Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-11, n° 1650 (TAL7)

Décision officielle commentée

• une boule d’héroïne à PERSONNE3.),
• une boule d’héroïne à PERSONNE4.),
• plusieurs boules d’héroïne à PERSONNE5.), sinon de lui avoir offert une quantité indéterminée d’héroïne,
• à une reprise à PERSONNE6.) (selon ses propres déclarations auprès du juge d’instruction),
• à plusieurs reprises une quantité indéterminée à PERSONNE7.),
• trois à quatre boules d’héroïne et de cocaïne au prix de 20 euros à PERSONNE8.),
• plusieurs boules d’héroïne à PERSONNE9.),
• plusieurs boules d’héroïne à PERSONNE10.), sans préjudice quant à des quantités plus exactes et quant à d’autres personnes,

1. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

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d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux les quantités d’héroïne mais également de cocaïne énoncées ci-dessus, et d’avoir agi à plusieurs reprises comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de boules de cocaïne et d’héroïne pour notamment PERSONNE5.) et notamment auprès d’un certain « PERSONNE11.)» ainsi que la quantité totale de 6,6 grammes bruts d’héroïne saisies lors de la fouille corporelle et lors de la perquisition domiciliaire de PERSONNE1.) en date du 20.09.2023, 3) en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions; en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 1 et sub 2. à savoir les stupéfiants pré-mentionnés, la somme d’au moins 101,50 .euros et un téléphone portable. » I.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique peuvent se résumer comme suit : Il résulte du procès-verbal n°15037/2023 qu’en date du 20 septembre 2023, les agents de police ont mené une observation à ADRESSE4.) dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Les agents de police ont constaté trois personnes de sexe masculin se diriger de l’ADRESSE5.) vers la ADRESSE3.), où le prévenu PERSONNE1.) a procédé à un échange avec PERSONNE3.). Quand ce dernier a quitté les lieux afin de retouner vers l’ADRESSE5.), un autre échange a eu lieu entre le prévenu PERSONNE1.) et la troisième personne qui a pu être identifiée par la suite comme étant PERSONNE4.). Suspectant une vente de stupéfiants, les agents de police ont décidé de contrôler PERSONNE1.) et PERSONNE4.). PERSONNE1.) a admis avoir vendu une boule d’héroïne à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.). Il a également remis aux agents de police une quantité de 4,4 grammes brut d’héroïne.

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La fouille corporelle effectuée sur PERSONNE4.) a permis de saisir une boule d’héroïne de 0,6 grammes brut, ressemblant aux boules d’héroïne remises par le prévenu à la police, ainsi qu’une boule d’héroïne de 2,0 grammes brut. Les agents de police ont également trouvé sur PERSONNE1.) un montant total de 101,50 euros, deux boules contenant de la poudre brune d’un poids brut de 1,6 grammes, deux boules contenant de la poudre brune d’un poids brut de 0,6 grammes, ainsi qu’un téléphone portable de la marque Denver. La perquisition au domicile de PERSONNE1.) a permis aux agents de police de trouver un grinder avec inscription « CHAMP HIGH », un sachet contenant 1,36 grammes brut de marihuana, quatre pipes et deux pilules avec une substance poudreuse blanche. L’exploitation du téléphone portable de la marque Denver a révélé des messages ainsi que des appels téléphoniques du 20 septembre 2023, soit le jour de l’arrestation du prévenu. Aucune communication n’a pu être trouvée avant cette date. L’exploitation a encore permis d’identifier 46 numéros de potentiels consommateurs, dont 9 personnes se sont présentées auprès du commissariat de police aux fins d’être entendues. PERSONNE5.) a contesté en date du 8 octobre 2023 avoir acheté des stupéfiants auprès de PERSONNE1.). Il ressort encore du procès-verbal que PERSONNE5.) avait subi un accident vasculaire cérébral, de sorte qu’il a dû se faire accompagner par sa nièce PERSONNE12.). Cette dernière a informé la police en date du 9 octobre 2023, après l’audition de son oncle, que depuis 13 ans PERSONNE5.) se rendait auprès de PERSONNE1.) afin de se procurer de l’héroïne. Elle a également relaté d’un épisode où elle aurait été témoin d’un tel échange. Elle aurait pu observer que PERSONNE1.) s’est rendu, à plusieurs reprises, à la place de la commune de la ville d’ADRESSE4.) afin d’y vendre des stupéfiants à plusieurs consommateurs. PERSONNE6.) a contesté avoir acheté des stupéfiants auprès de PERSONNE1.). PERSONNE7.) a déclaré en date du 27 octobre 2023 qu’il a de temps en temps acheté de l’héroïne auprès de PERSONNE1.). Lors de son audition en date du 27 octobre 2023, PERSONNE8.) a déclaré qu’il avait fait connaissance avec le prévenu il y a 7 à 8 mois, et que pendant cette période il avait acheté à 3 ou 4 reprises des boules contenant soit 0,3 grammes brut d’héroïne soit 0,2 grammes brut de cocaïne. Il aurait payé 20 euros par boule. PERSONNE9.) et PERSONNE10.) ont indiqué que PERSONNE1.) leur a à plusieurs reprises vendu de l’héroïne pour un montant de 20 euros par boule.

