Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-11, n° 1646 (TAL7)

Décision officielle commentée

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Récapitulatif PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 12 juillet 2022 vers 12.00 heures à ADRESSE3.),

1. sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ».

PERSONNE1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience et ses aveux, des infractions suivantes: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 12 juillet 2022 vers 12.00 heures à ADRESSE3.), 2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 10 mois, exécutée du 21.12.2021 au 16.10.2022, notifiée au prévenu le 21.12.2021, résultant d’un jugement n° 510 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 04.10.2021, 3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées. »

Quant à la notice n° 20183/23/CC Vu le procès-verbal numéro 1834/2023 du 21 mai 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « en date du 21 mai 2023 entre 03.35 et 04.00 heures à L-ADRESSE4.),

1. d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 96 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 28/03/2023 au 13/02/2031, notifiée au prévenu le 28/03/2023, résultant d'un jugement n°2934 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22/12/2022,
2. d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où une précédente

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condamnation du chef d'un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l'espèce, d'avoir circulé à une vitesse de 93 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du 07/12/2022 du Tribunal correctionnel du chef d'un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 110 km/h. » Quant au défaut de permis de conduire valable Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 21 mai 2023 entre 03.35 et 04.00 heures à L-ADRESSE4.), le prévenu a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 96 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 28/03/2023 au 13/02/2031, notifiée au prévenu le 28/03/2023, résultant d'un jugement n°2934 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22/12/2022, L’infraction reprochée sub 1) de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce. Quant au délit de grande vitesse Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté le fait lui reproché par le Ministère Public et il a exprimé ses regrets. Il résulte du dossier répressif et des débats à l’audience que le prévenu a dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d'un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l'espèce, d'avoir circulé à une vitesse de 93 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du 07/12/2022 du Tribunal correctionnel du chef d'un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 110 km/h. L’infraction sub 2) reprochée au prévenu se trouve dès lors établie en fait et en droit. Récapitulatif PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience et ses aveux, des infraction suivantes: « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du 21 mai 2023 entre 03.35 et 04.00 heures à L-ADRESSE4.),

1. d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 96 mois (exceptés le trajet

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le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 28/03/2023 au 13/02/2031, notifiée au prévenu le 28/03/2023, résultant d'un jugement n°2934 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22/12/2022, 2. d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d'un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l'espèce, d'avoir circulé à une vitesse de 93 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du 07/12/2022 du Tribunal correctionnel du chef d'un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 110 km/h. »

Quant à la notice n° 22477/23/CC Vu le procès-verbal numéro 444/2023 établi en date du 15 juin 2023 par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale. Vu le procès-verbal numéro 445/2023 établi en date du 15 juin 2023 par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale. Vu le rapport numéro 2023/27754/2136/WN établi en date du 20 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), « le 15 juin 2023 vers 11.20 heures, au ADRESSE5.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 28/04/2023, notifié au prévenu le 01/06/2023. » Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 15 juin 2023 vers 11.20 heures, au ADRESSE5.), le prévenu a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 28/04/2023, notifié au prévenu le 01/06/2023. L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience et ses aveux, de l’infraction suivante: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

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le 15 juin 2023 vers 11.20 heures, au ADRESSE5.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 28/04/2023, notifié au prévenu le 01/06/2023. » Quant à la notice n° 30802/23/CC Vu le procès-verbal numéro 575/2023 établi en date du 24 août 2023 par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), « en date du 24 août 2023 vers 10.25 heures, à ADRESSE6.),

1. d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 28/04/2023, notifié au prévenu le 01/06/2023,
2. d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 30/05/2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifié au prévenu le 04/08/2023. » Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 24 août 2023 vers 10.25 heures, à ADRESSE6.), le prévenu a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 28/04/2023, notifié au prévenu le 01/06/2023, ainsi que sous le coup d’une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 30/05/2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifié au prévenu le 04/08/2023. Les infractions reprochées au prévenu sont partant données en l’espèce. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience et ses aveux, des infractions suivantes: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du 24 août 2023 vers 10.25 heures, à ADRESSE6.),
3. d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 28/04/2023, notifié au prévenu le 01/06/2023,
4. d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le

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30/05/2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifié au prévenu le 04/08/2023. » Quant à la peine Les infractions retenues sub 2) et 3) sous la notice 16210/23/CC se trouvent en concours réel entre elles. Les infractions retenues sub 1) et 2) sous la notice 20183/23/CC se trouvent en concours réel entre elles. Les infractions retenues sub 1) et 2) sous la notice 30802/23/CC se trouvent en concours idéal entre elles. Les infractions libellées sous les différentes notices se trouvent également en concours réel entre elles-mêmes, de sorte qu’il convient partant d’appliquer les articles 59, 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de conduite sans permis de conduire valable est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L'infraction de délit de grande vitesse à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 11bis 3. alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le

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tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. Le tribunal décide de sanctionner le comportement de PERSONNE1.) par une peine d’emprisonnement de 12 mois, une amende correctionnelle de 2.000 euros, une amende de police de 200 euros, ainsi que par les interdictions de conduire suivantes :

• une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 2) sous la notice 16210/23/CC,
• une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 1) et une interdiction de conduire de 9 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 2) sous la notice 20183/23/CC,
• une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la notice 22477/23/CC,
• une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner les infractions retenues sous la notice 30802/23/CC. Le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu des antécédents spécifiques du prévenu et de la multitude des faits du chef desquels il est présentement condamné, il n’y a pas lieu de lui accorder un quelconque sursis ou une exception pour trajets professionnels quant aux interdictions de conduire prononcées. Il y a également lieu d’ordonner la confiscation définitive de la voiture de marque AUDI, modèle A5, immatriculée NUMERO2.) (D), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 444/2023 établi en date du 15 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale, comme objet ayant servi à commettre l’infraction. Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

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applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sous la notice 30802/23/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

o r d o n n e la confiscation définitive de la voiture de marque AUDI, modèle A5, immatriculée NUMERO2.) (D), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 444/2023 établi en date du 15 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale, comme objet ayant servi à commettre l’infraction.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 59, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 1, 7, 9, 11bis, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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