante mais sans son accord préalable, en sus de la demande d’importation du véhicule avec franchise, une demande d’importation simple avec paiement des droits à l’importation et de la TVA le tout en se portant caution pour le paiement desdites taxes à hauteur d’un montant d’environ 12.000.- euros. PERSONNE1.) soutient n’avoir jamais mandaté la société SOCIETE1.) pour introduire une demande d’importation avec franchise et avoir tenté par la suite à plusieurs reprises de clarifier la situation avec la société SOCIETE1.), sans succès étant donné que les courriels envoyés en ce sens seraient restés sans réponse. Au contraire, la société SOCIETE1.) lui aurait envoyé une facture datant du DATE18.) pour paiement de ses honoraires à hauteur de 150.- euros et du montant cautionné ; contestée par la requérante par lettre recommandée du DATE19.). S’en serait suivi un rappel de paiement adressé par la société SOCIETE1.) le DATE20.). En ce qui concerne les décisions de refus de franchise des droits à l’importation et de la TVA, PERSONNE1.) explique que le Bureau de Recette de Bettembourg aurait rejeté la demande d'importation en franchise des droits à l’importation et de la TVA du véhicule suivant une décision du DATE1.) au motif que la dénommée O.M. aurait été le propriétaire du véhicule au courant de la période du DATE21.) jusqu’au DATE12.), que la requérante ne résidait plus en Russie à compter de la date du DATE8.) et qu’elle aurait acquis le véhicule uniquement le DATE12.). PERSONNE1.) fait valoir qu’elle aurait contesté la prédite décision du Bureau de Recette de Bettembourg par un courrier du DATE23.). Suivant une décision successive du DATE2.), le Bureau de Recette de Bettembourg aurait confirmé le rejet de la demande d’importation en franchise des droits à l’importation et de la TVA du véhicule au motif que la requérante n’aurait pas été en possession du véhicule et n’aurait pas utilisé celui-ci pendant les six mois précédant la date du DATE24.). Ce deuxième refus aurait également été contesté par PERSONNE1.) moyennant différents courriers (cf. pièce nos 30, 31 et 32 de la farde de pièces de Me BINET). 5

Par la suite, la requérante aurait fait part de sa volonté de ne pas donner suite à sa demande d’importation du véhicule, en sollicitant l’autorisation de pouvoir circuler en Europe jusqu’à la fin du mois de DATE25.) et de pouvoir ramener le véhicule à Moscou libre de toute taxe en demandant à être informée des démarches administratives y afférentes ; demandes auxquelles l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES n’aurait donné aucune réponse. Le refus précité du DATE2.) aurait encore été confirmé par une décision du chef de la Division Taxation et Union douanière prise en date du DATE3.) ainsi que par celle du Directeur des Douanes et Accises intervenue le DATE4.) ; le Directeur des Douanes et Accises ayant encore précisé qu’il était loisible à PERSONNE1.) d’exporter le véhicule en Russie conformément aux dispositions de l’article 16951 du Règlement n° 952/2013 (Code des douanes de l’Union), exportation qui ne dispenserait cependant pas la requérante du paiement des droits à l’importation et de la TVA de la déclaration d’importation IMA 19LU70100000565900 du 1er août 2019. Face au moyen d’irrecevabilité de l’assignation pour cause de forclusion, tel que soulevé par l’ÉTAT et l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES, PERSONNE1.) réplique que la décision litigieuse du DATE4.) prévoirait un délai d’agir de 3 mois à partir de la notification de la décision. Elle se réfère à l’article 1er du Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, tel que modifié par le Règlement grand-ducal du DATE18.), disposant que « [l]es délais, légaux ou conventionnels, qui gouvernent l’introduction des procédures en première instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires, y compris les délais de prescription extinctive, les délais préfix, de forclusion ou de déchéance ainsi que les délais qui gouvernent l’introduction des recours gracieux sont prorogés comme suit : […] Les délais venant à échéance pendant l’étal de crise sont reportés de deux mois à compter de la date de la fin de l’état de crise ; [...] ». L’état de crise ayant pris fin le 24 juin 2020, l’assignation pouvait ainsi être signifiée aux parties défenderesses jusqu’à la date du 24 août 2020. En l’espèce, l’assignation en justice aurait été signifiée aux parties défenderesses le 2 juillet 2020, de sorte qu’elle serait recevable. PERSONNE1.) ne serait dès lors pas forclose à demander l’annulation, sinon la réformation de toutes les décisions de l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES des DATE1.), DATE2.), DATE3.) et DATE4.), alors qu’elle aurait contesté les prédites décisions dans les délais et suivant les modalités prescrites ; ces décisions n’étant pas détachables les unes des autres. Ceci serait encore confirmé par les termes de l’article 44 du Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes

