Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-01, n° TAL-2024-03471 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00063 Audience publique du mardi premier avril deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-03471 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 18 décembre 2023, comparaissant par Maître Fatim Zohra ZIANI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.) (Pays- Bas), partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, défaillante,
2. Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, bâtiment PL, LADRESSE3.).

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 18 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) et à Monsieur le Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que le jugement de divorce par consentement mutuel n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le Tribunal de l’arrondissement de ADRESSE4.) (République fédérative du Brésil), ayant prononcé le divorce entre parties, sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-03471 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Maître Fatim Zohra ZIANI a été informé par bulletin du 20 février 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 11 mars 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Roman URSU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fatim Zohra ZIANI, avocat constitué. Entendu le représentant du Ministère Public. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 11 mars 2025 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.
2. Prétentions et moyens de PERSONNE1.) PERSONNE1.) poursuit l’exequatur du jugement rendu le DATE1.) par la 4e chambre du Tribunal de l’arrondissement de ADRESSE4.) (République fédérative du Brésil), ayant prononcé le divorce par consentement mutuel entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que le jugement brésilien serait régulier en la forme et justifié quant au fond, qu’il aurait été rendu conformément à la loi brésilienne applicable au vu de la nationalité brésilienne de PERSONNE2.) et du lieu de célébration du mariage.

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Il fait encore valoir que le jugement brésilien serait coulé en force de chose jugée, tel que cela résulterait notamment du mandat de transcription du divorce aux marges de l’acte de mariage et de l’attestation sur honneur du conseil juridique des parties dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, et qu’il ne contreviendrait pas à l’ordre public luxembourgeois. Lors de l’audience publique, le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande et a déclaré ne pas s’opposer à la demande de PERSONNE1.). 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la régularité de la procédure

L’action en exequatur est une action attitrée. À ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (cf. TAL, 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 ; TAL, 17 février 1986, Pas. 26, p. 255 citées in WIWINIUS (J.-C.), Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n° 1620, p. 340). La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable. En l’espèce, PERSONNE1.) poursuit l’exequatur du jugement de divorce par consentement mutuel n° NUMERO1.) rendu en date du DATE1.) par le Tribunal de l’arrondissement de ADRESSE4.) (République fédérative du Brésil), ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; cette dernière demeurant actuellement aux Pays-Bas, étant assignée à comparaître aux termes de l’acte d’assignation du 18 décembre 2023. Conformément à l’article 89 du Nouveau Code de procédure civile « le jugement par défaut rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur. » L’article 156, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « A l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire. A défaut d’une autre procédure de transmission prévue par une convention internationale, l’huissier de justice adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l’acte au domicile ou à la résidence du destinataire à l’étranger […]. » Il y a lieu d’analyser si, en l’espèce, la signification du 18 décembre 2023 a été faite conformément aux dispositions de l’article précité.

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Il convient de se référer au Règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après le « Règlement 2020/1784 »). L’article 22, paragraphe 1er, du Règlement 2020/1784 dispose ce qui suit : « Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que : a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par le droit de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire ; ou b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement. ». En l’espèce, il résulte des indications contenues dans l’acte d’assignation du 18 décembre 2023 que l’huissier de justice instrumentant a adressé conformément au Règlement 2020/1784, copie de son acte, sous pli recommandé avec avis de réception à l’entité requise territorialement compétente SOCIETE1.), de résidence à ADRESSE5.), aux fins de signification ou de notification de l’acte à PERSONNE2.), ainsi que pour autant que de besoin, une copie de l’acte, sous pli recommandé avec avis de réception à PERSONNE2.). Aux termes de l’article 11, paragraphe 1er, du Règlement 2020/1784 : « L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte soit conformément au droit de l’État membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec le droit de cet État membre. » L’article 14 dudit règlement dispose encore que : « 1. Lors de l’accomplissement des formalités relatives à la signification ou à la notification de l’acte en question, l’entité requise établit une attestation d’accomplissement de ces formalités au moyen du formulaire K, qui figure à l’annexe I et l’envoie à l’entité d’origine, avec une copie de l’acte signifié ou notifié lorsque l’article 8, paragraphe 4, s’applique. 2. L’attestation visée au paragraphe 1 est remplie dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’Etat membre d’origine ou dans une autre langue que l’Etat membre d’origine a indiqué d’accepter. Chaque Etat membre indique toute langue officielle de l’Union, autre que la ou les siennes, dans laquelle le formulaire K qui figure à l’annexe I peut être rempli. ».

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Le Luxembourg accepte que l’attestation soit complétée en langue française ou en langue allemande. En l’espèce, PERSONNE1.) verse une attestation d’accomplissement ou de nonaccomplissement de la signification ou de la notification des actes rédigée en langue française, datée du DATE2.) et signée par l’entité requise, de laquelle il se dégage que l’acte dont question a été délivré au domicile de PERSONNE2.) en date du DATE3.). Il résulte partant des éléments qui précèdent que PERSONNE2.) a été régulièrement assignée à domicile. PERSONNE2.) n’ayant pas comparu et l’exploit introductif d’instance lui ayant été délivré à domicile, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre en application de l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. 3.2.

Quant au fond

Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise. En l’espèce, le tribunal retient que le jugement de divorce candidat à l’exequatur a été rendu par le tribunal compétent et dans le respect des règles procédurales applicables devant la juridiction saisie et qu’aucune violation des droits de la défense n’a été commise. Le tribunal relève encore que le jugement de divorce dont question ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et qu’aucune fraude à la loi n’est établie. En ce qui concerne le caractère définitif et exécutoire du jugement de divorce rendu le DATE1.) par le Tribunal de l’arrondissement de ADRESSE4.) (République fédérative du Brésil), il découle des pièces du dossier que le jugement de divorce par consentement mutuel rendu entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été transcrit sur le registre d’état civil brésilien et qu’il est coulé en force de chose jugée. Les conditions de l’exequatur étant partant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement de divorce n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le Tribunal de l’arrondissement de ADRESSE4.) (République fédérative du Brésil), ayant prononcé le divorce par consentement mutuel entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

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Le jugement à exequatur touchant à l’état des personnes, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. Le présent jugement étant rendu dans l’intérêt de PERSONNE1.), les entiers frais et dépens de l’instance sont à laisser à sa charge.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme, dit la demande recevable et fondée, partant, déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement de divorce n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le Tribunal de l’arrondissement de ADRESSE4.) (République fédérative du Brésil), ayant prononcé le divorce par consentement mutuel entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, laisse les entiers frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

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