Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-11, n° 1683 (TAL)

Décision officielle commentée

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet, sinon le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction libellée sub I., à savoir le montant cumulé de 25.446,59 euros, sachant, au moment où il le recevait, qu’il provenait d’une fraude à subvention étatique, infraction visée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, dans la mesure où il en était l’auteur. » Quant au moyen de procédure soulevé in limine litis Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA a soulevé in limine litis le moyen de procédure tiré du principe « una via electa non datur recursus ad alteram » et a conclu à l’irrecevabilité de l’action publique. A l’appui de ses prétentions, Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA a soutenu que le Fonds National de Solidarité (ci-après le FNS) aurait recalculé et retiré rétroactivement au 1er janvier 2023 le paiement de l’allocation d’inclusion au motif qu’PERSONNE1.) ne remplit plus les conditions. Par décision récapitulative du 30 novembre 2023, et suite à la décision du 1er novembre 2023, l’allocation d’inclusion aurait été retirée avec effet au 1er septembre 2023, et que l’allocation aurait été retirée avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Le FNS aurait réclamé la restitution du montant de 13.588,22 euros. Ainsi, la défense en concluait que le retrait rétroactif de l’allocation d’inclusion signifierait que l’acte serait censé jamais existé, ni avoir produit un quelconque effet. L’allocation d’inclusion serait censée n’avoir jamais été attribuée au requérant. Il a également donné à considérer que le FNS aurait signé en date du 6 février 2024, un arrangement avec le prévenu concernant le remboursement du trop payé. Ainsi le FNS aurait choisi le règlement du litige au civil, de sorte qu’en vertu de l’adage una via electa l’action au pénal serait irrecevable. Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA a partant conclu à l’irrecevabilité de l’action publique et a demandé par voie de conséquence au Tribunal à voir annuler tous les actes de l’enquête préliminaire postérieurs au 31 novembre 2023, ainsi que toutes les poursuites y comprise la citation à prévenu du 30 mai 2024, comme étant des actes de procédure portant sur des allocations censées n’avoir jamais été accordées à PERSONNE1.). Concernant l’infraction libellée sub II., Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA a donné à considérer que la décision du 7 août 2023 de l’ADEM aurait donné lieu à un arrangement quant au remboursement du trop payé signé le 6 février 2024. Il a partant estimé que l’ADEM aurait choisi de régler le litige au civil, de sorte qu’il y a également conclu à l’irrecevabilité des poursuites. Le Tribunal tient à rappeler que pour que la règle « una via electa (…) » soit applicable, il faut que les demandes qui sont successivement portées devant les juridictions répressive et civile aient le même objet, qu’elles soient fondées sur la même cause et qu’elles soient formées entre les mêmes parties (Lux. 11 novembre 1960, 18, 288). Selon la maxime « una via electa non datur recursus ad alteram », la partie civile, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut plus la porter devant la juridiction répressive. Elle traduit la règle de l’exception de litispendance et est en sens unique. Elle s’applique uniquement lorsqu’une 4

instance civile est en cours devant une juridiction et que cette instance a le même objet, la même cause et oppose les mêmes parties que l’action civile dont on veut saisir le juge pénal (Jurisclasseur, Procédure pénale, 83 ; BELTJENS, art.3-5, Nos 46 à 57 ; Rép.Prat.,V°Action civile, n°74 et ss. ; Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, TI, n°182 et s.). Le Tribunal tient à souligner qu’au vu des développements qui précèdent, l’adage « una via electa », porte sur les actions civiles portées devant une juridiction civile et une juridiction pénale. Or, en l’espèce, la défense a demandé à voir déclarer irrecevable l’action publique qui appartient au Ministère Public, au vu du choix tant du FNS que de l’ADEM, qui auraient choisi la voie civile, en entament une procédure extra-judiciaire, et en signant chacun un arrangement avec le prévenu. En l’espèce, le Tribunal se doit de constater que tant le FNS que l’ADEM ont porté plainte contre le prévenu pour des faits qualifiés d’escroquerie à subvention et de blanchiment. Il est constant en cause que des arrangements ont été signés entre le prévenu et le FNS et l’ADEM visant le remboursement du trop payé. Or, et contrairement à ce qui est soutenu par la défense, ni les arrangements ni encore la décision du FNS du 30 novembre 2023, retirant avec effet rétroactif l’allocation d’inclusion au prévenu, ne font disparaître le comportement répréhensible du prévenu, et n’ont dès lors aucune incidence sur l’instance pénale engagée à l’encontre de ce dernier. Ainsi, le Tribunal tient à rappeler qu’en vertu des articles 16 et 23(1) du Code de procédure pénale, le Ministère Public exerce l'action publique et requiert l’application de la loi. Il reçoit, notamment de la part des victimes d’infractions ou par les services de police, les plaintes et dénonciations. Il décide souverainement, sur base du principe de l'opportunité des poursuites, des suites à y donner, c’est-à-dire s'il y a lieu d’engager des poursuites pénales ou s’il y a lieu d’y mettre fin. Le déclenchement du traitement judiciaire d’une infraction à la loi pénale, c’està-dire la mise en mouvement de l’action publique, peut être mis en œuvre par le procureur d’Etat sans que la loi n’impose une forme spéciale par laquelle le procureur d’Etat aurait eu connaissance du fait. Le procureur d’Etat possède ainsi la maîtrise de l’action publique : en effet, aucune juridiction ne peut se saisir elle-même, et le déclenchement des poursuites par le ministère public est un préalable indispensable à toute condamnation. Pour assurer cette mission, le procureur est tenu au courant de la commission des infractions par plusieurs moyens : il peut recevoir directement les plaintes et dénonciations, et il est informé par les autorités de police des infractions survenant sur son ressort sans que cette information ne soit soumise par la loi à une forme spécifique. Au vu de ces développements, le moyen soulevé par Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA n’est partant pas fondé. Quant au fond Le prévenu PERSONNE1.) a été, à l’audience publique du 18 juin 2024, en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées par la Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif dont notamment les constatations faites dans les plaintes déposées par 5