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de l’Union suivant lesquels « 2. Le droit de recours peut être exercé au minimum en deux temps : a) dans un premier temps, devant les autorités douanières ou une autorité judiciaire ou un autre organisme désigné à cet effet par les Etats membres ; b) dans un second temps, devant une instance supérieure indépendante qui peut être une autorité judiciaire ou un organisme spécialisé équivalent, conformément aux dispositions en vigueur dans les Etats membres. » et « 4. Les États membres veillent à ce que la procédure de recours permette de confirmer ou de rectifier rapidement les décisions prises par les autorités douanières. » À cela s’ajouterait que la décision du DATE4.) du Directeur des Douanes et Accises viserait les précédentes décisions de l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES. Cantonner la demande en annulation, sinon la reformation à la seule décision du DATE4.) précitée aurait pour effet de vider de sa substance les prétentions de la requérante de sorte la demande en réformation, sinon annulation des décisions de l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES des DATE1.), DATE2.), DATE3.) et DATE4.), serait recevable et fondée. En ce qui concerne le moyen tiré du libellé obscur, tel que soulevé par la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) donne à considérer avoir requis à titre principal à l’encontre de la société SOCIETE1.) l’annulation de la déclaration d’importation sans franchise des droits à l’importation et de la TVA et la caution y relative de la société SOCIETE1.). Il s’agirait plus précisément de la déclaration d’importation sans franchise n° NUMERO4.) déposée par la société SOCIETE1.) « par fraude » auprès de l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES, prétendument au nom de la requérante. Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) soutient que la société SOCIETE1.) énoncerait à tort qu’une déclaration d’importation est un acte administratif. La déclaration d’importation constituerait l’acte par lequel une personne, en général le propriétaire de marchandises ou son représentant, manifeste sa volonté d’assigner sa marchandise à un régime douanier spécifique. La déclaration d’importation n’émanerait donc pas d’une autorité administrative mais constituerait un simple formulaire/document administratif officiel. La société SOCIETE1.) ferait en l’espèce preuve de mauvaise foi lorsqu’elle invoque le libellé obscur, dans le but de s’affranchir de sa responsabilité. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré du libellé obscur serait à rejeter. L’ÉTAT et L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCIDES L’ÉTAT et l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES demandent in limine litis à voir constater que l’action en justice intentée par PERSONNE1.) est manifestement irrecevable en ce que le délai d’agir serait forclos.

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La décision administrative litigieuse du DATE4.) prévoirait un délai d’agir de trois mois à partir de la notification de la décision. Cette décision litigieuse aurait été envoyée en date du DATE4.), de sorte que la notification aurait eu lieu au plus tard le DATE26.). D’après l’ÉTAT et l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES, le délai d’agir aurait partant pris fin au plus tard le DATE27.). Dans la mesure où l’exploit d’introductif d’instance date du 2 juillet 2020, l’action en justice aurait manifestement été intentée tardivement et serait dès lors à déclarer irrecevable ratione temporis. Ensuite, l’ÉTAT et l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES estiment qu’PERSONNE1.) demanderait à tort la réformation, sinon l’annulation des décisions prises par SOCIETE3.) en date des DATE1.), DATE2.) et DATE3.). Ces décisions prévoyaient des délais et des voies de recours spécifiques qui excluraient qu’PERSONNE1.) puisse intenter un recours moyennant l’assignation du 2 juillet 2020. En effet, à la lecture de ces décisions, il conviendrait de constater que les délais d’agir respectifs étaient manifestement forclos en date du 2 juillet 2020, de sorte que la demande d’PERSONNE1.) concernant ces décisions serait également à déclarer irrecevable. Pour le surplus, l’ÉTAT et l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES contestent l’application du Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, à la présente affaire. Si par impossible le tribunal devait constater que la demande d’PERSONNE1.) est recevable, il conviendrait alors de limiter celle-ci à la seule décision administrative du DATE4.). La société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) soulève la nullité et l’irrecevabilité de l’assignation en justice pour libellé obscur. Le libellé du dispositif de l’assignation serait obscur à l’égard de la société SOCIETE1.) en ce qu’PERSONNE1.) solliciterait à titre principal d’« annuler la déclaration d’importation sans franchise des droits à l'importation et de la TVA et la caution y relative ». Or, la société SOCIETE1.), ayant agi en tant que simple mandataire, serait étrangère à l’acte administratif d’importation, de sorte qu’il serait incompréhensible comment cet acte pourrait être annulé à son égard. La rédaction obscure de l’assignation ne permettrait ainsi pas à la société SOCIETE1.) de se défendre correctement, de sorte qu’il y aurait lieu de déclarer l’assignation entachée de nullité. 8

