Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-11, n° 1685 (TAL)

Décision officielle commentée

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1. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub

1. et sub 2) à savoir les stupéfiants prémentionnés, cinq téléphones portables et la somme minimum de 13.500 euros, dont notamment 3.508,87 euros saisis en date du 27 janvier 2019,

1. en infraction aux articles 1er, 4 et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, a) d’avoir détenu et transporté des armes et accessoires d’armes prohibées de la catégorie I, en l’espèce, d’avoir détenu un couteau à cran d’arrêt muni d’une garde « comfour » et un taser en forme de lampe de poche, soit des armes prohibées de catégorie I.D et I.B, b) d’avoir détenu et transporté des armes et accessoires d’armes de la catégorie II soumis à autorisation ministérielle, en l’espèce, d’avoir détenu un pistolet d’alarme de calibre 9 mm, soit une arme soumise à autorisation ministérielle de catégorie II D, II. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis le 31 octobre 2016 jusqu’au 26 janvier 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, A. en infraction à l’article 7-3, paragraphe (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, fait usage de cannabis ou des produits dérivés de la même plante, dans tout autre lieu que celui prévu à l’article 7-2, paragraphe 3, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage de marihuana en dehors de son domicile ou de sa résidence habituelle, notamment sur la voie publique ou chez des copains, B. en infraction à l’ancien article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

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d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, du chanvre (cannabis) ou des produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, pour son usage personnel, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit environ 5 grammes de marihuana par jour. »

I. Quant à la loi applicable A) Quant aux faits en relation avec les armes Il y a lieu de préciser que la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions a été abrogée par la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er mai 2022, soit avant le prononcé du présent jugement. L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Le tribunal constate que l’article 1er de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions définit comme arme prohibée de la catégorie I., les couteaux dont la lame peut être fixée par un cran d’arrêt, à l’exception de certains couteaux non munis d’une garde et dont la lame a une longueur inférieure à 7 cm ou dont la lame a une longueur supérieure à 7 cm, mais inférieure à 9 cm, à condition, dans ce dernier cas, que la largeur dépasse 14 mm. En l’espèce, le couteau à cran d’arrêt saisi auprès du prévenu, disposant une lame de 65 millimètres de long et de 22 millimètres de large, constitue une arme prohibée aux termes de l’article 1d) de la modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ce qui a été d’ailleurs confirmé par le rapport d’expertise de la police. Le tribunal constate que l’article 2 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions définit comme arme prohibée sous le point A22 de la catégorie A, les couteaux à cran d’arrêt et à la lame jaillissante, ainsi que les armes blanches qui se présentent sous une forme dissimulant leur véritable nature (A22). En l’espèce il ressort du dossier répressif que le couteau, quand il est fermé ressemble fortement à une carte de crédit, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’il se présente sous une forme dissimulant sa véritable nature. De plus il est doté d’une lame jaillissante, de sorte qu’il s’agit également d’une arme prohibée aux termes de loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Il y a partant lieu de déterminer quelle est la loi applicable aux faits reprochés au prévenu.

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Le tribunal constate que, d’après l’article 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, la détention et le transport d’une arme prohibée est interdit. En vertu de l’article 28 alinéa 1er de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, la détention d’une arme prohibée est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 € à 250.000 €. Sous la nouvelle loi du 2 février 2022, la détention d’une arme prohibée est punie suivant l’article 59, alinéa 2 d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La nouvelle loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions prévoit donc une peine plus forte, de sorte qu’il convient, conformément à l’article 2 alinéa 2 du Code pénal, d’appliquer en l’espèce la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction telle que libellée par le Ministère Public à sa charge. Le taser constitue également une arme prohibée sous l’ancienne loi, ce qui a été confirmé par le rapport d’expertise de la police. Sous la nouvelle législation, les paralyseurs électriques font partie de la Catégorie A

• Armes et munitions prohibées et sont classés dans la rubrique Armes non à feu sous le point A. 16 « les engins spécialement conçus afin de produire un effet inhibitif ou de causer une douleur moyennant une décharge électrique, aussi appelés « Taser », à l’exception des outils conçus spécialement à des fins médicales ou vétérinaires, exclus du champ d’application de la présente loi », et constituent partant également une arme prohibée sous cette nouvelle loi. Donc pour le taser c’est aussi l’ancienne loi, plus douce qui est applicable. Finalement concernant le pistolet d’alarme, celui-ci constitue une arme soumise à autorisation sous l’ancienne loi (article II d) et sous la nouvelle loi (B22). Sous l’ancienne loi, la détention d’une telle arme sans disposer d’autorisation était sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 € à 5.000 €. Par contre, sous la nouvelle loi du 2 février 2022, sa détention est punie plus sévèrement par l’article 59 de cette même loi, à savoir d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende facultative de 251 € à 25.000 €. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’appliquer la loi modifiée du 15 mars 1983 aux présents faits. B) Quant aux faits en relation avec les stupéfiants Le Tribunal constate qu’en vertu des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973, l’article 7 précité a été remplacé par un nouveau libellé et les articles 7-1, 7-2, et 7-3 nouveaux ont été insérés après ledit article 7. 7