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PERSONNE10.) a encore indiqué qu’elle avait fait la connaissance de PERSONNE1.) à travers un dénommé « PERSONNE11.) », lequel serait toujours à la recherche de nouveaux consommateurs et travaillait ensemble avec le prévenu. PERSONNE1.) aurait agi comme intermédiaire entre PERSONNE11.) et les consommateurs. PERSONNE3.) a déclaré devant la police que le 20 septembre 2023, il a acheté une boule d’héroïne d’un poids de 0,3 grammes brut auprès de PERSONNE1.) contre la somme de 20 euros. Lors de son audition policière, PERSONNE1.) a admis avoir vendu une boule d’héroïne à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.), pour le montant de 20 euros par boule. Il a précisé avoir acheté 5 grammes d’héroïne auprès d’une personne dénommée « PERSONNE13.) » d’origine marocaine. Sur question des agents de police, il a indiqué avoir été consommateur depuis 30 ans, qu’il consommait une fois par jour, soit 0,5 grammes, et que la vente des boules servait au financement de sa propre consommation. Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 21 septembre 2023, PERSONNE1.) a déclaré maintenir ses déclarations policières. Sur question du juge d’instruction il a précisé qu’il ne s’adonnait pas de manière régulière au trafic. Il n’aurait pas été contacté par les consommateurs, ces derniers l’auraient approché à ADRESSE4.). Il les aurait connu depuis la « SOCIETE1.) ». Lors de son deuxième interrogatoire en date du 16 janvier 2024, et afin de le confronter avec les déclarations policières des témoins, PERSONNE1.) a précisé qu’il avait acheté 5 grammes de l’héroïne il y a une semaine, dont une partie a été vendue à PERSONNE4.) et à PERSONNE3.). Il aurait acheté à 3 reprises 5 grammes de l’héroïne auprès du dénommé « PERSONNE13.) ». PERSONNE5.) aurait été un ami de longue durée, et suite à son AVC il l’aurait accompagné afin de l’aider à se procurer des stupéfiants. Il a précisé sur question du juge d’instruction, que quand il avait de l’héroïne sur lui, il en a donné à PERSONNE5.). Le prévenu a également admis avoir vendu des stupéfiants à PERSONNE6.), qu’il connaissait depuis longtemps et avec lequel il consommait de manière régulière. Concernant les déclarations de PERSONNE8.), il a contesté avoir vendu de la cocaïne. Il a précisé qu’il intervenait en tant qu’intermédiaire entre PERSONNE8.) et ses « dealers », qui vendaient de l’héroïne et de la cocaïne, mais qu’il n’a jamais tiré un bénéfice de ces opérations.

