Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-29, n° TAL-2024-04533 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00077 Audience publique du mardi vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-04533 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, du 15 mai 2024, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par la société à responsabilité limitée FM Avocat S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg et sous le numéro NUMERO1.) auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, ET La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite sous le numéro NUMERO2.) auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, partie demanderesse par reconvention, comparaissant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. LE TRIBUNAL

1. Objet du litige, faits et procédure Le litige a trait à la demande en résiliation, sinon annulation d’une vente portant sur un véhicule électrique neuf acquis sur base d’un contrat de vente signé le DATE1.) pour un montant total de 24.990.- euros. Les faits tels qu’ils résultent des conclusions échangées de part et d’autre, ensemble des pièces produites aux débats, peuvent se résumer comme suit : Suivant « CONTRAT DE VENTE » signé en date du DATE1.) et facture n° NUMERO3.) émise le DATE2.), PERSONNE1.) a acquis de la part de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») un véhicule électrique neuf SMART FORFOUR EQ, portant le n° de châssis NUMERO4.), immatriculé sous la plaque « NUMERO5.) » et mis en circulation pour la première fois le DATE3.), au prix de 24.990.- euros TTC. Suite à l’apparition en date du DATE4.) d’un témoin d’alerte sur le tableau de bord, affichant un symbole de batterie électrique « 12V » et indiquant le message suivant : « s’arrêter cf. notice d’utilisation », PERSONNE1.) a confié son véhicule à la société SOCIETE2.) aux fins d’inspection, laquelle a procédé à des protocoles tests et vérifié le système électrique, ayant permis de déceler une défaillance d’un composant électrique. À cet instant, le véhicule litigieux affichait un kilométrage de 4.848 km au compteur. Le DATE5.), la société SOCIETE2.) a dressé un devis comprenant une estimation du coût de la réparation à la somme de 5.793,17 euros TTC et informé PERSONNE1.) par courrier électronique du DATE6.), qu’à défaut de procéder à la réparation requise, la valeur du véhicule ne s’élèverait plus qu’à 4.500.- euros. Dans la mesure où la garantie contractuelle de deux ans avait expiré, la société SOCIETE2.) a refusé toute prise en charge. Par l’intermédiaire de son mandataire constitué, PERSONNE1.) s’est alors adressé en date du DATE7.) à la société SOCIETE2.) en les termes suivants : « […].

2

Au vu du jeune âge de ce véhicule et, surtout, au vu de son faible kilométrage, mon mandant vous a demandé de prendre en charge, au moins en partie, le coût de cette réparation. Il est en effet tout à fait anormal qu’un véhicule si peu kilométré puisse connaître une panne aussi grave et c’est, de plus, tout à fait inhabituel pour un constructeur renommé comme SMART. Cependant, vous avez indiqué à mon client que le véhicule n’étant plus sous garantie, ni vous ni SMART n’interviendraient pour couvrir le coût de la réparation. Je dois donc vous rappeler qu’aux termes du contrat de vente, notamment du point 9 des conditions générales, le véhicule acheté par mon client est couvert par une garantie légale en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil. En effet, contrairement à la garantie contractuelle (point 10 des conditions générales) qui est limitée à deux années de couverture, la garantie légale n’a pas de limite de temps. Il suffit qu’un vice caché soit la cause de la défaillance pour que la garantie légale soit d’application et cela, peu importe l’âge du véhicule au moment de l’apparition du vice. Or, au vu de la gravité de la défaillance et du peu de kilométrage de ce véhicule, la panne survenue est tout à fait anormale et cela d’autant plus que le véhicule a été entretenu auprès de vous et que sa dernière révision remontait à moins d’un an avant la survenance de la panne. Il est ainsi tout à fait clair que la défaillance trouve son origine dans l’existence d’un vice caché et qu’il vous appartient dès lors de remettre le véhicule en état et à vos frais exclusifs. Par ailleurs, un tel vice constitue également un défaut de conformité au sens du Code de la consommation. Dès lors, par application de l’article 212-5 de ce code, vous êtes obligé de procéder à la mise en conformité de ce véhicule dans un délai d’un mois à partir du jour où le consommateur a opté pour cette mise en conformité. Je vous mets dès lors formellement en demeure de procéder à la mise en conformité en procédant à la réparation intégrale du véhicule SMART FORFOUR EQ de mon client, dans un délai d’un mois dès réception de la présente. […]. » La prédite mise en demeure étant restée infructueuse, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2024, fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de :

3

ꟷ à titre principal, voir prononcer la « résiliation » de la vente conclue entre parties sur base de l’article « 212-5 » du Code de la consommation ; partant, voir condamner la société SOCIETE2.) à la restitution du prix de vente de 24.990.- euros avec les intérêts légaux à partir du DATE8.), sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, ꟷ à titre subsidiaire, voir prononcer « l’annulation » de la vente sur base de l’article 1641 du Code civil pour vice caché ; partant, voir condamner la société SOCIETE2.) à la restitution du prix de vente de 24.990.- euros ; sinon, voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer, à titre de réduction du prix de vente, le montant de 20.490.- euros ou tout autre montant, même supérieur à dires d’expert, le tout avec les intérêts légaux à compter du jour de la vente, soit le DATE1.), sinon de la survenance de la panne, soit le « DATE9.) », sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ; et ꟷ à titre plus subsidiaire, voir ordonner « la résiliation » de la vente sur base des articles 3 et 4 de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels et voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 24.990.- euros à titre de remboursement du prix de vente, sinon le montant de 20.490.- euros à titre de réduction du prix de vente, ou tout autre montant, même supérieur à dires d’expert, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de la vente, sinon de la survenance de la panne, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. PERSONNE1.) demande de plus à voir retenir la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de la société SOCIETE2.) et à voir condamner cette dernière à lui payer à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral subis le montant de 20.000.- euros ou tout autre montant, même supérieur à dires d’expert, avec les intérêts légaux à partir du jour de la survenance de la panne, sinon de la mise en demeure du DATE7.), sinon un mois plus tard, soit le DATE8.), sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Il demande finalement à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que des entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire constitué et à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-04533 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 3 juillet 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces. Maître Mario DI STEFANO a conclu en date du 29 novembre 2024.