le FNS et l’ADEM ainsi que les pièces y annexées, de sorte qu’elles sont à retenir à charge du prévenu. Le Tribunal tient encore à rappeler que ni la décision du FNS du 30 novembre 2023, retirant avec effet rétroactif l’allocation d’inclusion au prévenu, ni encore les transactions signées entre les victimes (le FNS et l’ADEM) et le prévenu, ne font disparaître le comportement répréhensible du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions libellées sub I. et II. à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique du 18 juin 2024 des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, I. depuis le 1er janvier 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-1531 Luxembourg, 8 – 10, rue de la Fonderie et à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg, en infraction à l’article 496-3 du Code pénal, d'avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation ou partie d'une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'il n'y a pas droit, en l'espèce, d’avoir conservé le montant de 13.588,22 euros, perçu au titre du revenu d’inclusion sociale (REVIS) pour la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2023 et le montant de 11.858,37 euros au titre d’indemnité de chômage pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, sachant qu’il n’y avait plus droit, par le fait de travailler clandestinement contre rémunération pour la société SOCIETE1.) et d’omettre volontairement de signaler à l’Agence pour le Développement et l’Emploi et au Fonds National de Solidarité ce changement des circonstances au niveau de ses revenus de nature à entraîner une modification voire une suppression des prestations étatiques, II. depuis le 1er janvier 2023, plus précisément à partir des dates des décaissements respectifs, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 506-1, 3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31(2), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point

1. de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet, sinon le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction libellée sub I., à savoir le montant cumulé de 25.446,59 euros, sachant, au moment où il le recevait, qu’il provenait d’une fraude à subvention étatique, 6

infraction visée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, dans la mesure où il en était l’auteur. »

Quant à la peine : Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours idéal entre elles, de sorte qu’en application de l’article 65 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte. L’article 496-3 du Code pénal renvoi, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte, donc celle encourue par le prévenu, est en l’espèce celle prévue par l’article 496-3 du Code pénal, le taux de l’amende obligatoire étant le plus élevé. Compte tenu des aveux du prévenu et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience publique du 18 juin 2024, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures. Eu égard à la situation financière du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre du prévenu PERSONNE1.). AU CIVIL Partie civile du Fonds pour l’Emploi à l’égard d’PERSONNE1.) A l'audience publique du 18 juin 2024, Maître Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La partie demanderesse au civil demande le montant total de 11.458,37 euros, correspondant au préjudice matériel subi. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). 7

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.). Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces remises, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, pour le montant de 11.458,37 euros réclamé. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 11.458,37 euros avec les intérêts légaux à partir du 18 juin 2024 jusqu’à solde. Le mandataire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 500 euros. Partie civile du Fonds National de Solidarité à l’égard d’PERSONNE1.) A l'audience publique du 18 juin 2024, PERSONNE3.), employé au Fonds National de Solidarité, dûment mandaté, se constitua partie civile pour et au nom du Fonds National de Solidarité contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La partie civile réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, le montant total de 11.642,72 euros à titre de préjudice matériel subi suite aux agissements d’PERSONNE1.). Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre d’PERSONNE1.). La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable. 8

La demande civile est fondée en principe. En effet, les dommages dont le demandeur au civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.). Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces remises, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, pour le montant de 11.642,72 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au Fonds National de Solidarité la somme totale de 11.642,72 avec les intérêts légaux à partir du 18 juin 2024 jusqu’à solde.

Par application des articles 14, 22, 65, 66, 496-1, 496-3 et 506-1 du Code pénal, des articles 3 et 28 de loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, de l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge et prononcé, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, 10

assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

11

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-11, n° 1683 (TAL)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.