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Il a également confirmé les déclarations de PERSONNE9.) et de PERSONNE10.), mais a précisé qu’il avait uniquement arrangé de la drogue, et qu’il ne s’agissait pas de ses propres stupéfiants. Enfin, PERSONNE1.) a admis, après avoir été confronté avec les déclarations de PERSONNE10.), qu’il se rendait souvent auprès d’un dénommé « PERSONNE11.) » afin de récupérer de l’héroïne pour les donner à ses connaissances. Ainsi, il aurait été à plusieurs reprises l’intermédiaire entre PERSONNE11.) et les consommateurs. L’expertise toxicologique du 27 octobre 2023 établie par le Laboratoire national de Santé a révélé la présence d’héroïne, de paracétamol, de caféine et de la cocaïne dans les stupéfiants saisis. A l’audience publique du 24 juin 2024, le témoin PERSONNE2.) a résumé, sous la foi du serment, les éléments du dossier répressif. Le prévenu a déclaré maintenir ses déclarations devant le juge d’instruction. II.

En droit Quant à l’infractions à l’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées par cette loi. En l’espèce, le Tribunal constate que même si le prévenu a estimé qu’il n’aurait agi qu’en qualité d’intermédiaire en ce qui concerne les personnes telles que renseignées sub 1), la vente au sens de l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 est établie, alors qu’il y avait un échange de stupéfiant contre de l’argent. Les déclarations selon lesquelles le prévenu n’aurait tiré aucun bénéfice de ce trafic n’a d’une part aucune incidence sur l’application de l’article 8.1.a) et d’autre part n’est pas crédible au vu des propres déclarations du prévenu selon lesquels la vente était destinée au financement de sa propre consommation. Ainsi, il résulte à suffisance de droit des éléments du dossier répressif, et notamment des constatations policières, du résultat de l’exploitation du téléphone portable du prévenu, des déclarations des témoins faites devant la police, ainsi que des déclarations du prévenu selon lesquelles il s’adonnait à la vente de stupéfiants afin de financer sa propre consommation et qu’il se rendait de manière régulière à une

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tierce personne afin de se procurer de stupéfiants en vue de la revente aux consommateurs tels que libellés sub 1) dans le réquisitoire du Ministère public. Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée sub 1) du réquisitoire. Il y a encore lieu de rectifier l’erreur matérielle qui s’est glissé dans le libellé de l’infraction libellée sub 1) en ce sens que PERSONNE1.) a vendu à PERSONNE5.), et non à PERSONNE5.), comme erronément libellé dans le réquisitoire.

Quant aux infractions à l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées par cette loi, ou qui auront agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances. Les infractions à l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée résultent à suffisance de droit du résultat des observations policières menées le 31 mars 2022, de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu lors de son interpellation le même jour, ensemble les déclarations policières de ce dernier ainsi que les déclarations des témoins. Il y a encore lieu de rectifier l’erreur matérielle qui s’est glissé dans le libellé de l’infraction libellée sub 2) en ce sens que PERSONNE1.) a agi à plusieurs reprises comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de boules de cocaïne et d’héroïne pour notamment PERSONNE5.), et non pour PERSONNE5.), comme erronément libellé dans le réquisitoire.

Quant à l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8-1 point 3 de la loi modifiée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. Le même article précise que cette infraction est également punissable lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire. Le blanchiment-détention des stupéfiants provenant des infractions primaires mentionnées sub 1) et 2), partant l’objet direct des infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973, est établi, le prévenu ayant sciemment détenu l’objet d’une infraction primaire en connaissance de cause de son origine délictuelle au moment où il a reçu les stupéfiants.

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Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 24 juin 2024, ensemble ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et au moins depuis 2021 jusqu’au 20.09.2023 vers 16.56 heures, et notamment le 20.09.2023 vers 16.56 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.)

