Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-04, n° 1567 (TAL7)

Décision officielle commentée

1. en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A, en l'espèce, d'avoir détenu un Taser, partant un engin spécialement conçu afin de causer une douleur moyennant une décharge électrique (catégorie A16) ;
2. en infraction aux articles 39 (1) et 59 (1) 20° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, de ne pas avoir conservé les armes et les munitions conformément aux conditions suivantes : 1° les armes et munitions sont stockées constamment hors de portée de mineurs et de personnes non-autorisées ; 2° chaque arme à feu est conservée non chargée et non armée ; 3° les armes et munitions ne sont pas immédiatement accessibles ensemble ; 4° les armes et munitions sont conservées à un endroit qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer que des armes ou des munitions s’y trouvent ; 5° aucun outil pouvant faciliter une effraction n’est laissé plus longtemps que nécessaire à proximité des lieux où des armes et des munitions sont stockées en l’espèce, d’avoir stocké le révolver, .38 Special, SMITH & WESSON, numéro de série : NUMERO2.), chargé avec 5 balles et déverrouillé dans le tiroir de la table de nuit ;
3. en infraction aux articles 39 (2) et 59 (1) 20° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, de ne pas avoir stocké les armes et munitions dans un coffre à armes conçu à cette fin, ou un coffre-fort, ou une pièce sécurisée du domicile ou de la résidence habituelle ; de ne pas avoir pourvu le lieu de stockage d’un mécanisme qui ne peut être ouvert qu’au moyen d’une clé électronique, magnétique ou mécanique, d’une combinaison alphabétique ou numérique ou d’une reconnaissance biométrique, der ne pas avoir gardé cette clé dans un endroit distinct du lieu de stockage des armes et munitions, hors de portée de mineurs et de personnes non-autorisées en l’espèce, d’avoir stocké le révolver, .38 Special, SMITH & WESSON, numéro de série : NUMERO2.), chargé avec 5 balles et déverrouillé dans le tiroir de la table de nuit, et d’avoir stocké le fusil semi-automatique SCHMEISSER, AR15, numéro de série : NUMERO3.), non chargé sous son lit,

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et d’avoir stocké 11.190 balles dans l’armoire de la chambre à coucher et 20 balles .22LR en vrac dans le tiroir de la table de nuit ; 5) en infraction aux articles 1, 4 et 25 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et au règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclatures et classifications établissements classés, d’avoir détenu des munitions d’armes à feu d’une quantité de 10.000 à 50.000 cartouches (point 0103020301), sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions le travail nécessaire pour les établissements de la classe 3A, en l’espèce, d’avoir détenu plus de 10.000 cartouches sans disposer d’une autorisation du Ministre ayant dans ses attributions le travail nécessaire pour les établissements de la classe 3A ». A l’audience publique du 3 juin 2024, le prévenu PERSONNE1.), représenté par Maître Philippe STROESSER, a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, ainsi que du résultat de la perquisition au domicile, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre. Il y a encore lui de rectifier le libellé du Ministère Public en ce que le révolver .357 Madgnum, SMITH & WESSON, numéro de série : NUMERO1.) tombe sous la catégorie B2 et non B19, tel que renseigné sub 1). Il y a également lieu de rectifier les libellés sub 3) et 4) en ce que le stockage des 11.190 balles dans l’armoire de la chambre à coucher et les 20 balles .22LR en vrac dans le tiroir de la table de nuit est sanctionné par les dispositions des articles 39 (2) et 59 (1) 20° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, tel que libellé sub 4). Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux : « comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, le 31 janvier 2024 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE2.),

1. en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir sans autorisation ministérielle importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B,

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en l'espèce, d'avoir détenu sans autorisation ministérielle,

un révolver, .357 Magnum, SMITH & WESSON, numéro de série: NUMERO1.) (catégorie B2) un révolver, .38 Special, SMITH & WESSON, numéro de série: NUMERO2.) (catégorie B19) ainsi que les munitions destinées à ces armes ;

1. en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A, en l'espèce, d'avoir détenu un Taser, partant un engin spécialement conçu afin de causer une douleur moyennant une décharge électrique (catégorie A16) ;
2. en infraction aux articles 39 (1) et 59 (1) 20° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, de ne pas avoir conservé les armes et les munitions conformément aux conditions suivantes : 1° les armes et munitions sont stockées constamment hors de portée de mineurs et de personnes non-autorisées ; 2° chaque arme à feu est conservée non chargée et non armée ; 3° les armes et munitions ne sont pas immédiatement accessibles ensemble ; 4° les armes et munitions sont conservées à un endroit qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer que des armes ou des munitions s’y trouvent ; 5° aucun outil pouvant faciliter une effraction n’est laissé plus longtemps que nécessaire à proximité des lieux où des armes et des munitions sont stockées en l’espèce, d’avoir stocké le révolver, .38 Special, SMITH & WESSON, numéro de série : NUMERO2.), chargé avec 5 balles et déverrouillé dans le tiroir de la table de nuit ;
3. en infraction aux articles 39 (2) et 59 (1) 20° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, de ne pas avoir stocké les armes et munitions dans un coffre à armes conçu à cette fin, ou un coffre-fort, ou une pièce sécurisée du domicile ou de la résidence habituelle ; de ne pas avoir pourvu le lieu de stockage d’un mécanisme qui ne peut être ouvert qu’au moyen d’une clé électronique, magnétique ou mécanique, d’une combinaison alphabétique ou numérique ou d’une reconnaissance biométrique,