4

Maître Frédérique MIOLI a répliqué en date du 27 décembre 2024. Maître Mario DI STEFANO a dupliqué en date du 24 janvier 2025. Par ordonnance du 24 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Conformément à l’article 222-3 de la loi du 15 juillet 2021 portant modification du Nouveau Code de procédure civile, les mandataires des parties ont fait savoir au juge de la mise en état qu’ils n’entendaient pas plaider l’affaire et ont déposé leurs fardes de procédure. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 11 mars 2025 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile. 2. Prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) rappelle que l’immobilisation de son véhicule en date du DATE4.) aurait pour origine une « grave défaillance du système de propulsion électrique », nécessitant le changement pure et simple du « module d’entraînement électrique ». La panne survenue serait d’une gravité telle qu’à défaut de réparation, le véhicule litigieux n’aurait plus qu’une valeur de 4.500.- euros TTC. Dans la mesure où la société SOCIETE2.) aurait refusé de prendre en charge le coût de la réparation malgré le fait que le véhicule de PERSONNE1.) n’aurait parcouru que 4.848 km et circulé qu’à peine trois ans au moment de la survenance de la panne, il y aurait lieu à contrainte judiciaire. En effet, aux termes du contrat de vente signé entre parties et notamment du point 9 des conditions générales de vente y applicables, le véhicule acquis par PERSONNE1.) serait couvert par la garantie légale telle que prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Contrairement à la garantie contractuelle, effectivement limitée à deux années, la garantie légale ne serait pas limitée dans le temps. Il suffirait qu’un vice caché soit la cause de la défaillance pour que la garantie légale joue et ce peu importe l’ancienneté du véhicule au moment de l’apparition du vice. En l’espèce, au vu de la gravité de la défaillance rencontrée et du peu de kilomètres parcourus par le véhicule, il ferait nul doute que la panne survenue en date du DATE4.) serait anormale, ce d’autant plus alors que le véhicule aurait été régulièrement entretenu auprès de la société SOCIETE2.) et que

5

sa dernière révision, remontant à moins d’un an avant la survenance de la panne, n’aurait jamais révélé un quelconque dysfonctionnement. Il serait partant incontestable que la défaillance litigieuse trouverait son origine exclusive dans l’existence d’un vice caché et qu’il appartiendrait dès lors à la société SOCIETE2.) en sa qualité de vendeur professionnel de remettre le véhicule en état à ses frais exclusifs. PERSONNE1.) soutient ensuite qu’un tel vice constituerait également un défaut de conformité au sens du Code de la consommation et que la société SOCIETE2.) serait tenue de procéder à la mise en conformité de la chose vendue dans un délai d’un mois à partir du jour où le consommateur a opté pour celle-ci, sinon, à défaut, de restituer le prix de vente. Faute pour la société SOCIETE2.) d’avoir procédé à la remise en état du véhicule dans le mois à partir de son dépôt auprès de celle-ci, respectivement à partir de la mise en demeure lui adressée en ce sens le DATE7.), PERSONNE1.) demande par conséquent, à titre principal, en application de l’article « 212-5 » du Code de la consommation, la restitution du prix de vente, partant la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui rembourser le montant de 24.990.- euros, outre les intérêts légaux. Subsidiairement, les conditions de l’article 1641 du Code civil étant manifestement réunies en l’espèce, PERSONNE1.) sollicite l’« annulation » de la vente pour vice caché et la restitution corrélative du prix de vente, sinon la réduction de celui-ci conformément à l’article 1644 dudit code au montant de 4.500.- euros, de sorte qu’il y aurait lieu, à titre subsidiaire, de condamner la société SOCIETE2.) à lui rembourser la différence de 20.490.- euros. En application de l’article 1645 du Code civil, il incomberait également à cette dernière de l’indemniser de son dommage subi en raison de l’immobilisation de son véhicule depuis le mois de DATE10.), dommage que PERSONNE1.) évalue au montant de 20.000.- euros, sous toutes réserves. En réponse aux protestations adverses émises sur ce point, PERSONNE1.) conteste tout d’abord l’irrecevabilité de sa demande telle que soulevée par la société SOCIETE2.) au motif que la garantie contractuelle de deux ans aurait expiré au moment de l’introduction de la présente procédure, en rappelant que le vice affectant son véhicule aurait été découvert en DATE10.) lorsque le système de propulsion électrique est tombé en panne et que ledit vice aurait été dénoncé aussitôt non seulement par courrier électronique mais aussi par le fait d’avoir remis le véhicule à la société SOCIETE2.), de sorte que l’assignation introduite avant le délai d’un an suivant cette découverte serait donc parfaitement recevable en vertu de l’article 1648 du Code civil. En matière de vice caché, le temps écoulé depuis l’acquisition de la chose ne serait en effet pas pertinent, du moment que le vice était déjà présent au moment de l’acquisition mais qu’il est resté inconnu de l’acquéreur en raison de son caractère caché. PERSONNE1.) conteste en outre l’assertion adverse selon laquelle le véhicule litigieux aurait été vendu « en bon état de fonctionnement » alors que la défaillance électrique grave survenue au bout de 4.852 km, soit bien en-deçà de la durée de vie normale attendue d’un véhicule, contredirait purement et simplement cette affirmation.

6

Le fait que les révisions réalisées en 2021 et 2022 n’aient révélé aucune anomalie serait également sans importance. Ce serait pareillement en vain que la société SOCIETE2.) tenterait de minimiser la gravité de la panne survenue alors que celle-ci empêcherait l’usage pure et simple du véhicule. Il ne ferait nul doute qu’une panne de cette nature, impliquant le remplacement d’un module essentiel, constituerait un vice affectant l’usage normal de la chose. Il serait également évident que PERSONNE1.) ne disposait d’aucun moyen pour déceler ce vice lors de l’acquisition. Ce dernier dément ensuite toute mauvaise utilisation du véhicule de sa part. Il appartiendrait en tout état de cause au vendeur professionnel d’établir un usage anormal ou un entretien défaillant dans le chef de l’acquéreur, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, d’autant moins alors que le véhicule aurait toujours été révisé par la société SOCIETE2.) aux échéances prévues. PERSONNE1.) soutient ainsi avoir parfaitement respecté les préconisations d’entretien et d’utilisation du véhicule. Enfin, les développements adverses sur le caractère isolé de la panne du véhicule seraient dépourvus de toute pertinence. Outre le fait que le caractère prétendument isolé de la panne relève d’une simple allégation de la part de la société SOCIETE2.) non-étayée par une quelconque pièce, PERSONNE1.) indique que la garantie des vices cachés n’exigerait pas une défectuosité généralisée pour s’appliquer. La reconnaissance d’un vice caché ne dépendrait en effet pas du fait que le vice soit recensé sur d’autres véhicules, ni qu’il y ait un rappel constructeur. Un véhicule pourrait être affecté d’un vice unique provenant d’une pièce défectueuse ou d’un assemblage mal réalisé et qui serait resté non décelé jusqu’à ce que la panne apparaisse. Par conséquent, un défaut isolé pourrait tout à fait constituer un vice caché et qualifier la panne de « cas de malchance » n’y changerait rien. Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) offre de prouver l’existence du vice caché et du défaut de conformité relevé sur son véhicule par voie d’expertise judiciaire ainsi que les moins-values subies en raison de sa nonconformité au bon de commande et du vice caché l’affectant. À titre encore plus subsidiaire, en se prévalant des articles 3 et 4 de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels, PERSONNE1.) déclare que le véhicule vendu par la société SOCIETE2.) ne serait pas conforme à celui qui avait été promis à la vente. En effet, lors de l’acquisition du véhicule litigieux, PERSONNE1.) aurait attendu à ce que celui-ci puisse parcourir bien plus que 4.852 km avant de tomber en panne. De nos jours, il serait d’ailleurs usuel que les véhicules vendus, y compris les véhicules électriques, soient capables de parcourir plus de 150.000 km sans rencontrer de défaillance majeure. En connaissant une panne ayant entraîné l’immobilisation complète du véhicule et une réparation coûtant presqu’un quart du prix d’achat au bout d’à peine 4.852 km, il serait clair que le véhicule livré n’était pas conforme à ce qui avait été promis à la vente, de sorte qu’il y aurait lieu de mettre en œuvre la garantie légale du vendeur telle que prévue aux prédits articles. PERSONNE1.) explique à cet égard faire principalement le choix de demander « la résiliation » de la vente et la restitution du prix et uniquement à titre subsidiaire la réduction du prix à hauteur de 4.500.- euros conformément à l’article 5 (1) de la loi précitée du 21 avril 2004. En tout état de cause, il demande à ce que la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE2.) soit engagée sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sa responsabilité délictuelle sur base des articles 1382 et 1383 dudit code, alors qu’au vu de ce qui précède, il serait incontestable que celle-ci n’aurait pas respecté ses obligations