Il résulte de ces dispositions que :

• le fait d’avoir, de manière illicite, fait usage de cannabis ou des produits dérivés de la même plante, sanctionné par l’article 7.B.1. ancien de la loi modifiée du 19 février 1973, est désormais sanctionné par l’article 7-3, paragraphe 1 nouveau de cette même loi et ce à condition que la consommation de cannabis a lieu dans des lieux autres que le domicile ou la résidence habituelle (soit en public) ;
• le fait d’avoir, pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit ces mêmes substances, sanctionné par l’article 7.B.1. ancien de la loi modifiée du 19 février 1973, est désormais sanctionné par les articles 7-1, paragraphe 2 (quantité supérieure à 3 grammes de ces substances) et 7-3, paragraphe 1 (quantité inférieure à 3 grammes de ces substances) de cette même loi. L’article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 dans sa version applicable au moment des faits punissait d’une amende de 251 euros à 2.500 euros le fait d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou des produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines ou de les avoir pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. L’article 7-3, paragraphe 1 nouveau de cette même loi dispose que « seront punis d’une amende de 25 euros à 500 euros, ceux qui auront, de manière illicite, fait usage de cannabis ou des produits dérivés de la même plante, dans tout autre lieu que celui prévu à l’article 7-2, paragraphe 3, ou ceux qui auront, de manière illicite, pour leur seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, une quantité inférieure ou égale à 3 grammes de ces substances. Cette amende présente le caractère d’une peine de police. (…) ». Il résulte des travaux parlementaires que le paragraphe précité prévoit la décorrectionnalisation de la consommation de cannabis dans des lieux autres que le domicile ou la résidence habituelle, ainsi qu’en ce qui concerne le transport, l’acquisition et la détention illicite d’une quantité inférieure ou égale à 3 grammes de cannabis à des fins personnelles. La consommation de cannabis au domicile ou au lieu de résidence habituelle n’est donc pas sanctionnée pénalement. Il n’est cependant pas permis de consommer du cannabis sur la voie publique. Les dispositions du nouvel article 7-3, paragraphe 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sont donc à qualifier de moins sévères que celles de l’article 7.B.1. tel qu’en vigueur au moment des faits dans la mesure où une peine de police, qui sanctionne une contravention, est moins forte qu’une peine correctionnelle, qui sanctionne un délit. Le fait d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes, est sanctionné en vertu de l’article 7-1, paragraphe 2 nouveau de la loi modifiée du 19 février 1973, d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros. 8

Les dispositions du nouvel article 7-1, paragraphe 2 précité sont donc à qualifier de plus sévères que celles de l’article 7.B.1. tel qu’en vigueur au moment des faits, en raison de la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement. Au vu des développements qui précèdent et conformément à l’alinéa 2 de l’article 2 du Code pénal duquel il résulte qu’en cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne, il convient d’appliquer :

• les dispositions de l’article 7-3, paragraphe 1 nouveau de la loi modifiée du 19 février 1973 aux faits en relation avec la consommation de cannabis dans tout autre lieu que celui prévu à l’article 7-2, paragraphe 3 de cette même loi ;
• les dispositions de l’article 7.B.1. ancien de la loi modifiée du 19 février 1973 aux faits en relation avec le transport, l’acquisition et la détention illicite d’une quantité supérieure à 3 grammes de cannabis à des fins personnelles.

II.) Quant au fond A l’audience publique du 18 juin 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge, lesquels sont encore établis par les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin à l’audience. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 18 juin 2024, ensemble ses aveux complets, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même, I. depuis le mois de mai 2018 jusqu’au 26 janvier 2019 vers 21.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, vendu l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu une quantité indéterminée de marihuana et de haschisch à au moins 6 personnes indéterminées selon ses propres aveux et dont en moyenne 200 grammes de haschisch et de marihuana par semaine à partir du mois de novembre 2018 jusqu’au 26 janvier 2019, et à PERSONNE3.), mineur au moment des faits, plusieurs sachets de 2,5 grammes et 550 grammes de marihuana et de haschisch,

1. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

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d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu une quantité indéterminée de marihuana et de haschisch mais au minimum 2,65 kilos de marihuana et de haschisch, dont 18,6 grammes bruts de haschisch et 6,6 grammes bruts de marihuana saisis en date du 27 janvier 2019, 3. en infraction à l’article 9a). de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avec la circonstance que les infractions sub 1) et sub 2) ont été commises partiellement à l’égard de mineurs dont PERSONNE3.), mineur pendant la période infractionnelle, 4. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 1) et sub 2) à savoir les stupéfiants prémentionnés, cinq téléphones portables et la somme minimum de 13.500 euros, dont 3.508,87 euros saisis en date du 27 janvier 2019, 5. en infraction aux articles 1er, 4 et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, a) d’avoir détenu et transporté des armes et accessoires d’armes prohibées de la catégorie I, en l’espèce, d’avoir détenu un couteau à cran d’arrêt muni d’une garde « comfour » et un taser en forme de lampe de poche, soit des armes prohibées de catégorie I.D et I.B, b) d’avoir détenu et transporté des armes et accessoires d’armes de la catégorie II soumis à autorisation ministérielle, en l’espèce, d’avoir détenu un pistolet d’alarme de calibre 9 mm, soit une arme soumise à autorisation ministérielle de catégorie II D, II. Depuis le 31 octobre 2016 jusqu’au 26 janvier 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), A. en infraction à l’article 7-3, paragraphe (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

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d’avoir, de manière illicite, fait usage de cannabis ou des produits dérivés de la même plante, dans tout autre lieu que celui prévu à l’article 7-2, paragraphe 3, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage de marihuana en dehors de son domicile ou de sa résidence habituelle, à savoir sur la voie publique ou chez des copains, B. en infraction à l’ancien article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, du chanvre (cannabis) ou des produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, pour son usage personnel, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit environ 5 grammes de marihuana par jour. »

Quant à la peine Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à l’encontre de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Ces infractions se trouvent en concours réel avec les infractions de détention et d’usage de marihuana (lesquelles sont en concours idéal entre elles) ainsi qu’avec les infractions aux dispositions de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, lesquelles sont également en concours réel entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 9.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les infractions 8.1.a) et 8.1.b) qui ont été commises à l’égard d’un mineur sont punies d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

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La détention d’une arme de catégorie I (arme prohibée) est punie par les articles 4 et 28 alinéa 2 de la loi modifiée du 15 mars 1983 d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 à 250.000 euros. La détention d’une arme de catégorie II (arme soumise à autorisation) est punie en vertu de l’article 28 alinéa 1er de la loi modifiée du 15 mars 1983 d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction à l’article 7.B.1. ancien de la loi modifiée du 19 février 1973 est punie d’une amende de 251 euros à 2.500 euros. L’infraction à l’article 7-3, paragraphe 1 nouveau de cette même loi dispose est sanctionnée d’une amende de 25 euros à 500 euros. La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 9.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. Conformément à l’article 78 du Code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98). Au vu du repentir sincère exprimé à l’audience, de ses aveux et de son jeune âge au moment des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement inférieure au minimum légal de cinq ans. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), mais en tenant compte du dépassement manifeste du délai raisonnable en l’espèce, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

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Par application de l’article 20 du Code pénal, n’y a pas lieu de prononcer d’amende à l’encontre du prévenu. Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme objets des infractions, comme objets ayant servi à commettre respectivement comme produit des infractions retenues à charge du prévenu :

• un sachet grip contenant 4,5 grammes brut de marihuana
• un sachet grip contenant 2,1 grammes brut de marihuana
• un sachet grip contenant 18,6 grammes brut de haschisch
• Iphone 7S de couleur grise, numéro IMEI inconnu
• Samsung S3 de couleur blanche, numéro IMEI inconnu
• Samsung, modèle inconnu de couleur noire, numéro IMEI inconnu
• Nokia, modèle inconnu, de couleur grise, numéro IMEI inconnu
• Iphone 10, de couleur noire, IMEI numéroNUMERO1.), PIN : NUMERO2.) PIN SIM : NUMERO3.)
• 3.508,87 euros dont (10 x 100 euros + 29 x 50 euros + 31 x 20 euros + 38 x 10 euros + 6 x 5 euros + 8 x 2 euros + 5 x 1 euros + 7 x 0,5 euros + 18 x 0,2 euros + 6 x 0,1 euros + 2 x 0,05 euros + 2 x 0,02 euros + 3 x 0,01 euro)
• un grinder, couleur or de marque inconnue
• deux balances digitales, de marques Perfectweigh resp. Domo
• 32 sachets grip
• un sac de poubelle
• un pistolet d’alarme de marque ENSEIGNE1.)
• un taser
• un couteau à cran d’arrêt saisis suivant procès-verbal numéro 20319/2019 du 27 janvier 2019 de la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 1, 4, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 7, 8, 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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