La société SOCIETE1.) fait également valoir que la décision du Directeur des Douanes et Accises du DATE4.) – constituant la dernière décision administrative intervenue –, indiquerait la possibilité d’un recours par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile dans un délai de trois mois à compter de la notification. Il s’en suivrait que l’assignation du 2 juillet 2020 serait tardive et dès lors à déclarer irrecevable dans la mesure où PERSONNE1.) entend voir réformer ou annuler la décision précitée du DATE4.) devenue pourtant définitive. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant au moyen tiré de la forclusion de la demande

Dans sa version originaire, l’article 1er, paragraphe 1er, du Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales était de la teneur suivante : « Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaires, administratives et militaires sont suspendus. » Par Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du Règlement grandducal du 25 mars 2020 précité, le paragraphe 1er de l’article 1er s’est vu ajouter un alinéa 2 aux termes duquel : « Sont également suspendus les délais de procédure suivants :

• les délais qui régissent le cours des procédures comme les délais de mise en état, et
• les délais préfix, de forclusion ou de déchéance, qui gouvernent l’introduction des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les ordonnances, jugements ou arrêts. » Le Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 précité a encore remplacé le paragraphe 2 du Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 qui a pris la teneur suivante : « Les délais, légaux ou conventionnels, qui gouvernent l’introduction des procédures en première instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires, y compris les délais de prescription extinctive, les délais préfix, de forclusion ou de déchéance ainsi que les délais qui gouvernent l’introduction des recours gracieux sont prorogés comme suit :

1. les délais venant à échéance pendant l’état de crise sont reportés de deux mois à compter de la date de la fin de l’état de crise,
2. les délais venant à échéance dans le mois suivant la fin de la crise, sont reportés d’un mois à compter de leur date d’échéance. »

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Le Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 a enfin été modifié par arrêté grand-ducal du 29 avril 2020 qui a précisé que les délais qui gouvernent l’introduction des recours gracieux sont prorogés selon les mêmes modalités que les délais de prescription extinctive, les délais préfix, de forclusion ou de déchéance. Étant donné que le Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 tel qu’il a été modifié par la suite, devait cesser ses effets au plus tard à la fin de l’état de crise, soit le 23 juin 2020 à minuit, la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant […] la suspension des délais en matière juridictionnelle et d’autres modalités procédurales, prévoit en son article 6 que : « les délais, légaux ou conventionnels, qui gouvernent l’introduction des procédures en première instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires, y compris les délais de prescription extinctive, les délais préfix, de forclusion ou de déchéance ainsi que les délais qui gouvernent l’introduction des recours gracieux sont prorogés comme suit :

• les délais venant à échéance pendant l’état de crise sont reportés de deux mois à compter de la date de la fin de l’état de crise,
• les délais venant à échéance dans le mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, sont reportés d’un mois à compter de leur date d’échéance. » Finalement, l’état de crise, déclaré par le Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ayant suivant la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le prédit Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 été prorogé de trois mois, a pris fin le 24 juin

En l’espèce, l’ÉTAT et l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES soutiennent que la prédite règlementation ne serait pas applicable à la présente affaire, sans avancer une quelconque argumentation en ce sens, de sorte qu’une telle allégation, qui ne se base sur aucun moyen en droit, est à écarter. Cela étant dit, le tribunal constate de prime abord que les parties sont en l’espèce en désaccord quant à la question de savoir si PERSONNE1.) peut solliciter, non seulement l’annulation de la décision du DATE4.) du Directeur des Douanes et Accises, mais également l’annulation, sinon la réformation des décisions antérieures de l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES, à savoir celles des DATE1.), DATE2.) et DATE3.). La réponse y donnée influe sur le point de départ du délai de recours à prendre en compte. Il est admis que pour valoir décision administrative, un acte doit constituer la décision définitive dans la procédure engagée. A contrario, échappent au recours contentieux les actes préparatoires qui ne font que préparer la décision finale et qui constituent des étapes dans la procédure d’élaboration de celle-ci. […] De même, la mise en œuvre d’un recours contentieux ne peut avoir lieu que quand les éventuelles actions hiérarchiques