7

contractuelles envers PERSONNE1.) et notamment ses obligations de garantie et de mise en conformité, toutes deux de résultat. La société SOCIETE2.) aurait aussi agi fautivement en refusant sans motifs valables la prise en charge de la réparation et en laissant sans réponse les courriers adressés par PERSONNE1.). Ce dernier évalue à cet égard ses préjudices matériel et moral confondus à 20.000.- euros. PERSONNE1.) conteste finalement tant en principe qu’en quantum les demandes reconventionnelles formulées par la société SOCIETE2.) en ce que même si la demande de ce premier ne devait prospérer sur aucune base légale invoquée, la société SOCIETE2.) n’apporterait la preuve d’aucune faute dans le chef de PERSONNE1.), d’autant moins alors que le manque de professionnalisme à son égard tant de la part du constructeur SMART que de la société SOCIETE2.) serait manifeste en l’espèce. La société SOCIETE2.) La société SOCIETE2.) demande à titre principal à lui voir donner acte qu’elle conteste aussi bien en principe qu’en quantum l’ensemble des prétentions formulées par PERSONNE1.), partant à voir déclarer celles-ci non fondées ; à titre reconventionnel, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 4.792,93 euros HTVA sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour les frais et honoraires d’avocat par elle déboursés dans le cadre de la présente procédure ; et en tout état de cause, à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire constitué. Au soutien de ses conclusions, la société SOCIETE2.) fait tout d’abord exposer qu’en date des DATE11.) et DATE12.), elle aurait effectué les maintenances périodiques prescrites par le constructeur SMART MERCEDES-BENZ sur le véhicule appartenant à PERSONNE1.), lesquelles n’auraient jamais révélé une quelconque anomalie, ni dysfonctionnement. En date du DATE4.), soit plus de trois ans après la mise en circulation du véhicule, PERSONNE1.) aurait signalé à la société SOCIETE2.) l’affichage d’un témoin d’alerte sur le tableau de bord. Dès le lendemain, elle aurait procédé à des vérifications du système électrique qui auraient permis d’identifier une défaillance d’un composant électrique.

Dans la mesure où le véhicule appartenant à PERSONNE1.) se trouvait en dehors de la période de garantie prévue par les conditions générales applicables au contrat de vente signé entre parties, la société SOCIETE2.) aurait dressé un devis en date du DATE5.) comprenant une estimation du coût de la réparation se chiffrant à la somme de 5.793,17 euros TTC. PERSONNE1.) n’aurait jamais réservé de suite à ce devis et ne serait jamais revenu récupérer son véhicule.

8

À cet égard, la société SOCIETE2.) entend mettre en exergue le fait qu’elle a toujours été claire et transparente envers PERSONNE1.) par rapport au fait que la réparation ne pourrait pas être prise en charge, ni par le concessionnaire, ni par le constructeur, en raison de l’expiration de la garantie contractuelle. En date du DATE7.), après avoir laissé son véhicule en dépôt pendant près de quatre mois auprès de la société SOCIETE2.) sans jamais l’informer de ses intentions concernant l’acceptation ou non du devis, respectivement la récupération ou non de son véhicule, PERSONNE1.) lui aurait adressé, par l’intermédiaire de son mandataire constitué, une mise en demeure exigeant la mise en conformité et la réparation complète de son véhicule endéans un délai d’un mois, aux frais de la société SOCIETE2.), avant d’introduire, sept mois supplémentaires plus tard, la présente procédure. En droit, s’agissant en premier lieu de la demande principale en « résiliation » du contrat de vente sur base de l’article L.212-5 du Code de la consommation, la société SOCIETE2.) souligne tout d’abord que cette demande serait fondée sur une base légale incorrecte puisque ce serait l’article L.212-6 du Code de la consommation qui précise les options à la disposition du consommateur en présence d’un défaut de conformité et non l’article L.212-5 dudit code. PERSONNE1.) se méprendrait ensuite en sollicitant la « résiliation » de la vente, alors que le texte de loi prévoit le droit pour le consommateur d’en demander la « résolution ». Enfin, il serait important de souligner que l’article L.212-5, paragraphe 1er, du Code de la consommation dispose que le vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ce moment. En l’espèce, le véhicule litigieux aurait été livré à PERSONNE1.) en date du DATE3.). La société SOCIETE2.) rappelle que depuis lors, le véhicule aurait toujours fonctionné correctement et qu’aucune anomalie, ni dysfonctionnement n’auraient été révélés lors des maintenances périodiques réalisées au cours des années 2021 et 2022. Il serait constant en l’espèce que la panne litigieuse serait survenue en date du DATE4.), soit plus de trois ans après la livraison du véhicule par la société SOCIETE2.). Il s’ensuit qu’aucune des conditions prévues par l’article L.212-5, paragraphe 1er, du Code de la consommation ne serait remplie en l’espèce, de sorte que PERSONNE1.) ne serait pas fondé à se prévaloir de ces dispositions pour demander la résolution du contrat de vente signé entre parties, étant précisé sur ce point que PERSONNE1.) aurait reconnu lui-même à deux reprises que son véhicule ne se trouvait plus sous garantie : « Although my vehicule is out of warranty […] » (cf. contenu du courrier électronique adressé en date du 26 DATE10.) à la société SOCIETE2.)) et « Request for manufacturer’s support for an out-of-warranty Smart vehicle » (cf. objet du courrier de réclamation adressé en date du DATE13.) au constructeur SMART).

