Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-11, n° 1684 (TAL)

Jugt no

1684/2024

not. 39013/23/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant ADRESSE2.) -prévenu--------------------------------------------------------------------------------------------------------

FAITS: Par citation du 6 mai 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

principalement : infraction aux articles 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 496 du Code pénal ; infraction à l’article 491, alinéa 1er du Code pénal ; infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal A l’audience publique du 18 juin 2024, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soimême.

A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 6 mai 2024 (not. 39013/23/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 591/2023 dressé en date du 30 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « I. entre le 18 avril 2023 et le 19 mai 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE3.), ainsi qu’en ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement : en infraction aux articles 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, d’avoir frauduleusement accédé ou de s’être maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé de données, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé à un système de traitement ou de transmission automatisé de données de son ancien employeur, la société SOCIETE1.), et d’y avoir introduit des données, en utilisant le numéro et le code d’une carte de paiement no NUMERO1.) mise à disposition par son ancien employeur pendant la durée de la relation de travail, pour commander au nom de celui-ci via la plateforme informatique MEDIA1.) des euro-vignettes pour un montant total de 25.487 euros, subsidiairement : 2

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait délivrer des objets, notamment des euro-vignettes, pour une contrevaleur de 25.487 euros correspondant au montant total des transactions effectuées, en faisant usage de fausses qualités sinon en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, sinon pour abuser autrement de la confiance, en utilisant, après la fin de sa relation de travail avec la société SOCIETE1.), les données d’une carte de paiement mise à disposition par son ancien employeur et en se faisant ainsi passer comme l’utilisateur légitime de la carte, II. vers le 2 février dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 491, alinéa 1er du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de son ancien employeur, la société SOCIETE1.), une clef électronique, à savoir le numéro et le code d’une carte de paiement mise à disposition par son employeur à condition d’en faire un usage déterminé pendant la durée de la relation de travail, III. depuis le 2 février 2023 notamment en ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, a c q u i t t e le prévenu PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille trois cents (1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,27 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à treize (13) jours.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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