Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-04, n° 1569 (TAL)

Décision officielle commentée

• une caisse enregistreuse y compris le contenu évalué à environ 200 euros en liquide, 3

• les clés d’une voiture de la marque ENSEIGNE4.), et

• une voiture de la marque ENSEIGNE4.) portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.) y compris les documents de bord obligatoires tels les deux parties du certificat d’immatriculation dudit véhicule, partant, des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol du véhicule susvisé a été commis à l’aide de fausses clefs (clefs volées à l’intérieur du restaurant) ; III. depuis un temps non prescrit, notamment depuis les dates visées ci-avant, entre le 18 juin 2021 vers 23.00 heures et le 1er juillet 2021, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, ainsi qu’à ADRESSE8.), et notamment à ADRESSE6.), au restaurant « ENSEIGNE1.) », ADRESSE9.), ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal, avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, en leur qualité d’auteurs, de co-auteurs, sinon de complices des infractions primaire, d’avoir acquis, détenu ou utilisé les objets plus amplement détaillées sub. I et II., ainsi que l’objet ou le produit indirect provenant de la vente de ces objets, et formant le produit des infractions plus amplement précisées sub. I et II., sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient d’une infraction visée au point 1) de cet article ou de la participation à cette infraction (à savoir « de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois » - le vol qualifié libellé étant comminé d’une peine de réclusion de 5 à 10 ans, et de « d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal »). I.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique, peuvent se résumer comme suit : Il résulte du procès-verbal n°12802/2021 précité, qu’en date du 19 juin 2021 vers 11.00 heures, la police a été appelée à se rendre au restaurant ENSEIGNE1.) sis à ADRESSE6.), suite à un cambriolage dans la nuit du 18 au 19 juin 2021. Le propriétaire du restaurant, PERSONNE6.), a déclaré que les auteurs se sont introduits, entre le 18 juin 2021 23.00 heures et 19 juin 2021 11.00 euros, dans le restaurant par la porte de la cave. A l’intérieur, les auteurs auraient soustrait la caisse contant de l’argent liquide d’un montant de 200 euros. 4

Les enquêteurs de la police technique n’ont pas pu constater des traces d’effraction sur la porte de la cave. Un vélo électrique de la marque ENSEIGNE2.) portant le numéro NUMERO1.), et un vélo de la marque ENSEIGNE3.), ont également été trouvés proches des lieux de l’infraction et ont été saisis. L’enquête subséquente a révélé que les deux vélos ont été posés par leurs propriétaires respectifs dans la pièce de débarras d’une résidence sise à ADRESSE5.). Les enquêteurs ont conclu que les deux vélos soustraits et trouvés sur les lieux d’infraction, ont dû être soustraits par les auteurs ayant commis les faits du 19 juin 2021 au restaurant ENSEIGNE1.), de sorte qu’ils ont été saisis afin de sauvegarder des traces ADN. L’expertise génétique subséquente n’a toutefois pas permis d’attribuer l’ADN des prévenus. Parallèlement les enquêteurs ont été informés que la caisse soustraite au restaurant ENSEIGNE1.) a été retrouvée en-dessous d’un banc situé au « ADRESSE10.) », à ADRESSE11.). Vers 16.24 heures, PERSONNE7.), employé auprès du restaurant ENSEIGNE1.), a informé la police, que les auteurs du cambriolage aurait également soustrait sa voiture de la marque ENSEIGNE4.), de couleur blanche, portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.), ensemble avec les clés. En date du 19 juin 2021 vers 06.57 heures, ledit véhicule a été enregistré par un radar automatique situé à hauteur de la ADRESSE12.) à ADRESSE13.) en direction de ADRESSE14.). Les images enregistrées par l’appareil montrent deux personnes de sexe masculin se trouvant sur le côté conducteur et le côté passager du véhicule volé. La publication desdites photos dans la base de données interne de la police a permis d’identifier les prévenus PERSONNE2.) ainsi que PERSONNE1.). En outre, la police a été informée que les autorités françaises ont pu localiser et identifier le véhicule de la marque ENSEIGNE4.), de couleur blanche, portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.), laquelle a été conduite par le prévenu PERSONNE1.). Le repérage du téléphone portable appartenant à PERSONNE1.) a révélé que ce dernier se trouvait en date du 19 juin 2021 vers 06.46 à ADRESSE15.). Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, PERSONNE1.) a contesté l’intégralité des faits lui reprochés. Il a expliqué que la nuit du 18 juin au 19 juin 2021, il se trouvait ensemble avec son ami PERSONNE2.) à ADRESSE16.), et ils voulaient se rendre à ADRESSE17.), quand ils ont été approchés par une voiture de la marque ENSEIGNE4.). Les personnes à bord de la voiture auraient été d’accord d’amener les amis à ADRESSE17.), mais auraient d’abord voulu aller à ADRESSE18.). PERSONNE1.) a admis avoir pris le volant de la voiture mais ignorait l’identité des trois personnes. PERSONNE2.) a contesté devant le juge d’instruction les faits lui reprochés. Il a confirmé qu’il se trouvait la nuit du 18 juin au 19 juin 2021 dans une voiture ENSEIGNE4.) et que cette dernière a été conduite par son ami PERSONNE1.), mais qu’ils n’ont commis ni un cambriolage ni un vol. A l’audience publique du 5 juin 2024, les prévenus ont contesté avoir volé les deux vélos retrouvés devant le restaurant ENSEIGNE1.). 5