9

En ce qui concerne en deuxième lieu la demande subsidiaire en « annulation » du contrat de vente, sinon en réduction du prix de vente sur base de la garantie des vices cachés, la société SOCIETE2.) retorque dans un premier temps qu’en raison de l’expiration de la garantie légale de conformité de deux ans pendant laquelle l’acquéreur était fondé à invoquer l’existence de vices cachés, PERSONNE1.) ne serait plus recevable à le faire, de sorte que sa réclamation ne serait pas valable. Ensuite, la société SOCIETE2.) conteste formellement tout vice caché. PERSONNE1.) resterait en effet en défaut de rapporter la preuve non seulement de l’existence du vice, mais aussi de sa gravité, de son caractère caché et de son antériorité à la vente. Et pour cause, le véhicule appartenant à PERSONNE1.) aurait été vendu en bon état de fonctionnement et les maintenances périodiques prescrites par le constructeur telles qu’effectuées par SOCIETE2.) au cours des années suivantes, n’auraient jamais révélé une quelconque anomalie ou dysfonctionnement, ce qui permettrait d’exclure de façon formelle l’existence de tout vice caché. La seule survenance d’une panne et ce d’autant plus après 5.000 km et trois ans d’utilisation, ne serait pas de nature à démontrer, ni même à faire présumer à elle seule l’existence d’un vice caché. PERSONNE1.) n’aurait pareillement pas établi que son véhicule serait impropre à l’usage auquel il est destiné ou que son usage aurait été diminué. Contrairement aux assertions de ce dernier, il ne s’agirait pas en l’espèce « d’une défaillance grave du système de propulsion demandant le changement pur et simple de tout le système en question » mais d’une défaillance d’un composant électrique dont la société SOCIETE2.) aurait proposé le remplacement selon son devis dressé en date du DATE5.), auquel PERSONNE1.) n’aurait jamais réservé de suite. Selon la société SOCIETE2.), une panne de ce type pourrait tout à fait s’expliquer par une défaillance isolée ou une panne qui n’était pas prévisible au moment de la vente. Comme elle est apparue plus de trois ans après la vente, la défaillance de ce composant électrique ne serait manifestement pas liée à l’existence d’un vice caché mais à une usure prématurée ou à une mauvaise utilisation de la part de l’acheteur. En effet, il ne serait pas exclu que des erreurs d’entretien, une utilisation non conforme aux préconisations du constructeur ou une négligence dans la vérification de l’état du véhicule de la part de PERSONNE1.) aient pu contribuer à la défaillance du composant électrique. Les composants électriques seraient non seulement sensibles à une utilisation incorrecte mais aussi aux conditions météorologiques (températures extrêmes) ou à un défaut isolé non généralisé. En l’espèce, il s’agirait d’un problème individuel et non pas d’une défectuosité récurrente qui aurait affecté l’ensemble des modèles de ce véhicule. En effet, l’absence de rapports de pannes similaires pour d’autres véhicules ou de rappels constructeur démontrerait bien qu’il s’agirait d’un cas isolé, respectivement d’un cas de malchance survenu indépendamment de la bonne qualité du véhicule. Selon la société SOCIETE2.), il serait ainsi plus approprié de parler « d’incident » plutôt que de « vice caché », alors que le véhicule aurait été fonctionnel et conforme à l’usage attendu au moment de sa livraison et que PERSONNE1.) l’aurait d’ailleurs utilisé pendant plus de trois ans sans rencontrer le moindre problème.

10

Il s’ensuit que PERSONNE1.) ne serait pas fondé à demander « l’annulation » de la vente, ni même la réduction du prix de vente. Il ne serait pareillement pas non plus fondé à réclamer une indemnisation à la société SOCIETE2.) alors qu’outre l’absence de vice caché, PERSONNE1.) resterait en défaut de démontrer l’existence d’un quelconque préjudice en relation causale directe avec la défaillance du composant électrique. Il serait également important de relever que PERSONNE1.) cumulerait les notions de « vice caché » et de « défaut de conformité » reposant pourtant sur des bases légales et répondant à des conditions d’application complètement différentes. La société SOCIETE2.) conteste en outre aussi bien la recevabilité que le bien-fondé de l’offre de preuve par expertise telle que formulée par PERSONNE1.). Celle-ci ne serait en effet pas recevable pour constituer une demande nouvelle non incluse dans l’acte introductif d’instance, pour avoir été formulée après l’expiration de la garantie contractuelle de deux ans et pour contrevenir à l’article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile qui dispose qu’ « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. » La société SOCIETE2.) précise sur ce point que PERSONNE1.) aurait fait preuve de légèreté et d’un grave manque de diligence dans la préservation de ses droits en ne procédant pas en temps utile à une expertise technique du véhicule, laquelle aurait de surcroît pu être réalisée facilement et rapidement alors que le véhicule se trouvait d’ores et déjà en dépôt auprès de la société SOCIETE2.). Seule cette expertise à l’époque de la survenance de la panne, aurait effectivement pu permettre de se prononcer de façon éclairée sur l’existence éventuelle d’un vice caché. De plus, l’offre de preuve formulée par PERSONNE1.) ne serait ni pertinente, ni concluante étant donné qu’elle n’aurait pas vocation à établir l’existence d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil mais uniquement l’existence d’éventuelles « moins-values ». Une telle offre de preuve, présentée plus de 18 mois après la survenance de la panne, apparaîtrait en tout état de cause comme tardive en ce qu’elle compromettrait à la fois la bonne exécution et le résultat de ladite expertise.

En effet pour rappel, le véhicule litigieux serait immobilisé depuis le DATE4.) et cette inactivité prolongée constituerait un facteur important à prendre en considération dans la mesure où elle pourrait avoir altéré certains composants ou modifié la nature de la panne d’origine, influant ainsi sur le résultat et plus particulièrement la fiabilité de l’expertise et rendant un diagnostic précis compliqué. S’agissant en troisième lieu de la demande très subsidiaire en résiliation de la vente sur base des dispositions de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels, la société SOCIETE2.) fait valoir que la prédite loi a été abrogée par la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation, de sorte que PERSONNE1.) serait également à débouter de sa demande telle que fondée sur cette base.

11

Finalement, la société SOCIETE2.) conteste que sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle puisse être engagée en l’espèce. PERSONNE1.) n’aurait en effet pas démontré en quoi elle aurait prétendument violé le contrat de vente conclu entre parties, respectivement ses obligations y inhérentes et notamment son obligation de garantie. Bien au contraire, aucun manquement contractuel ne saurait être imputé à la société SOCIETE2.), laquelle aurait respecté l’ensemble de ses obligations en délivrant un véhicule conforme et exempt de vice. PERSONNE1.) resterait en tout état de cause en défaut d’établir avoir subi des préjudices « matériel et moral confondus à 20.000, - € » qui seraient en relation causale directe avec une prétendue violation d’une obligation contractuelle par la société SOCIETE2.). Pareillement, à défaut pour PERSONNE1.) d’avoir établi l’existence d’un fait ou d’une faute dans le chef de la société SOCIETE2.) qui serait en lien direct avec un prétendu préjudice, la responsabilité délictuelle de celleci ne pourrait pas non plus être engagée. La société SOCIETE2.) fait ensuite exposer avoir dû recourir aux services rémunérés d’un avocat à la Cour en vue de défendre et de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure initiée à tort par PERSONNE1.). Elle sollicite, partant, à titre reconventionnel, la condamnation de ce dernier au paiement de la somme 4.792,93 euros HTVA sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour les frais et honoraires d’avocat par elle déboursés en l’espèce.