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der ne pas avoir gardé cette clé dans un endroit distinct du lieu de stockage des armes et munitions, hors de portée de mineurs et de personnes non-autorisées en l’espèce, d’avoir stocké le révolver, .38 Special, SMITH & WESSON, numéro de série : NUMERO2.), chargé avec 5 balles et déverrouillé dans le tiroir de la table de nuit, et d’avoir stocké le fusil semi-automatique SCHMEISSER, AR15, numéro de série : NUMERO3.), non chargé sous son lit, et d’avoir stocké 11.190 balles dans l’armoire de la chambre à coucher et 20 balles .22LR en vrac dans le tiroir de la table de nuit ; 5) en infraction aux articles 1, 4 et 25 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et au règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclatures et classifications établissements classés, d’avoir détenu des munitions d’armes à feu d’une quantité de 10.000 à 50.000 cartouches (point 0103020301), sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions le travail nécessaire pour les établissements de la classe 3A, en l’espèce, d’avoir détenu plus de 10.000 cartouches sans disposer d’une autorisation du Ministre ayant dans ses attributions le travail nécessaire pour les établissements de la classe 3A. » La peine Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’infraction de détention d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est punie, en vertu des articles 7, 39 (1) et (2), et 59 alinéa (1) point 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 59 (2) de la loi du 22 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la détention d’une arme prohibée d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 25 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et au règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclatures et classification des établissements classés, l’infraction aux dispositions à l’article 4 est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

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La peine la plus forte est en conséquence celle prévue pour l’infraction de détention d’armes prohibées. Au vu de la gravité des faits, tout en tenant également compte des aveux du prévenu et de l’absence d’antécédents judiciaires, les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une amende de 2.500 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :                         

Calibre .308 : 33 boîtes SELLIER et BELLOT Calibre .308 : 1 boîte HORNADY (50 balles) Calibre 9mm : 20 boîtes GECO Calibre 9mm : 148 boîtes WINCHESTER Calibre 9mm : 56 boîtes FIOCCHI Calibre 9mm : 14 boîtes SELLIER et BELLOT Calibre 9mm : 5 boîtes SELLIER et BELLOT Calibre .223 : 4 boîtes GECO Calibre .223 : 19 boîtes BARNAUL Calibre .223 : 3 boîtes FIOCCHI Calibre .223 : 36 boîtes FEDERAL PREMIUM Calibre .223 : 44 boîtes SELLIER et BELLOT Calibre .223 : 6 boîtes GECO Calibre .223 : 1 boîte munition NATO (+- 944 balles) Calibre .223 : 1 boîte munition NATO (+- 1.000 balles) Calibre .357 : 2 boîtes FIOCCHI Calibre .357 : 2 boîtes HEXAGON Calibre .357 : 1 boîte SELLIER BELLOT Calibre .38 : 1 boîte LASER Calibre .38 -. 1 boîte FIOCCHI 8 balles .38 en vrac 5 balles .38 en vrac (dans un sac plastique) 20 balles .22LR en vrac 1 balle russe de collection 1x TASER FBQ2002-A (80 KV) avec trois chargeurs

comme choses constituant l’objet de l’infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions retenue à charge de PERSONNE1.), saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/IEF/2024/150161.1/JAMA du 31 janvier 2024, établi par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions économiques et financières. Au vu des explications du mandataire du prévenu et des pièces remises au Tribunal, il y a encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE1.), mais entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), étable et ayant son siège social à ADRESSE3.), des objets suivants :

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Revolver, .38 special, SMITH & WESSON, numéro de série : NUMERO2.) Revolver, .357 Magnum, SMITH & WESSON, numéro de série : NUMERO1.) Pistolet, BERETTA, numéro de série : NUMERO4.) CZ Scorpion EVO 3, numéro de série : NUMERO5.) Pistolet, SIG SAUER P226, numéro de série : NUMERO6.) REMINGTON, mod. 700, numéro de série : NUMERO7.) SCHMEISSER, AR15, numéro de série : NUMERO8.) Pistolet, WALTER PP, cal. 7.65mm numéro de série : NUMERO9.) Pistolet, WALTER P38, numéro de série : NUMERO10.)

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/IEF/2024/150161.1/JAMA du 31 janvier 2024, établi par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions économiques et financières.

Revolver, .38 special, SMITH & WESSON, numéro de série : NUMERO2.) Revolver, .357 Magnum, SMITH & WESSON, numéro de série : NUMERO1.) Pistolet, BERETTA, numéro de série : NUMERO4.) CZ Scorpion EVO 3, numéro de série : NUMERO5.) Pistolet, SIG SAUER P226, numéro de série : NUMERO6.) REMINGTON, mod. 700, numéro de série : NUMERO7.) SCHMEISSER, AR15, numéro de série : NUMERO8.) Pistolet, WALTER PP, cal. 7.65mm numéro de série : NUMERO9.) Pistolet, WALTER P38, numéro de série : NUMERO10.)

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/IEF/2024/150161.1/JAMA du 31 janvier 2024, établi par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions économiques et financières.

Par application des articles 14, 16, 60 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 6, 7, 39 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, des articles 1, 4 et 25 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et au règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclatures et classification des établissements classés, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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