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente et mis en circulation une quantité indéterminée d’héroïne et notamment d’avoir vendu

une boule d’héroïne à PERSONNE3.), une boule d’héroïne à PERSONNE4.), plusieurs boules d’héroïne à PERSONNE5.), sinon de lui avoir offert une quantité indéterminée d’héroïne, à une reprise à PERSONNE6.) (selon ses propres déclarations auprès du juge d’instruction), à plusieurs reprises une quantité indéterminée à PERSONNE7.), trois à quatre boules d’héroïne et de cocaïne au prix de 20 euros à PERSONNE8.), plusieurs boules d’héroïne à PERSONNE9.), plusieurs boules d’héroïne à PERSONNE10.),

sans préjudice quant à des quantités plus exactes et quant à d’autres personnes, 2) en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances

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en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux les quantités d’héroïne mais également de cocaïne énoncées ci-dessus, et d’avoir agi à plusieurs reprises comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de boules de cocaïne et d’héroïne pour notamment PERSONNE5.) et notamment auprès d’un certain « PERSONNE11.)» ainsi que la quantité totale de 6,6 grammes bruts d’héroïne saisies lors de la fouille corporelle et lors de la perquisition domiciliaire de PERSONNE1.) en date du 20.09.2023, 3) en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions ; en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 1 et sub 2. à savoir les stupéfiants pré-mentionnés, la somme d’au moins 101,50.- euros et un téléphone portable. » Quant à la peine Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à l’encontre de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-àdire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 telle que modifiée.

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Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 15 mois. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre, en application de l’article 20 du Code pénal. Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi à commettre respectivement comme produit des infractions retenues à charge des prévenus, respectivement par application de l’article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée :

3x20 euros, 4x5 euros, 8x2 euros, 5x1 euros, 1x0,50 euros (Total : 101,50 euros) 1$ 2 boules en plastique (poudre brune), 1,6 grammes bruts 2 boules en plastique (poudre brune), 0,6 grammes bruts 1 téléphone portable de la marque DENVER 1 Kinderüberraschung

saisis suivant le procès-verbal numéro 15038 établi en date du 20 septembre 2023 par Police Grand-Ducale, SDPJ Section Supéfiants S-O,

1 grinder avec inscription « CHAMP HIGH » 1 sachet contenant 1,36 grammes bruts de Marihuana 4 pipes à crack 2 pilules avec substance poudreuse blanche

saisis suivant le procès-verbal numéro 15040 établi en date du 20 septembre 2023 par Police Grand-Ducale, SDPJ Section Supéfiants S-O. Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent placés sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

PAR

CES

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MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.819,79 euros, y compris les frais de l’analyse toxicologique ; d i t qu'il sera sursis d'emprisonnement ;

à

l'exécution

de

l’intégralité

de

cette

peine

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ; o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

3x20 euros, 4x5 euros, 8x2 euros, 5x1 euros, 1x0,50 euros (Total : 101,50 euros) 1$ 2 boules en plastique (poudre brune), 1,6 grammes bruts 2 boules en plastique (poudre brune), 0,6 grammes bruts 1 téléphone portable de la marque DENVER 1 Kinderüberraschung

saisis suivant le procès-verbal numéro 15038/2023 établi en date du 20 septembre 2023 par Police Grand-Ducale, SDPJ Section Stupéfiants S-O,

1 Grinder avec inscription « CHAMP HIGH » 1 sachet contenant 1,36 grammes bruts de Marihuana 4 Pipes à crack 2 pilules avec substance poudreuse blanche

saisis suivant le procès-verbal numéro 15040 établi en date du 20 septembre 2023 par Police Grand-Ducale, SDPJ Section Stupéfiants S-O.

Par application des articles 14, 15, 20, 32, 65 et 66 du Code pénal ; des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1

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du Code de procédure pénale ; ainsi que des articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-11, n° 1650 (TAL7)

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