1. Motifs de la décision En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pareillement, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La règle édictée aux textes susvisés implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. En application des principes directeurs précités régissant la charge de la preuve, aux fins de pouvoir prospérer dans ses demandes, il incombe donc à PERSONNE1.) de prouver conformément à la loi les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions et plus précisément d’établir que le véhicule lui livré par la société SOCIETE2.) est atteint d’un défaut de conformité, sinon d’un vice caché justifiant la « résiliation », sinon l’« annulation » de la vente, respectivement la réduction du prix de vente. Pour rappel, suivant « CONTRAT DE VENTE » signé en date du DATE1.) et facture n° NUMERO3.) émise le DATE2.), PERSONNE1.) a acquis de la part de la société SOCIETE2.) un véhicule électrique neuf SMART FORFOUR EQ, portant le n° de châssis NUMERO4.), immatriculé sous la plaque « NUMERO5.) » et mis en circulation pour la première fois le DATE3.), au prix de 24.990.- euros TTC (cf. pièces nos 1 et 3 de la farde de 7 pièces de Maître Frédéric MIOLI).

12

PERSONNE1.) sollicite à titre principal, la « résiliation » de la vente conclue entre parties sur base de l’article « 212-5 » du Code de la consommation, ayant trait à l’obligation de délivrance conforme du vendeur professionnel ; à titre subsidiaire, « l’annulation » de la vente sur base de l’article 1641 du Code civil pour vice caché, sinon la réduction du prix de vente ; et à titre plus subsidiaire, « la résiliation » de la vente sur base des articles 3 et 4 ayant trait à l’obligation de délivrance conforme de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels, sinon la réduction du prix de vente. En vertu de la théorie de la requalification juridique, les juridictions sont non seulement autorisées mais obligées de donner la qualification appropriée aux faits qui leur sont soumis par les plaideurs et de substituer le cas échéant leur propre qualification à celle qui était avancée par le demandeur, en application de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile (cf. Cass., 10 mars 2011, n° 18/11, JTL 2012, n° 19, p. 8-22). Il appartient dès lors au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables quoique non invoquées par le demandeur (cf. CA, 8 avril 1994, n° 20062). Ainsi, par rapport à la dernière demande formulée par PERSONNE1.) sur base de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels, le tribunal donne à considérer que la prédite loi porte transposition de la directive européenne n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et qu’elle a été intégrée dans la partie législative du Code de la consommation par la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation, de sorte que cette demande subsidiaire se recoupe avec la demande principale, qui sera analysée au point 3.1..

3.1. Quant à la « résiliation » de la vente pour défaut de délivrance conforme Le présent litige ayant trait à la vente d’un bien meuble corporel conclue entre un vendeur professionnel et un consommateur au sens de l’article L. 212-1 (1) du Code de la consommation, PERSONNE1.) peut se prévaloir des dispositions relatives à la protection juridique du consommateur. En vertu des dispositions du Code de la consommation, le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, quand bien même il ne les aurait pas connus. L’article L.212-3 du prédit code de la consommation dispose qu’« [a]fin d’être conforme au contrat de vente, les biens doivent notamment, le cas échéant : a) correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et toutes autres caractéristiques comme prévu dans le contrat de vente ;

13

b) être adaptés à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a acceptée ; c) être livrés avec tous les accessoires et toutes les instructions, notamment d’installation, comme prévu dans le contrat de vente ; et d) être fourni avec des mises à jour comme prévu dans le contrat de vente. » L’article L. 212-4 ajoute en son alinéa 1er qu’ « [e]n plus de satisfaire à toutes les exigences de conformité prévues dans le contrat, les biens doivent : a) être adaptés aux finalités auxquelles serviraient normalement des biens de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit luxembourgeois en vigueur ainsi que de toutes les normes techniques existantes ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; b) le cas échéant, présenter la qualité d’un échantillon ou d’un modèle que le vendeur a mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat, et correspondre à la description de cet échantillon ou modèle ; c) le cas échéant, être livrés avec les accessoires, y compris l’emballage et les instructions d’installation ou autres instructions, que le consommateur peut raisonnablement s’attendre à recevoir ; et d) être en quantité et présenter les qualités et toutes autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, normales pour un bien de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite par le vendeur ou d’autres personnes situées en amont dans la chaîne de transactions ou pour le compte du vendeur ou de telles personnes, y compris le producteur, en particulier dans les publicités ou sur l’étiquette. » Ces articles énoncent la définition générale de la conformité en distinguant deux aspects : l’aspect purement contractuel, d’une part, qui exige le respect des caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord et l’aspect fonctionnel, d’autre part, qui fait appel à la notion de « finalités auxquelles serviraient normalement les biens du même type » en y incluant les éléments d’appréciation détaillés par l’article 2, paragraphe 2, de la directive européenne : description donnée par le vendeur et présentation du bien au consommateur, adaptabilité aux usages spéciaux recherchés par le consommateur et portés à la connaissance du vendeur lors de la conclusion du contrat ainsi qu’à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type, compte tenu des déclarations faites par le vendeur (cf. Doc. parl. n° 5193, commentaires des articles, p. 14). La définition donnée par les articles précités du Code de la consommation englobe ainsi l’obligation de délivrance d’un objet conforme aux stipulations contractuelles et la garantie

14

des vices, telles qu’elles se dégagent du droit commun du Code civil (cf. CA, 9 février 2011, n° 35163 ; RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., Pasicrisie luxembourgeoise, n° 714, p. 736). En effet, au sens du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :

• d’une part, présenter les caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord en vertu de l’article L. 212-3 a) de ce code, obligation qui correspond donc à l’obligation de conformité du droit commun de la vente ; et
• d’autre part, être propre aux « finalités auxquelles serviraient normalement » les biens du même type en vertu de l’article L. 212-4 a) de ce code, cette obligation correspondant à la garantie des vices telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Code de la consommation ne précise cependant pas le degré de gravité que doit présenter le défaut de conformité pour constituer un défaut. Il est vrai que dans son aspect vice, le concept vise, selon les termes mêmes de la loi, les biens qui ne sont pas propres aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type. Il s’ensuit, a contrario, que les biens qui, tout en présentant certains défauts, n’en sont cependant pas aussi viscéralement affectés qu’ils ne puissent plus servir aux usages auxquels des biens du même type servent habituellement, ne sauraient être sanctionnés par les dispositions du Code de la consommation (cf. RAVARANI (G.), op.cit.). En l’espèce, le tribunal relève à titre liminaire que le terme « résiliation » est employé de manière impropre par PERSONNE1.), étant rappelé que la résiliation consiste en la suppression pour l’avenir d’un contrat en raison de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations et ne se conçoit que dans les contrats à exécution successive, soit que les prestations aient été échelonnées, soit qu’il existe entre les parties un rapport continu d’obligations, tandis que la résolution quant à elle, consiste en l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations. S’agissant en l’occurrence d’un contrat de vente à exécution instantanée, le tribunal en déduit que PERSONNE1.) a entendu viser le cas de la résolution telle que d’ailleurs prévue par l’alinéa 1er de l’article L.212-6 du Code de la consommation : « [e]n cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, dans les conditions prévues au présent article, à la mise en conformité des biens, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat. » L’article L. 212-5 du Code de la consommation précise en tout état de cause en son alinéa 1er que « [l]e vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ce moment. »