Ils sont toutefois revenus sur leurs déclarations concernant les infractions libellées sub II., et ont reconnu s’être introduits la nuit du 18 au 19 juin 2021 dans le restaurant ENSEIGNE1.) en passant par la porte de la cave. Ils auraient en outre été accompagnés par d’autres personnes. Un dénommé PERSONNE8.) leur aurait donné les clés, de la voiture de la marque ENSEIGNE4.). PERSONNE1.) aurait alors pris le volant de ladite voiture, et les amis auraient pris la route en direction d’ADRESSE18.) afin de déposer PERSONNE8.). Ce dernier aurait également pris la caisse. Ils ont présenté leurs excuses. Maître SOARES SAGRES a demandé l’acquittement de ses mandants de l’infraction libellée sub I, étant donné qu’il ne ressortirait d’aucun élément du dossier que ses mandants auraient été les auteurs de ces faits. Concernant l’infraction libellée sub II., elle a demandé la clémence du Tribunal, vu le jeune âge des prévenus, et a demandé à voir réduire les peines telles que requises par le Ministère Public. II.

En droit

1. L’infraction libellée sub I. Au vu des contestations des prévenus, il incombe au ministère public de rapporter non seulement la preuve de la matérialité des infractions reprochées au prévenu, tant en fait qu’en droit, mais également l’imputabilité de ces faits aux prévenus. Le Tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274). En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet d’imputer les faits de vol des deux vélos aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le simple fait que les vélos aient été soustraits d’une résidence sise à ADRESSE16.) et retrouvés proches des lieux de 6

l’infraction libellée sub II., pour laquelle les prévenus sont en aveu d’y avoir participé, ne permet pas avec certitude de les retenir comme auteurs. Aussi, aucune trace ADN des prévenus n’a pu être trouvée sur les vélos. Le doute devant profiter aux prévenus, ces derniers sont à acquitter de l’infraction libellée sub I. 2. L’infraction libellée sub II. Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir soustrait au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une caisse enregistreuse avec la somme de 200 euros, les clés de la voiture de la marque ENSEIGNE4.), ainsi que la voiture de la marque ENSEIGNE4.), avec la circonstance que le vol du véhicule a été commis à l’aide de fausses clefs.

Quant au vol de la caisse enregistreuse

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

1. il faut qu’il y ait soustraction ;
2. l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;
3. l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et
4. il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Aux termes de l’article 66 du Code pénal, « seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit : Ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ; Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; (…) ». Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que ceux qui coopèrent directement à l'exécution des actes matériels de l'infraction sont à qualifier d'auteurs. Ce sont des auteurs par acte matériel, par opposition aux auteurs par acte intellectuel (cf. J. S.G. NYPELS et J. SERVAIS, Code pénal belge interprété, livre premier, article 66). Pour qu'il y ait participation criminelle, il faut que l'auteur ou le complice ait connaissance qu'il participe à un crime déterminé, qu'il connaisse toutes les circonstances qui donnent au fait, à l'exécution duquel il coopère, le caractère d'un crime (Cass. belge, 9 décembre 7

1986, Pas. 1987, I, 437). Il faut ensuite l'existence d'un fait matériel de participation préalable ou concomitant selon un des modes prévus aux articles 66 et 67 du Code pénal. Il faut enfin un concours de volonté dans le chef des participants, une volonté d'agir dans le but de commettre ensemble une infraction (Marchal et Jaspar, Principes de Droit pénal, no 246). Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations des co-prévenus à l’audience publique, il ne fait aucun doute que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) doivent être considérés comme coauteurs du vol de la caisse enregistreuse, alors qu’ils ont coopéré directement à l’exécution du vol perpétré par une personne non autrement déterminée en se rendant avec cette dernière dans le restaurant ENSEIGNE1.) dans une intention commune d’y commettre des vols. Il y a partant lieu de retenir les prévenus dans le chef de l’infraction de vol simple de la caisse enregistreuse contenant de l’argent liquide à hauteur d’environ 200 euros, infraction qui doit être libellée séparément de l’infraction de la voiture ENSEIGNE4.). Il y a partant lieu de rectifier le libellé en ce sens.