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ou tutélaires rendues obligatoires préalablement ont été vidées (cf. FEYEREISEN (M.), Procédure administrative contentieuse, nos 65 et suivants). En l’espèce, les décisions des DATE1.), DATE2.) et DATE3.) prévoient, en cas de contestation, la possibilité d’un recours hiérarchique, qui est à exercer dans un premier temps auprès du Chef de la Division Taxation et Union douanière et en dernier lieu, devant le Directeur des Douanes et Accises. Il échet de relever qu’en l’occurrence, seule la décision du Directeur des Douanes et Accises intervenue en dernier ressort à l’égard de la requérante en date du DATE4.) est susceptible d’un recours « par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile », tel qu’expressément mentionné dans la prédite décision. Force est également de relever que la prédite décision du DATE4.) indique également que « [s]ous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la présente décision. » Compte tenu des énonciations qui précèdent, le point de départ du délai de forclusion court à compter de la date de la dernière décision intervenue en cause à l’égard d’PERSONNE1.), à savoir à compter du DATE4.). En l’espèce, il y a donc lieu de constater que le délai de forclusion de trois mois est venu à échéance pendant l’état de crise, soit le 13 mai 2020, devant ainsi être reporté de deux mois à compter de la date de la fin de l’état de crise (le 24 juin 2020). L’exploit introductif d’instance du 2 juillet 2020 a partant été introduit dans les délais, de sorte que le moyen tiré de la forclusion de la demande tel que soulevé par l’ÉTAT et l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES est à rejeter.

3.2.

Quant au moyen tiré du libellé obscur de la demande dirigée à l’encontre de la société SOCIETE1.)

L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1), du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « […] l’assignation doit contenir […] l’objet et un exposé sommaire des moyens […] », le tout à peine de nullité. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. TAL, 15 juillet 2019, nos 187522 et TAL-2018-00406). Si l’exposé des moyens peut être sommaire, il doit néanmoins être suffisamment précis pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

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Dans la même mesure, l’objet de la demande doit être précisé de telle façon qu’elle permette au défendeur d’en apprécier la portée et de savoir précisément ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. En effet, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon explicite en vue de déterminer et délimiter l’objet initial du litige permettant ainsi non seulement à la partie défenderesse d’élaborer ses moyens de défense en connaissance de cause, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le fond. L’exigence de clarté comporte l’obligation pour le demandeur d’exposer les faits qui se trouvent à la base du litige de manière intelligible, c’est-à-dire qu’ils doivent être structurés de telle façon à ce qu’ils ne prêtent pas à équivoque. Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154 précité du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-àdire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (cf. WIWINIUS (J.-C.), L’exceptio obscuri libelli, in Mélanges dédiés à PERSONNE2.), p.290 et 303). Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124). Si le sens et la portée de l’acte introductif peuvent être éclaircis par les actes ou documents antérieurs auxquels l’acte introductif renvoie expressément, le demandeur ne peut toutefois à cet effet invoquer des actes ou documents antérieurs auxquels il n’a pas expressément renvoyé dans son exploit introductif. Seuls les développements, intrinsèques ou par renvoi exprès, peuvent être pris en compte pour toiser la question de la clarté de l’acte. Pareillement, le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections qui entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de l’acte introductif d’instance. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement, si un libellé est suffisamment explicite (cf. TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25, p. 69). Concernant la sanction du libellé obscur, ce moyen relève de la régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation. L’exception du libellé obscur s’inscrit donc dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure, soumises aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, disposant que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte d’incompétence. Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. » 12