15

En l’espèce, il est constant en cause que le véhicule électrique SMART FORFOUR EQ, tel qu’acquis par PERSONNE1.) suivant « CONTRAT DE VENTE » signé en date du DATE1.), a été livré et mis pour la première fois en circulation le DATE3.). Il est pareillement acquis en cause que la panne, objet du présent litige, est survenue en date du DATE4.), soit au-delà de deux ans à compter de la livraison du véhicule. Dans ces circonstances, la demande de PERSONNE1.) telle que formulée sur base de l’article L.212-5 du Code de la consommation, est à déclarer irrecevable. 3.2. Quant à l’ « annulation » de la vente, sinon la réduction du prix pour vice caché Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « [l]e vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » L’article 1644 dudit code poursuit que « […], l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. » L’acheteur qui découvre un vice caché a donc le choix entre deux procédés dont le premier consiste à demander la résolution de la vente en exerçant l’action rédhibitoire et le second, s’il se décide à garder la chose, à demander une diminution du prix. Il s’ensuit que la demande en « annulation » de la vente telle que formulée par PERSONNE1.) sur base des articles précités est d’ores et déjà à déclarer non fondée. L’article 1648 du Code civil précise que « [l]’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un vice de la chose s’il ne l’a pas dénoncé au vendeur dans un bref délai à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater. L’acheteur est déchu de son action à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, […]. » Il n’est en l’espèce pas contesté que le vice dont PERSONNE1.) fait état ait été dénoncé à la société SOCIETE2.) dans un bref délai à partir de sa découverte et que la présente action judiciaire ait été introduite endéans le délai d’un an tel que stipulé par l’article 1648 précité, de sorte que la demande en garantie telle que dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.) est à déclarer recevable, et ce, nonobstant le fait que la garantie conventionnelle de deux ans telle que prévue à l’article 10 des conditions générales applicables au contrat de vente ait expiré. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu’elle présente les qualités qui sont normalement les siennes. Il s’agit là d’une obligation de résultat dont l’inexécution est démontrée dès lors que la défectuosité de la chose est établie, et sans qu’une faute du vendeur doive être prouvée.

16

Pour prospérer dans son action en garantie des vices cachés de la chose vendue, il appartient à l’acquéreur d’établir que les conditions de l’article 1641 précité du Code civil sont réunies, ce qui implique la preuve de l’existence d’un vice (1), celle de sa gravité (2), celle de son caractère caché (3) et finalement celle de son antériorité à la vente (4). (1) Le vice s’identifie à tout ce qui empêche la chose de rendre, et de rendre pleinement, les services que l’on en attend. Il résidera dans l’état défectueux ou le mauvais fonctionnement de la chose, dans l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes, respectivement dans les conséquences nuisibles produites à l’occasion d’une utilisation normale. Pour des objets manufacturés ce sera, par exemple : un défaut de fabrication ou, plus radicalement, un vice de conception. Pour déterminer si la chose est affectée d’un vice, il faut procéder à une appréciation in abstracto, en fonction de l’utilité qui peut en être attendue selon l’opinion commune : le vice, aux termes de l’article 1641 du Code civil, est en effet ce qui rend la chose impropre à l’usage auquel “on” la destine. Cela vaut à moins que le défaut tienne à l’absence d’une qualité que les parties ont eu spécialement en vue. À première vue, la défectuosité alléguée doit avoir une origine interne et ne saurait provenir de facteurs étrangers à la chose. Néanmoins, il se peut, et l’on en déduira l’existence d’un vice, qu’elle se révèle dans certaines conditions extérieures d’utilisation : il faut seulement que celles-ci apparaissent comme normales. Aussi, il importe peu qu’il s’agisse d’un vice indécelable : le vendeur en répondra de la même manière que de défauts dont des contrôles ou des investigations lui auraient permis de découvrir l’existence. Et, si la défectuosité apparaît rapidement après la vente, on en déduira facilement l’existence d’un vice (cf. en ce sens : Cass. fr., Civ. 1ère, 26 mars 1980, n° 78-16.195 ; Bull. civ. I, 1980, n° 107). Il n’est par ailleurs pas nécessaire, pour engager la garantie, que le défaut rende l’usage de la chose impossible. La faculté laissée à l’acquéreur de conserver celle-ci, tout en demandant une réduction de prix, le montre clairement. Aussi bien, la constatation qu’il en a tiré profit pendant un certain temps n’est pas incompatible avec l’existence d’un vice (cf. jurisprudence citée in JurisClasseur Code civil, Art. 1641 à 1649, Fasc. 30 : Vente – Garantie légale contre les vices cachés, Objet de la garantie, n° 15). Dans cet ordre d’idées, n’est pas atteinte d’un vice la chose qui, au fur et à mesure de son utilisation, s’use dans des conditions normales. En sens inverse, afin d’écarter l’éventualité que le mauvais fonctionnement soit imputable à une usure, les juges peuvent tenir compte de la durée de vie moyenne d’un appareil tel que celui vendu et considérer que le vice est établi si la défaillance est apparue dans un temps beaucoup plus court (cf. (V. Cass. fr., com., 27 novembre 1973, Bull. civ. IV, 1973, n° 345).