Quant aux vols des clés de la voiture ENSEIGNE4.) et la voiture ENSEIGNE4.)

Il ressort des éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, des images du radar, ainsi que des aveux des prévenus à l’audience publique, que ces derniers ont soustraits frauduleusement la voiture de la marque ENSEIGNE4.), en utilisant les clés de cette dernière, précédemment soustraite par PERSONNE8.). Il y a lieu de rappeler que l’article 487 du Code pénal définit les fausses clés comme étant, entre autres, des clés perdues, égarées ou soustraites, qui auront servi à commettre le vol. Comme il est établi que le vol a été commis à l’aide de la clé précédemment soustraite, la circonstance aggravante de la fausse clé est également donnée. Le Tribunal doit toutefois se constater que, contrairement à la position du Parquet, lorsqu’un prévenu est convaincu du vol avec fausses clefs, l’infraction de vol simple se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante, de sorte qu’il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation séparée de ce chef. Pour les motifs tels que repris ci-avant, il y a lieu de considérer les prévenus comme coauteurs de l’infraction de vol de la voiture ENSEIGNE4.), commise à l’aide de fausses clés.

Quant à l’infraction libellée sub III.

Les prévenus ayant été retenus, en leur qualité de coauteurs, dans les liens de l’infraction de vol qualifié et de vol simple, ces derniers avaient nécessairement connaissance de l’origine illicite des objets soustraits aux différentes victimes en cause. Ils sont dès lors à retenir dans les liens de la prévention de blanchiment-détention libellée sub III. pour les infractions primaires susmentionnées. 8

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à acquitter de l’infraction suivante : I. depuis un temps non prescrit, entre le 16 juin 2021 vers 7.00 heures et le 19 juin 2021 vers 12.00 heures, mais le plus probablement aux alentours de la nuit du 18 au 19 juin 2021 (nuit du cambriolage au restaurant ENSEIGNE1.)), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.), dans la pièce de débarras d’une résidence d’appartements, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.), voire de PERSONNE4.) (utilisatrice), un vélo électrique de la marque ENSEIGNE2.) portant le numéro NUMERO1.), et au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE4.), un vélo de la marque ENSEIGNE3.), partant, des choses ne leur appartenant pas ; PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont cependant convaincus par les débats menés à l'audience et les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes : « comme auteurs ayant eux-même commis les infractions, II. entre le 18 juin 2021 vers 23.00 heures et le 19 juin 2021, vers 11.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE6.), au restaurant « ENSEIGNE1.) »,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) (anciennement la société SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social actuellement à ADRESSE7.), immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), une caisse enregistreuse y compris le contenu évalué à environ 200 euros en liquide, partant, une chose ne leur appartenant pas,
2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) (anciennement la société SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social actuellement à ADRESSE7.), immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le 9

numéro NUMERO2.), une voiture de la marque ENSEIGNE4.) portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.) y compris les documents de bord obligatoires tels les deux parties du certificat d’immatriculation dudit véhicule, partant, une chose ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol du véhicule susvisé a été commis à l’aide de fausses clefs (clefs volées à l’intérieur du restaurant) ; III. depuis les dates visées ci-avant, entre le 18 juin 2021 vers 23.00 heures et le 1er juillet 2021, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, ainsi qu’à ADRESSE8.), et notamment à ADRESSE6.), au restaurant « ENSEIGNE1.) », ADRESSE9.), ADRESSE8.), en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal, avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, en leur qualité d’auteurs, des infractions primaires, d’avoir acquis, détenu ou utilisé les objets plus amplement détaillées sub. II., ainsi que l’objet ou le produit indirect provenant de la vente de ces objets, et formant le produit des infractions plus amplement précisées sub. II., sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient d’une infraction visée au point 1) de cet article ou de la participation à cette infraction (à savoir « de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois » - le vol qualifié libellé étant comminé d’une peine de réclusion de 5 à 10 ans, et de « d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal »).

Quant aux peines Les infractions de vols simple et qualifié se trouvent en concours réel entre elles. Chaque infraction se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment. Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette 10

infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus grave est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple. Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge des prévenus, le Tribunal condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) chacun à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros. Les prévenus ne semblent pas indignes d’une certaine indulgence du Tribunal. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont en outre pas encore fait l’objet d’une condamnation pénale empêchant l’octroi d’un sursis. Il convient donc de leur accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à leur encontre.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 37,37 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 74, 77, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-04, n° 1569 (TAL)

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