Ainsi, pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. La notion de grief ne porte aucune restriction. Son appréciation se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Il est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité de choisir les moyens de défense appropriés (cf. Cass., 12 mai 2005, Pas. 33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520). En l’espèce, la demanderesse ne conteste pas que l’exception du libellé obscur ait été présentée in limine litis, de sorte qu’elle est à déclarer recevable. Force est de constater que dans son exploit introductif d’instance, PERSONNE1.) explique avoir donné pouvoir à la société SOCIETE1.) d’introduire en son nom une demande d’importation d’un véhicule en franchise des droits à l’importation et de la TVA et que celle-ci n’aurait pas accompli son mandat conformément à la mission lui confiée par la requérante. Elle explique que les agissements de la société SOCIETE1.) lui aurait causé un préjudice direct et certain alors qu’elle serait actuellement directement engagée à l’égard de la société SOCIETE1.) pour le paiement du montant cautionné par cette dernière et s’exposerait ainsi à une procédure de recouvrement de cette dernière et au paiement des frais et intérêts y relatifs. PERSONNE1.) indique rechercher la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 1989 du Code civil, sinon sur base des règles régissant la responsabilité contractuelle de droit commun (articles 1142, 1147 et suivants du Code civil), sinon plus subsidiairement sur base des règles régissant la responsabilité délictuelle de droit commun (articles 1382 et suivants du Code civil) et demande à ce que celle-ci soit condamnée au paiement de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi d’un montant de 2.000.- euros. Force est également de constater qu’en sus de sa demande en dommages et intérêts, PERSONNE1.) demande à voir annuler tous les actes et démarches accomplis par la société SOCIETE1.) « par dol en fraude » de sa mission, en faisant à cet égard plaider que le comportement de la société SOCIETE1.) n’aurait pas été constitutif d’une simple erreur ou négligence, mais d’une faute intentionnelle constitutive d’un dol. En effet, celleci n’aurait pu se méprendre sur l’intention de la requérante tout au long de la procédure et aurait de par ses manœuvres, induit la requérante en erreur pour signer de nouveaux documents, et par la suite, sciemment déposé un second dossier d’importation sans

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franchise tout en se portant caution auprès de l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES. De ce fait, la requérante considère que la société SOCIETE1.) aurait commis un dol, sinon en tout état de cause une faute grave, de nature à voir sa responsabilité engagée sur base de l’article 1992 du Code civil. Finalement, PERSONNE1.) relève n’avoir à aucun moment, expressément ou tacitement ratifié la nouvelle demande d’importation du véhicule sans franchise, pour en conclure qu’elle ne saurait être tenue des engagements contractés par la société SOCIETE1.) qui excèdent l’étendue de la mission lui confiée, conformément aux dispositions de l’article 1998 du Code civil et demande à cet égard à ce que la société SOCIETE1.) soit condamnée à prendre à sa charge et tenir quitte et indemne la requérante de tout paiement réclamé au titre de son cautionnement frauduleux. Il est rappelé que l’exception de libellé obscur est à écarter si la description des faits dans l’acte introductif d’instance est suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense appropriés. En demandant à voir engager la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de la société SOCIETE1.) pour les agissements lui reprochés et relatés dans l’acte d’assignation, le tribunal considère qu’PERSONNE1.) a précisément exposé les faits à la base de ses demandes ainsi que l’objet de celles-ci, de sorte que la société SOCIETE1.) est parfaitement en mesure de déterminer ce qui lui est reproché et de préparer utilement sa défense. La question de savoir si PERSONNE1.) peut réclamer ou non la nullité de tous les actes et démarches accomplis par la société SOCIETE1.) qu’elle estime frauduleux n’est pas pertinente à ce stade, à savoir au niveau de l’appréciation du bien-fondé du moyen du libellé obscur, mais le sera ultérieurement dans le cadre de l’examen du fond de la demande. Au vu des développements qui précèdent, le moyen tiré du libellé obscur de l’acte d’assignation du 2 juillet 2020 n’est pas fondé, de sorte qu’il est à rejeter. Le tribunal invite les parties à synthétiser leurs derniers écrits et à procéder à un récapitulatif sommaire des moyens en droit qu’elles entendent maintenir quant au fond.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

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dit le moyen tiré de la forclusion de la demande tel que soulevé par l’ÉTAT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES non fondé, partant en déboute, dit le moyen tiré du libellé obscur de la demande tel que soulevé par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. non fondé, partant en déboute, invite les parties à synthétiser leurs derniers écrits et à procéder à un récapitulatif sommaire des moyens en droit qu’elles entendent maintenir quant au fond, tient l’affaire en suspens.

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