17

Mais l’usure prématurée comme le mauvais fonctionnement de la chose, peuvent souvent être évités par des précautions appropriées. Aussi bien incombe-t-il à l’acquéreur de procéder à l’entretien de la chose dans les conditions qui s’imposent étant donné sa nature. Car le vendeur ne répond de la chose que si, correctement maintenue en état, elle s’avère néanmoins déficiente. (2) Tout inconvénient de la chose achetée ne peut cependant être qualifié de vice au sens de l’article 1641 du Code civil. Il faut que la qualité faisant défaut soit l’une des principales que l’on reconnaît à la chose. Il ne suffit donc pas que l’une des diverses qualités que l’acheteur pouvait envisager ou que le vendeur avait promise, fasse défaut, si cette absence est sans incidence réelle sur l’utilité de la chose. Il faut que le vice présente une certaine gravité, de sorte que les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie. Le vice doit être considéré comme suffisamment grave s’il empêche une utilisation normale de la chose et a fortiori, s’il la rend dangereuse. En matière de vente d’automobiles, la gravité d’un vice caché s’apprécie de façon plus sévère dans les ventes d’occasion, alors que l’acheteur doit s’attendre, en raison même de l’usure dont il est averti, à un fonctionnement d’une qualité inférieure à celui d’un véhicule sortant d’usine. Pour un produit acquis à l’état neuf, toutefois, on aura tendance à considérer comme normal que l’acheteur puisse exiger qu’il soit absolument sans défaut (cf. en ce sens : Cass. fr., Civ. 1ère, 4 avril 1991, n° 89-17.550, Bull. Civ. I, 1991, n° 130 ; CA, 5 octobre 2016, n° 42867). (3) En outre, pour que le vendeur soit tenu d’en répondre dans les termes des articles 1641 et suivants du Code civil, le vice doit être caché. L’exigence est de bon sens : si l’acheteur avait connaissance du vice, il a conclu à ses risques et périls, et n’a pas lieu de se plaindre de la défectuosité. Le vice est caché s’il n’est pas de ceux que l’on peut qualifier d’apparent, eu égard à la nature de la chose, aux conditions de la vente ou à la compétence de l’acheteur, et si, de surcroît, ce dernier ne l’avait pas connu pour quelque raison de fait, ou parce qu’il lui aurait été révélé. Plus précisément, le vice est considéré comme non apparent, ou caché, lorsqu’il ne se révèle pas à l’occasion de vérifications immédiates et d’investigations normales. Le caractère caché du vice ne sera pas seulement admis lorsque celui-ci aura été camouflé mais encore toutes les fois qu’il n’avait pas lieu d’apparaître à l’examen de la chose. La bonne ou mauvaise foi du vendeur, sa sincérité ou la fraude, n’ont pas à être prises en considération : l’acquéreur peut prétendre à la résolution ou à une réduction du prix en tout état de cause. Par ailleurs, ne sauraient être considérés comme apparents des défauts susceptibles de se manifester seulement lors de la mise en fonctionnement d’un appareil ou plus généralement, ceux qui ne se révèlent qu’après l’usage de la chose (cf. JurisClasseur Code civil, op. cit., n° 69). De manière générale, pour déterminer si le vice était apparent ou caché, les tribunaux tiennent compte avant tout de la compétence technique de l’acquéreur, ce qui amène à distinguer selon qu’il est ou non professionnel. En effet, les juges admettent parfois que

18

l’acquéreur est tenu d’effectuer des vérifications approfondies s’il est un professionnel. À l’égard d’un acquéreur qui est un simple particulier, sera considéré comme un vice caché celui que seul un technicien aurait pu découvrir. Les juges admettent facilement du nonprofessionnel qu’il soit "peu averti" ou même très ignorant, voire peu agile et ne lui tiennent rigueur que de ce dont il peut se convaincre aisément. Si l’acquéreur est dépourvu de compétence technique, donc, le vice est caché dès lors qu’il ne peut apparaître à un homme normalement soucieux de ses intérêts. (4) Finalement, pour être couvert par la garantie, le vice doit encore être antérieur à la vente, et plus précisément au transfert de propriété. La nécessité que le vice soit antérieur à la vente peut venir faire obstacle au jeu de la garantie, car la preuve que cette condition est satisfaite n’est pas toujours facile à rapporter. Bien que non expressément formulée par les articles 1641 et suivants du Code civil, la condition d’antériorité se justifie. Si le vice est postérieur à la vente, le contrat a porté sur un objet en bon état. À compter du transfert de propriété, la chose passe aux risques de l’acquéreur et la survenance d’un vice apparaît comme un cas fortuit qui pèse sur ce dernier. Les juges du fond apprécient souverainement si le vice préexistait à la vente, mais ils doivent relever les circonstances établissant cette antériorité. Et la Cour de cassation contrôle qu’ils ne se fondent pas sur des motifs dubitatifs ou sur des faits postérieurs à la vente, qui ne révéleraient pas avec certitude l’existence d’un vice originaire. Toutefois, c’est souvent à partir d’indices divers, tirés de circonstances postérieures au contrat dans lesquelles la chose a été utilisée, que les juges se prononcent : le raisonnement, comme la conclusion que le vice était originaire, sont suffisamment justifiés s’ils reposent sur la vraisemblance. Ici comme ailleurs on se contente d’une forte probabilité. Les juges se fonderont ainsi sur tous les éléments de fait dont ils disposent pour admettre la préexistence du vice en tenant compte, par exemple, de la durée de vie moyenne d’un matériel pour exclure que sa défaillance soit due à l’usure ou à une cause extérieure. De manière générale, l’existence du vice n’est considérée comme établie que s’il ne subsiste pas de doute sur la cause de l’état défectueux ou du fonctionnement insatisfaisant de la chose au moment de la vente. À cet égard, la charge de la preuve apparaît lourde pour l’acquéreur, mais certaines décisions se montrent moins exigeantes et admettent, par exemple, une preuve négative par l’élimination de toute autre cause qu’un vice. Parfois, même, l’acquéreur semble déchargé de la nécessité d’identifier l’origine exacte de l’accident provoqué par la chose. Et certains arrêts récents montrent que, parfois, les juges se satisfont d’une preuve par indices et présomptions dès lors que l’on peut penser que la survenance de l’accident s’explique uniquement par l’existence d’un vice : et, par là même, bien que les décisions se défendent d’opérer un renversement de la charge de la preuve, on tend à déduire le vice caché de la seule réalisation du dommage (cf. JurisClasseur Code civil, op. cit., nos 129 et suivants). En tout état de cause, les juges du fond constatent souverainement l’existence d’un vice. En l’espèce, il est constant en cause que suite à l’apparition en date du DATE4.) d’un témoin d’alerte sur le tableau de bord, affichant un symbole de batterie électrique « 12V »

19

et indiquant le message suivant : « s’arrêter cf. notice d’utilisation », le véhicule électrique SMART FORFOUR EQ acquis par PERSONNE1.) a été confié à la société SOCIETE2.) aux fins d’inspection, laquelle a découvert une défaillance d’un composant électrique, nécessitant, en substance, le remplacement de l’ SOCIETE3.) » pour un coût total de 5.793,17 euros TTC (cf. pièce n° 4 de la farde de 7 pièces de Maître Frédéric MIOLI). Il est pareillement acquis en cause que lors de la survenance de cette panne, le véhicule litigieux affichait un kilométrage de 4.848 km au compteur. Il est vrai que la prédite panne est apparue plus de trois ans après la mise en circulation du véhicule, ayant eu lieu le DATE3.). Or, au vu faible kilométrage parcouru, dont il est permis d’admettre qu’un conducteur lambda est amené à atteindre en moins d’une année, le tribunal considère que la panne est à qualifier comme être survenue rapidement après la vente, respectivement la livraison du véhicule. Force est également de constater que la panne dont question a entraîné l’immobilisation complète du véhicule, le témoin d’alerte exigeant en effet l’arrêt immédiat de l’engin, de sorte que tout usage, quel qu’il soit, en est empêché. Il résulte en outre d’un courrier électronique adressé en date du DATE6.) par la société SOCIETE2.), qu’à défaut de procéder à la réparation requise, partant au remplacement de l’SOCIETE4.), la valeur du véhicule ne s’élèverait plus qu’à 4.500.- euros, étant rappelé que PERSONNE1.) en avait fait l’acquisition pour un montant total de 24.990.euros. La condition tenant à la gravité du vice est partant donnée en l’espèce et contrairement à l’argumentation soutenue par la société SOCIETE2.), ni la loi, ni la jurisprudence, ni la doctrine, exigent en la matière que le vice soit « généralisé », respectivement que son existence ait été constatée sur l’ensemble de la production de ce type de véhicule. Le caractère caché du vice litigieux ne fait pareillement aucun doute, le vice n’ayant en effet pas été décelé ni au moment de l’acquisition du véhicule, ni lors des révisions annuelles réalisées par la société SOCIETE2.). S’agissant ensuite de la condition relative à l’antériorité du vice à la vente, compte tenu de la durée de vie moyenne d’un véhicule, il est exclu que la défaillance du système électrique du véhicule appartenant à PERSONNE1.) soit due à l’usure ou à une cause étrangère tenant à un mauvais entretien ou à une mauvaise utilisation. Au contraire, suivant les dires réciproques des parties, les révisions annuelles du véhicule litigieux, réalisées par la société SOCIETE2.) elle-même, sont toujours intervenues dans les règles et n’ont jamais mis en évidence l’existence de la moindre anomalie ou dysfonctionnement, la dernière révision ayant d’ailleurs eu lieu le DATE12.), soit moins d’un an avant la survenance de la panne. Le tribunal rappelle sur ce point qu’il appartient au vendeur de répondre non seulement des défauts dont des contrôles et investigations lui ont permis de découvrir l’existence mais aussi des défauts indécelables.

20

Eu égard aux développements qui précèdent et aux circonstances de l’espèce et en l’absence de tout autre élément objectif contraire figurant au dossier, le tribunal estime que la survenance de la panne ne s’explique autrement que par l’existence d’un vice, de sorte que la société SOCIETE2.) est tenue à garantie en application de l’article 1641 du Code civil. En cas de découverte d’un vice caché de la chose vendue, il est rappelé que l’acheteur peut user, soit de l’action rédhibitoire, soit de l’action estimatoire. En dehors de ces deux moyens, il peut également exiger que le vendeur répare le vice ou remplace la chose défectueuse. Ce mode est toutefois exclu au cas où la réparation est impossible en fait ou si elle doit entraîner des dépenses hors de proportion avec la valeur de la chose vendue. Mais, l’action rédhibitoire n’est recevable que si la chose vendue est foncièrement inutilisable pour l’emploi auquel elle est destinée. Si la chose présente au contraire des défauts facilement réparables et que les réparations ne privent pas l’acheteur pendant un délai prolongé de l’usage de la chose, celui-ci peut seulement exiger la réparation du bien (cf. CA, 25 mai 1977, Pas. 23, p. 529). Par conséquent, au cas où le vice est insuffisamment grave, et si le vendeur est à même d’y remédier dans des conditions satisfaisantes, la garantie sera limitée à la remise en état de la chose. Il faut, cependant, que l’opération permette de rendre la chose parfaitement propre à son usage et n’en diminue pas la valeur, sinon l’acquéreur serait fondé à demander la résolution du contrat. Le tribunal se doit de relever que le fait que le vice affectant le véhicule appartenant à PERSONNE1.) est facilement réparable n’est pas remis en cause en l’espèce. Aussi, il n’est pas contesté que la réparation proposée par la société SOCIETE2.) suivant devis du DATE5.) permette de rendre la chose parfaitement propre à son usage et n’en diminue pas la valeur. Il ne se dégage par ailleurs d’aucun élément du dossier que la réparation à réaliser privera PERSONNE1.) pendant une durée prolongée de l’usage de son véhicule. Dans ces conditions, PERSONNE1.) ne peut exercer l’action rédhibitoire. Sa demande formulée en ce sens est partante à déclarer non fondée. Sa demande en réduction du prix de vente est en revanche à accueillir. L’action estimatoire prévue par l’article 1644 du Code civil prévoit la restitution du prix qui correspond au coût des travaux nécessaires pour remédier au vice affectant la chose vendue. Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.793,17 euros

21

conformément au devis dressé en date du DATE5.), avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du DATE7.), jusqu’à solde. 3.3. Quant à la demande en dommages et intérêts PERSONNE1.) demande encore à voir retenir la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de la société SOCIETE2.) et à voir condamner cette dernière à lui payer à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral subis le montant de 20.000.- euros, outre les intérêts légaux, en reprochant à la société SOCIETE2.) d’avoir manqué à ses obligations contractuelles de garantie et de mise en conformité, respectivement d’avoir agi fautivement en refusant sans motifs valables la prise en charge de la réparation de son véhicule. S’il est vrai que la société SOCIETE2.) est tenue à une obligation de garantie pour les vices cachés affectant la chose vendue, toujours est-il qu’à défaut pour PERSONNE1.) de prouver le préjudice par lui allégué du chef de la violation de cette obligation, outre que celui analysé ci-dessus, sa demande en allocation d’un montant de 20.000.- euros est à rejeter. Dans le même sens, dans la mesure où la commission de toute faute par la société SOCIETE2.) en lien causal direct avec l’existence d’un préjudice subi par PERSONNE1.) laisse d’être établi, sa demande formulée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil est pareillement à déclarer non fondée. 3.4. Quant à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat La société SOCIETE2.) fait exposer avoir dû recourir aux services rémunérés d’un avocat à la Cour en vue de défendre et de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure initiée à tort par PERSONNE1.). Elle sollicite ainsi à titre reconventionnel, la condamnation de ce dernier au paiement de la somme 4.792,93 euros HTVA sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour les frais et honoraires d’avocat par elle déboursés en l’espèce. Au vu de l’issue du litige, cette demande est à rejeter. 3.5. Quant aux demandes accessoires 3.5.1. Exécution provisoire PERSONNE1.) conclut encore à l’exécution provisoire du présent jugement. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

22

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16604 et 16540). Au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ci-avant et dans la mesure où PERSONNE1.) ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner. 3.5.2. Indemnités de procédure PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) sollicitent finalement l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 240 précité, « [l]orsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. » De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité. Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui déterminent en même temps le montant de celle-ci. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508). Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE2.) ne peut prétendre à une indemnité de procédure, de sorte que sa demande formulée en ce sens est à rejeter. Il serait cependant inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.500.- euros. 3.5.3. Frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats

23

à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Dans la mesure où PERSONNE1.) succombe à l’instance, les entiers frais et dépens sont à sa charge avec distraction au profit de Maître Frédéric MIOLI, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, déclare la demande telle que formulée sur base de l’article L.212-5 du Code de la consommation irrecevable, partant, en déboute, déclare la demande en « annulation » de la vente pour cause de vice caché, non fondée, partant, en déboute, déclare la demande en garantie pour cause de vice caché recevable en application de l’article 1648 du Code civil, déclare la demande en résolution de la vente et en restitution du prix de vente non fondée, partant, en déboute, déclare la demande en réduction du prix de vente partiellement fondée, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.793,17 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du DATE7.), jusqu’à solde, déclare la demande en allocation de dommages et intérêts non fondée sur toutes les bases légales invoquées, partant, en déboute, déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre du présent litige non fondée, partant, en déboute,

24

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, non fondée, partant, en déboute, déclare la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partiellement fondée, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.500.- euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Frédéric MIOLI, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

25